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Journal du droit des jeunes

2003/1 (N° 221)


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Dans un contexte où les politiques d’asile des pays européens se font de plus en plus restrictives et polémiques, la situation des enfants arrivant seuls en Europe est très préoccupante. Ces dernières années, le nombre de ces « enfants séparés » a largement augmenté dans la plupart des pays d’Europe centrale et de l’ouest, et les systèmes mis en place pour leur prise en charge sont loin d’être appropriés.

Introduction

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Les « enfants séparés » sont des enfants de moins de 18 ans se trouvant hors de leur pays d’origine, séparés de leurs parents ou de leur répondant autorisé par la loi/la coutume. Certains sont totalement seuls tandis que d’autres voyagent et vivent avec des proches ou d’autres adultes. La grande majorité (environ 70 – 80 %) de ces enfants sont des garçons âgés de 15 à 18 ans. Comme les adultes, ils fuient la guerre et les situations de conflit armé, la persécution, la misère et les privations. Certains sont victimes du trafic d’êtres humains. D’autres fuient précisément parce qu’ils subissent des formes de persécution spécifiques aux enfants. Ces dernières années, environ 15 à 20 000 enfants ont déposé une demande d’asile en Europe. Les principaux pays d’origine sont la République Démocratique du Congo, le Rwanda, le Burundi, la Sierra Leone, la Somalie, l’Angola et le Maroc pour l’Afrique ; l’Afghanistan, l’Iran, l’Irak, le Sri Lanka et la Chine pour l’Asie ; l’Albanie pour l’Europe de l’Est.

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Quand ces enfants arrivent dans un pays d’Europe de l’Ouest, ils sont seuls, sans soutien familial ; ils souffrent de la perte, des abus et des traumatismes qu’ils ont subis ; ils se heurtent aux barrières linguistiques et n’ont pas les moyens de survivre ; ils ne possèdent rien ; ils font face au risque perpétuel d’être victimes du trafic d’êtres humains ou de toute autre forme d’abus. Ils sont de fait extrêmement vulnérables et ont besoin d’une attention et de soins spéciaux.

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La protection des enfants séparés réfugiés est principalement consacrée par deux conventions internationales : la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention relative aux Droits de l’Enfants de 1989. Dans cet article, je m’attacherai à décrire les pricipaux points de préoccupation relatifs à la protection de ces enfants en Europe aujourd’hui, parallèlement aux droits et besoins de ces enfants tels qu’ils ont été soulignés par les standards internationaux.

Principaux sujets de préoccupation

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Lorsqu’un enfant arrive à la frontière, en France à l’aéroport de Roissy ou dans l’un des principaux ports, il ne doit en aucun cas se voir refuser l’accès au territoire ni être placé en rétention. Cependant, dans plusieurs pays européens et y compris en France, il est très préoccupant de noter que les enfants sont régulièrement placés en rétention dans les zones d’attente et ce jusqu’à plusieurs semaines. Pendant toute la durée de leur rétention, ils n’ont pas accès à une tutelle, à un représentant légal ou à un adulte qui peut les conseiller. Ils ne reçoivent pas non plus de soins particuliers. En France, un développement législatif positif a été la loi sur l’autorité parentale qui prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc, chargé d’assister le mineur durant son maintien en zone d’attente.

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Un autre problème sérieux en France (et dans d’autres pays) est le nombre potentiellement très important des enfants illégalement éloignés à leur arrivée. Ceux-ci ne sont pas nécessairement rapatriés dans leur pays d’origine, mais dans le dernier pays où ils se sont trouvés, bien souvent un pays de transit.

