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Journal du droit des jeunes

2003/10 (N° 230)


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Question n? 15.646 du 7 avril 2003 de M. Jacques Le Guen à M. le ministre délégué à la Famille

Enfants - Modes de garde - Services d’accueil - Schémas pluriannuels-Bilan et perspectives

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L’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n? 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoit qu’il peut être établi dans toutes les communes un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué à la Famille s’il a connaissance du nombre de schémas ainsi élaborés et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la réalisation de ces schémas de nature à favoriser le développement des modes d’accueil des jeunes enfants.

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Réponse. - L’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, prévoit qu’il peut être établi dans toutes les communes un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans. Le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées ne dispose pas de remontées chiffrées lui permettant de dresser un bilan de leur réalisation. En revanche, le Gouvernement s’est soucié du développement desdits schémas. En effet, en proposant, d’une part, au législateur de rendre obligatoire la création dans chaque département, d’une commission de l’accueil des jeunes enfants, d’autre part, en précisant la mission de celle-ci - visée à l’article L. 214-5 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale - dans le cadre du décret n° 2002-798 du 3 mai 2002, le Gouvernement s’est donné des moyens indirects pour promouvoir le développement des schémas locaux de la petite enfance. Ce texte précise en son article 1er qu’au cours d’une réunion annuelle la commission précitée est appelée à examiner « un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans… ». Or, parmi les membres participant à cette réunion, l’article 2 du même décret prévoit cinq maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association départementale des maires ; ceux-ci ne manqueront pas d’être ainsi sensibilisés à l’intérêt que présentent ces schémas locaux, qui, en dépit du caractère facultatif que la loi (art. L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles) confère à leur création, pourraient connaître de ce fait un nouvel essor.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.681.

Question n° 20.588 du 23 juin 2003 de M. Jean Gaubert à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Police - Relations avec les administrés - Contrôles d’identité - Droits de l’homme - Respect

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M. Jean Gaubert souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la publication du dernier rapport annuel de l’association Amnesty International, qui s’inquiète des cas de brutalité commise par les forces de l’ordre en France, notamment dans le cadre des contrôles d’identité. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale les mesures qu’il entend prendre afin que le maintien de l’ordre et de la sûreté publique soit garantis dans le respect des droits de l’homme. Il lui demande également quelle suite entend donner le Gouvernement aux différentes recommandations formulées dans son rapport annuel par la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

