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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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L’éducateur a fait son devoir

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T.G.I. Nantes - 15 mars 2000

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Droit pénal - Non-assistance à personne en danger - Éducateurs - Absence de la caractérisation de la conscience du péril réel et immédiat - Relaxe

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En cause de : Min. publ., C.Ge., C.Fr., C.La., C.Fe., C.Ch., C.Co., C.M.C., C.Ro. c./ B.Do., G.Pa., G.J.F., Sa. B., H.Fa.

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(…)

Sur l’action publique

Attendu qu’il résulte tant de l’enquête initiale que de l’information que des débats à l’audience, les faits suivants :

Le 27 août 1998, la jeune C.Ca., née le (…) 1983 à Paris 14ème, fuguait une nouvelle fois du domicile parental en raison du conflit aigu qui l’opposait à son père.

Après avoir été hébergée dans différents squats, elle rencontrait le 31 août suivant, place du 8 mai 1945 à Reze, B.Do. qui lui proposait de l’héberger.

C’était ainsi que jusqu’au 18 septembre 1998, elle s’installait au domicile de ce dernier où elle vaquait à des occupations ménagères, elle maintenait toutefois des contacts téléphoniques avec sa mère.

L’adolescente, insulino-dépendante, qui avait d’ailleurs fait un coma acidocétosique lors d’une précédente fugue qui avait nécessité son hospitalisation en réanimation le 24 mars 1998, utilisait l’aide médicale gratuite dont bénéficiait son compagnon pour suivre son traitement avec ponctualité.

Le 18 septembre 1998, elle était interpellée en compagnie de B.Do. alors qu’elle venait de se présenter au domicile familial pour y récupérer un chat.

Compte tenu de son refus de réintégrer le domicile parental, elle bénéficiait d’une mesure de placement en urgence à l’initiative du parquet au Foyer départemental de l’enfance à Saint-Sébastien Sur Loire.

C.Ca. devait respecter les conditions de ce placement «a minima» se contentant de passer ses nuits à l’établissement tout en multipliant les absences scolaires pour rejoindre B.Do. et s’enivrer en sa compagnie.

Le 26 septembre 1998 après avoir feint de se rendre au collège Aristide Briand, elle rejoignait B.Do. à un arrêt de bus. Elle se rendait ensuite en sa compagnie au domicile de ce dernier, (…) à Nantes, où les intéressés passaient la matinée.

En début d’après-midi, B.Do. et C.Ca. rendaient visite à S.P., voisine de palier du prévenu, l’adolescente tentait de lui faire croire qu’elle revenait du lycée, sans que cette dernière ne soit dupe de ses affirmations.

B.Do. et C.Ca. se rendaient ensuite dans différents débits de boissons du centre ville où ils passaient l’après-midi à s’alcooliser en buvant du vin rosé et de la vodka.

Au cours de ce périple B.Do. et C.Ca. appelaient à plusieurs reprises le foyer départemental.

Lors de ces conversations C.Ca., dont l’état d’ivresse n’échappait pas à son interlocuteur, informait ce dernier qu’elle était au camp de la Fardière et qu’elle avait l’intention de partir à Toulouse.

B.Do., qui avait été expressément visé par la procédure ouverte du chef de détournement de mineure à la suite de la précédente fugue et craignait d’être de nouveau inquiété, décidait de se rendre en compagnie de l’adolescente chez l’un de ses amis G.Pa., domicilié (…) à Nantes, qui s’y trouvait en compagnie de G.J.F.

C.Ca. devait appeler le foyer départemental à six reprises entre 17 h 28 et 19 h 55 pour essayer de contacter un éducateur. Monsieur Sa. B. qui réceptionnait ces appels relevait l’excitation et l’état d’ivresse de l’adolescente. Finalement, C.Ca. parvenait à joindre l’éducateur de permanence, Monsieur H.Fa. à 21 h 10.

Ce dernier tentait de convaincre l’adolescente de regagner le foyer. Monsieur H.Fa. n’y parvenait pas, il obtenait toutefois que l’adolescente lui révèle, au milieu d’un discours très décousu, le numéro de téléphone de G.Pa.

A l’issue de cette conversation téléphonique, qui durait 11 mn 39,, l’éducateur signalait, conformément au règlement du foyer, la fugue de C.Ca. au centre opérationnel de la gendarmerie de Saint Herblain, en précisant que l’intéressée était susceptible de se trouver au camp de la Fardière.

