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Journal du droit des jeunes

2003/1 (N° 221)


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Des chiffres et un état des lieux

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Jusqu’il y a peu, la présence de mineurs étrangers sans représentant légal sur le territoire français relevait presque du secret d’Etat. Les statistiques « fournies sont présentées de telle sorte qu’elles ne sont guère compréhensibles par des observateurs même chevronnés », dénonçait encore le rapport 2001 de Défense des Enfant International [1][1] Rapport de D.E.I.-France sur le respect par la France....

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La Direction des populations et Migrations, dépendant du Ministère de l’emploi et de la solidarité avait commandé un rapport à la sociologue Angélina Etiemble. Une synthèse de celui-ci a été publiée et constitue le premier tour d’horizon sérieux sur la présence des mineurs étrangers non accompagnés en France [2][2] « Les mineurs isolés étrangers en France », Migrations,....

À propos des interrogations d’Elena Rossi

L’arrivée par air, mer, terre des damnés de la terre sur le continent européen perturbe un peu la conscience assoupie des consommateurs d’images lorsqu’au détour d’un reportage, la caméra s’arrête un instant sur un enfant. Là, dans l’instant télévisuel, même les yeux les plus xénophobes s’interrogent sur le devenir de cet être dont il vient de croiser le regard dans son salon.

Dernièrement, la maintien en détention d’une gamine de cinq ans dans un centre fermé pour étrangers illégaux en Belgique a soulevé des haut-le-cœur jusque dans les rangs du gouvernement. Il faut la lassitude passive des gardes-chiourmes qui en voient passer par centaines comme du bétail, pour perdre tout sentiment de honte d’avoir à les traiter comme les instructions le commandent. Et encore, les syndicats de policiers avouent que les conditions de travail dans les postes de Roissy ou dans les zones d’attente sont des plus éprouvantes. Hélas, ils n’expriment leur gène qu’en terme de bonheur de leurs affiliés, alors que, plus encore que le respect des droits de l’Homme, la dignité humaine est en jeu.

Depuis que le Programme en faveur des enfants séparés en Europe, soutenu par le HCR et Save the Children, a sorti son « Guide de Bonne Pratique » [1], des lignes directrices dans l’action des groupes militant pour le respect des droits de l’enfant ont été réunies.

Combien de résolutions ne font-elles pas référence à « l’intérêt supérieur de l’enfant » pour dénoncer telle pratique ou recommander une autre ? Même la plus hypocrite d’entre elles, celle du 26 juin 1997 [2], rarement invoquée, jamais respectée par les quinze Etats qui l’ont adoptée, considère dans son préambule que sur cette question, « l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Alors que des Cours suprêmes chinoisent encore pour accorder à cet impératif un effet direct en droit interne, Elena Rossi nous guide brillamment à travers ses facettes. Elle cerne les interactions entre les dispositions de la Convention pour concrétiser le sujet : faut-il rapatrier ces enfants, retrouver absolument leurs familles et comment s’y prendre à la lumière des grands principes qu’elle dégage ? Il faut étudier, retenir, répéter sur tous les tons les priorités qu’elle retient d’une fine lecture des dispositions du Traité.

Tandis que les frontières de l’Europe s’élargissent - nous serons 25 en 2004 - elles s’élèvent en rideau. Dans une déclaration fort à propos du printemps dernier, quatre sections européennes de Défense des Enfants International constataient : « Les mineurs non accompagnés font toujours l’objet de refoulements et d’expulsions sans recherche de famille ni vérification de leurs conditions d’accueil dans le pays de destination ; ils demeurent toujours l’objet de mesures de détention plus ou moins longues ; ils ne sont pas systématiquement séparés des adultes ; ils ne sont pas adéquatement représentés ni assistés dans les procédures par des personnes indépendantes de l’autorité publique ; les règles de protection de l’enfance et de la jeunesse en vigueur dans le pays d’accueil ne leur sont pas appliquées ; leur scolarité n’est pas assurée…, et rappelant que l’Union obligeait ses futurs partenaires à adhérer à ses « valeurs », dont la Convention des droits de l’enfant, on s’interroge : « Comment convaincre nos futurs partenaires de respecter les droits de l’Homme et de l’enfant si on ne les applique pas dans les pays membres de l’Union ? »

Tout le problème est là et le restera tant que ne tomberont pas les masques. Et on n’y arrivera pas sans marteler « l’intérêt supérieur », et sans en ignorer désormais tous les détails.

Jean-Luc Rongé

[1]

Téléchargeable sur le site http://www.scegla.ac.uk/

[2]

Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (Journal officiel n° C 221 du 19/07/1997 p. 0023 – 0027), que l’auteur considère comme visant davantage à réguler l’immigration clandestine qu’à protéger les enfants.

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En comparant les chiffres fournis par la Police de l’Air et des Frontières (PAF), la Direction des Libertés publiques, de l’OFPRA, la PJJ, en menant une enquêtes auprès des services de l’ASE des départements, elle estime à près de 2 000 les mineurs étrangers admis à l’ASE en 2001, soit trois fois plus qu’en 1999 [3][3] Les ASE de Paris et de la Seine Saint-Denis font partie....

