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Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


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1

Le 8 février 2001, le Sénat adoptait un projet de RMA, transmis à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2002. Schématiquement le RMA serait une sorte de RMI :

  • sous forme de contrat de travail (CDI)

  • minimum au SMIC

  • dont l’« I » serait exclusivement constitué par le travail

  • ouvert aux titulaires de certains minimums sociaux (dont le RMI)

Les éléments essentiels suivent.

Article 1er

2

Afin de favoriser le retour à l’emploi, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est institué un revenu minimum d’activité pour les personnes sans emploi et titulaires depuis au moins six mois d’un minimum social visé par la présente loi.

Article 2

3

Le revenu minimum d’activité prend la forme d’une convention d’embauche conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et, selon le cas, l’Etat ou l’institution gestionnaire du minimum social. Une rémunération égale au montant du revenu minimum d’activité est versée en totalité par l’employeur au bénéficiaire.

4

Le revenu minimum d’activité comprend deux parts :

  • la première, appelée aide dégressive, correspond pour un contrat de travail à temps plein à l’allocation de minimum social perçue par le bénéficiaire ; cette dernière est désormais versée à l’employeur pendant trois ans de manière dégressive ;

  • la seconde, appelée salaire négocié, correspond à la différence entre le montant du revenu minimum d’activité et l’aide dégressive.

Article 3

5

Le montant du revenu minimum d’activité ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4

6

Le contrat de travail conclu dans le cadre d’une convention de revenu minimum d’activité est à durée indéterminée.

Article 5

7

Les minima sociaux ouvrant droit à la conclusion d’une convention de revenu minimum d’activité sont le revenu minimum d’insertion, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion, l’allocation d’assurance veuvage et l’allocation de parent isolé.

Article 7

8

Aucune convention de revenu minimum d’activité ne peut être conclue pour le compte d’un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’effet de ladite convention.

9

Si le RMA nous apparaît globalement comme une idée intéressante (CDI, niveau smic, excluant les employeurs venant de licencier, etc.), c’est sur l’article 1 que nous souhaiterions revenir autour du plan suivant :

  1. Quelques précisions sémantiques

  2. Le cheminement du volet économique et social du RMI.

I - Quelques précisions sémantiques :

10

Traditionnellement, en droit français, les articles 1 sont souvent ceux qui donnent la philosophie générale d’un texte. Or celui-ci établit d’emblée à nos yeux, une confusion entre activité et emploi. Rappelons l’article 1 :

Article 1er

11

« Afin de favoriser le retour à l’emploi, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est institué un revenu minimum d’activité pour les personnes sans emploi et titulaires depuis au moins six mois d’un minimum social visé par la présente loi. »[1][1] L’alinéa mentionné et le suivant : « chacun a le devoir....

12

En réalité, activité et emploi sont deux notions [2][2] Ou concepts « représentation mentale universelle et... différentes.

13

L’alinéa 5 du préambule de 1946 [3][3] « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir... montre bien que travail et emploi ne sont pas synonymes. Ainsi pour Jacques Nikonoff [4][4] Article dans la revue Panoramique (sous la direction..., le RMI a été bâti sur un constat de départ contestable, celui de la rareté du travail. Le raisonnement de J. Nikonoff peut être schématisé ainsi.

  • Le travail comme moyen de produire :

    1. de la valeur d’usage (à savoir de l’utilité) ; le travail est illimité.

    2. de la valeur d’échange (à savoir un marché) ; c’est la rencontre d’une offre et d’une demande :

      • soit la demande est solvable, et le travail est seulement limité par le niveau de solvabilisation ;

      • soit la demande n’est pas solvable, et le travail est soit totalement limité, soit à nouveau relativement limité par la décision politique (solvabilisation de la demande par des transferts sociaux).

  • L’emploi comme cadre juridique du travail :

    • c’est le cadre qui est limité, beaucoup plus que le travail lui-même. Ce cadre juridique peut se développer :

    • en secteur marchand, la limite est constituée par la demande solvable…

    • en secteur non marchand, la limite est constituée par la décision politique liée aux prélèvements obligatoires (et à leur niveau d’acceptation par le citoyen contribuable).