Sa. B. et H.Fa. devaient souligner que lors de ces échanges téléphoniques, ils avaient attiré l’attention de C.Ca. sur la nécessité de prendre son traitement et qu’à chaque fois l’adolescente leur avait assuré qu’elle avait «tous les produits qu’il fallait».

Durant toute la matinée du 26 septembre C.Ca. continuait ses libations de vin rosé en compagnie de B.Do., G.J.F. et G.Pa.

Le lendemain matin H.Fa. parvenait à identifier le numéro de téléphone communiqué la veille par C.Ca. et pouvait donc localiser l’appartement d’où elle avait appelé.

Il tentait, mais en vain, de l’y joindre téléphoniquement. Pressentant que C.Ca. était en compagnie de B.Do. dont l’adresse et les coordonnées téléphoniques lui avaient été communiquées par la brigade des mineurs lors de l’arrivée de C.Ca. au Foyer départemental de l’enfance le 18 septembre 1998, il appelait l’intéressé qui lui passait C.Ca.

Il tentait de nouveau de convaincre cette dernière de rentrer au foyer et obtenait que celle-ci s’y engage le même jour pour le repas du soir.

Une nouvelle fois H.Fa. insistait auprès de C.Ca. pour qu’elle prenne son traitement et de nouveau il recevait des assurances de la jeune fille sur ce point.

Lors de cette communication téléphonique, H.Fa. constatait une amélioration de l’état de C.Ca., compte tenu de la clarté et de la cohérence de son discours.

Peu avant ce contact téléphonique Monsieur H.Fa. avait reçu la visite au Foyer départemental de l’enfance de la mère de la victime, cette dernière souhaitant lui donner des vêtements.

Cette dernière lui confirmait la réalité des conduites addictives de sa fille et du fait qu’elle pouvait se procurer de l’insuline par ses copains. Elle ajoutait que sa fille avait une parfaite connaissance de sa maladie et des exigences de son traitement.

B.Do. et C.Ca. retournaient ensuite au domicile de G.Pa., ce dernier s’en étant absenté en compagnie de G.J.F. pour mendier à la porte des églises; où ils reprenaient leurs libations, bientôt rejoints par G.Pa. et G.J.F., le premier évaluant à quatre bouteilles de vin rosé la quantité d’alcool ingurgitée par les prévenus et la victime durant l’après-midi.

Le soir venu B.Do., de plus en plus inquiet des conséquences judiciaires de la présence de C.Ca. en sa compagnie, demandait avec insistance à cette dernière de regagner le Foyer départemental.

Confronté à un nouveau refus, il s’emportait et regagnait son domicile d’où il appelait à 21 h 44, en présence de S.P., le commissariat central de Nantes.

Aux dires du témoin, B.Do. aurait demandé à parler à un fonctionnaire de la brigade des mineurs en précisant qu’il savait où se trouvait une mineure en fugue prénommée Ca., mais que compte tenu de la fermeture du service et du peu de précision de son appel, il avait été invité à renouveler son appel le lendemain matin à l’ouverture du service.

Pendant ce temps, C.Ca. appelait du domicile de G.Pa. le Foyer départemental à 16 h 16, 20 h 15 et 21 h 10 pour contacter l’éducateur de service, à ces occasions elle informait Monsieur Sa. B. qu’elle rentrerait le lendemain matin au Foyer.

Elle téléphonait également à sa mère vers 19 h 30 en lui faisant croire qu’elle se trouvait au Foyer. Cette dernière précisait que sa fille lui était apparue normale, sans agressivité, «réjouie», qu’elle avait évoqué ses projets d’avenir professionnel et son souhait de récupérer un chien.

Enfin sa fille l’avait rassurée quant à son état de santé, lui précisant qu’elle se soignait, qu’elle prenait soin d’elle disposant des médicaments nécessaires à son traitement.

Sans doute inquiet des premiers symptômes d’hyperglycémie que devait présenter l’adolescente, G.Pa. tentait par deux fois d’appeler le SAMU par le 15 à 22 h 10 et 22 h 12, toutefois l’opposition de C.Ca. qui coupait la communication à chaque fois ne lui permettait pas d’aller au bout de sa démarche. Après ces différents appels téléphoniques, C.Ca. quittait le domicile de G.Pa. à la recherche de B.Do.

Constatant la présence de C.Ca. dans la cour de son immeuble, G.Pa. téléphonait à B.Do. pour lui demander de venir l’y chercher.

