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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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L’actualité nous conduit à étudier l’outrage en premier lieu. Cependant l’article traite du principe de la protection, des nombreux refus illégaux de l’assurer de la part du ministère de l’Éducation nationale et enfin de quelques renseignements pratiques.

À propos de l’outrage

Article 433-5 du Code pénal

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Constituent un outrage puni de 7.500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

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Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

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Ajout 2002 : Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

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Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Quelques remarques

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Ont une mission de service public tous les agents publics puisqu’ils participent tous à l’exécution du service. Les personnels ATOSS peuvent donc (depuis longtemps) invoquer la protection qui leur est due et porter plainte pour outrage. Un ouvrier ou un agent administratif qui travaille dans un établissement scolaire est donc mieux « protégé » que celui qui travaillerait dans un autre type d’établissement.

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L’outrage était déjà puni, les enseignants pouvaient invoquer le premier alinéa (il y a déjà eu des condamnations). La nouveauté est qu’il pourra maintenant entraîner la prison.

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Le Code pénal permet que la culpabilité puisse être retenue sans qu’une peine soit infligée. Il peut y avoir dispense totale de peine, peine d’amende avec sursis, peine de prison avec sursis. Ce n’est donc pas parce que le texte le permet que les magistrats vont envoyer en prison un élève reconnu coupable d’outrage.

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Le ministre Xavier Darcos lui même l’a dit : « Il s’agit d’un rappel à l’ordre, qui fait partie d’un arsenal répressif gradué. On ne va pas voir arriver en prison des dizaines d’élèves qui auront fait un bras d’honneur à leur professeur. L’éducation continuera de régler ses problèmes en interne tant que possible. Cette sanction a surtout une valeur symbolique »[1][1] Le point, 9 août 2002..

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Une enquête d’assistants sociaux [2][2] Journal du Droit des Jeunes n°177, septembre 1998. montre que certains chefs d’établissements détournent les textes qui leur donnent la possibilité d’exclure huit jours au plus sans saisine du conseil. Soit on ne compte que les jours de classe (huit jours peuvent ainsi faire deux semaines…), soit on prononce la reconduite de ces exclusions de huit jours en huit jours. D’autres pratiquent la sanction déguisée en interdisant le redoublement de droit en terminale en arguant d’un manque de place qui ne touche que les élèves indisciplinés. Il y a presque vingt ans une note de service a dû rappeler qu’on ne peut exclure sans que le conseil de discipline ne se soit réuni au prétexte que les élèves concernés ont plus de seize ans [3][3] Note de service n° 83-098 du 22 février 1983.. Certains avocats sont à juste titre sidérés de voir comment se passent certains conseils de discipline [4][4] Jean Marie Salzard : j’ai assisté un élève en conseil.... Nombre d’établissements ont même beaucoup de mal à accepter par principe qu’un avocat puisse défendre un élève qui risque pourtant d’être exclu [5][5] Même une commission académique d’appel des conseils.... Au vu de ces conduites on voudrait que le droit soit réintroduit. On peut presque se réjouir du fait qu’il est ainsi rappelé que des textes permettent de régler les problèmes à l’externe s’ils ne le sont pas à l’interne [6][6] Voir Brefs n° 23 du 26 février 2001. ou de façon déviante. On sait aussi que certains juges, juges pour enfant en particulier, sont plus soucieux d’éducation que certains enseignants qui refusent tout rôle éducatif pour se cantonner à la transmission magistrale du savoir. Ainsi cette lettre d’un procureur de la République : « J’ai décidé de ne pas donner suite judiciaire à la plainte déposée par Mme A. contre l’élève G. C. âgée de 16 ans, en l’état de l’impossibilité de procéder à la médiation pénale que j’avais ordonnée du fait du refus de l’enseignante d’y participer. Cette mesure me paraissait pourtant parfaitement adaptée à la nature des faits reprochés, au contexte dans lesquels ils s’inscrivaient, et à l’âge de l’auteur. Elle répondait par ailleurs au souci du professeur qui écrivait lui même avoir porté plainte dans un but pédagogique, en permettant dans un délai rapproché de rappeler la loi à cette élève et de parvenir à un apaisement entre celle-ci et la victime, permettant éventuellement de dédommager cette dernière »[7][7] Lettre du procureur de la République près le TGI d’Aix.... Mais tous les magistrats n’auront pas forcément le même souci éducatif. On peut aussi arriver à la dérive dénoncée par Télérama [8][8] N° 2.749, septembre 2002 p.149 qui commente ainsi un reportage tourné au Texas : « on reste muet de stupeur devant cette juge pour enfant qui fait comparaître un mouflet de 11-12 ans pour chahut, bagarre et gros mots ( !), conseille à ses parents de vider sa chambre et convient avec eux d’envoyer le gosse deux jours en camp de redressement, à titre préventif »

