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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Qui aurait du se douter qu’il n’avait pas réussi

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T.A. Poitiers - 13 mars 2002

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Droit scolaire - Affichage de l’admission à l’examen sur base d’une erreur de calcul - Non admission après nouvelle délibération - Intéressé averti tardivement de la modification mais qui aurait du être sceptique à la lecture des résultats affichés - Négligence dans son chef - Retard dans la préparation des révisions appropriées à ses lacunes n’étant pas seul à l’origine de la perte de chance sérieuse d’obtenir le diplôme - Faute de l’université - Indemnité

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En cause de : M. B.V. c./ Université de La Rochelle

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 sous le n° 0138, présentée pour M. B.V., demeurant Lycée professionnel de Rompsay, (…), à La Rochelle, par Me Mitard ;

M. B.V. demande au tribunal, en premier lieu, d’annuler la décision lui retirant le bénéfice de son admission à l’examen de licence en géographie 1ère session 1999-2000 à l’université de La Rochelle, en deuxième lieu, de condamner l’université à lui verser une indemnité de 90.000 francs (13.720,41 euros), avec intérêts de droit en réparation de son préjudice et, en troisième lieu, de condamner la même à lui rembourser 5.000 francs (762,25 euros) en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Après en avoir délibéré,

Sur les conclusions d’annulation :

Considérant que les conclusions d’annulation présentées pour M. B.V. doivent être regardées comme dirigées contre, d’une part, la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le jury de l’examen de licence de géographie de l’université de La Rochelle l’a déclaré non admis audit examen et, d’autre part, la lettre du 2 octobre 2000 du président de l’université de La Rochelle ;

Considérant qu’il est constant que lors d’un premier affichage du procès-verbal de l’examen de licence, le 30 juin 2000, Monsieur B.V. était déclaré admis en raison d’une erreur de calcul de la moyenne de ses notes ; qu’il appartenait au directeur de l’UFR concernée de provoquer, comme il l’a fait, une nouvelle délibération du jury ; que celui-ci a ainsi pu, le 11 juillet 2000, au terme d’une nouvelle délibération, déclarer Monsieur B.V. non admis à l’examen précité ; que, par ailleurs, la lettre du 2 octobre 2000 du président de l’université se borne à rappeler la régularité de cette modification et à constater les résultats insuffisants obtenus par le requérant lors de la session de rattrapage du mois de septembre 2000 ; qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur B.V. n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions dont s’agit ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu’en raison des résultats erronés affichés le 30 juin 2000, Monsieur B.V. soutient être parti de son domicile pendant les congés d’été et n’avoir pas été informé avant le 28 août 2000 de son insuccès et de l’obligation qui en découlait de représenter ses examens dès le début du mois de septembre 2000 pour tenter d’obtenir le diplôme en cause ;

Considérant, toutefois, que si l’affichage du 30 juin 2000 à l’université de La Rochelle a ainsi constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, Monsieur B.V. a fait preuve d’une négligence et d’une confiance certaines dans un résultat qui aurait dû susciter le scepticisme à la lecture des notes des différentes unités d’enseignement à l’origine de ce résultat ;

Considérant qu’en tout état de cause et à supposer que le requérant n’ait pas été averti avant la fin du mois d’août 2000 de son échec, il résulte de l’instruction que la circonstance qu’il n’a alors pas pu préparer activement la nouvelle session d’examens, par des révisions appropriées à ses lacunes, ne saurait être regardée comme étant seule à l’origine d’une perte de chance sérieuse d’obtenir le diplôme en cause ; qu’il serait fait une juste appréciation, dans les circonstances de l’espèce, du préjudice total lié à la majoration de cette perte de chance imputable à la faute initiale de l’université de La Rochelle par l’octroi d’une indemnité de 700 euros, tous intérêts compris ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que le requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ne justifie pas de frais non compris dans les dépens susceptibles de faire l’objet d’un remboursement en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. J.-P. Denizet, Prés., M. D. Raymond, cons. ;

Comm. du Gouv. : M. F. Ho Si Fat

Rapp. : M. D. Artus ;

Plaid. : Me Mitard.

Obliger le réexamen de la demande : oui, l’inscription : non

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T.A. Poitiers - 27 mars 2002

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Droit scolaire - Refus d’inscription en sixième année aménagée musique - Exclusivement basé sur l’avis du directeur de l’école de musique sans prise en considération des critères communs d’admission dans une classe sans horaire aménagé de même niveau - Annulation - Demande de mesure d’exécution : inscription - L’annulation n’implique pas l’inscription mais un réexamen - Injonction (non)

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En cause de : M. R.A. c./ Recteur de l’académie de Poitiers

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 sous le n° 001873, présentée pour Monsieur R.A., demeurant (…) à La Rochelle, par la SCP d’avocats Descubes-Kandel-Abrial Balloteau-Boutelier ; Monsieur R.A. demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2000 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux d’éducation de Charente-Maritime, a refusé l’inscription de son fils M. en classe de sixième à « horaires aménagés musique » au collège Fromentin de La Rochelle et d’ordonner ladite inscription ;