B.Do. acquiesçait et se présentait un peu plus tard au domicile de G.Pa. en compagnie de C.Ca. Ils y reprenaient leurs libations en compagnie de G.Pa. et de G.J.F., avant de se coucher pour y passer la nuit, comme la veille.

Le lendemain, l’état de santé de C.Ca. se dégradait très brutalement : l’intéressée restait clouée au lit, refusant toute nourriture solide et vomissant toute boisson en dépit d’une soif intense et d’un état fiévreux que B.Do. tentait de combattre par l’application de glaçons sur le front.

Bien qu’il fut complètement informé du diabète de la victime, de la nécessité vitale pour cette dernière de respecter son traitement, du coma très grave dans lequel elle avait été plongée en mars 1998, qu’il eût lui-même constaté que C.Ca. ne s’était fait aucune injection en sa présence depuis le 26 septembre 1998 à 7 h 45, B.Do. s’abstenait de tout appel à un médecin, à un service hospitalier ou encore au Foyer départemental, se rassurant en mettant la dégradation de l’état de santé de C.Ca. sur le compte des libations de la veille.

Il en allait de même de G.Pa. et G.J.F. qui se rendaient dans la matinée sur les lieux où ils avaient l’habitude de mendier. Bien qu’informés par B.Do. de la pathologie dont souffrait la victime et de la nécessité du traitement dont ils avaient pu observer qu’elle ne le suivait pas, les deux hommes faisaient preuve de la même indifférence lors de leur retour dans l’après-midi, bien qu’ils ne pouvaient que constater que la victime vomissait immédiatement toutes les boissons qu’elle absorbait.

Le début du coma acidocétosique de la victime caractérisé par un fort ronflement qui n’échappait à aucun des trois hommes, ne les incitait pas plus à réagir en faisant appel aux secours.

Ce n’était que le lendemain matin peu après 9 heures, après avoir découvert C.Ca. totalement inanimée, qu’ils faisaient appel à un médecin lequel, rapidement sur place, ne pouvait que constater le décès de la victime consécutif à la survenance d’un coma acidocétosique généré par une carence en insuline.

Pour sa part, constatant le lundi 27 septembre 19998, la persistance de l’absence de C.Ca., Sa. B. prenait contact vers 9 h 30 avec la brigade des mineurs en la personne de Monsieur D.Ph. pour signaler la fugue de la mineure à ce service. S’il informait son interlocuteur de l’éventualité de sa présence avec des gens du voyage ou sur Nantes, il omettait de lui communiquer les coordonnées de B.Do. ou de G.Pa., rendant ainsi toute intervention effective impossible.

Ce n’était qu’en début d’après-midi que Sa. B. recontactait Monsieur D.Ph. et l’orientait vers le domicile de B.Do., sans mentionner une nouvelle fois l’existence et l’adresse de G.Pa. Dès lors les vérifications entreprises par la police au domicile de B.Do. ne pouvaient que s’avérer vaines.

En l’état de ces éléments,

B.Do., G.Pa. et G.J.F. seront déclarés coupables du délit de provocation de mineur à la consommation excessive d’alcool, en effet tous trois ont reconnu qu’ils avaient étroitement associé C.Ca. à leurs beuveries dès le 26 septembre dans l’après-midi en ce qui concerne B.Do. qui précisait lui avoir offert de la vodka et le 26 septembre dans la soirée en ce qui concerne les deux autres, l’adolescente étant invitée à partager les nombreuses bouteilles de vin rosé qu’ils avaient achetées. Les trois hommes ne faisaient d’ailleurs aucune difficulté pour indiquer qu’ils s’étaient rendu compte de l’état d’ivresse de l’adolescente.

En ce qui concerne la poursuite du chef de non assistance à personne en danger,

Il convient de retenir que B.Do. connaissait parfaitement la gravité de la pathologie affectant C.Ca. et du caractère vital pour cette dernière de suivre rigoureusement son traitement, en effet ce dernier avait été informé par cette dernière de son hospitalisation en réanimation au mois de mars précédent.

Or, il avait constaté que cette dernière ne s’était fait aucune injection d’insuline, alors qu’il avait été presque constamment présent avec elle entre le 26 septembre à 8 h et le 29 septembre à 9 h, de surcroît il n’avait pu que constater la dégradation importante de son état de santé à compter du 28 septembre au matin.

