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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Question N? 128 du 8 juillet 2002 de M. Marc Dolez à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Etablissements de santé - Droits du malade - Commissions des relations avec les usagers - Mise en place

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M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge qui, dans les centres hospitaliers, ont remplacé les commissions de conciliation. Il lui demande de bien vouloir lui donner toutes les précisions utiles sur la composition, le rôle et le fonctionnement de ces commissions.

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Réponse. - L’article 16 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 a substitué aux anciennes commissions de conciliation les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge, qui ont pour mission de « veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ». La loi précise que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission seront fixées par voie réglementaire. À cet effet, un décret est actuellement en cours d’élaboration par les services du ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, en étroite collaboration avec les acteurs du système de santé concernés. Le Conseil d’État devrait être saisi de ce texte au début de l’année 2003.

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J.O., 2002, N° 36, A.N. (Q.), 23 septembre 2002, p. 3.261.

Question N° 1085 du 29 juillet 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Enseignement - Cantines scolaires - Repas adaptés - Tarification

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M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les conditions d’application de la circulaire du 10 novembre 1999 relative à « l’accueil personnalisé à l’école des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période ». Cette circulaire prévoit notamment que tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d’un régime alimentaire particulier doit pouvoir accéder aux services de restauration scolaire collective. Ainsi, soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier de l’enfant, soit celui-ci consomme, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, le repas fourni par les parents. Or aucune règle ne semble régir le prix des repas adaptés fournis par les services de restauration. Aussi, au vu des prix élevés parfois pratiqués par certains services de restauration collective, il peut ainsi en résulter une charge prohibitive pour les familles, d’autant que l’alternative des repas fournis par les parents n’est pas toujours possible. C’est pourquoi il lui demande, d’une part, de bien vouloir lui indiquer les moyens permettant la modération du prix des repas fournis par les services de restauration scolaire collective afin de rester accessible à tout enfant ayant besoin d’un régime alimentaire particulier. D’autre part, il souhaiterait savoir s’il existe une règle permettant de définir le prix de ce service particulier : doit-il être identique au prix du repas normal ou peut-il être plus élevé ? Dans cette seconde hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références des textes juridiques autorisant un prix plus élevé.

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Réponse. - Les dispositions de la circulaire n° 99-181 du 10 novembre 1999 sont applicables à une population scolaire spécifique, à savoir les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes et compatibles avec une scolarité ordinaire, d’allergie ou d’intolérance alimentaires. Les modalités de la mise en place de régimes alimentaires particuliers doivent être précisées dans un document écrit intitulé « projet d’accueil individualisé ». S’agissant des écoles maternelles et élémentaires, les services municipaux en charge du service de restauration doivent être associés au moment de la rédaction du projet d’accueil individualisé afin de déterminer les dispositions à mettre en œuvre à cet effet. Mais, en tout état de cause, l’organisation de la restauration scolaire collective ainsi que la fixation des tarifs relèvent de la compétence de la commune dans le premier degré. Dans le second degré public, la décision de mise en place de régimes alimentaires particuliers prévus dans le projet d’accueil relève de la compétence du conseil d’administration de l’établissement scolaire. Ainsi, certains enfants allergiques pourront manger à la cantine avec pour toute restriction l’éviction d’un allergène facilement repérable. D’autres enfants pourront bénéficier d’un régime pris en charge par un prestataire spécifique ou par la cuisine collective. D’autres, enfin, apporteront un panier repas préparé par leur famille. En ce qui concerne le prix des repas, le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public ouvre aux EPLE la faculté de pratiquer une politique de coûts d’accès différenciés à la demipension, mais uniquement en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

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J.O., 2002, N° 36, A.N. (Q.), 23 septembre 2002, p. 3.256.

Question N° 48 du 1er juillet 2002 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire

Emploi - Emplois jeunes - Aides éducateurs Perspectives

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M. Georges Colombier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire sur la situation des contrats emplois-jeunes au sein de l’éducation nationale en général et dans les classes d’intégration scolaire en particulier. Les enfants accueillis en CLIS souffrent parfois de troubles graves de la personnalité et demandent une approche spécifique. Afin de les aider dans le travail quotidien, les instituteurs spécialisés sont souvent secondés par un aide-éducateur ayant le statut d’emploi-jeune. Un cadre permanent et stable est essentiel pour ces enfants et la permanence du personnel rassure ces jeunes et leur permet de rentrer dans les apprentissages scolaires. Or ces emplois sont précaires mais nécessaires pour assurer cette mission. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu’il envisage de faire afin que ces emplois deviennent de vraies professions et soient reconnus socialement.

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Réponse. - Les aides-éducateurs sont recrutés, en application des articles L. 322-4-18 et suivants du Code du travail relatifs au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, sur contrat de droit privé à durée déterminée. Ils n’ont pas vocation à être titularisés sur leur poste au terme de leur contrat. Les emplois d’aide-éducateur sont conçus pour assurer aux jeunes une situation temporaire, mais d’une durée suffisante, au cours de laquelle ils peuvent acquérir une expérience professionnelle et élaborer ou parfaire un projet professionnel facilitant leur insertion future. L’apport qualitatif des aides-éducateurs dans les établissements scolaires est incontestable, en particulier pour aider les enseignants à prendre en charge les enfants ayant des difficultés particulières ou étant atteints de handicap. C’est pourquoi le secteur de l’intégration scolaire constitue une priorité prise en compte dans la politique de recrutement et de redéploiement des postes d’aide-éducateur mise en œuvre par les recteurs d’académie.

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J.O., 2002, N° 36, A.N. (Q.), 23 septembre 2002, p. 3.248.

Question N° 1.457 du 25 juillet 2002 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Reconnaissance officielle de la langue des signes

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M. Bertrand Auban attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes pour mener à bien leur scolarité et leur parcours universitaire. La langue des signes est une langue difficile non reconnue officiellement. De ce fait la formation d’interprètes est coûteuse, difficile et l’on manque d’interprètes en langue des signes française, une seule école validante existant en France, à Paris. De nombreuses personnes sourdes sont ainsi confrontées à des difficultés supplémentaires pour réussir leur scolarité puis leurs études. C’est pourquoi il lui demande que le gouvernement envisage une reconnaissance officielle de la langue des signes afin que puissent s’ouvrir des écoles d’interprètes en langue des signes française dans les villes universitaires et à Toulouse en particulier.