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Réponse. - Conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires (art. 28 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État), ceux-ci, quel que soit leur rang dans la hiérarchie sont responsables de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les fonctionnaires de la police nationale, pour leur part, sont astreints non seulement au strict respect des obligations précitées, mais sont également tenus au respect des obligations spécifiques issues notamment du décret du 18 mars 1986 portant sur le Code de déontologie de la police nationale, ainsi que de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi de la police nationale, et résultant de la nature de leurs missions, des conditions d’exercice de celles-ci, ainsi que de l’ampleur des sujétions qui leur incombent. En particulier, l’article 7 du Code de déontologie précité impose aux policiers des obligations d’intégrité, d’impartialité, d’exemplarité et de respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité et leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions. L’article 10 de ce même Code prévoit par ailleurs que toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police et qu’elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente. Les manquements par des policiers à leurs obligations déontologiques conduisent ainsi à l’ouverture d’enquêtes de commandement et si nécessaire de l’inspection générale de la police nationale. A cet égard, l’article 111-8 du règlement général d’emploi de la police nationale précise que l’exercice du pouvoir disciplinaire relève de l’autorité hiérarchique qui peut effectuer, dans les formes administratives appropriées, les investigations qu’elle estime nécessaires ; le fonctionnaire est tenu de se prêter aux démarches engagées, conformément aux dispositions applicables ou en vigueur dans la fonction publique de l’État. Lorsque les faits reprochés sont établis et peuvent être qualifiés, au regard des obligations déontologiques, de faute professionnelle, une procédure disciplinaire peut être engagée, les mêmes faits pouvant, par ailleurs, être le cas échéant qualifiés au plan pénal et poursuivis par les tribunaux compétents. Grâce à la formation initiale et continue qui leur est dispensée et aux instructions générales de service, ces dispositions, et les sanctions encourues, sont parfaitement connues des fonctionnaires de police. La hiérarchie de la police nationale veille ainsi à l’exigence du respect scrupuleux de leurs obligations par ses personnels, notamment à l’occasion de contrôles d’identité dont la réalisation s’effectue sous la direction et le contrôle d’un OPJ. En souscrivant aux engagements européens et internationaux de protection des droits de l’homme, la France s’est également engagée à prévenir les mauvais traitements sur les personnes privées de liberté, en veillant notamment à ce que les droits de l’homme fassent partie intégrante de la formation des agents chargés de l’application de la loi. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a indiqué à l’Assemblée nationale le 12 mars 2003que le Gouvernement mettra autant d’énergie à poursuivre et à arrêter les délinquants qu’à faire respecter la dignité humaine partout et pour qui que cela soit. À cet effet, le ministre avait adressé, dès le 11 mars 2003, aux responsables de la police et de la gendarmerie nationales des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, qui précisent que la violence dont les policiers peuvent être amenés à faire usage n’est légitime que dans la mesure où elle s’exerce de façon proportionnée au but à atteindre et dans le respect du droit à l’intégrité physique et morale édicté par la Convention européenne des droits de l’homme. De même, il est rappelé aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale que dans le cadre des mesures administratives à l’égard d’un prévenu, présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit jugé coupable par un jugement devenu définitif, la pratique de la fouille avec déshabillage systématique doit demeurer l’exception, au profit de la palpation de sécurité, qui devient le régime de droit commun. Si des vérifications plus poussées paraissent nécessaires, elles ne pourront être exercées qu’après avis d’un OPJ détenant des éléments lui permettant d’apprécier la dangerosité des personnes concernées. Par ailleurs, il est précisé que le menottage est soumis aux conditions édictées par l’article 803 du Code de procédure pénale - lié à la dangerosité de l’individu - et que le serrage excessif est bien évidemment proscrit. Les instructions du ministre précisent également l’attention qu’il convient de porter aux conditions matérielles de la garde à vue (surveillance, soins, alimentation, repos, hygiène) et indique qu’un officier de police, ou, à défaut, un gradé du corps de maîtrise et d’application aura la charge du suivi administratif de l’ensemble des personnes gardées à vue, en liaison avec les OPJ. Ces dispositions font l’objet d’instructions écrites, au niveau de chaque service de police ou unité de gendarmerie. Enfin, ces instructions indiquent que le ministère de la Justice sera associé au groupe de travail précité chargé de proposer de nouvelles mesures propres à renforcer et à garantir la dignité des personnes gardées à vue. En outre, un guide pratique de déontologie de la police nationale élaboré par le Haut Conseil de déontologie est diffusé depuis le premier semestre 1999 dans toutes les structures de formation initiale et continue de la police nationale. Ce guide a pour objet d’expliciter les dispositions du décret du 18 mars 1986 relatif au Code de déontologie de