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« 50 départements en accueillent, mais ils sont plus nombreux à Paris (27 %), en Seine-Saint-Denis (19 %) et dans le Nord (19 %) où l’ASE est passé de 94 mineurs en 1999 à 383 en 2001. Plus de la moitié sont accueillis en Ile-de-France, en raison de la présence de l’aéroport de Roissy, où 1.400 mineurs ont été maintenus en zone d’attente en 2001. Environ 800 sont accueillis dans les foyers de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

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Les autres, dont le nombre est sujet à controverse, vivent en squats, dans la rue, les ateliers clandestins, ou sont accueillis chez des compatriotes, un cas fréquent à Marseille dans la communauté maghrébine ou des Comores. Ils représentent 75 nationalités dont les Roumains (17 %), les Chinois (13 %), les Marocains (11 %), les Albanais (7 %) et les Congolais (6,52 %). Près de 40 % d’entre eux ont de quinze à seize ans, 8 % ont moins de douze ans, 16 % ont de treize à quatorze ans. On compte huit garçons pour deux filles » [4][4] Présentation du rapport, dépêche AFP, Paris, 22 novembre....

Quelques remarques bien à propos

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La comparaison des données de l’OFPRA et de la protection de l’enfance tord le cou à la légende selon laquelle mineurs isolés et jeunes demandeurs d’asile ne forment qu’une seule catégorie. Certaines nationalités sont peu présentes dans les dossiers OFPRA, notamment les Roumains et les Marocains.

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Le rapport évoque aussi l’attitude d’associations ou de services d’accueil encourageant les mineurs à déposer une demande d’asile, cette procédure demeurant, à leurs yeux, la seule planche de salut pour se maintenir sur le territoire. D’autres omettent – volontairement [5][5] « Si on décide d’accueillir les mineurs comme on le... ou non – de conseiller le jeune accueilli par l’ASE de déposer la déclaration de nationalité avant la majorité. Il révèle en tout cas la méconnaissance des procédures par les travailleurs sociaux, celles-ci relevant il est vrai du dédale que seuls les juristes et les accompagnants spécialisés peuvent explorer sans avoir le sentiment de foncer dans l’abîme.

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Il constate également les ambiguïtés de l’intervention des services de protection de l’enfance peu habitués à travailler avec des jeunes dont on ne sait si leur avenir est en France. Une des attitudes pointées est celle de privilégier les jeunes « méritants » : « En dehors de toute considération sur les acquis scolaires précédents, sur la maîtrise de la langue française, leurs propos [des magistrats et personnes travaillant dans les services de l’ ASE] esquissent ainsi une figure du mineur « légitime ». Cette figure est celle de « l’exilé », du « demandeur d’asile » : celui qui a « vraiment » souffert de la guerre, des persécutions, celui qui ne « raconte pas d’histoires », celui-là sait à quoi il a échappé et se montre « reconnaissant » et non « revendicateur » » [6][6] Angelina Etiemble, op. cit. p. 14. ; « « Là, j’ai un....

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Le rapport tente une « esquisse d’une typologie des mineurs étrangers isolés », qu’il réunit en plusieurs catégories passant par l’« exilé », venant des régions ravagées par la guerre et les conflits ethniques, le « mandaté », envoyé pour faire vivre sa famille, l’« exploité », aux mains des trafiquants et réseaux (prostitution, trafic de drogue, mendicité…), le « fugueur », l’« errant », continuant un parcours déjà commencé dans son pays d’origine. Ces catégories ne sont pas étanches, le « mandaté » pouvant notamment devenir « exploité », s’il est maintenu dans la clandestinité. L’auteur du rapport ajoute aussi le mineur « rejoignant », qui, à notre sens devrait constituer une catégorie bien spécifique, celle du regroupement familial irrégulier. Combien de fois n’a-t-on vu des enfants, parfois très jeunes, maintenus en détention en zone d’attente, alors que leurs parents vivant en France les attendaient à l’aéroport. L’enquête révèle également que des mineurs sont « demandeurs de protection » tandis que d’autres ne sont « demandeurs de rien ». Ainsi en serait-il des mineurs roumains et Tziganes de l’ex-Yougoslavie, plus souvent découverts par l’autorité judiciaire à l’occasion d’un délit que dans le cadre de l’assistance éducative.

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Dans la première catégorie, on retrouverait plutôt des jeunes chinois, envoyés par leurs familles en France pour y acquérir les savoirs auxquels ils n’auraient pas accès dans leur pays d’origine.

Les Chinois à Paris

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Dans le ressort du Tribunal de Bobigny qui « gère » les rescapés du 35quater, ceux qui sont parvenus à sortir par la bonne porte de la zone d’attente, les chiffres révèlent qu’en 2001, environ 65% des dossiers de mineurs isolés relevaient des arrivées à Roissy, et qu’en 2002 le chiffre serait descendu - à 52% [7][7] Ces chiffres se basent sur une étude de dossiers ouverts.... Les autres mineurs auraient « spontanément » trouvé la passerelle menant au Tribunal de Bobigny.

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Les arrivées de Roissy suivant la même courbe d’augmentation, la réduction de leur proportion ne s’explique que par la présentation « spontanée » plus nombreuse de ressortissants chinois dans les couloirs du Tribunal. Ils représentaient environ 12% des dossiers en 2002, leur proportion est passée à 47% au cours des 10 premiers mois 2002, alors qu’ils ne représentent que 25% des jeunes trouvés à Roissy.

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Cet accroissement a suscité l’interrogation des intervenants et des réactions judiciaires parfois chaotiques. Bobigny est connu pour être parvenu à (trop ?) bien gérer le flux des nouveaux arrivants par une assez bonne collaboration entre le parquet, le Tribunal pour enfants et l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE 93).

