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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Prolongeant le rapport réalisé pour la Caisse nationale des allocations familiales par Lucienne Topor, maître de conférences en droit à l’université Paris II et spécialiste de la médiation familiale [1]  Topor L., La médiation familiale, PUF, Coll. Que sais-je ?,... [1] , cet article fait rapidement le point sur les modes alternatifs de règlement des conflits familiaux en matière civile, et sur les modifications apportées à ceux-ci par la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, ainsi que sur celles prévues par la proposition de loi en cours d’examen portant réforme du divorce.

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La loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 fixent les règles juridiques de la médiation dans le cadre d’un contentieux judiciaire [2]  Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation... [2] . Toutefois, en matière de droit de la famille, il existe d’autres formes négociées, judiciaires ou non, de règlement de conflits.

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La loi du 4 mars 2002 réformant l’autorité parentale permet au juge d’inviter les parties à rencontrer un médiateur. Elle permet également aux parties de demander au juge l’homologation des accords amiables conclus entre elles pour régler les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (hébergement et pension d’entretien, article 373-2-7 nouveau du Code civil), et ce sans introduire de contentieux. Auparavant, l’homologation des accords amiables n’était en effet possible que dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.

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La proposition de loi sur la réforme du divorce, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2001, simplifie le divorce par consentement mutuel et crée celui pour « rupture irrémédiable du lien conjugal », qui peut être demandé par l’un des époux, les autres divorces (pour faute, sur demande acceptée, pour rupture de la vie commune, et suite à une séparation de corps) étant supprimés. Le Sénat a toutefois rétabli le divorce pour faute et a substitué à la dénomination de « rupture irrémédiable du lien conjugal » celle d’« altération irrémédiable des relations conjugales ». Lors de la rédaction de cet article, le texte modifié venait d’être renvoyé à l’Assemblée nationale pour seconde lecture. Dans le cas d’une procédure de divorce pour « altération irrémédiable des relations conjugales », cette loi permettrait au juge, d’office ou à la demande de l’un des époux, d’obliger les demandeurs à rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur la médiation ou de désigner un médiateur familial si les époux sont d’accord sur cette procédure. Si le texte du Sénat est adopté, cette procédure s’appliquerait aussi au divorce pour faute, réintroduit par le Sénat. La proposition de loi prévoit aussi, dans le cadre d’une instance de divorce par consentement mutuel, que le juge peut proposer une médiation aux parties, en cas de refus de sa part d’homologation de leur convention définitive de règlement du divorce (cette disposition a été conservée par le Sénat).

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Les modes négociés de règlement des conflits familiaux peuvent être distingués selon qu’ils visent à régler directement le conflit ou uniquement à en préciser le cadre, et selon qu’ils peuvent ou non régler des différends portant sur des matières d’ordre public, c’est-à-dire sur lesquelles les personnes privées ne peuvent transiger, ne peuvent régler leurs litiges par actes privés (état des personnes, autorité parentale).

L’arbitrage et la requête conjointe

Procédure

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Arbitrage et requête conjointe ont en commun de permettre de préciser le contour du litige, puis d’étudier l’éventualité de le porter devant le juge arbitral (arbitrage) ou judiciaire (requête conjointe) et, enfin, de décider si, pour trancher le différend, le juge arbitral ou judiciaire doit respecter les règles de fond et de procédure ou s’en détacher. La sentence rendue par le juge arbitral doit faire l’objet d’un exequatur de la part du tribunal de grande instance pour avoir force exécutoire.

Matières concernées

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La requête conjointe prévue par la loi du 11 juillet 1975 en matière de divorce par consentement mutuel, ainsi que celle portant sur les conflits familiaux hors divorce, permettent de traiter des conflits portant sur l’état des personnes (sous réserve, concernant l’autorité parentale, de l’application de dispositions spécifiques à son attribution - délégation, déchéance, retrait partiel, déclarations d’abandon). Ce n’est pas le cas de l’arbitrage, les matières d’ordre public telles que l’état des personnes étant exclu de sa compétence. Toutefois, les droits patrimoniaux liés à l’état familial peuvent faire l’objet d’un arbitrage une fois le droit réalisé, c’est-à-dire acquis (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, droits successoraux)

Différences entre arbitrage et requête conjointe et médiation familiale

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À la différence de ces deux modalités de règlement des litiges, la médiation familiale vise le règlement du litige sur le fond, et repose sur le travail des parties, qui doivent contribuer activement à l’élaboration d’un accord (règle de la neutralité du médiateur familial).

