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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Malgré le RMI, la loi de lutte contre l’exclusion, la couverture maladie universelle (CMU) et d’autres mesures législatives et réglementaires, une fracture existe toujours. De la loi aux moyens, l’écart est grand ! La Fnars qui réclame 120 millions d’euros pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale avait organisé le 11 octobre une manifestation à Paris.

Les budgets sont insuffisants.

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Qui oserait défendre que l’on peut « vivre » avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté ? Et pourtant, les minima sociaux, les aides au logement ne bénéficient pas de « coup de pouce », les jeunes en difficulté n’ont toujours pas de ressources, etc. Comment agir, accueillir, héberger, insérer, assurer leur accompagnement sans en avoir les moyens. Les associations de solidarité manquent de soutiens et de financements publics. Certes, de multiples dispositifs existent dans les domaines du logement, du travail, de la santé, de la vie familiale. Chacun a son propre financement, dépendant de telle administration. C’est le mille-feuilles tant de fois dénoncé. Quel est le quotidien des gestionnaires ? Des coupes sombres dans les budgets d’une année sur l’autre, la non prise en compte - ou très partielle - des 35 heures, des coûts de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale, des versements tardifs ou des non-reconductions de subventions, des « politique de la ville » interrompues faute de crédits, deux euros par jour et par personne pour l’alimentation dans un CHRS. Nous pourrions allonger la liste des exemples !

Le budget 2003 sacrifie-t-il les exclus ?

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Le projet de loi de finances 2003 ne rassure pas. Certes il comporte des annonces positives mais totalement insuffisantes par rapport aux besoins : un petit geste pour les « pensions de familles » et les structures spécialisées pour les enfants à la rue, 500 nouvelles places en CHRS alors qu’il en faudrait 15 000 (faudra-t-il trente ans pour que les CHRS aient les moyens de leur mission inscrite dans la loi « exclusions » de 1998 ?), 1 700 places nouvelles en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (ce qui ne donne même pas les moyens d’accueillir dignement les personnes et familles « entreposées » à Sangatte !).

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Le budget 2003 annonce par contre des coupes drastiques : le nombre de CES et CEC (contrat emploi solidarité et consolidé) diminue fortement et une circulaire a réduit d’un tiers l’aide à ces emplois pourtant efficaces pour permettre un retour vers l’activité professionnelle des publics les plus fragilisés face à l’emploi. Aucune des mesures pour l’emploi annoncées n’est adaptée à ce public.

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Si la loi de finances est votée en l’état et si la circulaire du 5 septembre n’est pas abrogée, à brève échéance les pouvoirs publics créeront 100 à 150 000 chômeurs de plus et briseront autant de parcours d’insertion. Que de drames pour quelques millions d’économies !

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C’est aussi l’arrêt des emplois-jeunes, le recul des crédits toxicomanie…

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N’y a-t-il pas urgence sociale ?

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L’état de santé économique d’un nombre de plus en plus élevé d’associations du secteur social est inquiétant. De plus en plus d’associations, en asphyxie budgétaire, doivent arrêter des actions, fermer des services, déposer leur bilan. C’est autant de personnes et familles renvoyées à la rue, à l’incertitude du lendemain.

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Manque de financements, mais aussi manque de soutien. Les pouvoirs publics confient aux associations des missions et ne tiennent pas leurs engagements. Ils demandent aux associations d’accueillir toujours davantage sans leur en donner les moyens.

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Les associations, et plus largement le secteur social, ont toujours su anticiper les évolutions de la société. C’est sous leur impulsion que de grandes réformes telles que le revenu minimum d’insertion (RMI), les plans départementaux logement, la loi de lutte contre l’exclusion, la couverture maladie universelle (CMU) ont vu le jour. Elles ont anticipé la création des accueils de jour, la démarche vers les personnes à la rue, des numéros verts gratuits, précurseurs du numéro d’urgence 115 « Accueil sans abri ». « Où dormir ce soir ? Où vivre demain ? », tel était le thème des journées d’étude organisées il y a dix ans (novembre 1992) par la FNARS qui fut parmi les premiers à lancer l’idée d’une couverture logement universelle. Pour cela, que de témoignages de reconnaissance dans les discours, et, en même temps, les restrictions budgétaires, le non-respect des engagements signés, les tracasseries, les directives sans concertation, etc.

Jean-Paul Péneau, directeur général de la Fnars : “Depuis deux ans, la lutte contre l’exclusion n’est plus un axe majeur des politiques publiques”.

