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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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L’accueil des élèves handicapés lors de la rentrée 2002 était prévue depuis quelques mois par le ministère de l’Éducation nationale et particulièrement par sa circulaire n? 2002-112[*][*] Voyez la page 44 de ce numéro. de manière à « amplifier la mobilisation demandée en juillet 2001 pour l’amélioration de l’accueil des élèves handicapés dans le cadre du plan Handiscol ».

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Ce dernier coordonne déjà depuis 1999 les actions des différents partenaires en la matière, afin d’améliorer la capacité du système éducatif à scolariser les élèves handicapés en milieu ordinaire. En effet la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 instituait l’obligation d’éducation pour les enfants et adolescents handicapés et fixait comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire, principe réaffirmé par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989. Leurs dispositions ont depuis été intégrées dans le Code de l’éducation en ses articles L. 112-1, L. 351-1 et dans le Code de l’action sociale et des familles en ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 pour ce qui nous intéresse.

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La circulaire n° 2002-112 se félicite maintenant de l’augmentation du nombre de CLIS (Classes d’intégration scolaire dans les écoles élémentaires) et d’UPI (Unités pédagogiques d’intégration dans les collèges).

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Il ne reste plus aux groupes départementaux Handiscol qu’à éclairer les services de l’Etat, en l’occurrence la DDASS et l’inspection académique, sur les besoins à venir en matière de CLIS, d’UPI, de services d’éducation spéciale et de soins à domicile.

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La circulaire, consciente de l’ampleur des lacunes, affirme qu’il ne faut pas « écarter l’idée de dégager des moyens complémentaires, dans le cadre de la réorganisation des schémas départementaux de l’enfance handicapée ». Voilà une circulaire qui ose…

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Plus concrètement elle prévoit l’attribution de 1.000 postes d’auxiliaires de vie qui devraient permettre l’intégration dans les établissements scolaires de 2000 élèves (selon les propos de Ségolène Royal lors du Colloque « Mieux vivre la cité : l’accessibilité pour tous », organisé les 19 et 20 février 2002). Deux mille autres enfants handicapés (toujours selon la même source) devront trouver inscription grâce aux autres mesures [1][1] Alors qu’interpellée le 15 février 2002 l’assemblée....

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Le bon fonctionnement des CDES est également visé par la circulaire qui rappelle à cette fin quelques principes réglementaires à respecter par les commissions :

  • proposer un projet d’intégration en milieu ordinaire avant d’envisager une scolarisation en milieu spécialité.

  • étudier formellement toute demande de changement d’orientation avant toute sortie d’établissement.

  • prendre en considération l’urgence effective des situations.

  • etc.

La formation de personnel d’éducation à l’accueil des élèves handicapés est encore prévue ainsi que la généralisation des cellules permanentes d’accueil et d’écoute des familles auprès des CDES, les inspecteurs d’académie et la DDASS rechercheront en commun les moyens de cette généralisation.

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Bref, la lecture de cette circulaire pourrait laisser accroire que les choses vont mieux en attendant d’aller bien.

1 - Les besoins : une quantification délicate

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Si les chiffres exacts du nombre d’enfants en souffrance ne sont pas établis faute d’informatisation, de mode de recension commun aux CDES, etc., un sondage effectué par le CTNERHI en 2000 chiffre, sur 70 départements, à 9.000 le nombre d’enfants en attente d’application de la décision prise à leur égard par la CDES, ce qui au niveau national équivaudrait à 13.000 enfants.

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Par ailleurs selon un rapport IGEN-IGAS de mars 1999, sur base d’une enquête réalisée sur 9 départements, les enfants placés en IME ne bénéficieraient pas tous d’une scolarisation, 32 % en seraient privés faute de classes spécialisées alors que la loi en impose. A l’échelon national cela pourrait représenter 25.000 enfants.

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Peuvent encore se rajouter à ces chiffres de déscolarisation, les enfants de parents qui ont refusé les décisions des CDES et les enfants hospitalisés.

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L’extrapolation globale avoisinerait ainsi 35.000 enfants handicapés en mal de scolarité.

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Si ces chiffres qui datent d’il y a deux ou trois ans ont sans doute diminué suite à l’instauration du plan Handiscol qui aurait permis, aux dires de la ministre Royal, de créer 4.000 à 5.000 places par an, il resterait quand même pas loin de 20.000 enfants en attente de leur droit à l’instruction.

2 - Quels recours ?

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Cet aspect ne peut être abordé sans souligner la diversité des situations pouvant amener à recourir et qui ne permet pas d’établir une voie royale.