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Aujourd’hui les services sociaux de l’ASE de Paris seraient débordés : « Du 1er janvier au 12 novembre 2002, l’aide sociale à l’enfance parisienne a été sollicitée pour 741 mineurs » (209 en 1999, 527 en 2001), a souligné Gisèle Stievenard, adjointe PS au maire de Paris chargée des affaires sociales et de la solidarité, au cours d’une conférence de presse. De ces 741 enfants, 122 sont originaires de Chine (14 en 1999, 145 en 2001)… » [8][8] Dépêche AFP Paris, 21 novembre 2001..

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Et la mandataire d’appeler à un plan d’urgence pour les mineurs non accompagnés. Consiste-t-il à renvoyer nombre de jeunes chinois vers la Seine Saint-Denis ? Au point que, à Bobigny, « le parquet, l’ASE, la Protection judiciaire de la jeunesse et l’ensemble des juges des enfants » ont décidé « conjointement (…) de faire raccompagner ces jeunes [Chinois] à Paris » s’il s’avère qu’ils n’ont « aucun point d’attachement avec la Seine-Saint-Denis ». « Un taxi sera requis qui conduira (…) le jeune jusqu’à Paris, où il sera acheminé vers la brigade des mineurs (…) » [9][9] J.-P. Rosenczveig, président du Tribunal des enfants....

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Dans la réalité, cette provocation s’est passée une fois, le jeune étant raccompagné vers la capitale par un interprète. Paris a été prévenu. Désormais, les Juges des enfants de Bobigny considèrent que le danger encouru par le mineur du fait de son isolement sur le territoire, n’est pas établi si certains éléments prouvent qu’il dispose de soutien : avocat choisi par lui, argent en suffisance, numéro de téléphone, et parfois même téléphone mobile.

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Certains jeunes chinois ne se cachent pas d’être venu en France pour poursuivre des études auxquelles ils ne peuvent facilement accéder en Chine. Pourquoi la France ? Pourquoi tous ces jeunes provenant de la même province, le Wenzhou ? La communauté chinoise installée depuis plus de 80 ans à Paris a maintenu les contacts avec sa province d’origine. Une manière de rappeler à la France sa vieille dette à l’égard de ceux qui lui servirent de chair à canon en 14-18 ?

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Ce n’est pas par attachement commun avec la Chine au ping-pong que les services se renvoient ces mineurs. Ils représentent une charge pour les départements qui tentent de s’en débarrasser parfois par de curieux moyens.

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La Cour d’appel de Paris a balisé les manœuvres, elles doivent avoir lieu en tout début d’intervention. Dans une affaire opposant le Président du Conseil général de Paris à l’ASE 93, le premier s’opposait à l’ordonnance du juge des enfants de Bobigny de confier un mineur isolé à l’ASE de Paris alors qu’il avait été préalablement confié à l’ASE 93. La Cour a précisé que si « le juge des enfants a le pouvoir de choisir le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance auquel il confie un mineur, ce choix doit être guidé, par l’intérêt de l’enfant ; qu’en l’espèce [le mineur] avait été confié par une décision précédente au service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Seine Saint Denis ; que ce service avait ainsi commencé de connaître de la situation, déjà fort difficile à appréhender, de cette mineure ; que l’intérêt de celle-ci commandait donc qu’elle continue à être confiée à ce service et non pas à un nouveau service » [10][10] COUR D’APPEL DE PARIS, 24è chambre, section B, arrêt....

Les chinoiseries de Paris

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Les pratiques parisiennes révèlent un autre type de collaboration entre deux acteurs, le parquet et l’ASE. Depuis longtemps ils ont conclu un « gentlemen agreement » destiné à ne pas encombrer les tribunaux. On pourrait plutôt parler de collusion dissuasive. De quoi inciter nombre de candidats à l’aide sociale à aller voir ailleurs, dans les départements voisins de la capitale, et pas seulement les Chinois ou ceux dont on pourrait douter qu’ils disposent des moyens de subsister.

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Selon cet accord, l’ASE accueille les mineurs non accompagnés en urgence sur base de l’article L.223-2 Code de l’action sociale et des familles [11][11] « Sauf si un enfant est confié au service par décision... : Selon cette disposition pourtant, aucune admission dans les services de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit du représentant légal du mineur au-delà de cinq jours. Si, au terme du délai, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, le parquet, averti, doit saisir l’autorité judiciaire. Toutefois à Paris, la loi n’est pas la même, selon le procureur de la République, gardien de la loi.

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Le parquet saisira… l’Hôtel Dieu, pour qu’il procède à l’examen osseux, quoi-qu’en disent les papiers que le jeune pourrait détenir. Si, au terme de cet examen, le jeune est toujours considéré comme mineur, l’ASE devra se débrouiller. Pour le parquet de Paris il n’est pas question que la justice des mineurs s’en mêle. On saisira éventuellement, en temps voulu, le juge des Tutelles.