Plus généralement, la protection du fonctionnaire

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Le statut général de tous les fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) indique en son article 11 que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La Lettre d’information du MEN indique que l’Éducation nationale « a accordé sa protection juridique à 403 fonctionnaires mis en cause en 1999 et 463 en 2000 »[9][9] LIJ, avril 2002, p.22.. Cependant la protection ne revêt pas forcément des formes juridiques et on peut estimer à 1200 le nombre de personnes protégées par ce ministère en 2001.

Du côté des élèves

Les élèves pourraient eux aussi vouloir se plaindre d’outrage. Je me souviens ainsi d’un conseil de discipline où une élève mise en cause pour des injures rappelait les propos de sa professeur (« les oreilles c’est comme le cul : ça se lave » et autres amabilités). Malaise dans le conseil… Autre malaise quand les parents d’élèves ont rapporté en Conseil d’Administration les injures et autres grossièretés proférées par différents enseignants… Une solution pourrait être la commission de discipline saisie par les professeurs ou les élèves pour traiter les litiges avant même le conseil de discipline, c’est à dire bien avant le tribunal correctionnel. [1]

Les élèves exclus ne sont pas sans recours. Le décisions totalement et évidemment illégales citées plus haut seront sanctionnées par le juge administratif en référé. [2] Pour celles obtenues après conseil de discipline rappelons qu’on ne saurait aller devant le juge sans avoir au préalable fait appel à la commission académique prévue à l’article 8 du décret n° 85-1348 [3]. Réunir celle-ci s’impose au recteur avant de confirmer la décision du conseil [4].

[1]

voir l’article de Bernard Defrance JDJ n° 198, p. 33

[2]

JDJ n°206 p. 47 à 55

[3]

Voir JDJ n° 191 sur le droit disciplinaire et les commissions d’appel. Le n° 203 et le n° 210 pour des jurisprudences commentées sur le même thème.

[4]

TA Lille, 26.04.2001, M. Rogeaux et Mme Wonterghem c/recteur de l’académie de Lille, n° 99-1826

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Menaces, injures… Les personnels ont sans nul doute de fréquentes occasions de demander la protection de leur administration. Celle ci peut s’exercer de différentes manières : réparations pécuniaires, appui moral, juridique et parfois disciplinaire (I).

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L’administration peut choisir le mode de protection qui lui semble opportun et même parfois refuser de manière motivée (II).

I - La protection telle qu’elle doit s’exercer

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Les bénéficiaires sont les fonctionnaires mais aussi tous les agents publics non titulaires de droit public. Mais qu’en est-il des agents privés que sont les CES et autres emplois jeunes ? Une réponse à une question écrite indique que « compte tenu de l’affirmation par le juge que la protection fonctionnelle relève d’un principe général du droit, il convient de considérer que ces agents ont vocation à bénéficier de cette protection »[10][10] JOAN, 16 août 1999, p. 4.969.. Une autre réponse au JOAN [11][11] 22 novembre 1999, p. 6.706. répond à l’inverse après avis du ministère de l’économie et des finances. Aucune décision juridictionnelle n’est encore intervenue pour déterminer le droit applicable aux agents de droit privé travaillant pour l’administration.