Conscient de la gravité de son état et en connaissant la cause, il n’avait, alors qu’il le pouvait très bien, ni prévenu le Foyer, ni fait appel à un médecin, ni fait preuve de persévérance dans sa tentative de prévenir la police, uniquement soucieux de ne pas être inquiété par les services de police. Le délit d’abstention de porter secours apparaît parfaitement caractérisé en ce qui le concerne.

Même si leur responsabilité apparaît atténuée, le même délit apparaît caractérisé en ce qui concerne G.Pa. et G.J.F.

En effet, il apparaît que les deux hommes avaient été avertis par B.Do., dans l’hypothèse la plus favorable le lundi matin, de la pathologie de C.Ca. et de la nécessité vitale pour cette dernière de se faire ses injections. Tout comme B.Do., ils avaient pu constater que C.Ca. restait couchée, qu’elle vomissait immédiatement toute boisson.

En toute indifférence, ils n’en décidaient pas moins de vaquer à leurs occupations habituelles.

De retour dans l’après-midi du lundi 28 septembre 1998, l’aggravation tangible de l’état de C.Ca. ne les incitait pas plus à réagir et à faire appel aux secours, alors qu’ils ne pouvaient que constater de visu l’état de péril de l’adolescente et qu’ils pouvaient pour le moins prévenir le SAMU, comme G.Pa. avait eu la velléité de le faire la veille.

Compte tenu de ces énonciations, B.Do., G.Pa. et G.J.F. seront retenus dans les liens de la prévention.

Attendu que la nature des faits, les circonstances de l’affaire justifient le prononcé d’une peine d’emprisonnement partiellement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre de B.Do.;

Attendu que la nature des faits, les circonstances de l’affaire justifient le prononcé d’une peine d’emprisonnement partiellement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre de G.Pa.;

En ce qui concerne Sa. B. et H.Fa., il convient de rappeler que les dispositions de l’article 223-6 exigent pour être caractérisées que les prévenus aient eu personnellement conscience du caractère d’imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l’état requérait secours et qu’il n’ait pu mettre en doute la nécessité d’intervenir immédiatement en vue de le conjurer;

En l’espèce, la preuve de la conscience du péril auquel se trouvait exposée la victime n’est pas rapportée en ce qui les concerne :

En effet, les intéressés avaient pu constater que C.Ca. était parfaitement au fait de sa maladie et autonome dans la prise de son traitement qu’elle avait suivi scrupuleusement lors de sa présence au Foyer départemental;

Que même si C.Ca. n’avait pas utilisé l’insuline mise à sa disposition à l’établissement, Sa. B. et H.Fa. savaient que lors de sa longue fugue de août-septembre 1998, C.Ca. avait pu se procurer de l’insuline grâce à la couverture sociale de B.Do., persuadés qu’elle se trouvait en sa compagnie et l’ayant constaté dès le dimanche matin, ils pouvaient raisonnablement penser qu’elle était en mesure d’accéder à son traitement grâce à ce dernier et ce d’autant que la mineure n’a cessé d’assurer à ses différents interlocuteurs lors de chacun des nombreux contacts téléphoniques noués qu’elle prenait son traitement.

Enfin, les nombreux contacts téléphoniques initiés par C.Ca. ne permettaient pas de mettre ses interlocuteurs à même de se rendre compte de la réalité de la situation; à cet égard on rappellera;

Que Mme C.Ca. avait trouvé sa fille calme, voire «réjouie» lors du contact téléphonique du dimanche 27 septembre 1998 et que les éducateurs avaient constaté le même jour qu’elle semblait aller mieux.

En l’absence de la caractérisation de la conscience du péril réel et immédiat dans lequel se trouvait la mineure, le délit n’apparaît pas caractérisé à l’égard de Sa. B. et de H.Fa.

De surcroît l’élément moral qui se caractérise par une attitude d’indifférence par rapport à un péril imminent n’apparaît pas non plus caractérisé.

En effet, si l’attitude des éducateurs apparaît a posteriori inadaptée à la gravité de la situation, force est de constater qu’ils ont prévenu les services de gendarmerie le 26 septembre en soirée, contacté la brigade des mineurs à deux reprises le 28 septembre, avant de saisir la gendarmerie de Saint-Sébastien Sur Loire officiellement le 28 septembre 1998 à 16 heures et que les très nombreux contacts téléphoniques maintenus par l’adolescente les 26 et 27 septembre ont pu leur faire penser que la mise en place de relations fondées sur la confiance étaient les plus efficaces pour mettre fin à l’errance de C.Ca. et ce d’autant que les éléments de personnalité en leur possession étaient parcellaires et très incomplets.