(…)

Après en avoir délibéré,

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 8 novembre 1974 portant dispositions relatives aux classes à horaires aménagés instituées dans certains établissements d’enseignement élémentaire et de second degré (premier cycle) : « L’admission des élèves est prononcée après avis du directeur de l’école de musique concernée, selon la procédure réglementaire » ; que l’article 4 dudit arrêté dispose : « Une circulaire interministérielle d’application fixera les horaires et programmes des classes à horaires aménagés en ce qui concerne la répartition globale de l’enseignement général et de l’enseignement musical… » ; que l’article 5 du même arrêté précise : « Sous réserve des dispositions du présent arrêté, l’organisation générale des études est celle qui est appliquée dans les classes correspondantes du premier degré et du premier cycle du second degré » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que l’administration ne peut utilement se prévaloir de la circulaire n° 86-097 du 3 mars 1986 au regard de la procédure d’admission d’un élève dans une classe à horaires aménagés - cette circulaire ne pouvant légalement organiser cette procédure - et, d’autre part, que la procédure d’admission dans une telle classe est, sous réserve des capacités d’accueil dans la structure considérée, celle applicable, dans le respect du principe d’égalité des élèves, aux classes sans horaires aménagés du même niveau des établissements d’enseignement susindiqués, complétée par l’avis du directeur de l’école de musique, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 8 novembre 1974 précité ;

Considérant que la requête de Monsieur R.A. doit être regardée comme dirigée contre la décision du 30 juin 2000 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux d’éducation de la Charente-Maritime, a refusé l’inscription de son fils, M., en classe de « sixième à horaires aménagés » au collège Fromentin de La Rochelle ; qu’il est constant que pour refuser ladite inscription, l’autorité compétente s’est exclusivement fondée sur l’avis du directeur de l’école de musique, sans prendre en considération l’ensemble des critères de droit commun d’admission d’un élève en classe de sixième ; que la décision du 30 juin 2000 précitée est, par suite, entachée d’erreur de droit ; que Monsieur R.A. est, dès lors, fondé à en demander l’annulation ;

Sur l’application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque la décision implique nécessairement privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant que si Monsieur R.A. demande l’inscription de son fils M. en classe de sixième à horaires aménagés en application des dispositions susindiquées, l’annulation prononcée n’implique pas nécessairement l’inscription de celui-ci mais un réexamen de sa candidature alors, au surplus, qu’en raison du temps écoulé de-puis la décision en cause, lesdites conclusions ne peuvent être regardées comme maintenues à ce jour ; que, par suite, lesdites conclusions à fin d’injonction ne peuvent être accueillies ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. J.-P. Denizet, Prés., M. D. Raymond, cons. ;

Comm. du Gouv. : M. F. Ho Si Fat

Rapp. : M. D. Artus ;

Plaid. : SCP Descubes-Kandel-Abrial Balloteau-Boutelier.

Si vous êtes sans intérêt, laisser circuler !

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C.E. - 29 juillet 2002 - N° 224.699

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Enseignement public du premier degré - Circulaire portant organisation des procédures disciplinaires - Ne porte pas atteinte aux droits ou prérogatives du demandeur ni aux conditions d’exercice de ses fonctions de conseiller d’administration scolaire et universitaire - Manque d’intérêt pour demander l’annulation

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En cause de : M. W.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés par M. Dominique-Guy W. ; M. W. demande au Conseil d’État :

  1. l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Éducation nationale du 11 juillet 2000 portant organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adaptés et notamment du premier alinéa de son paragraphe 2.2., intitulé « les punitions scolaires » ;

  2. la condamnation de l’État à lui verser la somme de 2.100 frs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

(…)

Considérant que le paragraphe 2.2 de la circulaire attaquée, intitulé « les punitions scolaires », est ainsi rédigé : « Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d’éducation. La liste indicative ci-après peut servir de base à l’élaboration des règlements intérieurs des établissements ; inscription sur le carnet de correspondance ; excuse orale ou écrite ; devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue ; exclusion ponctuelle d’un cours (…) ; retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait (…) » ;

Considérant que les règles ainsi fixées, qui constituent une mesure d’organisation du service public de l’éducation, ne portent atteinte ni aux droits et prérogatives que M. W. tient de son statut de conseiller d’administration scolaire et universitaire ni aux conditions d’exercice de ses fonctions ; que la circonstance qu’il appartient à la communauté éducative de l’établissement où il exerce ses fonctions n’est pas à elle seule de nature à lui conférer un intérêt pour demander l’annulation de ces dispositions ; qu’il s’ensuit que sa requête n’est pas recevable ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. W. la somme qu’il demande en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Rapp. : M. Pignerol ;

Comm. du Gouv. : M. Schwarz.

Plan de l'article

  1. Qui aurait du se douter qu’il n’avait pas réussi
  2. Obliger le réexamen de la demande : oui, l’inscription : non
  3. Si vous êtes sans intérêt, laisser circuler !

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0055


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