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Réponse. - La mise en œuvre de mesures permettant d’améliorer les conditions de scolarité des jeunes sourds n’est pas conditionnée par la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) puisque, d’ores et déjà, l’article 33 de la loi n° 91-173 du 18 janvier 1991 dispose : « Dans l’éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit ». En outre, l’Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs de l’université de la Sorbonne Nouvelle-Paris-III forme déjà des interprètes en LSF. Il est sans doute souhaitable qu’un plus grand nombre d’interprètes en LSF soit formé. Cependant, pour répondre aux besoins des jeunes élèves notamment, il ne peut suffire de placer auprès d’eux des interprètes. C’est bien la compétence pédagogique d’ensemble des enseignants qui exercent auprès d’eux et qui leur permettent d’accéder au français et à la LSF qui est un gage de leur réussite future. Actuellement, il n’existe pas d’outil d’évaluation des compétences en LSF validé. C’est pourquoi un référentiel de compétences en LSF, élaboré à partir du cadre européen commun de référence pour les langues est actuellement en cours d’expérimentation. Lorsque les ajustements nécessaires auront été réalisés, ce référentiel devrait permettre assez rapidement d’envisager la création d’un diplôme de compétences en LSF. Il est indispensable de pouvoir garantir la compétence des professionnels intervenant auprès des jeunes sourds, qualification pédagogique et qualification en LSF, pour permettre à ces élèves de réussir leur scolarité, puis leurs études.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.170.

Question N° 559 du 11 juillet 2002 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Seuils de fermeture des classes primaires

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M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur le fait que dans chaque département, les grilles d’effectifs sont fixées pour l’ouverture ou la fermeture des écoles primaires. Il apparaît en effet logique de tenir compte de l’évolution des effectifs pour adapter les moyens en conséquence. Par contre, il n’est pas acceptable de chercher à supprimer des classes en relevant d’une année sur l’autre les seuils d’effectifs prévus par les grilles. En l’espèce, il s’agit là d’une régression. Or, en janvier 2002, l’inspection académique de la Moselle avait envisagé de relever de 21 à 24 élèves le seuil correspondant au maintien des écoles primaires à deux classes. Devant les protestations des municipalités concernées, l’inspection académique est finalement revenue à l’ancienne grille. Par contre, d’autres difficultés surgissent puisque la commune de Hundling a reçu une notification de suppression d’un poste au motif que le seuil de 72 élèves pour quatre classes aurait été relevé à 75. Manifestement, il est là aussi difficilement acceptable de modifier arbitrairement les grilles d’effectifs pour supprimer les classes qui, normalement, devraient être maintenues. Il souhaiterait donc qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il conviendrait de demander aux responsables concernés de respecter les grilles qu’ils ont eux-mêmes éditées, ce qui exclut obligatoirement tout retour en arrière ayant pour but d’augmenter les effectifs moyens par classe.

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Réponse. - Dans l’enseignement du premier degré, il n’existe plus de normes nationales en matière d’ouverture ou de fermeture de classes. Il appartient aux autorités académiques de répartir le contingent d’emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l’ensemble des écoles ce qui implique nécessairement des mesures d’aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis au conseil départemental de l’éducation nationale, au comité technique paritaire départemental ainsi qu’aux autres instances de concertation.

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Les seuils d’ouverture et de fermeture de classes qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis. En tout état de cause, en ce qui concerne les seuils appliqués en matière de fermeture de classes dans le département de la Moselle, il convient de saisir l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale qui est le mieux à même d’apporter les réponses adéquates à cette question.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.166.

Question N° 1.071 du 25 juillet 2002 de M. André Labarrère à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Remplacement de la carte d’identité des personnes nées à l’étranger ou de parents étrangers

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M. André Labarrère attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les difficultés que rencontrent les personnes nées à l’étranger ou de parents étrangers, ou dont les parents sont nés à l’étranger, pour obtenir le remplacement de leur carte nationale d’identité. Contraintes de justifier de leur identité française, ces personnes expriment parfois le sentiment de ne pas être considérées comme des citoyens français à part entière. Il lui demande si l’étude de mesures susceptibles de mettre fin à cette situation discriminatoire ne pourrait être entreprise.

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Réponse. - Lors du renouvellement de la carte nationale d’identité, généralement deux situations peuvent se présenter. S’il s’agit du renouvellement d’une carte cartonnée, donc non sécurisée, la demande est considérée comme une première demande et la production de pièces justificatives relatives à l’état civil et à la nationalité française est requise de tous les demandeurs. Ces contrôles ont pour objectif de garantir l’authenticité de la carte et par là même de renforcer sa valeur juridique. S’il s’agit du renouvellement d’une carte nationale d’identité sécurisée, la procédure de délivrance pourra être simplifiée dès lors que l’état civil de l’usager et sa situation au regard du droit de la nationalité n’auront pas été modifiés. La preuve de la nationalité française peut être apportée, ainsi que le prévoit l’article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, par la production, soit d’un acte de l’état civil portant le cas échéant en marge l’une des mentions prévues à l’article 28 du Code civil, soit de l’un des titres à la nationalité mentionnés dans les articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française, soit d’un certificat de nationalité française. Lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’un ou l’autre des documents précités, il peut être dispensé de la production d’un certificat de nationalité française s’il remplit les conditions requises pour bénéficier de l’application du concept de la possession d’état de Français. Cette mesure d’assouplissement des règles en matière de preuve de la nationalité française peut s’appliquer dans certains cas aux personnes qui sont soit nées en France de parents étrangers, soit nées à l’étranger ou dans des départements ou territoires précédemment sous administration française. Ces dispositions ont été rappelées aux préfets dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à la justification de la nationalité française dans le cadre de la délivrance de la carte nationale d’identité, qui explicite la typologie des modes d’attribution ou d’acquisition de la nationalité française qui peuvent être liés au lieu de naissance de la personne concernée. La nécessité d’appliquer avec discernement les règles en la matière a également été rappelée aux services chargés d’accomplir la procédure de délivrance de la carte nationale d’identité à l’occasion d’actions de formation dont bénéficient les agents concernés. Enfin, il est précisé à l’honorable parlementaire qu’il n’est pas envisagé d’assouplir davantage les conditions de délivrance de la carte nationale d’identité qui doit conserver, tant à la justification de l’état civil qu’à la nationalité française, une valeur juridique incontestable.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.163.