Par suite, il échet de rentrer en voie de relaxe en ce qui concerne Sa. B. et H.Fa.

Sur l’action civile :

(…)

Par ces motifs,

Sur l’action publique :

(…)

Déclare B.Do. coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne B.Do. à 30 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans et lui impose, en vertu de l’article 132-45 du Code pénal, les obligations ci-après,

- se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux, même sous le régime de l’hospitalisation, conformément à l’article 132-45, 3° du Code pénal;

pour l’infraction de non assistance à personne en danger;

pour l’infraction de provocation de mineur de 15 à 18 ans à la consommation habituelle et excessive d’alcool;

(…)

Déclare G.Pa. coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne G.Pa. à 30 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans et lui impose, en vertu de l’article 132-45 du Code pénal, les obligations ci-après,

- se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux, même sous le régime de l’hospitalisation, conformément à l’article 132-45, 3° du Code pénal;

pour l’infraction de non assistance à personne en danger

pour l’infraction de provocation de mineur de 15 à 18 ans à la consommation habituelle et excessive d’alcool

(…)

Déclare G.J.F. coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne G.J.F. à 30 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans et lui impose, en vertu de l’article 132-45 du Code pénal, les obligations ci-après,

- se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux, même sous le régime de l’hospitalisation, conformément à l’article 132-45, 3° du Code pénal;

pour l’infraction de non assistance à personne en danger;

pour l’infraction de provocation de mineur de 15 à 18 ans à la consommation habituelle et excessive d’alcool;

(…)

Relaxe Sa. B. des fins de la poursuite sans frais ni dépens;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de H.Fa.;

Relaxe H.Fa. des fins de la poursuite sans frais ni dépens;

Sur l’action civile :

(…)

Sièg. : M. Petit, Prés., MM. Galland et Kheitmi, juge assesseurs;

Min. publ. : M. Dubos;

Plaid. : Mes Danet, Guimares, de Brosses, Gresle, Huc et Gueguen.

La Cour condamne un usage pernicieux de la profession d’éducateur

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Cour d’appel de Rennes

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20 novembre 2001

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Droit pénal - Foyer départemental - Non-assistance à personne en danger - Éducateur - Connaissance du risque - Faute non détachable du service

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En cause de : B.Do., H.Fa., Sa. B., c./ C.Ch., C.Co., C.Fr., C.Ro., C.Fe., C.Ge., C.La., C.M.C. et min. public

(…)

Rappel de la procédure

(…)

Au fond

Il résulte du dossier les éléments suivants :

Le 29 septembre 1998 les policiers de la brigade de Nantes recevaient un appel téléphonique d’un médecin de SOS-Urgence qui venait de constater le décès d’une jeune fille au domicile de G.Pa. (…) à Nantes. La défunte se nommait selon les personnes présentes sur les lieux C.Ca. et était âgée de 15 ans. L’enquête diligentée faisait apparaître que deux jours avant les faits, soit le 18 septembre 1998 une procédure de détournement de mineur concernant cette jeune fille avait été engagée.

Les premiers examens permettaient d’établir que C.Ca., diabétique était décédée d’un coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état.

Trois personnes se trouvaient sur les lieux à l’arrivée des forces de l’ordre : G.Pa., G.J.F. et B.Do.

Ce dernier interrogé indiquait avoir fait la connaissance de l’adolescente au début du mois de septembre pour l’avoir hébergée à son domicile une quinzaine de jours quoique sachant la mineure en fugue.

S’agissant des jours précédant les faits, il précisait que, déjà inquiété pour détournement de mineur et craignant que les services de police ne les recherchent à son propre domicile, ils se rendaient au domicile de G.Pa.

Il exposait alors que sur place, ils buvaient tous trois du vin en grande quantité. Ils étaient rejoints par un ami du prévenu G.J.F.

Selon les déclarations de B.Do., tous quatre ne cessaient de boire du samedi 26 au dimanche 27 septembre.

Il remarquait que l’état de la victime commençait à se dégrader le lundi 28. Celle-ci était en effet prise de vomissements importants. Aucune des personnes présentent sur les lieux n’intervenaient, y compris B.Do. qui avait pourtant connaissance de l’insulino-dépendance de la victime. Celle-ci décédait dans la nuit du lundi au mardi.

B.Do. précisait toutefois avoir contacté le foyer auquel la jeune fille était rattachée, sans indiquer qu’elle se trouvait au domicile de G.Pa.