En outre, et point crucial pour nous, l’activité [5][5] « Faculté d’agir … en qualité d’une personne active.... ne se confond pas avec travail ou emploi. Reprenons l’article 42.-5 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, qui précise les activités ouvrant droit à un contrat d’insertion, donc à l’allocation de RMI.

Article 42-5 (ex 37)

14

« L’insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et définie avec eux notamment, peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

  1. actions d’évaluation, d’orientation et de remobilisation ;

  2. activités d’intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique ;

  3. actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la participation à la vie familiale civique ainsi qu’à la vie sociale notamment du quartier ou de la commune et à des activités de toute nature, notamment de loisirs, de culture et de sport ;

  4. actions permettant l’accès à un logement, le relogement ou l’amélioration de l’habitat ;

  5. activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l’outil de travail et les capacités d’insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, organismes de formation professionnelle ou des associations.

  6. actions visant à faciliter l’accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas en tant que tel, être l’objet du contrat d’insertion. »

À côté de l’activité professionnelle (alinéa), bien d’autres activités sont donc possibles, du côté du logement, de la santé ou de la vie en collectivité, pour pouvoir légitimement signer un contrat d’insertion. Il n’y a pas une « bonne » insertion (l’économique) et de mauvaises (toutes les autres) : existent différentes voies d’insertion, dont (et seulement dont) l’insertion par l’économie.

En résumé

15

Le travail est une production de valeur (d’usage et d’échange).

16

L’emploi est le cadre juridique du travail.

17

L’activité, telle que prévue par la loi du 1° décembre 1988, possède un volet « insertion » réalisable par :

  • le travail

  • le logement

  • la prévention en matière de santé

  • la vie en collectivité

Dès lors, intituler « RMA » (revenu minimum d’activité) un dispositif prenant la forme d’une convention d’embauche pour un travail peut prêter à confusion.

18

Il est alors utile de se pencher sur le positionnement (souvent dominant) du volet « travail » au sein de l’éventuel RMI, aux fins de comprendre comment il a pu aboutir à l’idée de RMA, sorte de RMI articulé autour du seul travail.

II - Le cheminement du volet économique au sein du RMI

A - La phase « insertion par l’activité économique » (avant le RMI)

19

Définition : l’insertion par l’activité économique (plus communément appelée « l’insertion par l’économique ») est une forme d’accompagnement social affectée au sein de structure de travail spécifique, en direction de chômeurs présentant des difficultés sociales et professionnelles, aux fins de les mettre sur le marché du travail [6][6] Circulaire n° 99 : 17 du 26 mars 1999 du ministère....

20

Structures : les structures évoquées ci-dessus sont les suivantes :

  • entreprises d’insertion (e.i., L. 322-4-16-1 du Code du travail) : une entreprise d’insertion produit des biens et services destinés au marché, mais avec des aides des pouvoirs publics pour compenser l’effort fait par cette entreprise pour recruter des personnes en difficulté ;

  • entreprises de travail temporaire d’insertion (e.t.t.i., art. L.1241 et suivants, art. L. 322 –4-16-2 du Code du travail) : une e.t.t.i. fonctionne comme une entreprise d’insertion classique, mais spécialisée dans le placement de personnes en difficulté ;

  • associations intermédiaires (a.i., art. L. 322-4-16-3 du Code du travail) : une association intermédiaire est une association classique selon la loi de 1901 (i.e à but non lucratif), ayant pour objectif de mettre à disposition d’employeur des personnes en difficulté à titre onéreux.