Question N° 922 du 18 juillet 2002 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés

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M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les conclusions du rapport relatif à l’aide humaine à l’intégration scolaire des élèves handicapés qui a été remis à son prédécesseur. Ce rapport comporte une proposition susceptible de permettre l’extension à l’ensemble du territoire de cette nouvelle forme d’aide à la scolarisation, dans le cadre de la solidarité nationale. À ce jour, plus d’un tiers du territoire national ne peut bénéficier des auxiliaires de vie scolaires, car il manque les financements, les décisions administratives et juridiques. D’importantes inégalités sont ainsi créées en dépit des progrès accomplis. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse. - Le recours à des auxiliaires de vie scolaire a permis d’élargir les possibilités de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. En ce sens, l’expérimentation conduite dans le cadre du dispositif emplois-jeunes a été positive. Cependant, la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, d’une part, l’ensemble du territoire national n’est pas couvert, d’autre part, les conditions de pérennisation et de financement de ces dispositifs n’ont pas été arrêtées, pas plus d’ailleurs que n’ont été déterminés avec précision les critères d’attribution de cette aide humaine. Actuellement, presque 1.600 emplois d’auxiliaire de vie scolaire sont des emplois-jeunes gérés par des associations. Leur financement est assuré à 80 % par l’État et, pour les 20 % restants, par des contributions variées (collectivités locales, mécénat, direction des affaires sanitaires et sociales,). Plus d’un millier d’aides-éducateurs de l’éducation nationale assuraient à la rentrée 2001 des fonctions d’auxiliaire d’intégration individuelle. En outre, au 1er octobre 2001, le CEREQ évalue à 6 % le nombre des aides-éducateurs qui assuraient de façon régulière une aide à l’intégration d’élèves handicapés et à 11 % le nombre d’auxiliaires d’intégration assurant cette aide de façon occasionnelle. Il y avait à cette date environ 53.000 aides-éducateurs. Néanmoins cette diversité ne permet pas d’assurer des réponses équitables sur l’ensemble du territoire. La question de l’insertion des personnes handicapées et, singulièrement, de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire constitue l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement. La question de l’aide humaine à l’intégration scolaire fera à ce titre l’objet d’un examen dès la fin de cette année civile, en lien étroit avec le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.167.

Question N° 194 du 4 juillet 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire

Aide aux jeunes en difficulté : ouverture de nouvelles classes passerelles

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire sur l’article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 24 juin 2002 sous le titre « Des classes passerelles pour jeunes à la dérive », et dans lequel il est indiqué qu’afin d’aider les jeunes en difficulté, une expérience originale est menée depuis trois ans au collège Edgar-Quinet de Marseille : les classes passerelles. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l’ouverture de telles classes dans d’autres collèges.

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Réponse. - La classe passerelle, rattachée au collège Edgar-Quinet à Marseille, correspond à l’une des modalités temporaires de scolarisation obligatoire destinées à des jeunes en risque de marginalisation scolaire et sociale, voire déjà déscolarisés. Cette classe s’inscrit bien entendu dans le cadre des classes relais qui, depuis 1998, ont connu un réel développement.

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Conçues à l’intention de collégiens qui demeurent sous statut scolaire, les classes relais instituées par les circulaires n° 98-120 du 12 juin 1998 et n° 99-147 du 4 octobre 1999 ont pour objectif de réinsérer durablement ces élèves dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle en les engageant simultanément dans des processus de resocialisation et de réinvestissement dans les apprentissages. Elles proposent une pédagogie différenciée, des parcours individualisés qui peuvent être fondés sur l’alternance, un encadrement pédagogique et éducatif renforcé associant les compétences d’enseignants et d’éducateurs, en relation étroite avec les personnels sociaux et de santé. Toujours rattachées à un collège, elles peuvent, selon le projet développé et les possibilités locales, être situées ou non dans les locaux de celui-ci. Ces classes s’appuient sur un partenariat actif avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales (conseils généraux et communes), le tissu associatif de proximité et les familles. Elles sont caractérisées par une grande diversité et une grande souplesse, qui constituent des gages d’efficacité. Deux cent cinquante classes relais ont fonctionné au cours de l’année 2001-2002. Au cours de cette période, ce sont près de 3.500 élèves qui auront pu être accueillis. II est envisagé de doubler sur la période 2002-2004 le nombre de ces dispositifs. En moyenne, chacun d’entre eux reçoit 14 élèves au cours de l’année scolaire. Le bilan de la classe passerelle, à l’issue de près de trois années de fonctionnement, est positif dans la mesure où les actions conduites ont permis de réinstaller des liens, jusqu’à présent ténus, entre les jeunes et l’institution scolaire, favorisant ainsi leur réinvestissement dans les apprentissages. Quarante-deux jeunes ont ainsi fait l’objet d’une prise en charge en 2000-2001. Il convient de souligner que ces modalités temporaires de scolarisation connaîtront, dès la rentrée scolaire 2002, un nouvel essor. Pour ce faire, une convention-cadre créera, parallèlement aux classes relais, des ateliers relais dans lesquels les partenaires du monde associatif, notamment ceux des mouvements d’éducation populaire, apporteront leur concours. Une quinzaine d’ateliers pourraient ainsi être opérationnels dès la rentrée scolaire 2002, l’objectif étant de doubler en deux ans les capacités d’accueil dans les dispositifs relais.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.154.

Question N° 1.524 du 1er août 2002 de M. René Trégouët à M. le ministre des Affaires étrangères

France coopération internationale

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères la récente nomination (courant avril) du président du conseil d’administration du groupement d’intérêt public France coopération internationale. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme ainsi que son effectif total et son budget de fonctionnement pour l’année 2001 ?

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Réponse. - Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) a décidé le 14 février 2002, « la mise en place d’un groupement d’intérêt public rattaché au ministère des Affaires étrangères (Gip France Coopération internationale) avec mission de gérer de manière active, dynamique et interministérielle, des viviers d’expertise et d’inciter à l’acquisition d’une expertise dans le domaine de la coopération internationale ». La convention constitutive du Gip France Coopération internationale a été approuvée par arrêté interministériel du 17 avril 2002. L’assemblée générale et le conseil d’administration ont été réunis pour la première fois le 27 mai 2002. France Coopération internationale vise à adapter l’assistance technique française de manière à mieux répondre aux besoins nouveaux et diversifiés de la coopération bilatérale et à favoriser le développement de la présence française sur le marché des appels d’offres internationaux dans le secteur de la coopération et du développement. À cet effet, le ministère des Affaires étrangères a pris l’initiative de créer ce nouvel organisme en partenariat avec le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État car ces deux départements partagent une vocation interministérielle : le ministère des Affaires étrangères pour tout ce qui concerne la coopération internationale et le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État pour tout ce qui concerne les aspects statutaires de la mobilisation des experts publics. Les autres partenaires du Gip ont été choisis en fonction de leurs compétences particulières et de leur expérience en matière de coopération internationale et/ou d’assistance technique : l’AFD (opérateur pivot de la coopération internationale), l’ENA (opérateur de référence en coopération administrative) et Egide (gestionnaire d’échanges internationaux). Les ministères techniques, dont la plupart se sont dotés de structures de coopération, sont naturellement associés à l’action du Gip à travers le haut comité d’orientation, organe de consultation sur les orientations du Gip. Une relation opérationnelle doit être instaurée entre France Coopération internationale et l’ensemble de ces ministères afin de constituer les « viviers » d’expertise nécessaires à la mobilisation des assistants techniques. Un représentant du secteur privé de l’ingénierie-conseil, nommé par arrêté du ministre des Affaires étrangères, doit participer également aux travaux du haut comité d’orientation. Au-delà de la sphère administrative, le Gip travaille également en étroite concertation avec les professionnels du secteur de l’ingénierie-conseil (privé, associatif, ou relevant des collectivités locales). France Coopération internationale a en effet vocation à dynamiser ce secteur d’activité afin de développer la présence française sur le marché des appels d’offres internationaux. La création de la société anonyme, prévue par la convention constitutive, doit permettre au Gip de répondre ou de participer à la réponse d’opérateurs français à des appels d’offres. Le ministère des Affaires étrangères souhaite faire du Gip un véritable instrument de coopération reposant sur une étroite collaboration de ses membres. Chacun des partenaires doit pouvoir apporter à France Coopération internationale son expérience et son savoir-faire.

