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Journal du droit des jeunes

2003/1 (N° 221)


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Dans quelles conditions l’accueil familial répond-il aux besoins de soins et d’intégration sociale d’adultes en difficultés ? Comment penser et accompagner le travail des accueillants familiaux en quête d’identité professionnelle au moment où leur statut fait l’objet d’une révision ? L’accueil familial social est il une alternative à l’internat " ? Accueil familial thérapeutique alternatif à l’hospitalisation : des soins autrement pour des regards différents ? “Réponses familiales à des sujets souffrant de troubles psychiques” ? Qu’apporte la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale aux accueillis et à leurs familles ? Autant de questions débattues lors des journées d’étude organisées par l’IFRE [*][*] Institut de Formation, de Recherche et d’Évaluation... sous le parrainage du ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées les 12-13 décembre dernier.

Une nouvelle réglementation

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Le régime de l’accueil familial des adultes (personnes âgées et des personnes handicapées régi par la loi du 10 juillet 1989 est modifié par l’article 51 de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - J.O. 18 janv. 2002).

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Sur la forme, la distinction entre personnes âgées et personnes handicapées ne se traduit plus dans des chapitres spécifiques. Trois parties sont communes aux deux types d’accueillis, portant sur l’agrément, le contrat et des dispositions communes. De ce fait, il devient plus lisible et s’avère plus précis.

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Toujours sur la forme, le terme de « particulier agréé » (communément appelés « famille d’accueil ») disparaît pour devenir « accueillants familiaux », terme proposée par les acteurs de l’accueil familial qui a retenu l’attention des pouvoirs publics. Si les mots ne suffisent pas à faire évoluer les pratiques, le terme a l’avantage de pouvoir se décliner au singulier ou au pluriel, et de désigner un métier « accueillant » et son caractère « familial ».

L’accueil familial pour adultes en régression ?

Une évaluation effectuée par l’IFREP, à la demande du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, a permis de recenser qu’au 31 décembre 1996 près de 12 000 adultes (également répartis entre personnes âgées et personnes handicapées) bénéficiaient d’un accueil familial chez 9 000 personnes agréées dans les 96 départements qui ont mis en place les dispositions prévues par la loi.

Cinq ans après, le chiffre est en régression.

Les disparités géographiques se remarquent dans les montants versés par les Départements qui varient du simple au triple (600 à 1 800 euros par mois pour une personne accueillie)

Rappelons que, parallèlement à cet accueil familial « social » référé à l’aide et à l’hébergement des populations âgées ou handicapées qui a fait l’objet de cette évaluation, il existe l’accueil familial thérapeutique à l’initiative des établissements de soins (qui concerne quelque 900 personnes accueillies).

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Sur le fond, c’est là l’essentiel, les modifications sont de plusieurs ordres. S’il faut attendre la parution des décrets pour s’assurer de ses avancées, le texte est d’avantage qu’un simple « toilettage« de la loi de 1989 et répondre à des besoins. A ce stade, nous pouvons relever quelques points importants.

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En ce qui concerne l’agrément :

  • il peut dorénavant être délivré à une personne ou à un couple. Est-ce un moyen de limiter le nombre d’agréments par « foyer » d’accueil ? Jusque là, tout adulte qui réunissait les conditions pouvait être agréé ; ainsi plusieurs adultes d’une même famille pouvaient l’être, ce qui ne répondait évidemment plus à la notion d’accueil familial, se rapprochait davantage d’un accueil en mini collectivité et, en un certain sens, détournait l’esprit du texte ;

  • il limite le nombre d’accueillis à trois ce qui permet de conserver un caractère familial mais peut s’avérer élevé lorsque les besoins des personnes accueillies sont importants ;

  • il est renouvelable, comme celui qui est délivré aux assistantes maternelles alors que, selon les départements, il l’était ou non ;

  • il est unique : disparaît la distinction entre agrément pour personnes âgées et agrément pour personnes handicapées ; alors que des accueillants de personnes âgées à caractère commercial contestaient souvent la tutelle des pouvoirs publics, l’accueil des handicapés, est souvent initié par des établissements médico-sociaux, qui pourront à l’avenir organiser un véritable placement familial (art L. 441-3) ;

  • il implique des engagements importants, notamment l’obligation pour les accueillants de suivre une formation initiale et continue ;

  • il a une validité nationale : en cas de changement de département, il n’est plus nécessaire d’instruire une nouvelle procédure d’agrément ;

  • le refus d’agrément doit être motivé, ce qui devrait obliger les administrations à réfléchir leurs exigences en fonction des besoins des personnes accueillies ;

  • le retrait d’agrément est lié au respect des conditions d’agrément, ce qui n’était pas le cas ! Une commission consultative de retrait d’agrément est créée.