Réparations pécuniaires, cas des véhicules détériorés

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Celles-ci ont en particulier l’occasion de s’exercer concernant les vols et dégradations des objets personnels du fonctionnaire. Le principe est qu’il faut prouver le lien de causalité entre le préjudice que subit le fonctionnaire et les fonctions exercées. Ainsi il a été jugé que la simple circonstance que le véhicule endommagé l’a été sur le parking de l’établissement, ne suffit pas [12][12] TA Dijon, M. Chapuis, 16 mars 2000, n° 986914. TA Poitiers,.... Il faut encore prouver au moins que l’auteur est bien un élève. Ensuite il pourra y avoir réparation pécuniaire : au moins la franchise quand l’assurance rembourse, sinon le prix de la voiture et de la carte grise en cas d’assurance au tiers. La note de service du 30 mai 1997 [13][13] BO du 12 juin 1997. semble plus conciliante que le juge. Elle indique que le lien entre le dommage et l’origine des fonctions devra « être reconnu lorsque, l’auteur de l’agression n’étant pas connu, il est toutefois établi que le dommage résulte d’un acte de malveillance qui s’est produit alors que le véhicule était garé, soit dans l’enceinte de l’établissement, soit à proximité de celui-ci, en un lieu habituellement utilisé par le personnel de l’établissement pour le stationnement des véhicules ». Une attitude compréhensive est également recommandée selon une réponse ministérielle [14][14] N°63752, publiée p. 6.478, JOAN du 12 novembre 200.... La réparation devrait s’exercer dès lors que le véhicule est sur le parking ou même lorsque l’auteur est un élève ou un de ses proches. Cette réponse d’affichage à l’externe ne ressemble pas tout à fait à celle donnée par la direction des affaires juridique du MEN dans la lettre d’information juridique [15][15] LIJ 44/2000, p. 17.. Selon cette réponse à un recteur, le vol suivi de l’incendie du véhicule, sur le parking réservé au personnel, « n’a eu d’autre cause que le désir de son auteur de s’approprier le bien d’autrui ». On aurait aussi bien pu affirmer que, « l’occasion faisant le larron », le vol n’était qu’une péripétie dans le désir de se venger du prof, de l’institution. Une solution peut être de ne pas seulement invoquer la protection du fonctionnaire. Un jugement indique qu’il doit y avoir réparation parce que les élèves ne sont pas surveillés pendant la pause méridienne.

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Le défaut d’organisation du service peut justifier aussi une réparation [16][16] TA Nancy, Jeandemange, 22 mars 1994, n°91-1211.. Enfin, on doit aussi signaler la demande de cette professeur dont le véhicule a été incendié. Celle-ci demandait à être indemnisée en sus du montant de sa franchise d’assurance qui avait été remboursée par l’administration. Sa demande se situait « à hauteur de 2.000 frs correspondant à la différence entre la valeur vénale de son véhicule retenue par sa compagnie d’assurance et la valeur d’usage qu’elle lui attribue, outre 1.000 frs pour le préjudice occasionné par la perte de jouissance d’un véhicule pendant quatre mois et 1.000 frs au titre de son préjudice moral ». Le tribunal conclut « que la circonstance que les auteurs de l’incendie du véhicule de la requérante n’aient pas pu être (sic !) identifiés ne saurait exonérer le rectorat de son obligation de réparation dés lors qu’il n’est pas contesté que les auteurs sont des élèves de l’établissement où Mme Cholet enseignait ; qu’ainsi le lien de causalité entre ses fonctions de professeur et son préjudice est établi. Considérant sur le préjudice que Mme Cholet n’apportant aucun élément justifiant de la valeur vénale de son véhicule, sa demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée ». 2.000 frs seront alloués pour la perte de jouissance et le préjudice moral [17][17] TA de Versailles, Cholet, 21 février 2002, n° 9716.... Pour résumer il semble évident qu’il y a des arguments lorsqu’il y a des dégradations sans appropriation. La présomption de malveillance à l’égard du fonctionnaire pourra être retenue. S’il s’agit d’un vol simple, le mobile paraît être d’une autre nature.

Soutien moral

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Le soutien moral est seulement évoqué dans la note de service n° 86-230 du 28 juillet 1986. Celui-ci est exercé diversement selon les personnels qui ont à accompagner de l’agent victime. La hiérarchie proche est plus ou moins attentive… La protection morale peut revêtir différente formes. Elle peut être, par exemple, une déclaration de la hiérarchie pour rectifier les allégations contenues dans un article de journal.