Historique :

21

Avec la crise économique de 1973 (et surtout sa massification à la fin des années 70), l’insertion par l’économique sera inventée, pour une part, par les travailleurs sociaux. Son développement s’appuiera sur les expériences d’« ateliers nationaux » du XIX, destinés à donner un revenu avec contre-partie aux chômeurs de l’époque. Même au début des « 30 glorieuses », dans les années 50, les communautés Emmaüs vont accueillir les plus défavorisés en leur proposant un travail. Mai 68 posera la dernière pierre en interrogeant de manière critique le travail social, celui-ci étant accusé d’être potentiellement l’auxiliaire du juge, du policier et surtout du patron en participant à une forme de contrôle social (le pouvoir est partout, y compris dans un bureau social face à un usager démuni dira Michel Foucault).

22

C’est la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui mettra en place les premières structures de travail protégé, mais c’est la circulaire n° 44 du 10 septembre 1974 qui va différencier travail adapté (pour le « handicap social ») et travail protégé (pour le handicap tout court). Grâce à cette circulaire vont progressivement se mettre en place dans les années 80 les CAVA (centres d’adaptations à la vie active), les régies de quartier, les entreprises intermédiaires qui deviendront « d’insertion » et les associations d’insertion.

23

Enfin, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions donne une nouvelle définition de l’insertion par l’activité économique. Ainsi, à l’article 11, qui précise que l’insertion par l’activité économique s’adresse à des sans emplois rencontrant des difficultés professionnelles et sociales particulières, leur fait bénéficier de contrat de travail ayant pour objectif l’insertion sociale et professionnelle et met en œuvre un accueil et un accompagnement spécifique.

24

L’article 13 réorganise le secteur en y rattachant les associations intermédiai-

B - La phase « RMI »

25

Le RMI est une allocation différentielle garantissant un revenu mensuel minimum et une aide pour l’élaboration d’un projet d’insertion.

26

Le dispositif répond donc à un double objectif :

  • établir un revenu minimum permettant une existence décente pour tous ;

  • mettre en place les moyens d’une réelle insertion sociale et professionnelle.

Historique :

27

Dès le XVIIIème, les philosophes du contrat social (Rousseau…) font d’un revenu minimum général une condition de la justice sociale, et plus globalement les penseurs du siècle des lumières (Voltaire,…) s’intéressent à cette justice sociale.

28

Au XIXème, avec la mise en place de la protection sociale (sécurité sociale fondée sur la cotisation), deux conceptions du revenu minimum s’affrontent :

  • un revenu minimum déconnecté de toute contrepartie d’insertion : l’état du marché du travail et l’inefficacité de l’Etat-Providence (de type Bismarckien, prévoyance du cotisant, ou, plus tard, de type Beveridgien, assistance au résident) rendent caduque toute idée de lien entre revenu minimum et insertion.

  • une connexion forte entre revenu minimum et insertion : le travail constitue le seul mode opérationnel d’insertion. Déconnecter revenu minimum et insertion pérenniserait la société duale.

La prise de conscience d’une nécessité de répondre à une pauvreté toujours présente s’est effectuée en plusieurs temps, avec notamment :

  • la crise du logement des années 50 avec les premières actions du Père Wrésinski et de l’abbé pierre,

  • le livre de René Lenoir (les exclus, Le Seuil, 1974)

  • le rapport « Oheix » (contre la pauvreté et la précarité, 1981, non publié, qui met à jour ce que l’on nommera la « nouvelle pauvreté »),

  • le rapport du Père Wrésinski (Grande pauvreté et précarité économique et sociale, Avis et rapport du Conseil Economique et Social, juin 1987 [7][7] « la précarité est l’absence d’une ou plusieurs sécurités,....

Enfin et surtout, c’est au local [8][8] Hervé Guéry : les perspectives du revenu minimum, enjeux... que les expériences concrètes les plus proches du système actuel ont été mises en place.

29

Dès le début du XXème siècle, certaines villes d’Alsace-Moselle, dans la logique du droit social germanique, mettent en place un revenu minimum pour leurs habitants les plus démunis.