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En retour, chacun des membres devra bénéficier des prestations et des services du Gip. Ce dernier ne doit en aucun cas faire concurrence aux membres dans leurs domaines d’activité. Il doit au contraire élargir leur possibilité d’action, en particulier dans le secteur des appels d’offres. Le Gip est constitué sans capital et aucune contribution n’a été demandée à ce stade à ses membres. Le ministère des Affaires étrangères, initiateur du projet, a pour sa part décidé d’apporter une contribution de fonctionnement de 750.000 euros au groupement au titre de l’année 2002. Cette subvention, qui sera reconduite en 2003, doit permettre l’embauche de quatre cadres de haut niveau et de deux secrétaires dès 2002, et couvrir des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Les autres membres du Gip ont été invités à réfléchir sur la forme et le contenu des contributions qu’ils pourraient, chacun pour ce qui le concerne, apporter au Gip. Il peut s’agir, en particulier, de mises à disposition de personnel ou de locaux. La synergie existant entre les activités de France Coopération internationale et des membres devrait permettre des contributions de ce type. Le directeur général du groupement présentera lors d’une prochaine réunion du conseil d’administration un programme d’activités, un projet de budget et un projet de compte de résultats pour l’exercice en cours. Des éléments d’information sur les perspectives d’activités 2002 seront données lors de la réunion du conseil d’administration.

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J.O., 2002, N° 36, S. (Q.), 26 septembre 2002, p. 2.146.

Question N° 35 du 1er juillet 2002 de M. Pierre Hellier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Professions judiciaires et juridiques - Avocats - Rémunérations - Tribunaux de grande instance

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Pour les procédures soumises au tribunal de grande instance, la rémunération des avocats est composée d’une part, de la tarification de la postulation et des actes de procédure, et d’autre part, des honoraires de consultation et de plaidoirie qui sont libres. L’objet du tarif de postulation des avocats est de rémunérer l’ensemble du travail de base du cabinet et notamment toutes les tâches et démarches de postulation, d’incident, de procédure, de prise de garantie… (un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l’adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n’étant en principe pas répétibles. Or, le tarif de postulation n’a pas été révisé, même sur la base de la simple érosion monétaire, depuis plusieurs décennies. Aussi, M. Pierre Hellier demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d’étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait, d’une part, d’améliorer la situation pécuniaire difficile d’un certain nombre de cabinets d’avocats et de sauvegarder l’emploi et, d’autre part, de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l’intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu’ils ont gagné un dossier.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi du 31 décembre 1971, qui a réalisé la fusion entre les professions d’avocat et d’avoué près les tribunaux de grande instance, a confié aux avocats l’exercice des activités antérieurement dévolues aux avoués près les tribunaux de grande instance, c’est-à-dire la postulation et les actes de procédure dont la tarification est, aux termes de l’article 10 de cette loi, régie par les dispositions sur la procédure civile. L’article 1er du décret du 25 août 1972 a prévu que, pour la rémunération de ces activités, les avocats percevraient, à titre provisoire et jusqu’à la fixation d’un tarif de la postulation et des actes de procédure, les émoluments, droits et remboursements de débours résultant des dispositions tarifaires du décret du 2 novembre 1960, applicables aux avoués. L’objet de ce tarif est circonscrit à la rémunération des actes de procédure nécessaires à la représentation du client devant les juridictions du premier degré où cette représentation par avocat est obligatoire. Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l’article 696 du nouveau Code de procédure civile. Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s’ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, d’impression et de correspondance. Le droit proportionnel à taux dégressifs est calculé sur le montant en jeu lorsque le litige porte sur un intérêt pécuniaire chiffré. Le montant du droit fixe, porté à 43,20 francs (6,59 euros) par le décret du 21 août 1975, n’a pas été relevé depuis cette date. Cette situation tient au fait que la rémunération des avocats repose essentiellement sur des honoraires librement déterminés, susceptibles de compenser le niveau des émoluments de postulation, de sorte que le Conseil d’État, lorsqu’il a été saisi d’une proposition d’augmentation de ce tarif, a toujours rendu un avis négatif. Par ailleurs, la consultation entreprise auprès des représentants de la profession, en vue de préparer la révision du tarif de manière concertée, a révélé entre eux de telles divergences de vue qu’il a été jugé inopportun de continuer le processus de réflexion. Il est apparu en effet que la pertinence du maintien d’une dualité de rémunération à l’intérieur d’une même profession pouvait susciter des réserves. Cette question est liée à une autre, celle de l’existence même d’une activité autonome de postulation, qui s’est constamment posée et suscite encore des doutes au sein de la profession, fragilisant ainsi le principe qui se trouve à la source même du tarif. S’agissant de l’extension du tarif de postulation à d’autres procédures, elle s’oppose à la jurisprudence constante de la cour de cassation, qui entend limiter la définition de la postulation à la seule représentation dans une procédure où le ministère d’avocat est obligatoire. La même solution s’applique, au demeurant, en matière de dépens : la cour de cassation estime, en effet, que la rémunération des avocats, même réglementée, n’est pas comprise dans les dépens dès lors que leur ministère n’est pas obligatoire (cass. civ. 2ème, 2 décembre 1987). Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu’elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l’approche doit être nuancée. En effet, cette répartition repose sur la distinction entre les matières susceptibles de donner lieu à tarification et celles qui, relevant naturellement de la libre détermination de l’honoraire, sont soumises à la concurrence. Or, pour l’essentiel, la rémunération de l’avocat dépendrait encore de modalités de fixation de nature purement conventionnelle. En outre, la détermination de la fraction des frais non compris dans les dépens mise à la charge de la partie perdante relève de l’appréciation souveraine des juges.

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J.O., 2002, N° 35, A.N. (Q.), 16 septembre 2002, p. 3.163.