la police nationale, elles-mêmes reprises par l’arrêté du 22 juillet 1996 portant sur le règlement général d’emploi de la police nationale. Ce document aborde notamment le comportement des fonctionnaires lors du recueil des dépositions, celui à l’égard des auteurs d’infraction et l’usage des pouvoirs de contrainte. Par ailleurs, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit dans le Code de procédure pénale de nouvelles dispositions favorables aux prévenus en matière de garde à vue : notification au gardé à vue de la possibilité de faire prévenir sa famille sans délai sauf décision contraire du procureur de la République, enregistrement audiovisuel des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, recours à un interprète en langue des signes en cas de surdité du prévenu, mention des heures pendant lesquelles la personne a pu s’alimenter pendant cette période. S’agissant plus précisément de la formation, les programmes de scolarité des trois corps de la police nationale visent à donner aux futurs policiers le maximum de capacités professionnelles et, à cette fin, mettent l’accent sur le respect de la citoyenneté, des valeurs de la République. Dans le cadre du nouveau schéma directeur de la formation dans la police nationale (2003-2007), des instructions ont été données pour que cette orientation soit encore renforcée. Ainsi, les dispositions du Code de déontologie précité sont rappelées tout au long de la formation des policiers, étant précisé que les dispositions de la convention des Nations unies contre la torture sont prises en compte dans l’enseignement des règles déontologiques. Pour le corps de maîtrise et d’application de la police nationale, un volume horaire d’environ 20 heures y est réservé sous forme de cours magistraux, de conférences ou d’exercices pratiques. L’objectif de formation repose sur l’apprentissage des droits et devoirs inhérents à la profession de policier. Il est particulièrement présent lors des enseignements consacrés aux techniques policières et plus particulièrement lors des auditions ou interrogatoires. Pour les élèves officiers et commissaires, un volume horaire moyen de 10 heures est consacré à cette matière, avec la particularité d’être abordé de manière transversale aussi bien à l’occasion des enseignements professionnels que lors des stages pratiques. En outre, la formation des commissaires inclut l’étude de la Convention européenne de lutte contre la torture et les traitements inhumains dégradants ainsi que les droits fondamentaux de l’homme. Cet aspect est d’ailleurs rappelé lors des cours de procédure pénale consacrés aux auditions. Par ailleurs, dans le cadre du travail de rénovation portant actuellement sur la scolarité des officiers et gardiens de la paix, cet aspect fait l’objet d’une attention particulière. En formation continue, la pratique de l’interrogatoire fait l’objet d’actions de formation telles que l’auditioninterrogatoire sous enregistrement vidéo ou la formation à la psychologie, du témoignage et à l’entretien cognitif. Cette thématique est développée transversalement dans le cadre d’actions de formation relatives aux victimes, à l’audition de l’enfant victime, dans le cadre des disparitions inquiétantes, ainsi que dans celui concernant l’audition des auteurs d’infractions. Dans toutes ces actions de formation, la déontologie est systématiquement mise en exergue. De manière générale, les formateurs abordent les principes déontologiques de façon plus appuyée à l’occasion des stages consacrés aux actes de police et aux situations professionnelles, avec comme objectif l’acquisition d’une maîtrise exemplaire des comportements. Par ailleurs, dans le cadre de la formation pour l’obtention de la qualité d’officier de police judiciaire de l’article 16 du Code de procédure pénale, 31 heures sont consacrées aux libertés publiques, matière au sein de laquelle la déontologie est abordée. Le développement des compétences en matière d’interrogatoire est assuré au moyen d’exercices pratiques permettant une mise en situation. De plus, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale, des cas réels anonyme seront présentés en formation initiale et continue. Il convient de préciser que les instructions précitées du ministre en date du 11 mars 2003, en matière de rappel des conditions de garde à vue, seront intégrées dans les contenus des formations tant initiale que continue. Dans ce contexte, l’attention de l’honorable parlementaire est appelée sur le caractère marginal des affaires de violences dont les policiers sont auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. La formation initiale ou continue, la pratique de la déontologie, le contrôle hiérarchique contribuent à donner à ces faits une nature exceptionnelle. S’agissant des recommandations du rapport annuel établi en 2002 par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), 24 saisines ont concerné la police et la gendarmerie nationales ; 11 d’entre elles ont été suivies d’avis et de recommandations sur le fonctionnement des services de la police nationale. La publication de ce rapport a été l’occasion d’une rencontre entre le président de la CNDS et le directeur général de la police nationale, pour un échange de vues approfondi visant à une meilleure information des organes de la police nationale chargés des questions de déontologie au sein de cette administration. Enfin, la possibilité accordée par la loi sur la sécurité intérieure à la « défenseure » des enfants de saisir directement la CNDS, sans passer par l’intermédiaire d’un parlementaire, devrait augmenter les cas de saisine de cette commission, en raison de la part prise par les mineurs dans la délinquance.