L’accord amiable

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Lorsqu’il est conclu hors médiation familiale, l’accord amiable se différencie de celle-ci par sa technique de négociation. Ainsi, si l’accord amiable est aussi informel que la médiation familiale indépendante, le rôle des parties et du tiers, ainsi que les objectifs poursuivis dans la résolution des différends, y sont moins précisés. Par ailleurs, l’officialisation de l’accord amiable, diffère selon que celui-ci est inclu ou non dans une procédure judiciaire.

Accord amiable intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire

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On peut hésiter dans ce cas sur la forme que doit prendre l’intervention judiciaire destinée à officialiser l’accord. En effet, s’il s’agit d’un accord intervenant à l’issue d’une médiation mandatée par le juge, on doit se référer au texte régissant les accords amiables issus d’une médiation familiale dans le cadre d’un contentieux judiciaire (décret du 22 juillet 1996 pris en application de la loi du 8 février 1995 : article 131-12 du nouveau Code de procédure civile). Si l’accord amiable est conclu hors médiation familiale mandatée par le juge, on peut hésiter entre l’application du décret du 22 juillet 1996 et l’application des textes du Code de procédure civile antérieurs. Or les conséquences de l’application de l’une ou l’autre solution ne sont pas les mêmes.

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Dans le premier cas (décret du 22 juillet 1996), le juge ne peut modifier lui-même l’accord des parties s’il le considère illégal ou inéquitable : il doit le renvoyer aux parties pour modification. Par ailleurs, une fois homologuée par le juge, la convention des parties continue d’avoir une existence propre et peut faire l’objet d’action en annulation ou en rescision (action contentieuse visant à la destruction d’une clause de l’accord). S’agissant d’une procédure gracieuse, aucune action en appel et cassation ne peut être faite contre la convention.

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Dans le second cas, le juge peut modifier lui-même l’accord des parties s’il l’estime illégal ou inéquitable. Par ailleurs, il intègre la volonté des parties dans sa décision : la convention des parties prend donc la forme d’un jugement. En cas de contestation, les parties peuvent attaquer le jugement en appel et cassation.

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Enfin, dans la proposition de loi sur le divorce en cours d’examen, l’article 2594 nouveau du Code civil prévoit que le juge homologue, s’il y a lieu, la convention que les époux peuvent lui soumettre à tout moment de l’instance, pour régler tout ou partie des effets du divorce pour « altération irrémédiable des relations conjugales » (disposition conservée par le Sénat). Dans ce cas, l’accord peut ou non être issu d’une médiation familiale, volontaire ou à l’initiative du juge. La nature juridique de cette convention sera alors vraisemblablement la même que celle des conventions définitives homologuées réglant le divorce par consentement mutuel (procédure d’homologation des accords amiables mise en place par la loi du 11 juillet 1975 réformant le divorce), et que celle des conventions issues d’une médiation mandatée par le juge (décret du 22 juillet 1996) [3]  Sur le statut des accords issus d’une médiation mandatée... [3] .

Accord amiable conclu en dehors d’une procédure judiciaire : accord pacte et accord transaction

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Lorsque l’accord amiable intervient d’une façon indépendante, sur l’initiative des parties (dans le cadre ou non d’une médiation familiale indépendante), l’officialisation de l’accord relève d’une distinction entre accord pacte et accord transaction.

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Si l’accord amiable porte sur l’état des personnes de la famille, matière d’ordre public indisponible aux parties, il s’agit d’un accord pacte sans valeur juridique s’il n’est pas approuvé par le juge. Or, la saisine du juge en matière gracieuse n’est possible que dans les cas expressément prévus par la loi et, avant la loi du 4 mars 2002, ne prévoyait pas l’homologation des pactes. Il y avait là un vide législatif qui touchait directement l’accord amiable, et également la médiation familiale indépendante, c’est-à-dire non ordonnée par le juge. Le nouvel article 373-2-7-3 du Code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 sur la réforme de l’autorité parentale, inclut la possibilité de l’homologation, hors de toute procédure contentieuse, des accords amiables portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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Si l’accord porte sur des droits patrimoniaux réalisés et non sur l’état des personnes de la famille, il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, qui bénéficie de la force obligatoire des contrats entre les parties en vertu de l’article 1134 du Code civil. Cependant, pour que cette transaction ait force exécutoire (c’est-à-dire qu’elle puisse faire l’objet d’une contrainte à exécution par la force publique), il faut que le notaire ou le juge authentifie la transaction.

