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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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Annulation de l’expulsion qui ne respecte pas la vie familiale

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C.E. - 10 avril 2002 - N? 223.461

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Expulsion - Droit au respect de la vie familiale - Disproportion aux buts de protection de l’ordre public

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En cause de : Ministre de l’Intérieur c./ M. B.

Vu le recours du ministre de l’Intérieur, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 24 juillet 2000; le ministre de l’Intérieur demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 octobre 1997 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la requête de M. R. B. tendant à l’annulation de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 28 septembre 1995 et de la décision du 18 octobre 1995 fixant son pays de destination;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui»;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B., ressortissant algérien, est né en France en 1961 et y a toujours résidé, que ses parents et ses grands-parents, ses frères et sœurs résident en France et, à l’exception d’un seul, ont la nationalité française, que son épouse et ses deux enfants mineurs, qui résident également en France, possèdent la nationalité française; qu’il n’a aucune attache en Algérie où il n’a jamais vécu et dont il ne parle pas la langue; qu’ainsi, nonobstant la gravité des faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il a purgé les peines de prison auxquelles il a été condamné, la cour administrative d’appel de Bordeaux, en jugeant que la mesure d’expulsion prise à son encontre avait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels elle avait été prise, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits; que, par suite, le ministre de l’Intérieur n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué;

(…)

Décide :

Art. 1er. Le recours du ministre de l’Intérieur est rejeté.

Art. 2. L’État versera la somme de 1.300 euros à la SCP Parmentier-Didier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État pour l’aide juridictionnelle.

Art. 3. (…)

Rapp. : Mlle Verot;

Comm. du Gouv. : Mme Prada Bordenave

Plan de l'article

  1. Annulation de l’expulsion qui ne respecte pas la vie familiale

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 55a-55a.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-55a.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0055a


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