Concernant le contrat :

  • un contrat-type est établi par voie réglementaire et non plus par chaque Conseil général. Est donc programée une réduction des disparités entre départements. Fixer des orientations nationales peut contribuer à la reconnaissance du dispositif et de la profession ;

  • il n’est plus stipulé qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Le calcul de la rémunération selon le salaire minimum de croissance, et non plus en minimum garanti. De plus, il est fait référence au code du travail et au code de la sécurité sociale ;

  • il prévoit des congés annuels des accueillants. Le problème des remplacements est vaguement abordé.

  • enfin, un « contrat de travail » doit être conclu entre l’accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent, contrat distinct du contrat d’accueil. Les accueillants pourront avoir des employeurs institutionnels et, dans ce cas, les dispositions reprennent peu ou prou celles prévues dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique.

Sur le plan du statut des accueillants, point sensible, l’évolution est notable :

  • la rémunération est profondément modifiée : elle évolue avec le SMIC comme pour les autres professions ; la notion de rémunération maximale disparaît (seul le minimum est conservé). Et enfin, elle est soumise au régime fiscal des salaires ;

  • du point de vue de la protection sociale, les accueillants familiaux ont droit à des congés payés, et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Perspectives attendues

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Pour confirmer ces évolutions, on attend la parution des décrets relatifs à l’agrément, aux remplaçants, au contrat-type, à la rémunération … qui devraient paraître avant l’été.

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Sur un autre plan, ce nouveau texte, avec son article L. 443-12, ouvre des perspectives attendues depuis longtemps quant à l’accueil familial des adultes handicapés.

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Des structures publiques ou privées régies par l’article L. 312.1 du Code de l’action sociale et des familles (établissements assurant l’hébergement de personnes âgées, handicapées, inadaptées…) pourront être employeurs des accueillants familiaux.

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Ces établissements peuvent organiser le « placement familial » de personnes handicapées (n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants » article L.344-1) à charge de l’assurance maladie.

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Cette ouverture crée une complémentarité entre accueil thérapeutique et accueil médico-social. Les deux dispositifs s’adressent en fait à des populations, malades mentaux ou handicapés mentaux, très proches.

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Enfin, l’IFREP reste interrogative quant à l’article L.443-11 qui fait référence à l’article L. 315-14-1 : « dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande ».

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Les dispositions de cet article sont applicables aux salariés des accueillants familiaux.

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Qui sont ces salariés ?

Maintien à domicile de personnes lourdement handicapées

Une circulaire du 11 octobre 2002 dela direction générale de l’action sociale fait le point sur le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées qui doivent recourir à l’aide d’une tierce personne pour les actes essentielles de la vie courante et dont l’Etat impose une surveillance et des soins permanents.

Des maisons d’accueil spécialisées et des foyers d’accueil médicalisés, qui assurent, une prise en charge lourde avec hébergement, seront chargés d’expérimenter sous une forme ambulatoire, une intervention à domicile. Une enveloppe nationale de crédits appuiera ces expérimentations.

Circulaire DGAS/PHAN/3A n° 2002-522 du 11 oct. 2002.- BOAS n° 2002-43, 9 nov. 2002

Notes

[*]

Institut de Formation, de Recherche et d’Évaluation des Pratiques médico-sociales, spécialiste de l’accueil familial dont les membres mènent des travaux de recherche et de formation. Son directeur est Jean-Claude Cébula, psychologue clinicien, dirige le comité de rédaction de « l’accueil familial en revue », publication semestrielle destine aux professionnels de l’accueil familial.

Plan de l'article

  1. Une nouvelle réglementation
    1. Perspectives attendues

Pour citer cet article

« Qu'apporte la loi du 2 janvier 2002 aux accueillis et à leurs familles ? », Journal du droit des jeunes, 1/2003 (N° 221), p. 12-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.221.0012


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