Question N° 962 du 29 juillet 2002 de M. Gilbert Biessy à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Etrangers - Demandeurs d’asile - Prise en charge

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M. Gilbert Biessy attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la situation des demandeurs d’asile. En effet, 47.800 demandeurs d’asile sont arrivés en France en 2001. Originaires de divers pays qu’ils ont été contraints de quitter le plus souvent parce que leur vie y était gravement menacée, ils ont choisi la France comme terre d’accueil parce que ce pays était pour eux, comme pour beaucoup d’hommes et de femmes du monde entier, le pays des droits de l’homme et des libertés. Or, en arrivant en France, ces personnes qui n’ont aucune ressource sont pratiquement privées de tout droit : le droit de travailler, le droit au logement, l’accès aux soins, etc. C’est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les dispositions afin d’apporter une amélioration aux réponses administratives des demandeurs d’asile sur leur statut en garantissant à l’ensemble des demandeurs un accompagnement social et juridique (accélération de la procédure et examen sérieux de chaque demande), de leur accorder l’autorisation de travailler afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et de leur permettre ainsi d’échapper à des patrons qui trouvent une main-d’œuvre bon marché, docile et silencieuse et, par l’augmentation de propositions d’hébergement adapté, notamment des places supplémentaires en centre d’accueil.

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Réponse. - Au cours de l’année 2001, plus de 47.000 premières demandes d’asile ont été déposées sur le fondement de la Convention de Genève auprès des autorités françaises, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de demandes de réexamen en matière d’asile conventionnel a quant à lui progressé de 33,2 % par rapport à 2000. Dans le même temps, plus de 31.000 personnes se sont présentées en préfectures pour entamer une procédure d’asile territorial. Ce fort accroissement du nombre de demandeurs d’asile a entraîné un phénomène d’engorgement à tous les niveaux de la procédure. Les délais de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que les délais d’instruction des dossiers se sont allongés et le dispositif d’accueil des demandeurs a été proche de la saturation. Face à cette situation, un certain nombre de mesures ont été prises comme le renforcement en personnel des services préfectoraux les plus concernés par l’afflux des demandeurs d’asile et la recherche de nouveaux lieux d’hébergement. Au-delà de ces mesures d’urgence, le principe d’une réforme globale de l’asile a été arrêté et le nouveau Gouvernement vient de décider d’engager sans tarder les travaux préparatoires qui doivent déboucher sur une modification en profondeur des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’asile. Cette réforme, qui vise à la fois à simplifier les procédures administratives existantes en les unifiant et à réduire de manière significative les délais d’instruction des dossiers, permettra d’assurer plus efficacement l’accueil et l’accompagnement social des demandeurs d’asile. En ce qui concerne plus particulièrement l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail, le Gouvernement n’envisage pas de modifier dans l’immédiat sa position sur ce point.

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J.O., 2002, N° 35, A.N. (Q.), 16 septembre 2002, p. 3.161.

Question N° 59 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Allocations familiales dès le premier enfant

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M. Michel Doublet attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la mise en place d’allocations familiales pour tous les enfants du premier au dernier. Une famille ne reçoit plus d’allocations familiales pour le dernier enfant, quel que soit son âge, dès lors que l’avant-dernier enfant a atteint l’âge de vingt ans, les allocations cessent lorsqu’il n’y a plus qu’un seul enfant au foyer. Les majorations à onze et seize ans ne sont pas applicables aux aînés de 2 enfants puisqu’il n’y a pas d’allocations familiales au titre du premier enfant. En conséquence, il lui demande s’il est envisageable d’accorder dès le premier enfant une allocation familiale dès sa naissance.

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Réponse. - Les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient déjà de prestations familiales, notamment lorsque l’enfant est jeune : il en est ainsi de l’allocation pour jeune enfant qui est attribuée sous condition de ressources. Elles bénéficient aussi d’aides à la garde (aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée et allocation de garde d’enfant à domicile) qui sont ouvertes aux familles quel que soit le nombre d’enfants. De plus, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement sont versées aux familles d’un enfant. Compte tenu du coût de la mesure, il n’est pas envisagé d’étendre les allocations familiales au premier enfant, les prestations familiales devant bénéficier en priorité aux familles dont la charge d’enfants est plus importante. Toutefois, dans le cadre de la réflexion engagée sur l’allocation unique d’accueil du jeune enfant, le Gouvernement entend bien prendre en compte les intérêts de l’ensemble des familles quel que soit le nombre d’enfants.

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J.O., 2002, N° 35, S. (Q.), 19 septembre 2002, p. 2.091.

Question N° 60 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Maintien des allocations familiales jusqu’à 22 ans

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M. Michel Doublet attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le maintien des allocations familiales jusqu’à l’âge de 22 ans. Les familles ont aujourd’hui leurs enfants beaucoup plus longtemps à charge que par le passé. Considérant que la famille reste le lieu privilégié de l’expression de la solidarité, qu’elle soit financière ou affective, et de l’encouragement aux efforts des jeunes pour poursuivre leurs études, suivre une formation professionnelle ou rechercher un premier emploi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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Réponse. - L’âge limite de versement des prestations familiales a été repoussé récemment. Il s’établit à vingt ans pour les allocations familiales, à vingt et un ans pour les aides au logement et le complément familial. La charge des jeunes adultes a pesé au cours de la dernière décennie de façon croissante sur les familles. Cette situation est en partie la conséquence d’études prolongées, mais également d’une situation du marché de l’emploi défavorable aux plus jeunes. Le Gouvernement a, pour cette raison, présenté dès juillet dernier au Parlement une loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise. Néanmoins, il souhaite poursuivre sa réflexion sur les aménagements possibles du dispositif d’allocations familiales en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge.

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J.O., 2002, N° 35, S. (Q.), 19 septembre 2002, p. 2.091.

Question N° 61 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Simplification des aides et prestations familiales

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M. Michel Doublet attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la simplification et la clarification du système des aides et des prestations familiales. Il existe à l’heure actuelle 13 principales prestations familiales nationales différentes donnant lieu à 37 barèmes applicables, sans compter une multiplicité d’aides municipales, régionales ou encore de l’éducation nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse. - La simplification de la législation applicable aux prestations familiales fait partie des objectifs inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion 2001-2004 signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l’État. Cet objectif de simplification, dont le Gouvernement a fait une priorité, ne doit pas nuire à la capacité de notre système de prestations familiales à répondre à des situations particulières et à des besoins différents. Le Gouvernement envisage par ailleurs d’instaurer une allocation unique d’accueil du jeune enfant, destinée à remplacer tout ou partie des dispositifs existants relatifs aux aides à la petite enfance. Cette allocation offrira une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et simplifiera le dispositif d’aide.

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J.O., 2002, N° 35, S. (Q.), 19 septembre 2002, p. 2.091.

Question N° 1.077 du 25 juillet 2002 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des Affaires étrangères

Refus de demandes de visas

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M. Gérard Longuet attire l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur les décisions de refus de visas. Bien que ces décisions rendues par les ambassades françaises ne soient pas à motiver, selon l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’arbitraire de telles décisions implique l’interrogation des demandeurs intéressés quant aux critères exigés et retenus sur le fond. Il souhaitait savoir si une meilleure information pourrait être donnée aux étrangers dont la demande a été refusée.