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À leur arrivée, les enfants séparés devraient être identifiés et enregistrés, puis placés dès que possible dans un centre d’accueil ou dans une unité d’un centre spécialement conçu pour la prise en charge et la protection de ces enfants. En France, il y a un sérieux manque d’infrastructures et d’espaces ; il existe actuellement deux centres dans la région parisienne d’une capacité de trente places, gérés l’un par la Croix-Rouge, l’autre par France Terre d’Asile, qui de fait ne couvrent qu’un faible pourcentage du nombre total d’enfants dans la région parisienne. Il est dès lors très préoccupant qu’un grand nombre de pays européens ne possèdent pas d’infrastructures d’accueil appropriées et suffisantes. Beaucoup de pays en Europe de l’Ouest possèdent des infrastructures spéciales et de bons systèmes de prise en charge des enfants séparés, mais les places disponibles sont loin de couvrir la totalité des besoins. Qu’arrive-t-il à ceux qui ne peuvent obtenir une place ?

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En Europe centrale, où les cas d’enfants séparés sont encore peu nombreux et où l’on commence à mettre en place des systèmes et des infrastructures, il est impératif, au regard de l’augmentation continue des cas, que les pays établissent des foyers/centres spéciaux pour les enfants séparés demandeurs d’asile, précisément conçus pour leur prise en charge.

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Les pays ont développé des modèles d’accueil divers. Par exemple, le gouvernement danois propose actuellement que les jeunes âgés de 13 à 17 ans soient placés dans des lycées (folkehogskole), où ils peuvent être hébergés et poursuivre leurs études. Il s’agit de fait d’une bonne proposition et il serait intéressant de voir si elle s’avère être un bon modèle pour ce groupe de jeunes. Les expériences allemande, suédoise et norvégienne montrent que, lorsque les placements en famille ne sont pas possibles, la prise en charge de petits groupes à l’intérieur des communautés est une alternative souvent préférable à des unités plus larges.

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Récemment, un grand nombre de pays ont signalé qu’un nombre grandissant d’enfants disparaissent des centres d’accueil et d’hébergement, soit très vite après leur arrivée (comme c’est le cas en Europe centrale ou en France, dans l’ancien centre de Sangatte), soit après le rejet de leur demande d’asile (comme c’est le cas dans plusieurs pays d’Europe de l’Ouest, notamment en Scandinavie, Belgique et Grande-Bretagne). Certains enfants réapparaissent dans un pays voisin où ils ont des proches, peu retournent chez eux, tandis que le destin des autres reste inconnu.

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Au même moment, le trafic d’êtres humains est un phénomènes qui prend une ampleur de plus en plus importante. Au cours d’une récente conférence internationale sur le trafic [2][2] Bruxelles, 18-20 septembre 2002., on a signalé qu’au moins la moitié des 2 millions de personnes trafiquées sont des enfants. On sait que la plupart des demandeurs d’asile qui arrivent en Europe sont transportés clandestinement et que certains sont également victimes des trafiquants. Il est clair que les enfants séparés représentent un groupe particulièrement vulnérable au trafic. Notre crainte est que les enfants qui disparaissent soient victimes de ce trafic, de l’exploitation et des abus. Un rapport récent d’une ONG belge, « Child Focus », sur la disparition des enfants séparés signale que 25 % des cas étudiés (255 dossiers) étaient liés au trafic. Ceci est une des raisons pour lesquelles de bonnes dispositions d’accueil et de prise en charge sont cruciales.

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Dès que possible après leur arrivée, tous les enfants séparés devraient bénéficier d’une tutelle ; d’un adulte qui peut temporairement remplir le rôle juridique d’un répondant, conseiller l’enfant et s’assurer qu’il/elle reçoit les soins appropriés. Néanmoins, dans un grand nombre de pays, les tuteurs sont loin d’être désignés systématiquement, si un tel système de tutoriat existe. Là où c’est le cas, on a souligné la nécessité de former les tuteurs, de leur fournir des principes directeurs et de raccourcir les délais de procédure. En France, le tuteur doit être désigné par le juge des tutelles mais, en pratique, certains juges sont réticents à prononcer une telle mesure.