750 associations et organismes de service aux démunis

Créée en 1956, la Fédération des centres d’hébergement pour libérés rassemblait une vingtaine de foyers qui accueillaient des hommes et femmes sortant de prison. Près de 50 ans après, devenue Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), elle regroupe 750 organismes de tendance chétienne (dont Emmaus, le Secours catholique, Le Nid, l’ANEF, l’Armée du salut) gérant 2 200 centres et services dont 700 ont l’habilitation “Aide sociale CHRS” (centre d’hébergement et de réinsertion sociale). En un demi-siècle, quelle évolution : évolution de la société qui, malgré les « progrès », a généré une population d’exclus, des centaines de milliers de sans toit, sans travail, sans formation, sans papiers, sans ressources… des hommes et des femmes, des jeunes et des enfants qui vivent dans l’insécurité sociale. Parallèlement, la société a réagi, pour manifester sa solidarité et apporter un soutien à ces personnes et familles en difficulté : création d’associations, capacité d’innovation et d’inventivité, interpellation des pouvoirs publics, etc.

Fnars - Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale 76, rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris - fnars@fnars.org tél. : 01 48 01 82 00 - fax 01 47 70 27 02.

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La situation est intolérable ! Ce n’est pas aux victimes de l’exclusion de faire les frais des défaillances administratives et financières. Quand on affaiblit les associations, on touche ceux qui ont besoin d’elles. Nous ne pouvons supporter de voir cette mission en péril.

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Logement, travail, santé, vie familiale et accompagnement social sont les vraies réponses à l’exclusion. L’enjeu, c’est l’accès aux droits fondamentaux. Quelle société voulons-nous ? Nous refusons de pénaliser ceux qui sont en situation d’insécurité sociale !

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Pour tout être humain, nous avons un devoir de non-abandon ; nous, les associations de solidarité et d’action sociale ; nous, la société, donc ceux qui ont en charge des politiques publiques.

Dix revendications

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La Fnars énonce dix demandes prioritaires. Elle attend des pouvoirs publics des engagements dès la loi de finances 2003.

1 - Instaurer le devoir de non-abandon

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Depuis longtemps, l’assistance à personne en danger motive pompiers, médecins, secouristes… Notre société et les pouvoirs publics doivent s’imposer un devoir de non-abandon des personnes à la rue, en galère… « Tout être humain en détresse doit être accueilli, orienté et accompagné vers les institutions correspondant à sa situation ».

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Cela doit être inscrit dans la loi, voire la Constitution de notre pays !

2 - Ne pas créer 100 000 chômeurs de plus

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Les CES-CEC (contrat emploi solida-rité-consolidé) sont essentiels à l’insertion socioprofessionnelle des chômeurs et des jeunes éloignés de l’emploi.

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Une circulaire et le projet de budget réduisent d’un tiers l’aide de l’Etat et de 40% le nombre de personnes aidées (160 000 CES au lieu de 260 000).

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Alors que le chômage augmente à nouveau, ces décisions l’aggraveraient.

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Les mesures annoncées (contrats jeunes, CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale, etc.) n’ont pas encore été mises en place.

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Il faut donc rétablir ces aides à l’emploi.

3 - Protéger les personnes et familles en difficulté

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Contre la pauvreté et l’absence de ressources, contre l’absentéisme scolaire et la délinquance juvénile, contre les violences intra-familiales et la mendicité, renforcer les mesures répressives et discriminatoires serait un contresens dangereux.

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C’est au contraire un ensemble de mesures qu’il faut améliorer : porter le RMI au niveau du seuil de pauvreté (600 euros par mois au lieu de 400), ne pas laisser sans activités ni ressources les moins de 25 ans, améliorer la CMU (couverture maladie universelle), développer les dispositifs d’appui aux parents, etc.

4 - Sécuriser le logement locatif (et en accession)

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Avoir un toit est encore interdit à beaucoup, faute notamment de logements sociaux suffisants et accessibles. Avec tous les acteurs du logement, la Fnars a fait des propositions pour « sécuriser » l’accès et le maintien dans le logement :

  • remplacement de la caution par un - fonds de garantie,

  • indexation et amélioration des aides personnelles au logement,

  • poursuivre la démarche vers une couverture logement universelle (CLU).

5 - Développer les alternatives à la prison :

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Les peines de prison frappent plus souvent les personnes pauvres ou en précarité et leur enfermement accroît leur exclusion.

Droit au logement : Des logements, pas des prisons !