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Réponse. - Par dérogation à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dispose que les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé aux catégories de personnes visées à l’article 1er de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998. Les refus de visa soumis à l’obligation de motivation sont notifiés par écrit, les raisons du refus étant indiquées précisément aux intéressés. Les refus non motivés sont notifiés verbalement aux intéressés, sauf s’ils demandent expressément une notification écrite. Dans les deux cas, que le refus de visa soit ou non soumis à l’obligation de motivation, les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne prennent leur décision qu’après avoir examiné les demandes en fonction des critères de délivrance des visas définis par la convention d’application de l’accord de Schengen pour les visas de court séjour et selon nos règles nationales pour les visas de long séjour. Le large pouvoir d’appréciation dont elles disposent ne s’exerce donc en aucune façon de manière arbitraire.

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J.O., 2002, N° 33, S. (Q.), 5 septembre 2002, p. 1.943.

Question N° 409 du 11 juillet 2002 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Financement des actions en direction de la petite enfance

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M. Pierre Hérisson appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le financement des actions en faveur de la petite enfance. Il rappelle la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré le projet de financement de la sécurité sociale pour 2002 et s’inquiète du devenir du fonds d’investissement de la petite enfance doté de quelque 230 millions d’euros. La Caisse nationale d’allocations familiales pourrait récupérer ces financements puisque la branche retrouve près de 2,440 millions d’euros qui lui avaient été supprimés. Cette mesure serait cohérente puisque les caisses d’allocations familiales ont déjà entamé des coopérations avec les collectivités locales pour mener à bien des actions en direction de la petite enfance. Il n’est pas sérieusement envisageable de remettre en cause ce travail de partenariat, apprécié de tous, au bénéfice de la politique familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité de ces financements pour la politique sociale en faveur de la petite enfance.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a attiré l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le devenir du Fonds d’investissement pour les structures de la petite enfance (FIPE) suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 annulant l’article de la loi de financement de la sécurité sociale 2002 relatif au fonds précité. Soucieux de répondre aux besoins repérés sur le territoire - sur environ un million d’enfants de moins de trois ans dont les deux parents (ou le parent unique) travaillent, moins de 20 % peuvent accéder à une place d’accueil en crèche collective ou familiale -, le Gouvernement avait décidé de conclure avec la Caisse nationale des allocations familiales un avenant à la convention d’objectifs et de gestion 2001-2004 afin d’assurer le financement de l’aide à l’investissement. Cet avenant a été signé le 2 avril 2002. Il prévoit un financement de l’aide à hauteur de 228.673.525,86 euros par un prélèvement sur le fonds de roulement de la branche famille. Dans le cadre des critères d’attribution de l’aide à l’investissement redéfinis par la commission d’action sociale de la CNAF lors de sa séance du 25 septembre 2001, les CAF pourront donc poursuivre le partenariat engagé lors de la création du FIPE et de sa reconduction lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001.

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J.O., 2002, N° 33, S. (Q.), 5 septembre 2002, p. 1.976.

Question N° 604 du 11 juillet 2002 de M. Marc Massion à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Foyers à double tarification (FDT)

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M. Marc Massion appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les foyers à double tarification (FDT), gérés par l’association de gestion de l’institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Dans son arrêt du 30 août 1999, le Conseil d’État rappelle que ces foyers sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification. De fait, il constate qu’aucune disposition réglementaire n’a été prise pour appliquer l’article 27 de la loi n° 75 du 30 juin 1975, afin de fixer les modalités de tarification concernant les établissements d’hébergement de personnes handicapées adultes. Il précise que l’autorité administrative ne peut pallier cette carence à travers des circulaires qui ne sauraient avoir valeur réglementaire, et que, en conséquence les arrêtés de tarification pris sur le fondement des circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987 sont illégaux. Cet arrêt a ainsi mis en évidence l’urgence de combler le vide juridique relatif aux FDT. C’est pourquoi, il lui demande, de bien vouloir lui faire savoir s’il envisage de prendre un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin de donner à ces structures une base légale dans son article 3 alinéa 5.

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Réponse. - Les foyers à double tarification ont trouvé une base légale dans l’article L. 312-1 (7°) du Code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ces foyers, dits à double tarification en raison du financement du forfait soins par les crédits d’assurance maladie et du forfait hébergement par les conseils généraux, sont dénommés désormais foyers d’accueil médicalisé. Un décret, pris en application de la loi précitée, viendra prochainement compléter ce dispositif en précisant les dispositions budgétaires et comptables applicables aux établissements médico-sociaux.

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J.O., 2002, N° 33, S. (Q.), 5 septembre 2002, p. 1.976.

Question n° 38.858 du 20 décembre 1999 de M. Jean-Yves Besselat à Mme la ministre de la Jeunesse et des Sports

Sports - Football - Footballeurs - Formation - Réglementation

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M. Jean-Yves Besselat appelle l’attention de Mme la ministre de la Jeunesse et des Sports sur la formation des jeunes footballeurs. En effet, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, actuellement en vigueur, et relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sera prochainement modifiée de façon inquiétante. Désormais, le suivi d’une formation par unjeune sportif « peut être assorti de l’obligation de conclure un premier contrat d’engagement sportif d’une durée maximale de trois ans ». Cette disposition met en exergue la charte du football professionnel qui prévoit cette obligation et permet aux clubs formateurs de s’assurer des services des jeunes qu’ils ont formés, pendant au moins trois saisons (cette obligation est de quatre saisons dans la charte). Il lui demande quel sera le régime finalement adopté pour ces jeunes, puisque, désormais, la disposition précédemment citée semble devoir être écartée au profit d’un remboursement de leur formation par les jeunes footballeurs, dans le cas où ils refuseraient de conclure un premier contrat avec leur club de formation.

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Réponse. - Les récents transferts dans des clubs étrangers de jeunes joueurs ayant bénéficié de la formation des clubs de football français, sans que les clubs étrangers n’aient d’ailleurs obligatoirement dédommagé le club formateur, ont mis en évidence la nécessité de la mise en place d’une législation permettant de réduire les risques en ce domaine tout en protégeant les droits des jeunes sportifs concernés. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par le Parlement, répond au souci de respecter la dignité et les intérêts sportifs tout en préservant les clubs formateurs. En effet, l’article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives précise que la convention qui liera ces clubs aux jeunes sportifs comportera des droits et des devoirs réciproques, notamment la possibilité pour le club d’obtenir le premier contrat professionnel d’un jeune qu’il a formé. Ce texte introduit également deux innovations importantes. D’une part, la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social et d’orientation professionnelle pour les jeunes qui ne se verront pas proposer un premier contrat avec le club formateur et, d’autre part, l’instauration d’un agrément ministériel pour les centres de formation, agrément qui devra notamment prendre en compte la place et la qualité de la formation générale des jeunes, les conditions d’accueil et d’encadrement ainsi que le respect de leurs droits. Ces différentes mesures comblent un vide juridique et donnent aux jeunes sportifs des droits nouveaux. Elles visent également à limiter le développement de pratiques d’enrichissement peu soucieuse de l’avenir des jeunes.