Protection juridique

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Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation, explique « si le fonctionnaire, victime d’une attaque, souhaite que des poursuites soient engagées, il semble que la loi impose à l’administration de s’y associer »[18][18] Le droit à la protection des agents, Berger Levrau.... La protection juridique peut être exercée par des avocats se trouvant sur une liste d’avocats qui serait proposée par l’administration. On peut aussi choisir son avocat et c’est la pratique la plus courante dans la fonction publique même si à l’éducation nationale on recourt souvent à l’« autonome » qui vous impose son avocat. L’administration doit, à la demande de l’agent, saisir l’autorité judiciaire sans exiger que l’agent porte plainte préalablement. L’administration doit apporter cette protection sans invoquer a priori la possible existence d’une faute personnelle de l’agent. Dans ses conclusions sur l’affaire Ménage (suite aux écoutes de l’Élysée), Mme Roul, commissaire du Gouvernement, affirmait : « La protection est donc la règle et, lorsque la collectivité publique décide d’apporter une exception à cette règle, c’est sur elle que pèse la charge de prouver l’existence d’une faute personnelle de l’agent permettant de faire jouer cette exception. En l’absence d’une telle preuve, le refus de protection est illégal ». Ainsi sont illégales ces réponses faites à des fonctionnaires qui ont bien voulu me confier leur dossier. L’une d’elle explique que l’enquête de gendarmerie n’étant pas terminée, le recteur doit attendre la réponse du procureur avant de mettre en œuvre la protection juridique. Une autre indique que « les suites données aux plaintes ne sont pas de la compétence de l’éducation nationale. En effet, l’État peut apporter la protection juridique mais ne se porte pas caution auprès de ses fonctionnaires. Toutefois, dans le cas où votre plainte aboutirait, une assistance vous serait accordée ». L’ennui c’est qu’il est souvent indispensable de prendre un avocat pour que la plainte aboutisse… Enfin une lettre (de la direction des affaires juridiques du MEN) fait état d’une dénonciation pour harcèlement sexuel. Il en est déduit que « les faits évoqués, s’ils étaient établis, seraient constitutifs d’une faute personnelle et ne peuvent donc ouvrir droit au bénéfice » de la protection. Pourtant, c’est le contraire : si l’administration n’établit pas la faute personnelle, elle doit assurer sa protection.

Procédures disciplinaires

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Une procédure disciplinaire peut être une réponse adéquate. Si de deux agents il est patent que l’un est victime et l’autre agresseur, une sanction peut être prise contre le deuxième. Il en est de même si un élève est fautif.

II - Du choix de l’administration, des mesures à prendre et les refus légaux de protection

Du choix des modalités

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La mesure de protection souhaitée par l’agent peut ne pas être la plus opportune. L’éducation nationale peut préférer une procédure plus éducative. L’injure peut être sanctionnée au pénal mais si, à l’école ou ailleurs, elles devaient toutes l’être… Le juge pénal lui même estime qu’il faut savoir traiter à l’interne ce qui peut l’être. Il a été jugé que la protection n’est pas due à un directeur d’école à propos duquel une pétition a été signée par des parents d’élèves. Elle « n’a pas été jointe à son dossier administratif, l’administration démontrant par ce fait (…) sa volonté justifiée de passer outre à l’incident »[19][19] CAA Paris, Danjean, 12 décembre 1996, n° 46781.. Un magistrat a fait l’objet de graves accusations de la part d’un avocat. L’engagement d’une procédure disciplinaire contre l’avocat et le classement sans suite de la plainte en dénonciation calomnieuse formée à l’encontre du magistrat « assuraient à celui-ci une protection appropriée contre l’attaque dont il a été l’objet »[20][20] CE, M. de Maillard, 21 février 1996.. Le contrôle du juge sur l’opportunité d’assurer telle ou telle protection est effectif. L’administration a comme d’habitude le « bénéfice du préalable ». Mais le juge peut annuler sa décision. Ainsi fut fait à l’occasion de cette affaire où un supérieur hiérarchique avait subi de véhémentes prises à partie lors de réunions syndicales et des appréciations désobligeantes dans la presse locale. Le souci « d’appliquer une politique d’apaisement » ne pouvait constituer, en l’espèce, un motif d’intérêt général de nature à refuser la protection sollicitée. De même dans le cas d’un fonctionnaire ayant été diffamé comme récupérant des pièces pour les revendre à son compte, il ne suffit pas que l’administration se borne « à minimiser l’incident, après avoir reçu les agents mis en cause ainsi que l’auteur des propos désobligeants et les représentants syndicaux ». Le juge estime que l’autorité hiérarchique n’a pas donné une réponse adaptée à la demande de protection [21][21] CAA Lyon, M. Mathé, 3 avril 2001, n° 98LY00960..