L’association Droit au logement (DAL) réagit au projet de loi liberticide sur la sécurité intérieure introduisant, dans la foulée d’une campagne de presse mettant en accusation les roms et les roumains, deux nouveaux délits visant les populations précarisées : pour elles, « la chasse aux pauvres est ouverte », chasse aux pauvres, aux squatters et aux mouvements sociaux :

1 - Délit de mendicité :

Il serait passible de six mois de prison Rétablissant une mesure abrogée en 1992, issue du siècle dernier. Les personnes en grande exclusion sociale, les artistes de rue, les associations et collectifs qui quêtent, les vendeurs à la sauvette sont visés par ce texte dès lors qu’ils « produisent une gêne pour la circulation des piétons ou des véhicules ». Ce délit pénalise les populations les plus précarisées, premières victimes de la fracture sociale.

2 - Délit d’installation dans un bien immobilier d’autrui :

Art 49 - « le fait de s’installer dans un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit réel d’usage de ce bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3000 euros d’amende ». Ce texte vise toute installation de terrain, local, logement, champ, chantier, entreprise, administration ; en effet seuls la voie publique et les espaces publics ne sont pas des propriétés privées. « L’installation » peut être durable, temporaire et même antérieure à la loi de trois ans (sans poursuite du parquet, la prescription est de trois ans), elle tombe sous le coup de la loi. Ce délit vise l’ensemble des personnes qui « s’installent » ou se sont installées depuis moins de trois ans.

Ce projet de loi ratisse large, et vise les Sans-logis, mais aussi les mouvements sociaux, voire certains locataires : les artistes ou les jeunes qui occupent une friche, Sans-logis qui « s’installent » par nécessité dans des logements vacants, jeunes, SDF qui « s’installent » dans des caves ou abris précaires, gens du voyage ou immigrés qui « s’installent » sur des terrains en friche, ravers qui « s’installent » pour la nuit, campeurs occasionnels qui plantent leur tente dans un champ, salariés qui occupent leur entreprise, associations et collectifs de défense qui « s’installent » dans des chantiers, des administrations, des sièges sociaux, Sans-terre qui « s’installent » dans des fermes inexploitées, locataires sans statut (locations au noir, sous-locataires, occupants du chef, victimes d’escrocs, etc.), tous et toutes tomberaient sous le coup de ce projet de loi liberticide et criminel pour les Sans-logis, alors que les agglomérations françaises n’ont jamais connu autant de logements vides (deux millions en 1998) et aussi peu de logements à faibles loyers accessibles aux ménages à faibles ressources. Les foyers et les dispositifs d’urgence sont saturés, les listes d’attente des HLM sont interminables, les jugements d’expulsion sont de l’ordre de 100 000 par an. Faudra-t-il que par centaines des Sans-abris, des enfants crèvent de froid ou de faim pour qu’on se rende compte de la stupidité d’un tel projet ? Incapable de répondre à la montée de la misère, de la crise du logement, des inégalités sociales, le gouvernement a choisi de punir les populations victimes de la fracture sociale et de la crise du logement et d’interdire aux mouvements sociaux dans leur ensemble un large éventail d’actions collectives. Nous nous mobiliserons activement pour faire échec à la création de ces délits de pauvreté, comme en octobre 1993, lorsqu’un projet de loi pénalisant les squatters et leurs soutiens avait été finalement enterré.

Source : Oasis, 6 oct. 2002 - contacter le DAL : 8 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris, Tél. : 01 42 78 22 00
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Les conditions de vie en prison (et pas seulement dans les quartiers pour mineurs) sont déplorables et les détenus n’ont pas d’accompagnement social suffisant.

ATD : propositions pour réduire la pauvreté

Comme chaque année, le mouvement ATD Quart Monde a célébré la Journée mondiale du refus de la misère. ATD qui considère que la loi de 1998 contre les exclusions de 1998 constitue une grande avancée sociale, spécialement la mise en place de la CMU (couverture maladie universelle). Le mouvement apprécie aussi le décret permettant l’accès des familles à leur dossier au tribunal pour enfants avant les audiences d’assistance éducative. Il souhaite la fusion des minima sociaux et le versement d’allocations familiales aux premiers enfants. ATD pose aussi des questions pertinentes sur les logements sociaux, l’illettrisme et la nécessité d’informer sur les droits. Dominique Versini s’est engagée sur cinq priorités : l’accès aux droits et au logement, la lutte contre l’illettrisme, la prise en charge des plus vulnérables et la mobilisation de tous les acteurs du secteur. Mais de quel accès au droit parle-t-on ? La simple information, pour indispensable qu’elle soit ne peut suffire. Encore faut-il aider les personnes à obtenir un exercice effectif des droits proclamés.

Pas de droits effectifs sans sanction !