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Geneviève Lefebvre, Juge des enfants au TGI de Paris, nous déclare que dans les faits, lorsqu’un mineur non accompagné se présente à l’ASE, on appelle la brigade des mineurs, qui prévient le parquet, qui ordonne l’expertise osseuse qui sera exécutée en 8 jours. Le délai légal de prise en charge administrative par l’ASE est déjà dépassé avant qu’on ne dispose des résultats de cette « expertise »…

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« On est donc dans l’illégalité complète », ajoute-t-elle. « En général le Juge des enfants est saisi par les mineurs refusés par l’ASE. On ne me communique pas l’expertise, d’ailleurs, je ne la demande pas. Si dans le dossier figurent différents éléments relatifs à l’âge, je prends la décision sur base des éléments les plus favorables à la déclaration de minorité. Je place à l’ASE. L’ASE fait appel. La Cour d’appel a considéré que même l’acte de naissance ne suffit pas et que l’expertise est fiable. Durant l’examen de l’appel, l’ASE exécute quand même mon ordonnance » [12][12] La position de la Cour d’appel de Paris semblerait....

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La pratique du parquet et de l’ASE de Paris, selon le rapport d’A. Etiemble, a fait apparaître « une autre catégorie (…) de plus en plus souvent évoquée, celle des « mineurs contestés » qui complique encore la mise en place d’une protection puisque, considérés comme des majeurs, ils ne pourront pas bénéficier du dispositif de la protection de l’enfance mais, n’ayant aucune preuve de leur majorité (le résultat de l’examen osseux ne leur est pas transmis) et leurs documents indiquant une minorité, ils ne pourront non plus être reconnus comme des demandeurs d’asile majeurs par l’OFPRA ou solliciter un hébergement dans une structure de type CHRS [Centre d’Hébergement et de Réhabilitation Sociale] pour adultes [13][13] A. Etiemble, op. cit. p. 8. ».

Qui doit protéger les enfants ?

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Cette polémique fait aussi resurgir le débat entamé dans ces colonnes entre les tenants de l’intervention du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative et ceux de la seule intervention administrative de l’ASE [14][14] Voy. not. M. Huyette, note ss. Appel Lyon (spéc. mineurs),.... Certains auteurs considèrent que l’assistance éducative ne se conçoit qu’en présence d’une famille, comme un accompagnement de l’autorité parentale. Le juge des enfants ne serait pas l’homme à tout faire des dangers encourus par les enfants. Les cas des mineurs non accompagnés relèveraient de la mise sous tutelle et de l’aide sociale à l’enfance exercée directement par les services départementaux.

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Les pratiques parisiennes révèlent bien les difficultés de respecter les dispositions du Code de l’action sociale et des familles puisque, pour légitimer l’intervention de l’ASE, il faudrait que le juge des tutelles se prononce dans un délai de cinq jours imposé à l’article L. 223-2. Or dans ce délai, on ne peut pas affirmer avec certitude que les parents ne se trouvent pas sur le territoire. Car, si les parents étaient trouvés, pas de doute, le juge de l’assistance éducative serait bien compétent.

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On voit mal un juge des tutelles s’enquérir de l’identité complète de l’enfant, tenter de réunir un Conseil de famille et statuer sur l’absence de référents familiaux dans un délai aussi court [15][15] « La mise en œuvre de la tutelle de l’Etat (qui est.... Lorsqu’on sait que, dans la pratique, les magistrats renâclent et exigent des expertises osseuses, même lorsqu’ils disposent de pièces officielles établissant l’identité de l’enfant, on peut croire que les mineurs isolés pourraient installer leurs quartiers dans les couloirs du Tribunal avant que ne leur soit proposé un abri décent [16][16] À cet égard le rapport d’A. Etiemble a constaté des....

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En matière de refus d’aide, on ne sait trop comment les refoulés de l’ASE pourraient se pourvoir contre les décisions administratives. La saisine du Tribunal administratif contre une décision de refus d’aide exige une représentation (s’ils sont mineurs selon les papiers malgré les os qui les disent majeurs)… et des délais. Et que dirait cette juridiction, statuant en référé, sur le moyen sérieux tiré de l’illégalité de la mesure, basé sur une expertise douteuse ? Le coup vaudrait la peine d’être tenté, mais avec d’autres moyens juridiques que ceux qui convainquent en général le juge des enfants de la situation de danger et des solutions à adopter immédiatement.

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La facilité de saisine du Tribunal pour enfants, l’accueil réservé aux situations de danger, la présence d’un service socio-éducatif au sein même du tribunal, la comparution personnelle face au magistrat, tout indique que le cabinet du juge est la voie naturelle d’expression du jeune.

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Suivre une autre logique rejoindrait en fin de compte le discours de rejet sécuritaire du ministre de la justice (du gouvernement socialiste) selon laquelle « appliquer le droit commun de la protection de l’enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce » [17][17] Marylise Lebranchu à l’Assemblée nationale ; compte.... Le danger que court le mineur étranger isolé, c’est d’être exclu de tout système de protection, par volonté politique.

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À cet égard, il convient de rappeler que la loi est applicable à tous, que « dans les deux cas, protection administrative ou protection judiciaire, il ne fait pas de doute que les textes s’appliquent à tous les mineurs qui se trouvent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. La Cour de cassation l’a plusieurs fois rappelé pour les mesures d’assistance éducative (…). Ce qui conduit à dire que de telles mesures sont des lois d’application territoriale, des lois de police comme le droit pénal » [18][18] F. Monéger, « Le juge des enfants peut-il prendre une....