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L’une des premières actions engagées au nom d’un enfant séparé devrait être la recherche de la famille afin d’établir un contact et d’explorer la possibilité de réunification familiale. Dans certains pays d’Europe, la recherche est entreprise occasionnellement et souvent seulement à la demande de l’enfant. Dans aucun pays, une telle recherche n’est systématique. C’est le cas en France, où la recherche est entreprise par la Croix-Rouge et ce dans de rares occasions. Il est urgent que les efforts de recherche s’intensifient et soient coordonnés aussi bien au niveaux international que national. En outre, dans la grande majorité des pays, seuls ceux qui ont obtenu le statut de réfugié peuvent être réunis avec leurs proches. Dans la mesure où très peu d’enfants séparés obtiennent ce statut et, lorsque c’est le cas, après un long laps de temps, les possibilités de réunification familiale sont en pratique minimales. Il y a quelques exemples tragiques d’enfants séparés en Europe qui n’ont pu être réunis avec leur famille.

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Il y a quatre ans, une enfant rwandaise âgée d’un an arriva en Italie avec sa cousine de 19 ans. La cousine déposa une demande d’asile et le bébé fut inclu dans le dossier. Le père était déjà en Suisse où il déposait une demande d’asile, tandis que la mère arriva plus tard au Pays- Bas, où elle déposa également une demande. Quand le bébé attira l’attention des autorités italiennes, elle fut placé dans une famille d’accueil italienne. Entre-temps, le père avait entrepris des recherches et trouvé sa fille ; il envoya ses papiers à la famille en Italie afin de pouvoir récupérer cette dernière. Cependant, la famille s’était attachée à l’enfant, et avait entamé une procédure d’adoption. Lorsque l’on informa l’Italian Refugee Council du cas, celui-ci pris des mesures pour arrêter la procédure d’adoption et l’enfant fut également retiré de la procédure d’asile. Après trois ans de lobbying et de poursuites judiciaires requérant l’engagement de trois avocats, de tests ADN, de poursuites pour contester la famille d’accueil, etc., grâce au soutien crucial de la Croix-Rouge, la petite fille put enfin être réunie avec son père en Suisse il y a environ un an. À ce moment-là, la petite fille avait quatre ans et ne se souvenait plus de ses parents.

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Deux garçons kurdes irakiens, âgés de trois et cinq ans, furent séparés de leur mère lorsqu’ils arrivèrent clandestinement avec un large groupe de demandeurs d’asile à la frontière de Bulgarie, il y a deux ans. La mère continua son chemin avec deux de ses quatre enfants vers l’Allemagne, où son mari vivait et demandait l’asile. Les deux garçons attirèrent l’attention des autorités bulgares et furent placés dans un orphelinat pour enfants bulgares à Sofia. Les parents furent retrouvés assez rapidement et on tenta de réunir la famille plusieurs fois, sans succès, dans la mesure où le père n’était détenteur que d’un permis de séjour temporaire (le « duldung », permis de tolérance). Suite à d’actives et persistantes campagnes, les autorités allemandes ont finalement pris la décision exceptionnelle, il y a à peine deux semaines, d’autoriser la réunification familiale en Allemagne. Cependant, les garçons ont maintenant cinq et sept ans ; ils ne se rappellent plus de leurs parents ; ils parlent bulgare et sont habitués à la vie qu’ils mènent là-bas.

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Il est donc important que les pays européens changent leurs politiques et pratiques pour permettre la réunification familiale des enfants séparés, quel que soit leur statut.

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Très peu d’enfants séparés sont reconnus comme réfugiés (environ 1 à 3 %) dans les pays européens, à l’exception de la Bulgarie. Le pourcentage est bien plus bas que pour la population globale des demandeurs d’asile (13 à 15 %). Ces chiffres tendent à indiquer que les procédures de détermination du statut de réfugié, e.a. l’entretien, la représentation légale et l’évaluation du cas, ne sont pas assez tournés vers l’enfant. Les formes de persécution et les tortures que subissent précisément les enfants ne sont pas suffisamment prises en compte lors de la déterminiation du statut et les techniques d’entretien doivent être améliorées dans la plupart des pays. Par ailleurs, il est important que chaque enfant reçoive une évaluation individuelle de sa demande, indépendamment des considérations relatives à son intérêt supérieur.