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Celles des enfants en IME qui ne s’y voient pas toujours dispenser d’enseignement, celles des enfants restant chez eux faute de place dans les établissements correspondant à l’orientation déterminée par la CDES, celles des enfants ou parents qui ne sont pas d’accord avec cette orientation, sont autant de cas de figure où l’on peut néanmoins souvent pointer les manquements de l’Etat et de son obligation de permettre le respect de l’obligation éducative imposée aux enfants et adolescents handicapés et de son obligation de prendre en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle telles que prévues par l’article L. 351-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ceci pour reprendre les dispositions nationales - les plus explicites en la matière - qui peuvent être reprises parmi d’autres de différents degrés telles que :

  • la Convention des droits de l’enfant, ratifiée et entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990 (J.O. du 12 octobre 1990), et d’effet direct - selon la jurisprudence du Conseil d’État pour certaines de ses dispositions à l’inverse de la Cour de Cassation qui jusqu’à présent lui dénie tout effet sans modification de notre législation nationale - en droit interne conformément à l’article 55 de la Constitution, qui prévoit notamment en son article 2 § 1 que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, […] de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ».

  • l’article 23 indique que « 1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. …3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi_et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel »

  • l’article 28 alinéa 1er mentionne que « 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

    1. Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

    2. Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

    3. Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

      (…)

  • l’article 3 qui mentionne que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

  • l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule que « nul ne peut se voir refuser l’accès à l’instruction ».

  • le préambule de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » ;

  • le Code de l’action sociale et des familles qui prévoit en son article L. 114-1 que « La prévention et le dépistage du handicap et l’accès du mineur ou de l’adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l’éducation, à la formation et à l’orientation professionnelle, à l’emploi, à la garantie d’un minimum de ressources adapté, à l’intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale… » ;

  • l’article L. 114-2 du même code qui stipule que « Les familles, l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre l’obligation prévue à l’article L. 114-1, en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables. À cette fin, l’action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l’accès du mineur et de l’adulte handicapés aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. » ;

  • l’article L111-1 du Code de l’éducation qui mentionne que « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances » ;

  • l’article L112-1 du même code qui stipule que : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d’eux par la commission départementale d’éducation spéciale. » ;

  • l’article L112-2 du même code qui prévoit que : « L’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent. » ;

  • l’article L131-1 du même Code qui précise que : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. » ;

Bien que ces textes qui ne constituent pas un relevé exhaustif sont nombreux, peu d’actions en justice ont jusqu’à présent été introduites en la matière qui permettraient d’établir des tendances jurisprudentielles.

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Relevons celle d’une mère qui a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2000 alors que son fils Omar s’était vu refuser l’admission en cours préparatoire sur décision verbale du directeur d’une école primaire du 16ème arrondissement qu’il fréquentait.

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En l’occurrence, les dispositions applicables excluent clairement ce refus qui n’aurait pu s’ envisager qu’après décision de réorientation de la CDES préalablement saisie à cette fin par le directeur. L’élève a par ailleurs été réintégré le jour prévu pour l’audience, dès lors devenue sans objet.

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Quelques actions ont été introduites devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre de privation de prise en charge scolaire d’enfants handicapés et ont abouti à la condamnation de l’Education nationale à indemniser.

a - Recours contre les décisions d’orientation des CDES

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L’orientation semble parfois systématisée vers des établissements ou services spécialisés alors que l’intégration dans une classe ordinaire ou collective dans des classes spéciales des établissements scolaires ordinaires (UPI, CLIS) resteraient pourtant possible aux yeux de nombre de parents.

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Ces décisions d’orientation prises par les CDES (voy. JDJ 175, mars 2000, p. 31 et suivantes) ne s’ imposent pas aux parents et peuvent faire l’objet de contestation par voie d’un recours gracieux, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la même CDES (qui se reconstituera différemment dans le cadre de l’examen du recours) et/ou par voie de recours contentieux, par courrier motivé adressé par pli recommandé avec accusé de réception devant le tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) agissant dans le cadre de l’ordre judiciaire civil (procédure gratuite). Le TCI compétent est celui de la région dans laquelle est située le département du domicile des parents qui introduisent le recours.

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Le recours gracieux peut être introduit dans le mois de la notification de la décision motivée de la CDES. La famille sera ensuite entendue par celle-ci et pourra s’ y faire accompagner.

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Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois de la notification de la décision de la CDES. Un nouveau délai de deux mois court dès lors qu’un recours gracieux aurait conduit à un rejet. Le recours contentieux, en matière d’orientation, n’est suspensif que lorsque la décision contestée concerne l’orientation vers un établissement ou service dispensant l’éducation spécialisée et si le recours est effectivement introduit par les parents ou la personne handicapée. Dans ces conditions, le recours permet donc de maintenir l’enfant dans l’établissement qu’il fréquente en attendant le résultat.