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Même si l’on sait que l’ASE de Paris et le parquet violent ouvertement la loi, qui pourra les en empêcher sinon une volonté politique, ou un juge ? Celui de l’assistance éducative est le mieux placé pour intervenir en première ligne. D’ailleurs, son abstention le contraindrait tôt ou tard à intervenir dans le cadre de ses compétences à l’égard de la jeunesse délinquante.

L’administrateur ad hoc introuvable

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On se souviendra des débats au Sénat puis à l’Assemblée nationale en décembre 2001 au cours desquels la Ministre Ségolène Royal se réjouissait de l’adoption rapide de la disposition sur la représentation du mineur retenu en zone d’attente, ajoutée en dernière minute au projet de loi sur l’autorité parentale : « L’amendement (…) s’inscrit dans une politique globale, avec, nous venons de le voir, le renforcement des mesures contre la prostitution des mineurs - j’en remercie d’ailleurs chaleureusement le Sénat, car la France pourra ainsi présenter à Yokohama [19][19] Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des... une législation significative (…) » [20][20] Sénat, séance du 21 novembre 2001, compte rendu in....

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Un an après l’adoption des amendements à l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 [21][21] Les débats datent du mois de décembre, la concertation..., sur l’accompagnement des mineurs retenus en zone d’attente par un administrateur chargé de les représenter, on n’a rien vu venir. On ne pourra en imputer la seule responsabilité à la nouvelle majorité. Le précédent gouvernement a disposé de six mois pour prévoir et adopter les mesures d’exécution [22][22] "L’administrateur ad hoc nommé en application de ces.... Peut-être les volontaires ne se poussent-ils pas au portillon pour assumer un rôle de supplétif de la Police de l’Air et des Frontières [23][23] Voy. à cet égard, J.L. Rongé, « Jeunes isolés ; l’horreur....

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Rappelons que, selon la nouvelle mouture du texte, « en l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente (…), lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. (…) [Il] assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national ».

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La Cour de cassation avait rejeté assez grossièrement le moyen de nullité soulevé par le ministère public, de l’incapacité du mineur à se défendre seul dans le cadre de la procédure devant le juge-délégué chargé de statuer sur son maintien en zone d’attente. Selon la Cour, étendre le principe de l’incapacité générale du mineur à la procédure prévue à l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, revenait à ajouter à cette disposition une condition qui n’y est pas prévue [24][24] Cass. (civ.) - 2 mai 2001, in JDJ n° 208, octobre 2001,.... Cette attitude on ne peut plus raide de la Cour avait suscité des réactions tous azimuts, dont le courroux de la défenseure de l’enfant, et même ému quelques députés et sénateurs.

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En principe, on devrait considérer que cette jurisprudence s’impose dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions adoptées à la sauvette fin décembre 2001. Mais il n’en est rien dans la majorité des cas. Seuls quelques magistrats délégués font œuvre de fidélité à la Cour suprême. Les autres, constatant que la loi a changé et que l’Etat est en défaut de pourvoir à la désignation des représentants des mineurs dans la procédure, les libèrent systématiquement [25][25] Voy. not. T.G.I. Bobigny, 30 juin 2002, RAJS n° 217,....

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Dans un tribunal comme celui de Bobigny où nombre de mineurs retenus comparaissent quotidiennement devant le juge-délégué, plusieurs garde-fous ont été prévus pour éviter les dérapages qu’on avait connu auparavant. Un délégué de la Croix Rouge assiste systématiquement aux audiences et tente de repérer les mineurs d’âge. Parfois certains dissimulent leur état de minorité et leur regard d’enfant n’interpelle pas le juge à tous les coups. Les avocats commis par le barreau invoquent l’état de minorité du mineur. Sur ce moyen, les mineurs sont généralement libérés à l’audience.

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Le parquet est tenu au courant des mineurs présents et relâchés sur décision du juge-délégué. Il prend immédiatement, en accord avec le délégué de la Croix Rouge, une ordonnance de placement provisoire du mineur à Taverny ou ailleurs et saisira le Tribunal pour une comparution dans le délai de 8 jours [26][26] Art. 375-5, al. 2 du Code civil.. En général, le parquet tente de faire comparaître le jeune dans un délai de 48 heures.

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Cette collaboration entre la justice et les services permet de tenir un peu plus à l’écart des marches du Palais les rabatteurs de mineurs, comme cela avait été auparavant dénoncé [27][27] Voir not. rapport de l’ANAFé de mai 2001, in JDJ n°....

42

La désignation d’un tuteur chargé de veiller à la représentation du mineur n’interviendra qu’au terme d’un parcours assez long, et pour autant qu’il ne fugue pas de ses premiers lieux d’accueil.

43

À cet égard, le taux de fugue, de l’ordre de 45% sur 277 dossiers étudiés en 2001 à Bobigny, passerait sur les 9 premiers mois 2002 à 26% sur 176 dossiers. Ces chiffres, pour peu fiables qu’ils soient, rendent sans doute compte d’une double réalité, d’une part la proportion plus grande de jeunes chinois cherchant la stabilité pour mener des études, mais également l’ouverture de Taverny, mieux adapté pour le premier accueil.

Où sont passés les mineurs étrangers isolés « réfugiés » ?

Parmi le flot chaque jour plus important de mineurs étrangers isolés reçus au Tribunal pour enfants de Bobigny, on rencontre paradoxalement de moins en moins de victimes de persécutions dans leur pays d’origine, pouvant prétendre à l’asile conventionnel ou territorial en France.