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J.O., 2003, N° 33, A.N. (Q.), 18 août 2003, p. 6.530.

Question n° 18.266 du 19 mai 2003 de M. Claude Goasguen à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Ministères et secrétariats d’État - Jeunesse et Éducation nationale - Publications - Ouvrage du ministre - Destruction - Poursuites

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M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des actes largement repris sur les chaînes de télévision nationales le mardi 6 mai 2003. Lors de la journée de grève dans l’Éducation nationale, des membres de l’Éducation nationale ont élevé un mur à l’aide du document envoyé pour leur information par le ministre de l’Éducation nationale, Lettre à tous ceux qui aiment l’école. Il est très choquant de voir ainsi traité un document administratif par des fonctionnaires lors d’une manifestation largement diffusée dans les médias. Appartient-il à des membres de l’Éducation nationale de faire preuve d’un tel comportement à l’égard d’un document émanant de leur ministre ? Cela nous rappelle fâcheusement des souvenirs douloureux que de voir pratiquer des autodafés sur des ouvrages. Il rappelle que des comportements télévisés d’une telle violence avaient fait l’objet de poursuites lorsque Mme Voynet avait vu son bureau saccagé. Il aimerait connaître ses intentions concernant les poursuites qui pourraient être engagées contre les auteurs de cet acte hautement irresponsable et civiquement condamnable, notamment selon l’ordonnance du 19 septembre 2000 portant dispositions pénales (art. 433-4 du Code pénal).

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Réponse. - Le garde des Sceaux a l’honneur de faire savoir qu’il est fermement attaché à l’exercice de la liberté syndicale et du droit de grève, dans la mesure où ils s’exercent dans le respect des règles de droit qui s’imposent à tous. Il ne semble toutefois pas que les faits que vous mentionnez puissent constituer une infraction pénale réprimée par l’article 433-4 du Code pénal. En effet, cet article a pour objet de sanctionner les soustractions et les détournements de biens contenus dans un dépôt public. Si les termes généraux de l’article susmentionné autorisent à considérer qu’un ouvrage peut faire l’objet d’un détournement illicite, c’est à la condition que cet ouvrage ait été initialement déposé dans des locaux officiels où les personnes chargées du dépôt exercent normalement leur fonction ou mission. Dans le cas d’espèce, les ouvrages avaient été adressés à chacun des enseignants, et n’ont pas été déposés dans des locaux publics d’où ils auraient été irrégulièrement sortis.

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.381.

Question n° 7.000 du 25 novembre 2002 de M. Nicoles Perruchot à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Responsabilité pénale - Personnes atteintes de troubles psychiques - Procédure