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Quelles sont les formes de persécution que subissent spéfiquement les enfants ? Il peut s’agir d’une jeune fille de douze ans sous la menace d’un mariage forcé ; d’un jeune afghan recruté de force dans l’armée par le régime taliban ; d’une jeune camerounaise qui sera excisée si elle retourne dans sa communauté d’origine ; ou d’un jeune guatemalais qui, s’il retourne à Guatemala City où il n’a ni famille ni proches, finira probablement dans la rue où il fera ainsi face au danger d’être persécuté.

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En France, le taux de reconnaissance des mineurs séparés est très bas. Cependant, il y a récemment eu un développement législatif très positif, en l’espèce la reconnaissance des mutilations génitales (e.a. l’une des formes de persécution spécifique aux enfants) comme motif de persécution.

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Il est primordial de connaître l’âge de chaque enfant, et cela non seulement à des fins d’identification, mais également pour pouvoir apporter une attention appropriée à chaque tranche d’âge. Néanmoins, nous sommes profondément préoccupés par l’utilisation très fréquente de méthodes d’estimation de l’âge, hautement contestables et injustes dans certains pays, parmi lesquels la France (examens par rayons X des os et autres examens physiologiques - dents, développement sexuel). Les résultats que donnent ces méthodes rendent impossible pour un certain nombre d’enfants de recevoir l’attention particulière et les soins dont ils auraient besoin.

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Il n’y a pas de solution simple à l’estimation de l’âge ; ce n’est pas une science exacte. Il est donc très important d’attribuer à l’enfant le bénéfice du doute et d’employer des méthodes plus axées sur des aspects psychosociaux.

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Le fait de trouver une solution à long terme pour chaque enfant le plus tôt possible est une des clés de leur protection. Pourtant, la plupart des enfants séparés de nos jours en Europe ne bénéficient pas de ce genre de solution. Il existe en théorie trois possibilités (l’asile, la réunification familiale dans un pays tiers, ou encore le retour dans le pays d’origine) ; néanmoins, en pratique, la plupart des enfants séparés se voient attribuer un statut temporaire d’asile sans aucune perspective à long terme. Il est essentiel de faire en sorte que :

  • plus d’enfants séparés aient un statut offrant une perspective à long terme ;

  • la réunification familiale dans un pays tiers devienne plus facile ;

  • les programmes de retour soient établis de manière à assurer un retour sûr vers le pays d’origine lorsque cela est jugé comme étant la meilleure solution pour l’enfant.

Conclusion

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Un certain nombre de domaines nécessitent une amélioration en matière de protection des enfants séparés demandeurs d’asile en Europe. Des initiatives ont été prises, aussi bien législatives que pratiques, au niveau national, ce qui est encourageant. Il est aussi encourageant de voir que l’Union européenne est en train d’inclure dans le processus en cours d’harmonisation des instruments d’asile des dispositions spéciales pour les enfant séparés. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) a récemment fait des recommandations spécifiques aux Etats afin d’améliorer la situation des enfants séparés à travers le monde lors de ses Consultations Globales. En avril de cette année l’UNHCR a adressé les recommandations suivantes aux gouvernements :

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1. Les Etats sont encouragés à appliquer une définition élargie du terme d’ « enfants séparés ».

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2. Une identification préalable, un enregistrement adéquat, des soins intermédiaires appropriés et la réunification familiale devraient être assurés pour les enfants séparés. En particulier :

  • Les officiers aux frontières devraient être formés afin de fournir une identification et un enregistrement appropriés des enfants, ainsi qu’à des techniques d’entretien selon l’âge et le sexe.