Il tentait également de joindre téléphoniquement la brigade des mineurs, sans succès.

Ont été entendus par ailleurs, le responsable du foyer de l’enfance, Sa. B. et un éducateur qui était de service cette fin de semaine; H.Fa.

Sa. B. dès sa première audition indique, qu’après avoir été avisé dès le samedi midi de la fugue de la jeune fille, il avait reçu au cours du week-end une quinzaine d’appels de celle-ci «qui paraissait être des appels au secours, dans un état d’ébriété manifeste». Il précisait d’ailleurs : «lors de tous les appels téléphoniques, je sentais que régnait derrière une ambiance très éthylique». Par ailleurs, l’intéressé n’ignorait pas que la jeune C.Ca. était atteinte d’un diabète nécessitant deux injections d’insuline quotidienne, qu’elle avait des tendances suicidaires et qu’elle avait quitté le foyer samedi sans emporter l’insuline nécessaire à son traitement, produit conservé sous clé à l’infirmerie du foyer.

Sa. B. va aviser la gendarmerie de Saint-Sébastien sur Loire dès le samedi à 21 heures 25 mais sans donner pour autant aucun détail sur l’existence de B.Do. ou sur son domicile qu’il savait pourtant être un des points de chutes de la jeune fille.

Peu après cet appel, H.Fa. va recevoir à 22 heures 12 un nouvel appel de C.Ca. passé du domicile de G.Pa., appel au cours duquel la jeune fille lui donnera le numéro du poste duquel elle appelle, numéro que H.Fa. va noter et qu’il identifiera dès le dimanche matin comme correspondant au poste téléphonique de G.Pa., demeurant (…) à Nantes.

Ainsi dès le samedi soir, Sa. B. et H.Fa. qui l’avait avisé de ce dernier appel, disposaient des éléments qui auraient pu permettre de localiser C.Ca.

Cela résulte clairement tant des notes prises par H.Fa. dans le cahier de permanence du foyer que de la fiche retrouvée dans le carnet de santé de la jeune fille ou des fiches de suivi établies par l’éducateur.

Or, Sa. B. devait admettre qu’il n’avait pas appelé la gendarmerie samedi en fin de soirée pour l’informer de la connaissance qu’il venait d’avoir du numéro de téléphone auquel pouvait être jointe C.Ca. Bien plus, lorsqu’il avait contacté la brigade des mineurs le lundi matin il n’avait donné aucun renseignement sur l’adresse de G.Pa. dont il disposait pourtant depuis plus de 24 heures.

Les intéressés justifient un tel comportement par le fait qu’ils «avaient pris l’option de la négociation, écartant de ce fait toute coercition» et qu’ils estimaient que la déclaration de fugue faite à la gendarmerie, sans qu’aient été donné à celle-ci les éléments dont ils disposaient pour localiser la jeune fille, suffisait à les «couvrir» sur le plan administratif.

Sa. B. exposait en particulier que l’instauration d’une relation de confiance avec la jeune fille constituait pour lui une priorité. Ainsi toutes les informations dont il disposait n’ont pas été transmises aux services de gendarmerie ou de police : «Le signalement de fugue est un réflexe administratif mais il est vrai que nous préférons qu’il n’y ait pas d’intervention policière pour ramener les jeunes en fugue (…) il est vrai qu’après ces indications données par C.Ca. elle-même, je n’ai pas répercuté ces informations au service enquêteur à qui j’avais signalé la fugue, car j’étais dans la logique de la nécessité d’apprivoiser C.Ca. et je voulais qu’elle revienne d’elle-même au foyer» déclarait-il.

Les premiers juges entraient en voie de condamnation contre B.Do., G.Pa. et G.J.F. et relaxaient H.Fa. et Sa. B. faute de preuve de la connaissance qu’ils avaient alors de ce que la victime était en péril.

Devant le cour, B.Do. conclut à sa relaxe faisant valoir qu’il n’avait pas les connaissances suffisantes pour apprécier l’état de la jeune fille et qu’il a mis en œuvre des moyens, certes inadaptés, mais réels :

  • s’assurant que le foyer était bien prévenu;

  • insistant auprès de la jeune fille pour qu’elle y rentre;

  • téléphonant à la brigade des mineurs.

H.Fa. conclut à la confirmation du jugement, après constat de l’absence de péril imminent entre le samedi 26 septembre 12 heures et le dimanche 27 à 22 heures, horaires de travail le concernant.