A l’occasion de cette journée du refus de la misère, Lucien Duquesne, vice-président d’ATD Quart Monde, signe dans Libération (17 octobre 2002), une tribune où il rappelle la loi relative à la lutte contre les exclusions, loi dont il regrette qu’elle soit si peu connue des plus pauvres et de ceux qui ont la responsabilité de son application. Il voit dans son article 1 un texte fondateur : « La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains… ». Mazette ! Las, il n’y a pas de droit sans sanction et que voulez-vous qu’un juge fasse de pareil baratin pseudojuridique ? Ordonner quoi ? Et à qui ? Pourquoi, dès lors vouloir que “les plus pauvres” et les intervenants sociaux apprennent ce blablabla incantatoire ?

Lucien Duquesne rappelle qu’il serait légitime d’assurer la sécurité à ceux qui subissent en permanence l’insécurité : par exemple, ce couple qui dort dans la rue avec un enfant deux ans ou cet autre couple qui n’a pour logement que sa voiture que l’on menace d’emmener à la fourrière…

Et quoi ? A-t-on sollicité les services départementaux pour mettre fin à ces situation ? Ont-ils refusé d’intervenir ? Au lieu de se lamenter et de nous resasser un texte législatif en trompe-l’œil, qui exprime simplement un voeu pieux du législateur sans créer de droit ou d’obligation, les militants d’ATD feraient bien de lire - et faire lire - les “vraies” lois du peuple français, celles que les services publics appliquent le plus souvent sans rechigner lorsqu’elles créent de véritables droits subjectifs comme, par exemple, le droit à l’aide sociale dispensé, généralement sans accroc, surtout le territoire de la République, par les Conseils généraux. Et s’il arrive quelquefois, trop souvent sans doute, que ces services soient défaillants et refusent d’accorder ou de poursuivre l’octroi d’une aide indispensable, les tribunaux peuvent, s’agissant ici d’un droit, sanctionner les administrations fautives et, en quelques jours dans le cas du référé administratif, leur enjoindre, sous peine d’astreinte s’il le faut, d’allouer ou de rétablir l’aide sociale due par la collectivité.

ATD avait obtenu du cabinet précédent des promesses de subvention pour aider les plus démunis à faire valoir leurs droits. Le mouvement ferait bien d’exiger que ces promesses soient tenues plutôt que de grossir le choeur des pleureuses charitables qui « plaignent les pauvres » sans les aider concrètement.

J.P.B.

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Toutes les statistiques donnent un taux de retour en prison et de drames sociaux (suicides…) très supérieur aux peines alternatives (mesures de réparation ou éducation, stages, chantiers, etc.) ou aux aménagements de peine.

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Leur développement est donc une nécessité impérieuse pour « sanctionner sans exclure ».

6 - Appliquer les lois sur la prostitution

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La traite des êtres humains connaît, en France, un grave développement. La situation des jeunes mineur(e)s et majeur(e)s est dramatique. La loi réprime la traite des êtres humains, le proxénétisme et prévoit que chaque personne prostituée puisse bénéficier d’une assistance. La Fnars souhaite que la loi soit appliquée et non complétée par des mesures inefficaces et dangereuses. La loi oblige par exemple à créer des services de prévention et de réinsertion sociale (SPRS).

7 - Tenir les promesses sur l’accueil des réfugiés

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Réduire les délais scandaleux en préfecture et ramener la procédure d’asile à quelques mois ; accorder à tous les réfugiés le même accès à l’Ofpra (Office français de la protection des réfugiés et apatrides), aux allocations et au droit au recours : les accueillir dignement. Ces promesses récentes doivent être mises en œuvre d’urgence. Nous y ajoutons le rétablissement du droit au travail et la préparation d’une directive européenne dans le même sens.

8 - Abandonner les fausses économies

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Il ne faut pas étaler sur trente ans la création des 15 000 places indispensables de CHRS mais les réaliser en trois ou cinq ans. Plutôt que de grignoter chaque année de 2 ou 3% le pouvoir d’achat du budget des CHRS, il faut rattraper le retard (évalué à 50 millions d’euros) et financer les mesures nouvelles (100 millions d’euros).

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Il ne faut pas réduire dans les crédits de lutte contre la toxicomanie (- 5%) mais les accroître vu les besoins. Il faut engager les campagnes d’information prévues sur la lutte contre les exclusions. Il faut arrêter de développer le travail social au rabais et d’étouffer financièrement les associations !

9 - Obliger l’Etat et les collectivités territoriales à respecter les associations

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Trois mesures concrètes et simples peuvent changer radicalement les pratiques actuelles qui épuisent les trésoreries et les énergies associatives :

  • instaurer une pénalité de retard pour tout règlement effectué au-delà de l’échéance ; cela paiera au moins nos agios ;

  • généraliser les conventions triennales et le paiement mensuel (par 1/12ème) des financements du secteur social. Les salaires doivent être payés tous les mois ;

  • créer une pénalité de retard pour toute notification tardive de subvention (un délai de plusieurs mois voire d’un an n’est plus exceptionnel).