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M. Nicolas Perruchot attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les lacunes de la protection des victimes de personnes atteintes de troubles psychologiques. Aux termes de l’article 122-1 du Code pénal, une personne reconnue irresponsable du fait de troubles psychiques ne peut être jugée responsable des crimes qu’elle aurait commis. Si cette disposition est conforme au respect des droits de l’homme, elle n’offre pas une protection suffisante aux victimes de ces crimes, qui ne savent pas contre qui se retourner. II semble que l’information des victimes soit insuffisante et qu’il serait opportun d’instaurer la gratuité du dépôt de plainte pour les crimes commis par des personnes jugées irresponsables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses propositions dans ce domaine.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il est, comme lui-même, particulièrement attaché à la prise en compte des intérêts des victimes lorsqu’est envisagé, à l’issue d’une information judiciaire, un non-lieu justifié par le trouble mental de l’auteur des faits, jugé pénalement irresponsable en application des dispositions de l’article 122-1 du Code pénal. Or il lui apparaît que cette situation est appréhendée de façon complète et respectueuse des intérêts des victimes par les dispositions de droit positif. En premier lieu, quant à l’information des victimes, l’article 167-1 du Code de procédure pénale prévoit que la notification des conclusions d’une expertise tendant au prononcé d’un non-lieu pour trouble mental doit être effectuée « dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 167 », ce qui signifie que le juge d’instruction doit convoquer les parties civiles et leur avocat pour les aviser oralement des conclusions de l’expertise, et qu’il ne peut se contenter de leur adresser ces conclusions par lettre recommandée. Bien évidemment, cette notification orale, qui peut se faire en présence de l’expert, ne dispense pas le juge de remettre aux parties une copie intégrale du rapport, comme l’exige le premier alinéa de l’article 167. Elle permet en revanche au juge d’instruction d’expliquer de façon appropriée le sens de l’expertise aux victimes, et de recevoir leurs déclarations. Par ailleurs, l’article 167-1 prévoit que si les parties civiles demandent une contre-expertise, celle-ci est de droit, et ne peut donc être refusée par le juge. En second lieu, en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu, l’article 199-1 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la partie civile le demande, la personne mise en examen doit personnellement comparaître, si son état le permet, devant la chambre de l’instruction, et les débats doivent avoir lieu en séance publique. Ces dispositions permettent ainsi à la victime de faire valoir ses observations tant devant le juge d’instruction que devant la chambre de l’instruction. Enfin, la loi du 9 septembre 2002 a inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique un article 9-2 instaurant la gratuité de l’accès à la justice pour les victimes de certains crimes. Ainsi, cette nouvelle disposition prévoit que la condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2° ), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 4213 (1° à 4°) du Code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Il en résulte que les membres de la famille d’une victime de l’une de ces infractions voient d’une part, les frais d’avocat pris en charge par l’État lorsqu’ils se constituent partie civile et, d’autre part, n’ont pas à verser de consignation lorsqu’ils déposent plainte avec constitution de partie civile.

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J.O., 2003, N° 17, A.N. (Q.), 28 avril 2003, p. 3.365.

Question n° 21.470 du 7 juillet 2003 de Mme Odile Saugues à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Santé - Accès aux soins - Aide médicale de l’État - CMU - Perspectives

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Mme Odile Saugues attire l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion sur l’accès aux soins des plus démunis. En effet, en mars dernier, et grâce à la mobilisation des associations et du personnel de santé, le Gouvernement a renoncé à appliquer les mesures adoptées par le Parlement en décembre 2002 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, mesures qui visaient à faire payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier aux personnes les plus démunies, principalement les étrangers en attente de régularisation et les demandeurs d’asile. A peine cette décision prise, le Gouvernement semble de nouveau décidé à porter un coup à l’aide médicale d’État, au travers d’un projet de circulaire dont le caractère discriminatoire est souligné par les associations luttant en faveur de l’accès aux soins pour les personnes en situation précaire. Selon cette circulaire, il est demandé aux CPAM de mettre fin aux déclarations sur l’honneur. Il est prévu par ailleurs de procéder à deux entretiens préalables à l’ouverture d’un dossier AME, sans que soit fixé un délai minimum entre les deux rendez-vous. Les décisions immédiates d’admission à l’AME seraient supprimées et une situation d’urgence médicale ne justifierait plus l’ouverture de droits. Cette circulaire rendra inévitablement plus difficile l’accès aux soins pour une population déjà fragilisée. Elle soumettra des personnes parfois atteintes de pathologies graves à un jeu interminable de vérifications tatillonnes. Elle retardera la prise en charge des soins, ce qui risque de favoriser le développement de pathologies lourdes ou de maladies contagieuses. Enfin, en invitant les personnels des caisses primaires d’assurance maladie et des hôpitaux à jouer le rôle d’officiers de police judiciaire, elle semble s’inscrire en parfaite contradiction avec les principes élémentaires de santé publique. Dans un tel contexte, elle lui demande donc de lui indiquer son appréciation sur cette circulaire élaborée par le ministère des Affaires sociales.