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J.O., 2000, N° 15, A.N. (Q.), p. 7.344.

Question N° 70.892 du 24 décembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Politique sociale - RMI - Bénéficiaires - Contrôle

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M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité de bien vouloir lui indiquer le nombre de contrôle ayant eu lieu en 2000 et 2001 concernant le respect des obligations inhérentes au versement du RMI. Il souhaiterait par ailleurs connaître le montant des sommes ainsi dégagées.

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Réponse. -Dès l’origine, ont été prévues des procédures de contrôle de diverse nature qui ont été progressivement renforcées. Parallèlement, des procédures d’échanges informatisés ont été développées par les organismes paritaires afin de croiser les différentes informations concernant le niveau des ressources des allocataires. Dans le cadre d’orientations nationales, les caisses d’allocations familiales mettent en œuvre, chaque année, un programme spécifique de contrôle qui doit faire l’objet d’une concertation avec le préfet. Les réformes engagées visant à la simplification et la réduction du nombre des pièces justificatives, en redonnant toute son importance au système déclaratif pour l’obtention du RMI, imposent en contrepartie de mener a posteriori des opérations de contrôle ciblées. Cet objectif a d’ailleurs été inscrit comme prioritaire dans la convention d’objectifs et de gestion (2001-2004) conclue entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. L’allocation de RMI reste l’une des prestations les plus contrôlées. Chaque année, 15 % des personnes s’étant vu ouvrir un droit à l’allocation font l’objet d’un contrôle dans le mois qui suit l’accès au RMI, ce qui a représenté 52 000 contrôles en 2000. Par ailleurs, 1 % du nombre total des allocataires doit faire chaque mois l’objet d’un contrôle. Ces contrôles portent sur des cibles déterminées au préalable ou font suite à des signalements. Au titre de l’année 2000, 419 235 contrôles ont été opérés sur les 1 072 258 allocataires du RMI dans le régime général, soit un taux de contrôle de 39 %, ce qui est globalement supérieur au taux de contrôle général effectué sur les autres prestations qui s’est établi, pour l’année 2000, à 32 %. Pour mémoire, le taux de contrôle des bénéficiaires du RMI pour l’année 1999 avait été de 28 %.

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JO, 2002, N° 14, A.N. (Q.), 8 avril 2002, p. 1.906.

Question N° 314 du 15 juillet 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de la Culture et de la Communication

Propriété intellectuelle - Droits d’auteur - Exonération. établissements médico-sociaux

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur le caractère parfois surprenant, si ce n’est abusif, de la fixation des droits d’auteur par la SACEM. Ainsi, une maison de retraite qui possède une salle de télévision et qui paye par ailleurs normalement la redevance de télévision correspondante vient en plus de recevoir une notification de paiement des droits d’auteur à la SACEM. Or les personnes âgées en cause ont également leur télévision dans leur chambre et ont donc le choix soit d’écouter la télévision en se regroupant de manière conviviale, soit de s’isoler pour écouter la télévision. En l’état actuel des choses, les maisons de retraite sont déjà confrontées à l’insuffisance des ressources et des prix de journée fixés par les pouvoirs publics. Il souhaiterait qu’elle lui indique si elle ne pense pas qu’il est mal venu d’aggraver encore leur situation en leur imputant des charges moralement mal fondées. Faute d’une décision de bon sens, les personnes âgées risquent d’être obligées de regarder séparément la télévision dans leur chambre, ce qui aggraverait leur isolement.

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Réponse. - Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer le paiement d’une rémunération aux maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux diffusant des programmes télévisés dans les parties communes ainsi que dans les chambres de leurs établissements. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code la propriété intellectuelle, qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre. Une exception est instituée par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict, comme l’a toujours confirmé une jurisprudence constante, et il ne peut s’agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis, ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d’un établissement sanitaire ou social de représentation dans le cadre du cercle de famille. La SACEM, consciente de l’intérêt particulier qui s’attache à la mission des organismes médico-sociaux, a depuis de nombreuses années mis en place une politique de protocoles d’accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structure accueillant des personnes âgées. S’agissant des établissements privés relevant du secteur non lucratif, la SACEM a conclu des protocoles d’accord prévoyant une tarification adaptée et réduite avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). S’agissant des établissements privés relevant du secteur lucratif, la SACEM a conclu deux accords avec la Confédération nationale des établissements d’hébergement pour personnes âgées (CNEHPAD) et l’Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA). Ces accords seront prochainement fusionnés et réactualisés compte tenu du regroupement, au début de l’année 2002, de la CNEHPAD et de l’UNEPPA au sein du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA). Dans le secteur public, la SACEM a conclu un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2002, avec la Fédération hospitalière de France (FHF), fixant les barèmes de tarifications applicables dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents.

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JO, 2002, N° 31, S. (Q.), 22 août 2002, p. 1.864.

Question N° 18 du 1er juillet 2002 de M. François Loncle à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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M. François Loncle attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’interprétation par les juges des lois relatives à la prestation compensatoire en matière de divorce. Censée comporter un caractère indemnitaire et forfaitaire, la prestation compensatoire a souvent été transformée par les juges en véritable rente à vie au bénéfice d’une personne. Pour répondre à des situations parfois très difficiles, la réforme du 30 juin 2000 a accordé aux débirentiers ayant divorcé avant cette date, la possibilité de déposer une requête en révision. Aucune restriction n’était prévue à ce droit. Or les personnes ayant divorcé par consentement mutuel se sont vues, pour la plupart, déboutées de leur requête. De plus, les frais occasionnés par de telles procédures sont souvent dissuasifs pour des personnes que les juges ont rarement tendance à considérer comme des victimes, quelle que soit leur situation. Rares sont donc les requêtes en révision qui aboutissent. Par ailleurs, les jugements rendus jusqu’alors en première instance révèlent de grandes disparités dans les modes de calcul retenus pour effectuer la conversion de rente en capital. Or, cette faculté est un élément essentiel de la réforme introduite en 2000. Il y a donc, dans un grand nombre de cas, dénaturation des principes de la loi. C’est pourquoi il lui demande s’il compte apporter des modifications ou précisions à cette réforme, par circulaire ou par voie réglementaire ou législative, lesquelles et dans quels délais.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que votée à l’initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu’elle est fixée sous forme de rente. En ce qui concerne la révision des prestations déterminées par les parties dans le cadre du divorce sur requête conjointe, l’article 23 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a complété l’article 279 du Code civil, en permettant au débiteur de saisir le juge d’une demande en révision sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4 dans les mêmes conditions, qu’une clause spécifique ait été incluse dans la convention ou non, le critère tenant au changement important dans la situation des parties étant applicable en toute hypothèse. Par ailleurs, il ressort des informations dont dispose la chancellerie que le nombre d’affaires tendant à la révision de prestation compensatoire est réduit, ce qui ne peut que relativiser les difficultés d’application que la loi nouvelle a pu susciter. En outre, le juge des affaires familiales peut être désormais saisi par simple requête, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire. Quant à la substitution d’un capital à la rente, il est vrai que le nombre d’actions en ce sens s’avère très faible, l’absence de méthode de calcul unique servant de référence à l’évaluation de ce capital pouvant constituer un frein au développement de ces demandes. C’est pourquoi l’élaboration d’une méthode de calcul spécifique est à l’étude. Enfin, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d’une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute adaptation.