10 - Préparer une loi de programmation budgétaire

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Comme pour la justice, l’armée et la police, il faut que le prochain plan de lutte contre l’exclusion soit traduit dans une loi prévoyant les crédits nécessaires sur trois ou cinq ans :

  • évolution des minima sociaux et des prestations familiales et sociales,

  • développement et diversification des modes d’accueil, de prise en charge et d’accompagnement des personnes et familles en détresse ou à la rue,

  • implication de tous les secteurs ministériels concernés : logement, emploi, santé, justice, éducation…,

  • création d’une aide aux initiatives nouvelles pour compenser l’arrêt annoncé du programme « emplois-jeunes ».

Les décisions gouvernementales du 9 octobre

C’est un début de réponses à la mobilisation de la FNARS : plusieurs mesures ont été annoncées par Matignon et la ministre Versini :

I. - Le financement du secteur

  • Baisse du budget des CES-CEC : aucune mesure à ce jour n’est annoncée pour arrêter la catastrophe programmée dans le projet de budget 2003.

  • 500 places nouvelles en CHRS polyvalents : mesure traditionnelle, positive mais largement au-dessous des besoins et des missions définies par la loi de 1998.

  • 1 700 places nouvelles en CHRS spécialisés pour les réfugiés : mesure positive inférieure aux besoins, complétée par la hausse des moyens donnés à l’OFPRA et le projet de réforme de la législation. Mais le coût à la place reste inacceptable : moins de dix euros par jour et par personne !

  • 1 000 places en pensions de familles : satisfaction car les crédits pour leur création sont également prévus au ministère du Logement.

  • 1 500 places en accueil d’urgence des demandeurs d’asile : dispositif précaire échappant à toute réglementation et n’offrant aucune garantie… dommage de de pérenniser ces solutions de transit.

  • 3 000 places d’hébergement d’urgence : aucun crédit n’est prévu. Va-t-on encore accepter des locaux désaffectés, des lits dans les salles de réunion ou le métro ?

  • Et les 33 000 places existantes de CHRS ? Silence sur le projet de budget 2003 qui accorde « généreusement » 1 % d’augmentation malgré l’inflation de 2%, malgré les retards accumulés depuis plusieurs années.

  • Silence aussi sur la baisse des crédits pour les centres de soins aux toxicomanes, les appartements de coordination thérapeutique, les crédits logement (FSL, AML…), etc.

II. - Conventions et règlements

De nouvelles consignes sont données qui répondent à nos demandes de règlements plus rapides, de conventions pluriannuelles, etc.

Il faudra en obtenir l’application réelle, sur le terrain, et cela n’est pas évident vu l’échec des circulaires des premiers ministres précédents.

En tout cas, la Fnars maintient, parmi ses dix demandes prioritaires, qu’il faut pénaliser les règlements en retard et les notifications tardives, étendre la pratique des règlements mensuels…

Qu’en retenir ?

  • Une prise de position positive du Président de la République et du gouvernement. La lutte contre l’exclusion n’est hélas pas redevenue une priorité mais elle suscite à nouveau études et décisions.

  • L’hébergement d’urgence et d’hiver tiennent une place excessive : il faut convaincre qu’une politique globale et des outils permanents sont seuls efficaces pour l’insertion, contre les exclusions, dans la diversité des territoires.

  • La mission d’audit par les inspections générales des Finances et des Affaires sociales devrait, après celle de 2001 sur l’accueil des réfugiés, éclairer les autorités sur le niveau des besoins réels.

Plan de l'article

  1. Les budgets sont insuffisants.
  2. Le budget 2003 sacrifie-t-il les exclus ?
  3. Dix revendications
    1. 1 - Instaurer le devoir de non-abandon
    2. 2 - Ne pas créer 100 000 chômeurs de plus
    3. 3 - Protéger les personnes et familles en difficulté
    4. 4 - Sécuriser le logement locatif (et en accession)
    5. 5 - Développer les alternatives à la prison :
    6. 6 - Appliquer les lois sur la prostitution
    7. 7 - Tenir les promesses sur l’accueil des réfugiés
    8. 8 - Abandonner les fausses économies
    9. 9 - Obliger l’Etat et les collectivités territoriales à respecter les associations
    10. 10 - Préparer une loi de programmation budgétaire

Pour citer cet article

« Halte à l'insécurité sociale ! », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 35-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0035


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