Refus légal de protection

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Juridique ou s’exerçant par d’autres moyens la protection n’est pas automatique. Il est possible pour l’administration d’écarter la protection pour « un motif d’intérêt général dans le souci de ne pas ranimer une querelle ou une polémique qu’on pouvait croire définitivement close »[22][22] Conclusions de M. Denoix de Saint Marc, conseiller.... Un refus de protection a été jugé légal dans le cas suivant. Un proviseur-adjoint enquête suite à la diffusion de tracts ou lettre anonymes. Il a téléphoné au domicile des agents et les a convoqué à son bureau. Il leur a indiqué les soupçons qu’il avait à leur encontre. Le tribunal considère que cette enquête n’était pas étrangère à l’intérêt du service, même si le proviseur-adjoint s’estimait personnellement mis en cause et si le proviseur avait estimé, à tort, qu’il s’agissait d’une affaire purement privée. Les méthodes mises en œuvre ont été admises par le juge même s’il lui apparaît regrettable que les soupçons aient été portés à la connaissance d’autres agents [23][23] Blanc, TA de Montpellier, 24.04.2002, n° 98.2405)..

Cas particulier de la faute personnelle

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Une erreur de manipulation fit qu’un malade se vit injecter de l’eau non stérile au lieu d’un produit de contraste. M. Valette, le professeur qui dirigeait le service de l’hôpital Rothschild donna instruction à la manipulatrice de ne pas divulguer l’information. Le malade fut trois jours entre la vie et la mort et ce n’est qu’au terme de ce délai que le professeur informa un médecin de l’origine du choc septique. Sauvé, le malade porta plainte contre le professeur. Celui-ci demanda la protection qui lui fut refusée. Rémy Schwartz, commissaire du gouvernement au Conseil d’État, indique clairement dans ses conclusions [24][24] Publiées à l’AJDA d’avril 2002. que « saisie d’une demande de protection de M. Valette, l’administration devait se prononcer au regard du texte et donc apprécier si une faute personnelle pouvait lui être imputée ». Le comportement inexcusable du professeur constitue une faute personnelle alors même qu’elle a été commise dans le service. L’administration devait en déduire que la protection n’avait pas à être assurée.

Nombreuses condamnations de l’Éducation nationale pour ne pas vouloir assurer le devoir de protection

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Le ministère de l’éducation nationale a une pratique qui consiste fréquemment à ne pas vouloir assurer la protection de ses agents. Même lorsqu’il ne refuse pas a priori de le faire, il exige bien souvent, illégalement, que le fonctionnaire se mette en avant en portant plainte lui même. La circulaire qui fondait ce « principe » a été annulée par le Conseil d’État à la demande du SGEN-CFDT.

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Ci-dessous, on verra quelques exemples de décisions de justice administrative censurant l’Éducation nationale pour ses refus de protection. Nous en avons trouvé onze. Excusez du peu : il est probable que la plupart des agents renoncent à solliciter le juge administratif en plus de l’action judiciaire. Par ailleurs, le plus souvent l’assurance dite « l’Autonome » assure le paiement qui devrait être assuré par l’État…

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Un professeur a fait juger qu’une indemnisation devait lui être versée (50.000 frs) du fait de l’absence de protection face aux accusations de cinq fillettes. Le préjudice a été jugé d’autant plus grave qu’il y a eu abandon de la procédure disciplinaire contre les fillettes et convocation du requérant à un examen médical psychiatrique alors même que les allégations ont été dépourvues de tout fondement après enquête judiciaire [25][25] TA Dijon, Morel, n° 97968, 11 avril 2000..

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En appel a été rejetée la requête du ministre qui, s’entêtant, voulait faire annuler le jugement qui condamnait l’administration à réparer pleinement le préjudice d’un professeur victime d’une « agression physique et d’injures alors qu’il tentait d’intervenir dans la salle de classe d’une collègue dont le cours était perturbé par deux personnes étrangères à l’établissement »[26][26] CAA Paris, James, n° 97PA02606, 4 novembre 1999..

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À été annulée la décision du recteur qui refusait d’accorder la protection juridique à un professeur en conflit avec son proviseur. Celui-ci l’accusait d’un « comportement systématiquement… outrancier, caractériel » et qualifiait une de ses lettres de « délirante »[27][27] TA de Marseille, Mathonnet, n° 98-2412, 25 mars 19....

28

Ont été remboursés les honoraires avancés par un professeur pour se défendre des attaques de parents d’élèves. L’administration alléguait selon le jugement ne l’avoir pas soutenu « en raison de son attitude vis à vis des parents et de la hiérarchie ». Le juge relève « la réalité du dénigrement » et « l’absence de soutien moral pendant les deux ans qu’a duré cette procédure ». En supplément ont été alloués 5.000 frs pour le préjudice moral et 6.000 frs pour la procédure devant le juge administratif [28][28] TA de Lyon, Jarnet, n° 9500306, 19 mai 1998..

