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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Pas de référé-liberté sans atteinte manifestement illégale à cette liberté

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C.E. - 25 avril 2002 - N? 245.547

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Expulsion du territoire - Vie privée et familiale - Urgence - Recours - Procédure devant le tribunal administratif - Référé -liberté - Nécessité de pouvoir justifier de l’illégalité manifeste de l’atteinte grave portée à la liberté fondamentale - Défaut

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En cause de : M. M.L.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. M.L., détenu à la maison d’arrêt de Luynes, qui demande au juge des référés du Conseil d’État :

  1. d’annuler l’ordonnance du 12 avril 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 11 février 2002 prononçant son expulsion du territoire français ;

  2. de faire droit auxdites conclusions ;

  3. de condamner l’État à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

il soutient que l’urgence tient à l’imminence de la mise à exécution de la décision attaquée compte tenu de la date prévue pour son élargissement ; que, né en 1972 et résidant en France depuis l’âge de six mois, il n’a aucun lien avec son pays d’origine dont il ne parle pas la langue ; que ses parents, frères et sœurs vivent en France ; qu’est ainsi méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que la décision n’est pas suffisamment motivée ; qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que la condamnation à quatre ans d’emprisonnement n’a pas été assortie d’une peine d’interdiction du territoire français ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 11 février 2002 ;

(…)

Considérant qu’ainsi que l’a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la différence d’une demande en suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une requête en référé fondée sur l’article L. 521-2, seul en cause dans la présente instance, ne peut être accueillie que s’il est justifié non seulement de l’urgence à faire cesser une atteinte grave portée par l’autorité administrative à une liberté fondamentale, mais aussi de l’illégalité manifeste de cette atteinte ; qu’il convient d’apprécier au regard de ces principes l’appel formé par M. M.L., qui a d’ailleurs introduit devant le tribunal administratif une instance distincte fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ;

Considérant qu’il ressort des termes de l’arrêté d’expulsion du 11 février 2002, d’une part, que cette mesure a été prise sur le fondement de l’article 26, b) de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui permet l’expulsion d’un étranger, par dérogation à l’article 25, lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, d’autre part, qu’elle est motivée par le comportement du requérant qui « s’est rendu coupable le 14 septembre 1993 de vol avec violence et, de 1997 à 1999, d’importation, de trafic, d’acquisition, de transport, de détention, d’offre ou cession, d’emploi non autorisés de stupéfiants » ; que ces derniers faits ont justifié une condamnation à une peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée par le tribunal de grande instance de Toulon le 28 janvier 2000 ; que l’expulsion a été décidée après avis favorable de la Commission prévue à l’article 24 de l’ordonnance précitée ;

Considérant que M. M.L. invoque l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en faisant valoir qu’il vit depuis trente ans en France où il est venu à l’âge de six mois et où réside sa proche famille, ainsi que l’absence de tout lien avec son pays d’origine ; qu’il soutient que l’expulsion dont il fait l’objet constitue ainsi une ingérence dans l’exercice de ce droit qui ne serait pas nécessaire, « dans une société démocratique, … à la sûreté publique, … à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales », selon les termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, en l’état de l’instruction, l’appréciation portée à cet égard par le ministre de l’Intérieur n’apparaît pas entachée d’une illégalité « manifeste », seule de nature à permettre au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; qu’aucune autre illégalité manifeste ne ressort des pièces du dossier ; que par suite le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Plan de l'article

  1. Pas de référé-liberté sans atteinte manifestement illégale à cette liberté

Pour citer cet article

« Droit des etrangers », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0057


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