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JO, 2002, N° 32, A.N. (Q.), 26 août 2002, p. 2.937.

Question N° 66.140 du 24 septembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Santé - Aléas thérapeutiques - Responsabilité - Poursuites judiciaires - Statistiques

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M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir lui indiquer quel a été ces dernières années l’accroissement du nombre des affaires de responsabilité médicale portées devant les tribunaux français et de lui faire savoir si, à sa connaissance, une évolution dans les mêmes proportions est constatée dans les autres pays de l’Union européenne.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que s’agissant de la responsabilité civile du corps médical, la nomenclature des affaires civiles utilisée par le dispositif statistique permanent du ministère de la Justice (répertoire général civil) englobe les demandes en réparation de dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale et les demandes d’indemnisation formées par des victimes de contaminations virales par voie transfusionnelle. Entre 1990 et 2000, les tribunaux de grande instance et d’instance ont été saisis d’un nombre croissant de demandes. Ce nombre a en effet été multiplié par quatre (5.000 en 2000, contre 1.242 en 1990). Les enquêtes complémentaires diligentées ont permis d’établir qu’une partie de ces demandes ont concerné les affaires liées à la contamination transfusionnelle, que ce soit par le virus de l’hépatite C ou par le VIH. Près des deux tiers de cette hausse sont imputables à l’augmentation des expertises ordonnées en référé. Le tableau suivant peut être dressé :

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S’agissant de la responsabilité pénale, le casier judiciaire national, ne différencie pas, parmi les condamnations prononcées des chefs d’homicides, de blessures involontaires ou de non-assistance à personne en danger, celles relevant de la responsabilité pénale des médecins. En conséquence, aucun élément statistique n’est disponible. Enfin, le ministère de la Justice ne disposer pas des renseignements demandés au niveau européen.

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JO, 2002, N° 16, A.N. (Q.), 22 avril 2002, p. 2.136.

Question N° 70.006 du 10 décembre 2001 de M. Denis Jacquat à Mme la secrétaire d’État au Logement

Logement - Logement social - Accès- familles en difficulté

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M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État au Logement sur la proposition émise par le mouvement HLM dans le cadre de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle (MEC) relative à l’accueil en logement social des ménages en grande difficulté. Il est aujourd’hui fréquent de constater que les aléas de la vie économique ont désormais une incidence accrue sur la situation financière des populations, entraînant de ce fait des reclassements sociétaux. Par ailleurs, les conditions de revenus permettant l’accès à un logement social ne peuvent être un obstacle que s’ils sont réguliers et si l’APL joue son rôle de solvabilisateur. Or, dans ce contexte de plus grande précarité des revenus, le mouvement HLM souhaite une plus grande réactivité dans l’octroi de l’APL, en cas de changement brutal de situation. Il la remercie de bien vouloir l’informer des dispositions qui peuvent être prises en la matière.

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Réponse. - En règle générale, les revenus pris en considération pour le calcul des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l’année civile précédant la période de paiement de l’aide qui s’étend sur douze mois et débute à chaque 1er juillet. Ces dispositions présentent l’avantage de garantir aux allocataires une certaine stabilité de leurs droits mais il en résulte, à l’inverse, un décalage entre les revenus pris en compte pour calculer l’aide et ceux perçus au moment où cette aide est versée ; ce décalage bénéficie à l’allocataire lorsque ses revenus augmentent d’une année sur l’autre mais lui est défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Dans cette dernière hypothèse, il existe des mesures spécifiques destinées à minorer, voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide qui ont pour effet d’augmenter momentanément le montant de l’allocation versée. En raison des lourdes charges de travail qui pèsent sur les organismes payeurs des aides que sont les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole et de la complexité que ces mécanismes de révision introduisent dans la réglementation, ces derniers doivent conserver une portée limitée. D’une part, ces mesures d’abattement et de neutralisation des ressources sont adaptées à des situations particulières, telles que la cessation ou l’absence d’activité, le décès de l’un des conjoints ou encore la séparation et elles cessent de s’appliquer lorsque la personne retrouve un emploi ou que sa situation d’isolement prend fin. Elles ne permettent pas, toutefois, de prendre en compte les cas des allocataires qui, tout en conservant une activité, voient les revenus que celle-ci leur procure varier en cours de période de paiement. Ceci concerne en particulier les personnes en contrat à durée déterminée ou en intérim. D’autre part, ces révisions ne peuvent pas toujours être effectuées dans les jours qui suivent l’événement déclencheur, mais un rappel est alors versé.

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JO, 2002, N° 11, A.N. (Q.), 18 mars 2002, p. 1.581.

Plan de l'article

  1. Question N? 128 du 8 juillet 2002 de M. Marc Dolez à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  2. Question N° 1085 du 29 juillet 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  3. Question N° 48 du 1er juillet 2002 de M. Georges Colombier à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire
  4. Question N° 1.457 du 25 juillet 2002 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  5. Question N° 559 du 11 juillet 2002 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  6. Question N° 1.071 du 25 juillet 2002 de M. André Labarrère à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  7. Question N° 922 du 18 juillet 2002 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  8. Question N° 194 du 4 juillet 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire
  9. Question N° 1.524 du 1er août 2002 de M. René Trégouët à M. le ministre des Affaires étrangères
  10. Question N° 35 du 1er juillet 2002 de M. Pierre Hellier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  11. Question N° 962 du 29 juillet 2002 de M. Gilbert Biessy à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  12. Question N° 59 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  13. Question N° 60 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  14. Question N° 61 du 4 juillet 2002 de M. Michel Doublet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  15. Question N° 1.077 du 25 juillet 2002 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des Affaires étrangères
  16. Question N° 409 du 11 juillet 2002 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  17. Question N° 604 du 11 juillet 2002 de M. Marc Massion à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  18. Question n° 38.858 du 20 décembre 1999 de M. Jean-Yves Besselat à Mme la ministre de la Jeunesse et des Sports
  19. Question N° 70.892 du 24 décembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  20. Question N° 314 du 15 juillet 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de la Culture et de la Communication
  21. Question N° 18 du 1er juillet 2002 de M. François Loncle à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  22. Question N° 66.140 du 24 septembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  23. Question N° 70.006 du 10 décembre 2001 de M. Denis Jacquat à Mme la secrétaire d’État au Logement

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 45-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0045


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