La conciliation par le juge judiciaire

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La conciliation préalable à l’instance judiciaire est obligatoire en matière de divorces pour faute et pour rupture de la vie commune et dans la procédure de séparation de corps [4]  La séparation de corps n’est que marginalement concernée... [4] . La proposition de loi sur la réforme du divorce adoptée par l’Assemblée nationale a conservé cette procédure pour le nouveau divorce pour « altération irrémédiable des relations conjugales », et le Sénat l’a également préservée pour le divorce pour faute qu’il a réintroduit. Par ailleurs, dans toutes les formes de divorces, elle est une mission du juge, tout au long de la procédure, sur la demande des parties et au lieu et moment qu’il estime favorables. Lorsque la conciliation entre les parties est réalisée, l’accord est constaté dans un procès-verbal signé par le juge et les parties et doté de la force exécutoire.

La conciliation par un conciliateur de justice

La conciliation indépendante par un conciliateur de justice

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Le décret du 20 mars 1978 a institué la conciliation par un conciliateur de justice. Celui-ci a pour mission de favoriser le règlement, à la demande des parties et en dehors de toute procédure judiciaire des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition (ce qui exclut les matières d’ordre public). Le conciliateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Les parties peuvent soumettre l’accord de conciliation au juge qui lui conférera force exécutoire.

La conciliation par un conciliateur de justice mandatée par le juge

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La loi du 8 février 1995 a également prévu la possibilité pour le juge de mandater une conciliation par un conciliateur de justice, préalablement au procès, sauf en matière de divorce et de séparation de corps (la conciliation relève alors du juge, voir supra). Mais en matière de conflits familiaux, il n’existe plus de contentieux relatifs à la famille relevant d’une procédure avec un préliminaire de conciliation non effectuée par le juge lui-même. Seules les contestations relatives à la procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, dont le contentieux est de la compétence des tribunaux d’instance, pourraient éventuellement faire l’objet d’une procédure de conciliation préalable par un conciliateur de justice.

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Ainsi, seules les conciliations par un conciliateur de justice indépendantes, en dehors de toute procédure judiciaire, et portant en outre exclusivement sur des droits dont les parties ont la disponibilité (droits patrimoniaux liés à la famille, une fois ceux-ci acquis) peuvent faire l’objet d’une conciliation par un conciliateur de justice (tout comme de tels droits peuvent faire l’objet d’une transaction ou d’un arbitrage, voir supra).

Notes

[*]

Conseillère technique à la Caisse nationale des allocations familiales - Département de l’Animation de la Recherche et du Réseau des chargés d’études. Pôle Recherche et Prospective

[1]

Topor L., La médiation familiale, PUF, Coll. Que sais-je ?, 1992, n° 2.663.

[2]

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (JO du 9 février 1995).

[3]

Sur le statut des accords issus d’une médiation mandatée par le juge, la nature juridique et la contestation des conventions homologuées, et sur les problèmes soulevés par la jurisprudence de la Cour de Cassation à cet égard, voir Jourdain M., « La médiation familiale », thèse pour le doctorat en droit, 28 janvier 2000, université de Bretagne occidentale, ronéo.

[4]

La séparation de corps n’est que marginalement concernée par cette proposition de loi (art. 297 nouveau du Code civil).

Plan de l'article

  1. L’arbitrage et la requête conjointe
    1. Procédure
    2. Matières concernées
    3. Différences entre arbitrage et requête conjointe et médiation familiale
  2. L’accord amiable
    1. Accord amiable intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire
    2. Accord amiable conclu en dehors d’une procédure judiciaire : accord pacte et accord transaction
  3. La conciliation par le juge judiciaire
  4. La conciliation par un conciliateur de justice
    1. La conciliation indépendante par un conciliateur de justice
    2. La conciliation par un conciliateur de justice mandatée par le juge

Pour citer cet article

Kesteman Nadia, « Le point sur les modes alternatifs de règlement des conflits familiaux après les réformes législatives de l'année 2002 », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 23-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0023


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