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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Ni substitut aux service défaillants ni un fournisseur de passe-droit, le médiateur de l’éducation nationale reçoit des plaintes d’agents du ministère et, de plus en plus, d’élèves ou de parents d’élèves.

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Sachant combien les travailleurs sociaux se heurtent souvent à un mur lorsqu’ils s’adressent aux “pouvoirs scolaires”, cette institution apparaît comme un moyen de prévenir les contentieux, l’autorité morale du médiateur ayant montré son efficacité à rétablir l’équité dans différents cas difficiles, qu’il s’agisse de la contestation de sanctions disciplinaires ou d’orientation d’élèves handicapés, pour ne citer que ces exemples.

Fonctionnement général

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On assiste à une consolidation du réseau qui couvre l’ensemble des académies et qui s’étend aux Territoires d’outre-mer (TOM). Cependant, si le service public a intégré l’institution, celle-ci doit veiller à ne pas jouer un rôle qui n’est pas le sien. Elle ne doit pas être le moyen pour l’administration d’échapper à ses obligations et notamment à celle de répondre aux demandes dont elle est saisie ; elle ne doit pas non plus jouer le rôle d’une structure d’appel à la place des instances prévues à cet effet, ni devenir un lieu de passe droits. A cet égard, il faut insister sur le fait qu’elle ne peut remettre en cause les résultats des examens et concours.

Le suivi des recommandations

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Un « Comité de suivi » a été mis en place pour examiner les suites apportées aux recommandations formulées en 1999 et 2000. Ces recommandations figurent dans leur intégralité dans le rapport [*][*] Ce rapport est disponible à la Documentation française.... Les réponses apportées par l’administration montre une volonté de faire le maximum pour les faire aboutir.

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Si toutes les recommandations n’ont pas été satisfaites, au moins auront été examinées avec attention les raisons d’une non-application. Cinquante recommandations ont été examinées en Comité de suivi et la grande majorité des réponses a été positive. Même certaines opérations très lourdes dont l’aboutissement n’est pas concevable à court terme, connaissent un début d’application, par exemple la remise en ordre du Recueil des Lois et Règlements (RLR).

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Par ailleurs, la prise en compte de certaines autres recommandations a permis d’amorcer une réflexion sur des problèmes nouveaux (par exemple, sur le harcèlement moral) ou d’obtenir que soit diligentée une enquête sur le fonctionnement des comités médicaux par l’ IGAENR.

L’activité des médiateurs en 2001

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L’activité se caractérise par un accroissement des réclamations reçues (+ 19%) venant surtout des personnels (62%), bien que la part des usagers soit en nette augmentation par rapport à l’année précédente (38% au lieu de 31% en 2000).

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On observe, en second lieu, que les principaux domaines dans lesquels portent ces réclamations sont les mêmes d’une année à l’autre.

Relations avec les autres médiateurs

Sa qualité de correspondant du médiateur de la République permet au médiateur de l’éducation nationale de seconder les efforts de celui-ci pour obtenir, notamment, la mise en œuvre de ses propositions de réforme ou le règlement des situations qu’il signale. Par ailleurs, les médiateurs académiques et, plus rarement, le médiateur de l’éducation nationale, ont eu à traiter quelques dossiers transmis par la défenseur des enfants.

D’autre part, le médiateur de l’éducation nationale a pu bénéficier pour la première fois cette année, comme le permettent les dispositions du décret du 1er décembre 1998, du recours aux services de L’Inspection générale de l’Education nationale et de la Recherche (IGAENR) pour une investigation précise dans une affaire délicate.

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Ainsi, pour les usagers, les trois principaux domaines sur lesquels portent les réclamations sont le cursus scolaire et universitaire (41%), les examens et concours (28%), la vie scolaire et universitaire (20%).

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Pour les personnels, les trois principaux domaines sont les problèmes de carrière et les questions statutaires (30%), les mutations et affectations (22%), les questions financières (21%).

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L’étude statistique montre également que les délais de traitement définitif des dossiers réglés dans l’année ont été relativement brefs : 89% ont été réglés définitivement dans un délai inférieur ou égal à trois mois.

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Quant aux résultats, ceux ci sont dans leur majorité (64%) plutôt favorables au réclamant

Les constatations des médiateurs quelques cas significatifs

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Le principal disfonctionnement de l’administration est constitué par l’incapacité qu’elle montre parfois à maîtriser le traitement de la différence, surtout à l’égard des usagers et à un degré moindre à l’égard des personnels.

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Cette différence, qui ne doit pas occulter l’efficacité reconnue au système éducatif dans la gestion collective, peut prendre de multiples aspects. Mais c’est le plus souvent sur cette capacité à gérer la différence qu’est mesurée la qualité du service rendu à l’usager.

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Les autres difficultés stigmatisées par les médiateurs peuvent être regroupées sous trois principaux thèmes : la difficulté pour l’administration à reconnaître ses erreurs et surtout à les rectifier, l’imprécision de la réglementation voire même son absence et le traitement de la situation des enseignants poursuivis à tort.

1 - Traiter la différence

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A l’égard des élèves, les difficultés dans le traitement de la différence se sont exprimées dans les domaines du handicap et de la maladie, de l’origine scolaire, du caractère difficile de l’élève, des souhaits d’affectation ou d’orientation motivés par une situation particulière ou encore de la situation familiale.