Est-ce à dire qu’il y a de moins en moins de conflits dans le monde ? L’actualité en Tchétchénie ou en Côte d’Ivoire, pour ne citer que ces deux pays, nous prouve malheureusement le contraire.

Pourtant, il n’y a eu cette année aucun mineur tchétchène et seulement deux jeunes ivoiriens présentés à un juge des enfants de Bobigny afin d’être protégés à la sortie de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

Est-ce à dire que les mineurs tchétchènes cherchent refuge dans d’autres pays que la France ? Peut-être. Mais, au hasard d’une conversation, nous avons découvert que quelques-uns étaient actuellement pris en charge dans un centre d’accueil d’urgence de Rennes. Munis de faux papiers fournis par un réseau de passeurs, ils n’ont pas éveillé l’attention de la Police de l’air et des frontières à leur descente d’avion à Roissy. Ensuite, ils se sont vus remettre un billet de train Paris-Rennes, certains passeurs « soignant le service » jusqu’à les accompagner à bon port.

Dès lors, une question se pose : pourquoi les réseaux de passeurs se compliquent-ils à ce point la vie ? Pourquoi ne laissent-ils pas les jeunes tchétchènes demander spontanément l’asile aux autorités françaises à leur descente d’avion, puisqu’ils en remplissent a priori les conditions d’octroi ?

Et si les passeurs, par soucis d’humanité, cherchaient à leur éviter un séjour en zone d’attente ? Selon les dires d’un adolescent y ayant séjourné quelques jours, après avoir fui la guerre en Côte d’Ivoire : « ça ressemble à la prison et c’est angoissant. Chacun cherche à sauver sa peau » [1]. Si tel est le cas, l’asile, « institution universelle proclamée par la quasi totalité des États quel que soit leur fondement politique ou leur modèle de développement économique » [2], est gravement menacé en France. Fabienne Bonnet

[1]

Journal »LeParisien » du 13 novembre 2002.

[2]

BOUTEILLET-PAQUET Daphné, L’Europe et le droit d’asile. Paris : L’Harmattan, 2001, p. 33.

L’ouverture de Taverny

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Attendu pendant deux ans, long à concrétiser, vu le peu d’empressement de l’Etat à faciliter la concertation entre les acteurs locaux, le Centre de premier accueil de Taverny (autrement appelé L.A.O.) a finalement ouvert au début septembre 2002.

45

À l’instar de certaines associations, on peut se poser la question de son rôle, étant donné qu’il n’est destiné qu’aux mineurs étrangers isolés sortant de la zone d’attente. Il est vrai que les autres mineurs isolés, tout aussi demandeurs d’aide spécifique, sont généralement placés dans les foyers d’urgence ou dans les familles d’accueil, sans que ces structures disposent de l’appui nécessaire. Certaines garanties, dont la direction par la Croix Rouge, permettent de croire que son rôle n’est pas de devenir la courroie d’une politique décidée au ministère de l’Intérieur et encore moins un Sangatte pour mineurs.

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Le mineur est placé pour deux mois au L.A.O. C’est le temps nécessaire pour dégager sa parole, recevoir éventuellement des informations sur sa famille, lui trouver une solution d’accueil si son séjour se prolonge. Une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, personnel médical, Croix Rouge) évalue la situation et propose une orientation, intervient pour tenter les réunifications familiales, en France ou à l’étranger, négocie avec les services ASE, le cabinet du juge, suit les premiers pas des dossiers OFPRA…

47

Il faut environ huit jours pour constater qu’apparemment l’enfant ne possède pas de familier domicilié en France. Pour les recherche, l’établissement procède par l’intermédiaire du Comité International de la Croix Rouge (CICR) ou du Service Social International. Manifestement, les Affaires étrangères n’ont pas encore été associées, sauf peut-être en Roumanie après la visite très médiatique du Ministre de l’intérieur à l’automne 2002.

48

Au terme des deux mois de séjour à Taverny, le mineur isolé se verra désigner un tuteur et sera pris en charge par l’ASE. Le volet judiciaire de l’assistance éducative s’arrête là.

49

Situé dans le Val d’Oise, Taverny a recueilli l’accord des juges et des départements pour que le tribunal de Bobigny se dessaisisse au profit de celui de Pontoise dès que la présence du mineur dans l’établissement se confirme.

50

Les résultats sont encourageants. Depuis son ouverture, le centre n’a connu « que » 17 fugues [28][28] Dépêche AFP Paris, 12 novembre 2002.. Compte tenu de la brièveté des séjours, la proportion paraît moindre que dans les structures de premier accueil vers lesquelles les mineurs sont dirigés par les ASE.

51

Mais Taverny n’a que trente lits. Même en comptant la brièveté des séjours, les fugues, la rotation ne permettra pas d’intégrer tous les rescapés des zones d’attente.

On est loin du compte

52

Même si le nouveau gouvernement a marqué un peu plus d’intérêt à ces « enfants des rues », à leur accueil …ou à leur éloignement [29][29] Jean-Pierre Raffarin, en compagnie de Dominique Versini,..., la protection que la France est tenue d’accorder à des mineurs en situation particulièrement précaire, n’est pas du tout à hauteur de ses moyens et de l’aide qu’elle accorde en général à ses nationaux ou aux résidents étrangers réguliers.