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Face à une lettre qui était « incontestablement de nature à nuire à son honorabilité », un professeur voit son proviseur se borner « à proposer une réunion de conciliation et à faire subir à M. S. une expertise psychiatrique ». Le préjudice moral est réparé par la condamnation au paiement de 10.000 frs [29][29] TA Dijon, M. S., n° 953280, 14 octobre 1997..

30

Une adjointe au principal d’un collège avait diffamé un professeur. L’administration qui n’avait pas voulu assurer sa protection se voit condamnée à payer 14.236,50 frs de frais d’avocat et 15.000 frs au professeur au titre des troubles dans ses conditions d’existence [30][30] TA Montpellier, Chereul, n° 953307, 12 juin 1996..

31

Victime de vol et de crevaisons de pneus, un professeur fait condamner l’administration qui n’avait pas voulu le dédommager [31][31] TA le 7 juin 1994, rapporté dans la revue SAU p. 17....

32

Le Conseil d’État a annulé la décision du ministre qui n’a pas voulu assurer la prise en charge des procédures judiciaires d’un professeur de lycée. Celui ci avait été attaqué suite à la diffusion d’une enquête sociologique et d’un sondage d’opinion sur la vie et les aspirations des lycéens, questionnaire approuvé par le conseil d’administration [32][32] CE sect. Rimasson, n° 92410, 18 mars 1994..

33

Un tribunal a dû rappeler que l’État doit réparer les préjudices subis par un professeur dont le véhicule a été dégradé par des élèves [33][33] TA Nancy, Jeandemange, n° 91-1211, 22 mars 1994..

34

Un tribunal a indiqué que devait être protégé un enseignant alors que l’agression est en relation directe avec ses fonctions, même si elle a été perpétrée alors qu’il se livrait à des activités privées [34][34] TA d’Amiens, Etton, 15 novembre 1983..

35

Un autre tribunal indique que la défense du recteur consistait à soutenir que la protection ne s’appliquait pas entre un agent et son supérieur hiérarchique. À cela le tribunal répond que le recteur commet une erreur de droit. Il est d’ailleurs assez régulier que l’administration paye avocat pour le fonctionnaire victime et celui qui se dit innocent. Quoiqu’il en soit du jugement l’administration aura perdu beaucoup d’argent… Le recteur indiquait également que les appréciations du supérieur hiérarchique n’avaient pas fait l’objet d’une diffusion publique. À quoi le tribunal répond que « la circonstance que les rapports émis par le chef d’établissement n’aient pas fait l’objet d’une diffusion est sans influence sur le caractère outrageant des appréciations émises »[35][35] TA de Versailles, Chenevoy, 4 octobre 2001, n° 986....

Documents

Modèle de lettre pour obtenir la protection juridique

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Lettre recommandée avec AR

Monsieur le (directeur, recteur, ministre, etc.)

J’ai l’honneur de vous informer des événements survenus (chronologiquement, succinctement).

En conséquence j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’assurer la protection juridique (art. 11 du statut général) et me garantir le paiement d’un avocat que je vais choisir.

Je vous prie d’agréer…

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Cette lettre doit être envoyée en deux originaux par les deux voies suivantes : l’une par la voie hiérarchique, l’autre directement en recommandé avec accusé de réception à celui qui est à même d’accorder ou refuser la protection. Comme souvent il faut passer par la voie hiérarchique parce que la hiérarchie proche doit pouvoir aider à la décision prise plus haut. Il faut aussi avoir en sa possession un accusé de réception au cas où on devrait aller au tribunal sur le refus de protection. Enfin les « oublis » de transmission par la voie hiérarchique existent…

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Si une réponse ne vous était pas donnée rapidement, vous pouvez demander au médiateur qu’il intervienne.