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Le rapport insiste sur les problèmes nés du handicap ou de la maladie, qui montrent les difficultés rencontrées par les parents pour intégrer leur enfant en milieu scolaire normal. Sont évoqués également la situation des enfants dyslexiques et le traitement particulier à réserver aux enfants à l’intelligence précoce

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Les autres problèmes abordés ont trait à la suspicion dont est parfois victime l’élève d’un établissement privé qui intègre l’enseignement public, la sévérité parfois inutile avec laquelle est traité l’élève au caractère difficile et l’insuffisante prise en compte des raisons souvent légitimes des demandes d’affectation ou d’orientation dérogatoires ainsi que de la situation particulière de la cellule familiale.

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A l’égard des personnels, ce sont surtout les problèmes liés aux conséquences de la maladie ou du handicap et à l’insuffisance de leur prise en compte par l’administration qui ont motivé les réclamations des personnels au titre du traitement de la différence.

2 - Améliorer la qualité de l’action administrative

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Ce qui est critiqué et très mal supporté par l’usager comme par le personnel, c’est qu’après avoir eu connaissance de son erreur, l’administration ne prenne pas rapidement les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences. L’intervention du médiateur est ainsi parfois sollicitée pour « aider » les services à sortir de cette situation. Cela a été le cas, pour les usagers en matière d’orientation, d’octroi de bourse et d’examen universitaire.

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Un autre sujet de difficultés a concerné l’impact de réglementations imprécises ou l’absence même de réglementation. Pour les usagers, plusieurs cas ont été signalés dans les domaines des bourses, de la délivrance de diplômes professionnels et d’inscription dans des établissements privés hors contrat.

Jacky Simon est médiateur de l’Education nationale

Jacky Simon est né en 1940, est professeur associé à l’université de Cergy-Pontoise et inspecteur général de l’administration de l’Education nationale et de la recherche (IGAENR). Titulaire d’une maîtrise de droit public, il a été successivement élève de l’école normale d’instituteurs (Tours), instituteur, attaché d’intendance universitaire avant d’entrer à l’Ecole nationale d’administration (promotion Thomas More 1971). Il a exercé ses fonctions au ministère de l’Education nationale : sous-directeur, directeur adjoint des constructions scolaires, directeur des personnels, inspecteur général en 1987, directeur des personnels d’inspection et de direction de 1990 à 1993. Il est membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et représente le ministre de l’éducation au bureau et au conseil d’administration de la Fondation de France.

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Enfin, une autre grande difficulté pour l’administration consiste dans la gestion de la situation des personnels enseignants qui ont été poursuivis à tort devant la justice pénale et qui doivent être réintégrés dans leurs fonctions.

3 - Accès à l’information

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Une grande part des dysfonctionnements pourrait être évitée si les usagers intéressés bénéficiaient d’une information claire et complète sur les règles appliquées comme sur leurs droits vis à vis de l’institution. Cela est particulièrement nécessaire en matière d’examens et concours où l’opposition systématique du principe de souveraineté du jury aux réclamations des candidats malheureux, ne doit pas empêcher une plus grande transparence des procédures et la compréhension des mécanismes par lesquels sont jugées les connaissances. L’information des lauréats des concours de recrutement de personnels éviterait de nombreuses déconvenues, sources de conflits potentiels. Une meilleure information apparaît également nécessaire en direction des parents d’élèves sur le contenu des programmes et sur les dispositions du Code du travail prévoyant l’octroi d’une indemnité compensant la diminution de rémunération occasionnée par la participation à diverses commissions du système éducatif. Une telle mesure serait de nature à favoriser l’exercice des fonctions de représentant de parents d’élèves.

Recommandations

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Le premier groupe rassemble des recommandations d’ordre général, au nombre de huit, destinées à améliorer le fonctionnement général du système éducatif. On trouvera notamment des suggestions pour éviter l’inflation des textes, pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants atteints d’un handicap, pour améliorer la qualité des prestations fournies aux usagers et pour organiser la prévention et la lutte contre toute forme de harcèlement moral.

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S’agissant plus particulièrement du domaine sensible des élèves atteints de handicap, plutôt que de recourir à de nouvelles réglementations actuellement suffisantes, le rapport suggère de renverser la perspective posée par la loi de 1975., ce qui constituerait une véritable révolution.

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Le second groupe présente huit recommandations d’ordre spécifique destinées à rendre plus satisfaisantes un certain nombre de procédures particulières. Parmi les plus urgentes, on retiendra celle qui propose la réforme du décret du 5 décembre 1951 fixant les règles de détermination de l’ancienneté et de reclassement du personnel nommé dans un corps de fonctionnaire de l’enseignement, celle relative à la révision des règles relatives à la validation des services auxiliaires pour permettre de prendre en compte les périodes qui auraient été omises lors d’une première validation et celles qui proposent une clarification des règles et des opérations en matière d’examens et concours.

Notes

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Ce rapport est disponible à la Documentation française - 29 quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07, au prix de 11 euros. Il peut aussi être trouvé sur Internet à l’adresse du ministère de l’éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/syst/mediateur/rapport2001.htm

Plan de l'article

  1. Fonctionnement général
  2. Le suivi des recommandations
  3. L’activité des médiateurs en 2001
  4. Les constatations des médiateurs quelques cas significatifs
    1. 1 - Traiter la différence
    2. 2 - Améliorer la qualité de l’action administrative
    3. 3 - Accès à l’information
  5. Recommandations

Pour citer cet article

« Rapport annuel du médiateur de l'Education nationale », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 40-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0040


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