23

Les requérants peuvent se faire accompagner devant le TCI et désignent un médecin qui y siégera (à leurs frais).

24

Les décisions rendues par le TCI sont notifiées et peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNIT) dans le mois de la notification de la décision appelée. La décision rendue en degré d’appel peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois devant la chambre sociale de cette Cour.

25

Les décisions de la CDES sont prises après qu’elle ait été saisie d’une demande des parents, du jeune handicapé majeur, du représentant de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant ou l’adolescent, de la DDASS.

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On retiendra que les décisions des CDES ne s’imposent pas aux parents ou à l’enfant mais bien aux établissements ou catégories d’établissements qui auraient été désignés.

27

Lorsque la CDES indique une orientation, elle propose un ou plusieurs établissements disposant de place et correspondant au type préconisé. Si la famille fait connaître sa préférence pour un établissement du type préconisé mais non repris dans la liste, il y sera ajouté quelque soit son implantation lors de la notification de la décision.

b - Pourquoi pas les référés administratif ?

28

Outre le recours à la CDES et les recours consécutifs précités, les recours judiciaires peuvent encore être envisagés et, pourquoi pas, lorsqu’il s’agit de contraindre l’Etat à prendre en charge l’instruction d’un enfant, le référé-liberté ?

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Cette procédure, introduite devant le tribunal administratif par requête, ne semble pas avoir déjà été utilisée dans la matière qui nous préoccupe.

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Pourtant, lorsqu’il s’agit d’impossibilité de trouver un établissement qui veuille prendre en charge l’instruction d’un enfant ou lorsque l’institution ne fournit pas valablement cette instruction, l’Etat est en défaut de remplir ses obligations et il y a manifestement atteinte à une liberté fondamentale, celle de pouvoir accéder à ladite instruction et formation professionnelle telles que garanties par les textes sus-repris.

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Il s’agira toutefois de pouvoir justifier de l’urgence qui semble toutefois intrinsèque dans ce genre de situation où l’accès à un droit fondamental est nié avec les conséquences les plus dommageables que le moindre retard à son accès engendre, s’agissant du premier des facteurs d’intégration socioprofessionnelle.

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Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, principale innovation de la loi du 30 juin 2000, trouverait ici à s’ appliquer. Il permet en effet d’obtenir dans un délai très bref (en principe 48 heures) toutes mesures nécessaires (notamment une mesure d’injonction), quant l’administration dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

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Il s’agirait donc de considérer l’accès à l’instruction comme une liberté fondamentale et par ailleurs de prouver l’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à celle-ci. Les tribunaux administratis ne s’étant pas encore penchés sur la question il sera intéressant d’en voir les premières jurisprudences.

34

Les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, le sont en vue de la sauvegarde de la liberté en cause. Tous les éléments de la situation sont évidemment à développer dans une requête circonstanciée.

35

Une fois celle-ci introduite, les intéressés sont informés de la date et de l’heure de l’audience publique au cours de laquelle le juge examinera l’affaire (en principe dans les 48 heures). Si le juge des référés estime que la demande est fondée, il prononce une mesure d’injonction afin de faire cesser l’atteinte portée à la liberté fondamentale en cause.

36

Outre cette procédure celle en référé - suspension reste évidemment envisageable pour nombre de cas ou le moyen repose sur le douté sérieux quant à la légalité du refus d’inscription d’un élève, comme ceux d’élèves handicapés qui se verraient réserver un refus d’inscription sous prétexte que l’école n’a pas le personnel d’encadrement nécessaire, sans que nécessairement un examen du cas ait été envisagé pour conclure à la nécessité d’une assistance particulière exigeant des moyens en personnel que l’école ne possède pas… [2][2] Voyez, au sujet de ces procédures, lesarticles de Jean-Luc...

Notes

[*]

Voyez la page 44 de ce numéro.

[1]

Alors qu’interpellée le 15 février 2002 l’assemblée nationale par M. Paul Paaille, Mme Royal prévoyait 5.000 places de plus et non 4.000.

[2]

Voyez, au sujet de ces procédures, lesarticles de Jean-Luc Rongé dans le JDJ n°207, septembre 2001 : « Lévolution du référé administratif » et Examen de la jurisprudence ».

Plan de l'article

  1. 1 - Les besoins : une quantification délicate
  2. 2 - Quels recours ?
    1. a - Recours contre les décisions d’orientation des CDES
    2. b - Pourquoi pas les référés administratif ?

Pour citer cet article

Lambart Benoît, « La non-scolarisation et quelques recours », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 32-34.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0032


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