53

La discrimination perdure et les préjugés, à la limite de l’attitude raciste, sont encore de mise dans l’approche des autorités et des services qui disposent d’un rôle de première ligne. On peut certes se réjouir d’une prise de conscience plus aiguë du phénomène des jeunes étrangers isolés par des magistrats et certains services sociaux, de même que de la multiplication des initiatives destinées à informer les acteurs [30][30] Outre le rapport cité plus haut, on relèvera aussi....

54

Même si on doit demeurer très attentif à un traitement (trop) différencié de ces mineurs, l’ouverture du L.A.O. de Taverny se situe dans la voie de ce qu’il faudrait faire, notamment en donnant le temps au mineur de « souffler » et aux intervenants d’entamer une communication en confiance avec lui.

55

Donner le temps de retrouver les familles, de présenter le choix au mineur, en l’informant des opportunités et des difficultés qu’il peut rencontrer en décidant de se maintenir en France, tels doivent être les objectifs d’une intervention socio-éducative. C’est au mineur qu’appartient la décision finale, en connaissance de cause. Pour ce faire, il est nécessaire que ses interlocuteurs possèdent toutes les informations et éclaire son choix des difficultés qu’il rencontrera sur son parcours. Hélas, la majorité des mineurs isolés n’a pas le droit à ce « service minimum ».

56

Rien ne justifie que la zone d’attente demeure le premier accueil de la détresse, que des enfants soient de prime abord traités comme de dangereux criminels. Rien ne justifie que l’accompagnement et la représentation du mineur ne soient pas garantis dans toutes les procédures, tant en ce qui concerne le séjour que les mesures de protection. Rien ne justifie qu’il ne soit pas fait dans chaque cas l’examen de la situation familiale et sociale du mineur. Rien ne justifie que l’information soit retenue, qu’on cache au mineur les possibilités que lui ouvre la loi, en matière d’asile ou de nationalité, quoi que puisse penser l’intervenant de l’opportunité d’introduire l’une ou l’autre demande.

57

La France est loin de respecter ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, mais également la résolution du Conseil européen du 26 juin 1997 [31][31] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les..., dont les dispositions sont considérées comme le minimum en-dessous duquel on devient vraiment infâme. Et ce n’est pas parce que certains collègues européens de nos gouvernants se comportent de la même manière – ou sont parfois pires – que la barbarie doit se banaliser.

Notes

[1]

Rapport de D.E.I.-France sur le respect par la France de la CIDE en 2001 - p87

[2]

« Les mineurs isolés étrangers en France », Migrations, Etudes, Sept.- oct. 2002, n° 109, publié par l’Agence pour le Développement des Relations interculturelles (ADRI), 4, rue René-Villermé, 75011, Paris. L’article peut également être téléchargé sur le site : http://www.adri.fr/me/.

[3]

Les ASE de Paris et de la Seine Saint-Denis font partie des 23 départements n’ayant pas répondu à l’enquête, alors que ces deux-là accueillent près de 50% des mineurs isolés. La sociologue a recoupé les chiffres, dont ceux communiqués par la PJJ pour compléter son enquête.

[4]

Présentation du rapport, dépêche AFP, Paris, 22 novembre 2002.

[5]

« Si on décide d’accueillir les mineurs comme on le fait aujourd’hui sans en référer aux ambassades des pays concernés – et là je ne parle pas des demandeurs d’asile, je parle des mineurs économiques, enfin des migrants économiques, puisque aujourd’hui il n’y a aucun travail avec les pays dont ils viennent – à ce moment-là, il faut prendre la responsabilité de les légaliser à 18 ans. Ou alors on les rapatrie dans leur pays. Il y a une espèce de silence des autorités qui nous pose problème. D’autant plus que certains nous accusent de leur faire acquérir systématiquement la nationalité française » (ASE région Ile-de-France). Angelina Etiemble, op. cit. p. 14, note 20

[6]

Angelina Etiemble, op. cit. p. 14. ; « « Là, j’ai un athlète qui est limite record de France 1 800 mètres, je pense qu’on n’aura pas de problèmes pour lui obtenir la nationalité française. (…). Ce n’est pas des délinquants que j’intègre. Les délinquants, je les renvoie. C’est clair que là, on ne travaillera pas sur la nationalité française » (juge des enfants) », Angelina Etiemble, p. 15, note 24.

[7]

Ces chiffres se basent sur une étude de dossiers ouverts au Tribunal de Bobigny. Sans que ceux-ci représentent un échantillon scientifique, l’examen a toutefois porté sur 276 dossiers ouverts en 2001 et 177 ouverts en 2002.

[8]

Dépêche AFP Paris, 21 novembre 2001.

[9]

J.-P. Rosenczveig, président du Tribunal des enfants de Bobigny, selon Bertrand Bissuel, « L’aide sociale à l’enfance est débordée par l’arrivée massive de jeunes Chinois », Le Monde du 6 septembre 2002.

[10]

COUR D’APPEL DE PARIS, 24è chambre, section B, arrêt du 17 OCTOBRE 2002.

[11]

« Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé.

En cas d’urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal est dans l’impossibilité de donner leur accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l’issue d’un délai de cinq jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, ce dernier saisit l’autorité judiciaire.

Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l’accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d’envoi s’il n’a pas accusé réception de la notification.

Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détien(nen)t le ou les représentants légaux de l’enfant, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement.