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Réponse. - L’aide médicale de l’État vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère résidant sur notre sol et qui ne peut bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n’a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 12 janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. L’aide médicale de l’État qui permet la gratuité totale des soins et le tiers payant intégral ne peut être attribuée en dehors de toute vérification des conditions en France et de ressources prévue par la loi. Or, l’état des lieux auquel a procédé la mission de l’inspection générale des affaires sociales à la fin de l’année 2002 met en évidence que les procédures d’admission à l’aide médicale de l’État sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l’honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d’admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l’accès aux soins pour tous.

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J.O., 2003, N° 34, A.N. (Q.), 25 août 2003, p. 6.732.

Question n° 18.968 du 26 mai 2003 de M. Rodolphe Thomas à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Etablissements - Conditions de détention - Sécurité - Compatibilité

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M. Rodolphe Thomas souhaite attirer l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur une circulaire relative à la fermeture des portes de cellules de détention, adressée à l’ensemble des directeurs d’administrations pénitentiaires. Il appartient à ces derniers de veiller à la stricte application des mesures nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les établissements qu’ils dirigent. Néanmoins, il ne faudrait pas, par l’instauration de mesures trop lourdes, rompre le dialogue qui peut s’établir entre gardiens de prison et détenus. Celui-ci est en effet très souvent indispensable car il atténue significativement les nombreuses tensions liées à l’enfermement. C’est pourquoi, dans la crainte que cette circulaire ne soit susceptible d’aller à l’encontre des objectifs de sûreté annoncés, il lui demande ce qu’il envisage de faire afin de rendre effective la sécurité des établissements pénitentiaires, mise à mal ces derniers temps, sans créer parallèlement des situations de détresse et d’isolement.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la sécurisation des établissements pénitentiaires constitue une priorité pour les années à venir. La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 autorise la mise en œuvre de ce vaste programme pour les années 2003 à 2007. Six mesures ont ainsi été financées : installation des systèmes de brouillage : 25 millions d’euros ; installation de tunnels à rayons X : 5 millions d’euros ; renforcement des moyens de communication : 20 millions d’euros ; installation ou renforcement des filins anti-hélicoptères : 2,63 millions d’euros ; sécurisation des maisons centrales : 5 millions d’euros ; mise aux normes des miradors : 14 millions d’euros. Dès cette année, des mesures urgentes sont mises en œuvre ou initiées : création d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), port de gilets pare-balles ; installation de systèmes de contrôle biométrique lors des parloirs. Au-delà de ce vaste programme de sécurisation, le garde des sceaux a décidé de créer un département de l’état-major de la sécurité divisé en 3 bureaux, au sein de l’administration pénitentiaire. L’une des tâches essentielles de ce nouveau service est d’améliorer les gestes professionnels des personnels et de veiller à l’application effective des lois et règlements dans les établissements pénitentiaires en matière de sécurité. Il en va ainsi de la nécessité de maintenir fermées les portes des cellules en maison centrale, en raison de la particulière dangerosité des détenus condamnés à de longues peines qui y sont incarcérés. Cette mesure, bien évidemment, ne concerne pas les centres de détention où le régime « portes ouvertes » est la règle pendant la journée. Un vaste programme de fouilles générales dans les établissements dits « sensibles » a également été décidé. Le garde des sceaux affirme ainsi sans ambiguïté sa volonté de restaurer l’ordre et l’état de droit républicain à l’intérieur des établissements pénitentiaires.

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J.O., 2003, N° 32, A.N. (Q.), 11 août 2003, p. 6.381.

Plan de l'article

  1. Question n? 15.646 du 7 avril 2003 de M. Jacques Le Guen à M. le ministre délégué à la Famille
  2. Question n° 20.588 du 23 juin 2003 de M. Jean Gaubert à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  3. Question n° 18.266 du 19 mai 2003 de M. Claude Goasguen à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 7.000 du 25 novembre 2002 de M. Nicoles Perruchot à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 21.470 du 7 juillet 2003 de Mme Odile Saugues à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion
  6. Question n° 18.968 du 26 mai 2003 de M. Rodolphe Thomas à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2003 (N° 230), p. 56-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-10-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.230.0056


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