Du choix de l’avocat

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Un magistrat, lors d’un stage syndical, attirait notre attention : « Certains avocats, ce n’est pas qu’ils ont les pieds dedans, c’est qu’ils sont dedans ». Pour ne pas prendre au hasard un avocat qui travaille très habituellement avec les truands (pas bien vu par le juge) ou un avocat incompétent (pas si rare), il convient de se renseigner. Vous pouvez aussi choisir Maître Collard, avocat à la cour et à la télévision, ou un « ténor du barreau ». Dès lors que l’administration a accordé sa prise en charge elle doit payer. Le tribunal administratif de Paris a jugé (sans appel) que l’administration « ne pouvait refuser de procéder au paiement des honoraires d’avocat correspondant à la défense de M. Cerceau au motif que les frais exposés en viendraient à excéder sensiblement les honoraires que ladite administration verse habituellement pour la défense de ses agents » (TA Paris, Cerceau, n° 9707991/5, 12 mars 1998). Comme tout un chacun l’administration peut seulement contester la facture auprès de l’ordre des avocats si celle-ci ne correspond pas au travail effectué (nombre d’heures, notoriété, compétence…). Ce qui n’est pas forcément un recours inutile (certains avocats exagèrent et d’autres se rattrapent sur les clients solvables de ceux qui ne les payent pas). Mais si la protection juridique vous est clairement assurée, vous pouvez dire à votre avocat qu’il peut consacrer tout le temps que nécessite votre affaire : il est sûr d’être payé.

L’administration doit saisir elle même le parquet si le fonctionnaire le désire mais ne veut pas le faire lui même

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L’article 11 du Statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983, valable pour toutes les fonctions publiques), précise que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Une note de service du ministère de la Fonction publique est intervenue et comme cela semblait sans doute insuffisant une note propre au ministère de l’Éducation nationale a été achevée le 19 septembre 1983. Cette note superfétatoire indiquait que « s’agissant d’une atteinte à son honneur, le fonctionnaire peut préférer le silence à la nouvelle publicité qu’occasionnerait un nouveau procès ». Le fonctionnaire en cause aurait pu le cas échéant le signifier à son administration. Celle-ci a de toute façon le pouvoir de juger si l’action judiciaire est opportune, sous le contrôle du juge administratif évidemment. Mais la note en tirait la conséquence suivante : pour que les poursuites soient engagées le fonctionnaire doit porter plainte lui même. Ni la loi ni la note de service du ministre de la Fonction publique n’indiquaient cela. Cette « règle » instituée par un acte non réglementaire déplaisait à plusieurs titres au syndicat requérant. Elle était en effet étendue à d’autres situations que l’atteinte à l’honneur et, quoi qu’il en soit, il est des quartiers difficiles, ou des situations, où des représailles sont susceptibles d’intervenir après un dépôt de plainte de l’agent. Il est alors préférable que l’administration affiche sa détermination à engager des actions en justice sans même que l’agent porte plainte. La décision du Conseil d’État ne suivra pas l’argumentation du ministre qui consistait à relever que le passage contesté relevait le seul cas du fonctionnaire victime d’une infraction réprimée par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Selon l’article 48 de cette loi la poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime, ou d’office par le ministre. Le juge relève que les dispositions de cette loi « ne subordonnent pas le dépôt par le ministre d’une plainte au dépôt d’une plainte par le fonctionnaire concerné » et qu’on ne pouvait ajouter par note de service aux dispositions législatives (Conseil d’État, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale, 25 juillet 2001, n° 210797) (Note de service rectificative : BOEN n° 42 du 15 novembre 2001, p. 2.409).

Comment faire en sorte qu’une plainte ne soit pas classée

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Un certain nombre de plaintes ne sont pas déposées malgré la volonté de la victime. Les agents vous en dissuadent. Ils préfèrent parfois une main courante (déposition enregistrée sur un livre, photocopie de cette déposition devant être donnée si demande du déposant). D’autres fois on ne voudra vous délivrer qu’une attestation de vol, valable pour l’assurance mais ne valant pas plainte. On refuse ainsi le dépôt d’une plainte à un professeur s’étant fait insulter par un élève dans un transport en commun, insultes suivies de deux claques dans la nuque (dans une lettre l’administration évoque ensuite un « incident »). Un avocat pourra faire en sorte qu’une plainte soit enregistrée. Il pourra ensuite éviter que celle-ci soit classée sans suite. Il faut alors se constituer partie civile. Cette demande pécuniaire (même d’un euro de dommages et intérêts), empêche que la plainte ne soit classée par un parquet qui ne peut toujours, il est vrai, traiter tous les délits tant ils sont nombreux. La plainte ira ainsi jusqu’au jugement (avec relaxe possible si elle n’est pas justifiée ou si la preuve manque…). Il est possible également de faire une demande de citation directe et alors nécessairement, le tribunal connaîtra de l’affaire. Mais il faut de toutes façons évaluer le risque d’une attaque en dénonciation calomnieuse. Rien n’est pire, pour une personne harcelée par exemple, que de se voir ainsi condamnée pour avoir attaqué en justice sans preuves…

Notes

[*]

Service juridique Sgen-CFDT.