[12]

La position de la Cour d’appel de Paris semblerait plus nuancée. Il apparaît qu’elle accorderait crédit à l’original d’un acte de naissance dont l’authenticité n’est remise en cause par aucune des parties (C.A. Paris – civ. 2ème -, 13 novembre 2001, arrêt n° 441). En deça de cette exigence, il paraît bien que la Cour accorde sa préférence à l’expertise contre « les papiers ».

[13]

A. Etiemble, op. cit. p. 8.

[14]

Voy. not. M. Huyette, note ss. Appel Lyon (spéc. mineurs), 18 juin 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 59 ; « La prise en charge des mineurs étrangers isolés », JDJ n° 212, février 2002, p. 49 ; J.-L. Rongé, note ss. J.E. Bobigny 1er septembre 2001, JDJ n° 208, octobre 2001, p. 55 ; I. Guitz, « Les mineurs étrangers isolés… du juge des enfants », JDJ n° 212, février 2002, p. 47.

[15]

« La mise en œuvre de la tutelle de l’Etat (qui est en fait une tutelle départementale) ne peut donc se concevoir que si la vacance est réelle. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 20 novembre 1985 (cass. civ., JCP éd. N 1987, p. 137, note T. Fossier) » ; Sylvie Bernigaud, in « Le droit de la famille », dirigé par J. Rubellin-Devichi, Dalloz Action, 2001, n° 2574, p. 875.

[16]

À cet égard le rapport d’A. Etiemble a constaté des comportements de magistrats de tutelle relevant du déni de justice lorsqu’ils ne rejoignent pas l’ignoble, op. cit. p. 11-12.

[17]

Marylise Lebranchu à l’Assemblée nationale ; compte rendu analytique de la 2eséance du 11 décembre 2001.

[18]

F. Monéger, « Le juge des enfants peut-il prendre une mesure d’assistance éducative au profit d’un enfant étranger de plus de 18 ans, mineur selon sa loi nationale », note ss. Appel Paris, 16 mai 2000, R.D. sanit. soc., juil.-sept. 2000, p. 616. La décision citée précise que « les dispositions relatives à l’enfance en danger sont des lois de police et de sûreté destinées à protéger une catégorie de citoyens, considérée comme vulnérable en raison de son jeune âge, et à éviter, dans un souci de cohésion sociale, que des enfants ou adolescents se voient appliquer des mesures différentes en raison de leur nationalité ; qu’ainsi en application de l’article 3, alinéa 1 du Code civil, ces dispositions s’imposent sur le territoire français à tous les mineurs de moins de 18 ans qui s’y trouvent quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ».

[19]

Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui s’est tenu au Japon du 17 au 20 décembre 2001.

[20]

Sénat, séance du 21 novembre 2001, compte rendu intégral.

[21]

Les débats datent du mois de décembre, la concertation entre le Sénat et l’assemblée a repoussé son adoption. Le décret a été promulgué le 4 mars 2002.

[22]

"L’administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation »

[23]

Voy. à cet égard, J.L. Rongé, « Jeunes isolés ; l’horreur de la République, le feuilleton continue », RAJS, n° 211, janvier 2002, p. 3.

[24]

Cass. (civ.) - 2 mai 2001, in JDJ n° 208, octobre 2001, p. 50, + note JLR.

[25]

Voy. not. T.G.I. Bobigny, 30 juin 2002, RAJS n° 217, septembre 2002, p. 61 : « en vertu de l’article 117 du NCPC, l’intéressé étant mineur ne peut faire valablement l’objet d’une procédure civile que représenté par ses parents ou un tuteur. La loi du 4 Mars 2002 a d’ailleurs prévu obligatoirement la désignation d’un administrateur ad hoc par le Parquet dès le début de la procédure. Toute autre interprétation tirée notamment du fait que le mineur est étranger comme il a pu être avancé après une décision de la Cour de Cassation du 22 Mai 2001 serait contraire à l’article 2 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Par ailleurs, un justiciable ne doit pas pâtir des lenteurs de l’Administration à mettre en place une disposition législative protectrice. Le Parquet se devait de désigner un administrateur ad hoc ».

[26]

Art. 375-5, al. 2 du Code civil.

[27]

Voir not. rapport de l’ANAFé de mai 2001, in JDJ n° 207, septembre 2001, p. 62.

[28]

Dépêche AFP Paris, 12 novembre 2002.

[29]

Jean-Pierre Raffarin, en compagnie de Dominique Versini, la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, visite un centre d’accueil d’enfants des rues à Paris, tandis que Nicolas Sarkozy négocie à Bucarest le rapatriements des mineurs roumains, « Les enfants des rues plus nombreux dans les villes françaises », Bertrand Bissuel et Anne-Françoise Hivert, Le Monde, 6 septembre 2002.

[30]

Outre le rapport cité plus haut, on relèvera aussi le colloque organisé par le GISTI en janvier 2002, Plein Droit, n°52, mars 2002.

[31]

Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (Journal officiel n° C 221 du 19/07/1997 p. 0023 - 0027).

Plan de l'article

  1. Des chiffres et un état des lieux
  2. Quelques remarques bien à propos
  3. Les Chinois à Paris
  4. Les chinoiseries de Paris
  5. Qui doit protéger les enfants ?
  6. L’administrateur ad hoc introuvable
  7. L’ouverture de Taverny
  8. On est loin du compte

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La France peut faire mieux, c'est le moins qu'on puisse dire », Journal du droit des jeunes, 1/2003 (N° 221), p. 42-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.221.0042


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