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Journal du droit des jeunes

2002/9 (N° 219)


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Droit à la vie et suicide assisté

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Cour Eur. D.H. - 29 avril 2002

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I. Convention européenne des droits de l’homme - Article 2 - Droit à la vie - Portée - Droit à mourir (non)

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II. Convention européenne des droits de l’homme - Article 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Suicide assisté - Obligation de l’État - Ne pas poursuivre l’assistant ou créer un cadre légal (non)

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III. Convention européenne des droits de l’homme - Article 8 - Respect de la vie privée - Suicide assisté - Interdiction générale - Caractère disproportionné (non)

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Affaire : Pretty c./ Royaume-Uni

1° Il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique.

2° L’article 3 de la Convention ne fait peser sur l’État défendeur aucune obligation positive de prendre l’engagement de ne pas poursuivre le mari de la requérante s’il venait à aider son épouse à se suicider ou de créer un cadre légal pour toute autre forme de suicide assisté. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 3.

3° La nature générale de l’interdiction du suicide assisté n’est pas disproportionnée. Il ne paraît pas arbitraire que le droit reflète l’importance du droit à la vie en interdisant le suicide assisté tout en prévoyant un régime d’application et d’appréciation par la justice qui permet de prendre en compte dans chaque cas concret tant l’intérêt public à entamer des poursuites que les exigences justes et adéquates de la rétribution et de la dissuasion.

Résumé extrait du Bulletin de la Cour de Cassation du 15 juillet 2002.

Transfusions sanguines sous conditions

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C. E. - 16 août 2002 - N° 249.552

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Donner son consentement à un traitement médical - Liberté fondamentale - Témoins de Jéhovah refusant une transfusion - Médecins ayant à tout mettre en œuvre pour convaincre le patient de la nécessité du traitement qui peut être appliqué s’il est indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient - Pas incompatible avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Pas d’atteinte aux articles 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique

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En cause de : Mme V. F. et Mme I. F.

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 août 2002, présentée pour Mme V. F. et pour Mme I. F., épouse G. ; Mme V. F. et Mme I. F., épouse G. demandent au juge des référés du Conseil d’État :

  1. d’annuler l’article 2 de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en date du 9 août 2002, en tant que cet article indique que l’injonction adressée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne cessera de s’appliquer si Mme V. F. vient à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ;

  2. d’ordonner au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de ne procéder en aucun cas à l’administration forcée d’une transfusion sanguine sur Mme V. F. contre son gré et à son insu ;

Mme V. F. et Mme I. F., épouse G. soutiennent que, compte tenu de l’état de santé de Mme V. F. et du risque qu’une nouvelle perfusion soit pratiquée, il y a urgence à prononcer l’injonction sollicitée ; qu’ainsi que l’a constaté le juge des référés du tribunal administratif, le droit pour le patient d’accepter ou de refuser un traitement a le caractère d’une liberté fondamentale ; qu’en revanche c’est à tort que ce même juge a estimé qu’il était possible, en cas de risque vital, d’intervenir contre le consentement du patient ; que tant les principes généraux qui découlent de l’inviolabilité du corps humain que les dispositions introduites dans le Code de la santé publique par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé exigent au contraire ce consentement, dès lors que, comme en l’espèce, le patient est en mesure de l’exprimer ; que le juge des référés ne pouvait donc, sans méconnaître la loi du 4 mars 2002, assortir son injonction d’une réserve, au demeurant incompatible avec la nature même d’une injonction ; que la liberté de conscience consacrée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose également de respecter la volonté du patient ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme V. F., hospitalisée le 28 juillet 2002 au service des soins intensifs postopératoires du centre hospitalier de Saint-Etienne, a fait savoir oralement puis confirmé par écrit qu’en raison des convictions qui sont les siennes comme Témoin de Jéhovah, elle refusait, quelles que soient les circonstances, l’administration de tout produit sanguin ; que les médecins du centre hospitalier, estimant que le recours à une transfusion sanguine s’imposait pour sauvegarder la vie de la patiente, dont l’état évoluait dans des conditions qui présentaient un risque vital à court terme, ont néanmoins pratiqué un tel acte le 5 août 2002 ; que Mme V. F. et sa sœur ont alors saisi, le 7 août 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en lui demandant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier de ne procéder en aucun cas à l’administration forcée d’une transfusion sanguine sur la personne de l’intéressée ; que, par son ordonnance du 9 août 2002, le juge des référés a enjoint au centre hospitalier de s’abstenir de procéder à des transfusions sanguines sur la personne de Mme V. F. ; qu’il a toutefois précisé que cette injonction cesserait de s’appliquer si la patiente « venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital » ; que les requérantes font appel de cette ordonnance en tant qu’elle comporte une telle réserve ;

Considérant que l’article 16-3 du Code civil dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » ; qu’aux termes de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » ;

Considérant que le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ; que toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16--3 du Code civil et par celles de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ; que le recours, dans de telles conditions, à un acte de cette nature n’est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment de son article 9 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme V. F. et Mme I. F., épouse G. ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à qui il appartenait, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, de déterminer les limites de l’injonction qu’il formulait, a décidé que l’injonction qu’il adressait au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de s’abstenir de procéder à des transfusions sanguines sur la personne de Mme V. F. cesserait de s’appliquer si l’intéressée venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ; qu’il y a lieu toutefois d’ajouter à la réserve mentionnée par le juge des référés qu’il incombe au préalable aux médecins du centre hospitalier d’une part de tout mettre en œuvre pour convaincre la patiente d’accepter les soins indispensables, d’autre part de s’assurer que le recours à une transfusion soit un acte indispensable à la survie de l’intéressée et proportionné à son état ;

Dispositif conforme aux motifs

Plan de l'article

  1. Droit à la vie et suicide assisté
  2. Transfusions sanguines sous conditions

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 9/2002 (N° 219), p. 58-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-9-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.219.0058


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