  • Les Etats, l’UNHCR et les ONG devraient travailler auprès de la communauté des réfugiés, y compris des familles d’accueil, afin d’établir un système adéquat de placement des enfants auprès de familles d’accueil ; ils devraient également s’attacher au suivi de ce système ainsi qu’à la prise en charge des enfants vivant dans des familles dirigées par d’autres enfants.

3. Les gouvernements et les organismes publics et privés devraient évaluer l’impact de leurs actions sur les enfants afin de s’assurer que les intérêts de ces derniers sont la priorité. Les enfants devraient être consultés et leurs opinions prises en compte lorsque des décisions les concernant sont prises.

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4. Les enfants séparés devraient se voir attribuer un tuteur ou un conseiller, formé en conséquence, pouvant alors promouvoir les intérêts de l’enfant et l’assister dans le processus d’asile, y compris au contact d’autres autorités gouvernementales.

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5. Les Etats et l’UNHCR devraient assurer une approche de la détermination du statut de réfugié basée sur l’âge. En particulier :

  • Les enfants devraient être correctement entendus lors du processus de détermination du statut de réfugié ;

  • Les responsables de l’éligibilité au statut de réfugié et les autres personnes concernées par ce processus devraient être spécialement formés pour les entretiens avec les enfants et tenir compte des formes spécifiques de persécution des enfants dans l’évaluation de la demande d’asile ;

  • Si des estimations d’âge sont nécessaires, les méthodes employées devraient être sûres et respecter la dignité humaine et le principe du « bénéfice du doute ».

6. Les Etats qui ne l’ont pas encore fait devraient accéder à la Convention signée à La Haye en 1993 sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption Internationale. Quant aux Etats qui l’ont signée, ils devraient assurer la mise en place de mécanismes adéquats pour l’application de la Convention, ainsi qu’une nécessaire réforme juridique conduisant à l’exécution totale de celle-ci.

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7. L’adoption ne devrait pas être envisagée lors de la phase d’urgence des opérations. Dans le cas de l’adoption d’enfants séparés, les Etats devraient s’assurer que leur adoption est compatible avec la Convention de La Haye, ainsi qu’avec ses recommandations en ce qui concerne l’application de cette dernière auprès des enfants réfugiés et autres enfants déplacés.

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8. Toutes les demandes de réunification familiale devraient être gérées de manière positive, humaine et rapide, en prenant toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

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9. Les enfants demandeurs d’asile qui voient leur demande rejetée devraient uniquement être reconduits après avoir vérifié qu’ils n’ont pas besoin d’une protection internationale, et après avoir identifié un parent ou un tuteur approprié, prêt à les recevoir et à s’en occuper dans le pays d’origine. (UNHCR, EC/GC/02/9-25 Avril 2002).

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9. Toutes les références internationales, les manuels et décisions existent ; il ne nous manque plus que l’action. Les Etats, avec l’aide de la société civile, ont besoin de changer leurs politiques et leurs pratiques afin d’être en accord avec les obligations internationales figurant dans la Convention de l’ONU de 1989 sur les Droits de l’Enfant et la Convention de l’ONU de 1951 sur les Réfugiés.

Appel aux fonds

L’UNHCR - France lance un appel aux fonds en faveur des enfants réfugiés.

Adresse de la délégation : 9 rue Kepler 75116 Paris. (Pour plus d’informations consulter le site internet www.unhcrfrance.org)

Notes

[1]

L’auteur est actuellement Coordinateur pour les Enfants Réfugiés en Europe (UNHCR). Néanmoins, les vues exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles des Nations Unies.

[2]

Bruxelles, 18-20 septembre 2002.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Principaux sujets de préoccupation
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Halvorsen Kate, « Enfants isolés demandeurs d'asile : un groupe vulnérable », Journal du droit des jeunes, 1/2003 (N° 221), p. 14-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.221.0014


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