Sa. B. a conclu aux mêmes fins, arguant d’un simple oubli quant au lieu où pouvait se trouver la fugueuse, à l’absence de connaissance et de conscience du péril et à l’absence d’abstention volontaire.

Sur ce :

1° B.Do. :

B.Do. connaissait C.Ca. depuis un certain temps et l’avait déjà hé bergée pendant deux semaines à son domicile.

Il avait alors été entendu par les policiers pour détournement de mineur et l’adolescente avait été placée au Foyer de l’enfance.

Il connaissait son diabète et avait d’ailleurs acquis sur son aide médicale les médicaments nécessaires lors du premier séjour de C.Ca. avec lui.

Il a été avec celle-ci dès le samedi midi et pouvait donc vérifier si elle suivait son traitement et se faisait ses injections.

Il a préféré que C.Ca. aille chez un camarade, F.Pa., plutôt que chez lui et, lorsqu’il a téléphoné le samedi soir au Foyer de l’enfance, il faisait savoir que celle-ci n’était pas chez lui, n’indiquant pas où elle se trouvait.

Il a dormi avec l’adolescente dans la nuit de samedi à dimanche et est resté avec elle tout le dimanche.

Ce dimanche soir, s’il a téléphoné au commissariat demandant la brigade des mineurs, il n’a pas insisté lorsqu’il lui a été répondu qu’il n’y avait personne dans ce service.

Il a dormi avec C.Ca. la nuit du dimanche au lundi après une journée de beuverie.

Le lundi matin, alors que l’adolescente était mal et vomissait à répétition, il a bien pensé qu’il s’agissait des conséquences du diabète et du manque d’insuline mais il a eu peur, vu l’état dans lequel elle se trouvait, d’appeler le Foyer de l’enfance car il ne voulait pas avoir d’embêtements.

De même il n’a pas voulu, malgré les avis de ses camarades, qu’un médecin soit appelé.

L’adolescente est restée couchée toute la journée du lundi, délirant et demandant de l’eau, vomissant tout ce qu’elle avalait.

Il n’a rien fait de plus qu’attendre et passer encore la nuit avec elle pour la découvrir morte le mardi matin.

Il a expliqué qu’il n’a pas appelé la brigade des mineurs le lundi matin, «car C.Ca. était dans un triste état et il avait peur d’être «emmerdé» ».

Il connaissait l’insulino-dépendance de l’adolescente et le caractère vital pour celle-ci de suivre rigoureusement son traitement puisqu’il avait été informé par cette dernière de son hospitalisation en réanimation au mois de mars précédent.

Or il savait que C.Ca. ne s’était fait aucune injection alors qu’il était presque constamment avec elle pendant plusieurs jours et il pouvait constater la dégradation de son état de santé.

Il avait une parfaite conscience du danger et a néanmoins préféré ne rien faire et c’est à juste titre que les premiers juges l’ont retenu dans les liens de la prévention.

La peine prononcée apparaît adaptée aux faits, aux circonstances de leur commission et à la personnalité de l’intéressé.

Elle sera confirmée.

2° H.Fa. et Sa. B. :

H.Fa. avait été amené à travailler avec C.Ca. déjà les 21 et 22 septembre précédents et était conscient comme toute l’équipe éducative de l’état de santé de celle-ci.

Lorsqu’il a pris son service le samedi 26 septembre 1998 à 14 heures, il a été prévenu que C.Ca. n’était pas présente au déjeuner, ce qui laissait présumer d’une fugue.

En fin d’après-midi, Sa. B. responsable du foyer, lui a indiqué avoir reçu plusieurs appels téléphoniques de C.Ca., excitée.

L’adolescente n’étant pas rentrée, H.Fa., conformément à ce qui était prévu dans ce cas, a avisé la gendarmerie de la fugue du samedi 26 en début de soirée.

Peu après, il a reçu un appel téléphonique de l’adolescente et a pu s’entretenir avec elle cinq à dix minutes, tentant de la persuader de rentrer. C.Ca. lui a alors donné un numéro de téléphone qu’il a noté avec d’autres indications.

Le lendemain matin, l’éducateur a identifié ce numéro comme étant celui de G.Pa. et a obtenu l’adresse qu’il a soigneusement noté sur une fiche.

Il a téléphoné à ce numéro où personne n’a répondu mais a eu C.Ca. au numéro de B.Do.