[1]

Le point, 9 août 2002.

[2]

Journal du Droit des Jeunes n°177, septembre 1998.

[3]

Note de service n° 83-098 du 22 février 1983.

[4]

Jean Marie Salzard : j’ai assisté un élève en conseil de discipline. JDJ n° 214.

[5]

Même une commission académique d’appel des conseils de discipline n’a pas voulu entendre un avocat au motif qu’il n’avait pas de mandat. Mandat inutile comme en a jugé le tribunal administratif de Paris (Bicanic, n° 985476, 25 novembre 1998).

[6]

Voir Brefs n° 23 du 26 février 2001.

[7]

Lettre du procureur de la République près le TGI d’Aix en Provence/recteur, n° 509B9/94 du 26 octobre 1994 citée dans « Le droit de la vie scolaire », Dalloz, 2002.

[8]

N° 2.749, septembre 2002 p.149

[9]

LIJ, avril 2002, p.22.

[10]

JOAN, 16 août 1999, p. 4.969.

[11]

22 novembre 1999, p. 6.706.

[12]

TA Dijon, M. Chapuis, 16 mars 2000, n° 986914. TA Poitiers, Mme Lauri, 18 octobre 1995, n° 922887.

[13]

BO du 12 juin 1997.

[14]

N°63752, publiée p. 6.478, JOAN du 12 novembre 2001.

[15]

LIJ 44/2000, p. 17.

[16]

TA Nancy, Jeandemange, 22 mars 1994, n°91-1211.

[17]

TA de Versailles, Cholet, 21 février 2002, n° 971641.

[18]

Le droit à la protection des agents, Berger Levrault.

[19]

CAA Paris, Danjean, 12 décembre 1996, n° 46781.

[20]

CE, M. de Maillard, 21 février 1996.

[21]

CAA Lyon, M. Mathé, 3 avril 2001, n° 98LY00960.

[22]

Conclusions de M. Denoix de Saint Marc, conseiller d’État, AJDA novembre 1978, p. 578.

[23]

Blanc, TA de Montpellier, 24.04.2002, n° 98.2405).

[24]

Publiées à l’AJDA d’avril 2002.

[25]

TA Dijon, Morel, n° 97968, 11 avril 2000.

[26]

CAA Paris, James, n° 97PA02606, 4 novembre 1999.

[27]

TA de Marseille, Mathonnet, n° 98-2412, 25 mars 1999.

[28]

TA de Lyon, Jarnet, n° 9500306, 19 mai 1998.

[29]

TA Dijon, M. S., n° 953280, 14 octobre 1997.

[30]

TA Montpellier, Chereul, n° 953307, 12 juin 1996.

[31]

TA le 7 juin 1994, rapporté dans la revue SAU p. 17 en décembre 1995.

[32]

CE sect. Rimasson, n° 92410, 18 mars 1994.

[33]

TA Nancy, Jeandemange, n° 91-1211, 22 mars 1994.

[34]

TA d’Amiens, Etton, 15 novembre 1983.

[35]

TA de Versailles, Chenevoy, 4 octobre 2001, n° 986837.

Plan de l'article

  1. À propos de l’outrage
    1. Article 433-5 du Code pénal
    2. Quelques remarques
  2. Plus généralement, la protection du fonctionnaire
    1. I - La protection telle qu’elle doit s’exercer
      1. Réparations pécuniaires, cas des véhicules détériorés
      2. Soutien moral
      3. Protection juridique
      4. Procédures disciplinaires
    2. II - Du choix de l’administration, des mesures à prendre et les refus légaux de protection
      1. Du choix des modalités
      2. Refus légal de protection
      3. Cas particulier de la faute personnelle
  3. Nombreuses condamnations de l’Éducation nationale pour ne pas vouloir assurer le devoir de protection
  4. Documents
    1. Modèle de lettre pour obtenir la protection juridique
    2. Du choix de l’avocat
    3. L’administration doit saisir elle même le parquet si le fonctionnaire le désire mais ne veut pas le faire lui même
    4. Comment faire en sorte qu’une plainte ne soit pas classée

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « A propos de l'outrage et, plus généralement, de la protection des fonctionnaires », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 12-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0012


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