Avant de quitter son service le dimanche soir, H.Fa. a donné les informations sur la localisation possible de C.Ca. à Sa. B. et à l’éducatrice qui prenait la suite.

Or, Sa. B. qui avait reçu de nombreux appels qu’il qualifie de «délirants» de la part de C.Ca. paraissant entourée de plein de monde dans un état d’agitation importante, semblant avoir bu, a préféré attendre le lundi matin pour téléphoner à la brigade des mineurs.

Ce lundi matin, le responsable du foyer, a indiqué que la fugueuse pouvait être avec B.Do. mais n’a pas indiqué l’adresse qu’avait depuis 24 heures découvert H.Fa. et où était susceptible de se trouver C.Ca. selon ses propres dires.

L’explication qu’il donne à cette «occultation» est un oubli mais il a admis aussi que le signalement d’une fugue est un réflexe administratif et qu’il est vrai qu’ils préfèrent qu’il n’y ait pas d’intervention policière pour ramener les jeunes en fugue.

Sa. B. était tout comme l’éducateur parfaitement informé du diabète et de l’insulino-dépendance de l’adolescente.

En l’absence de celle-ci le samedi et le dimanche, après avoir pu constater qu’elle buvait de l’alcool en excès avec d’autres personnes, le responsable du foyer devait s’inquiéter de l’état de la fugueuse.

Il ne pouvait ignorer qu’il existait un risque que celle-ci néglige son traitement d’autant qu’elle avait des tendances suicidaires.

Ce lundi matin après plus de 48 heures de fugue lorsqu’il n’a pas donné aux policiers tous les renseignements en sa possession, Sa. B. en toute connaissance de cause s’est abstenu, pour des raisons de philosophie professionnelle, de permettre que soit porté assistance à l’adolescente qui se trouvait en péril, alors qu’il pouvait facilement et sans risque permettre et provoquer les secours.

Les faits sont établis à son encontre et le jugement sera infirmé de ce chef.

Par contre, l’éducateur H.Fa. a quitté son service le dimanche soir en transmettant tous les renseignements en sa possession et alors que la situation n’était pas encore critique à l’évidence.

C’est donc à juste titre que les premiers juges l’ont relaxé et le jugement sera confirmé de ce chef.

3° Sur l’action civile :

S’agissant du préjudice résultant directement de la non assistance à personne en danger et non d’un homicide, les sommes allouées par les premiers juges apparaissent satisfactoires et seront confirmées.

L’équité commande d’y ajouter une somme de 3.000 francs par application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale devant la cour.

L’infraction imputée à Sa. B. et retenue contre lui est à l’évidence une faute non détachable du service puisque provoquée par des usages pernicieux de la profession.

L’action en réparation du préjudice ne peut être dirigée contre lui et doit de ce chef être intentée devant la juridiction administrative.

Par ces motifs,

(…)

Au fond

1° Sur l’action publique :

Confirme le jugement en ce qui concerne B.Do. et H.Fa.

L’infirmant à l’égard de Sa. B.

Déclare celui-ci coupable des faits qui lui sont reprochés.

Le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis.

Constate que l’avertissement prévu à l’article 132-29 du Code pénal n’a pu être donné à Sa. B., absent lors du prononcé de l’arrêt,

Constate que l’avertissement prévu à l’article 132-40 du Code pénal n’a pu être donné à B.Do., absent lors du prononcé de l’arrêt,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 800 francs (121,96 euros) dont est redevable chacun des condamnés,

Le tout en application des articles susvisés, 800-1 du Code de procédure pénale.

2° Sur l’action civile :

(…)

Sièg. : M. Moignard, Prés., Mme Cocchiello, M. Lourdelle, cons.;

Min. publ. : M. Avignon;

Plaid. : Mes C. Glon, C. Gueguen, A. Huc, Parisot.

Cass. (Crim.) - 18 juin 2002

9

Statuant sur le pouvoir formé par : Sa. B.

Contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2001, qui, pour omission de porter secours, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils;

(…)

Attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de la procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi;

Déclare le pourvoi non admis;

(…)

Sièg. : M. Cotte, Prés., M. Roman, cons.;

Rapp. : Mme Beaudonnet;

Plaid. : SCP Waquet, Farge et Hazan.

Plan de l'article

  1. L’éducateur a fait son devoir
  2. La Cour condamne un usage pernicieux de la profession d’éducateur
  3. Cass. (Crim.) - 18 juin 2002

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 55b-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-55b.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0055b


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