30

En 1968, une première micro-expérience moderne est tentée à Besançon. Mais c’est au milieu des années 80 qu’elles vont se multiplier : après la prise de conscience des effets de la crise économique sur la précarisation de la société, et avant que le législateur ne se saisisse des aspects juridiques des problèmes. Effet de la traduction allemande évoquée ci-dessus, la plupart des expériences ont lieu dans le quart Nord-Est de la France, là où le droit coutumier germanique n’a jamais été complètement supplanté par le droit écrit minimum et recouvrent les quatre grandes formations de la bipolarisation politique de la française : à droite, RPR-UDF, à gauche PC-PS. Outre le critère de revenu, trois autres critères étaient fréquemment retenus :

  • âge,

  • présence minimum dans la commune,

  • durée limitée de l’aide dans le temps.

C’est en 1986, avec deux expériences particulières du territoire de Belfort et de l’Ile-et-Vilaine, qu’un 4ème critère va être systématisé [9][9] Il n’apparaissait que ponctuellement dans les tentatives... : l’obligation de contractualisation entre le bénéficiaire et le financeur. Une contrepartie en travail était demandée en Ile-et-Vilaine, la contre-partie pouvait prendre une forme beaucoup plus souple dans le territoire de Belfort. C’est cette dernière formule qui prévaudra dans la loi de 1988.

31

Les débats relatifs à la mise en place du RMI (à partir de 1989) ont fait l’objet de débats « durs » entre partisans d’une insertion presque totalement axée sur l’économie, et partisans d’une insertion beaucoup plus « plurielle » et diversifiée.

32

En substance, les partisans de la première thèse (la « bonne » insertion, c’est la seule insertion par l’économie), souvent Présidents de commissions locales d’insertion, avaient tendance à dévaloriser les autres formes d’insertion.

Conclusion [10][10] A partir de Jacques Bordone, Guide des politiques locales...

33

Cependant, il nous apparaît plus logique d’appeler ce projet le RMA rémunéré ou le RMA salarié.

34

Après tout, l’idée d’un RMA n’est pas absurde au moment où la Direction de la Recherche des Etudes, de l’Evaluation et des statistiques (Etudes et Résultats, Sep.2002, Ministère des Affaires sociales) montre que 50 % des allocataires n’a pas de contrat d’insertion.

35

En outre, juridiquement, le Conseil d’Etat (dans un arrêt du 29 juin 2001, commune de Mons en Bareuil) a confirmé qu’une collectivité locale pouvait subordonner le versement d’une de ses aides sociales à la réalisation, par le bénéficiaire, d’une activité d’intérêt général.

36

À côté du RMA, se pose alors la question du « I » de RMI.

37

Assez curieusement, le débat sur le couplage du revenu minimum et de l’insertion transcende les appartenances politiques.

38

Parmi les auteurs favorables à un revenu minimum inconditionnel, Yoland Bresson, professeur à Paris XII, pense que le revenu d’existence, sans contrepartie de travail, est un dû exprimant la participation de chaque individu consommateur à l’économie globale :

39

« dans une société marchande, le droit au revenu est fondamental. C’est comme au Monopoly, il faut un potentiel monétaire par joueur… un bébé, la première année de sa vie fait tourner l’économie en consommant des couches culottes et des consultations médicales. Par sa seule existence, il a une valeur économique. » (le Partage du temps et des revenus, Economica, 1995. Interview au journal Le Monde du 8 avril 1997).

40

Philippe Va n Parijs [11][11] Refonder la solidarité, Ed. du Caf, 1996., professeur à l’université catholique Louvain-la-neuve, défend l’idée d’une allocation universelle qui permettrait d’abaisser le pouvoir d’achat du Smicard (son Smic baissé plus l’allocation universelle seraient équivalent à l’ancien Smic), et permettrait la création d’un grand nombre d’emplois dans des secteurs nécessitant peu de qualification.

RMI, RMA, RME

Le Gouvernement envisage de remplacer le RMI par un revenu d’existence (RME) et/ou d’activité (RMA). Christine Boutin, députée[1] UMP, présente une première esquisse d’un projet alternatif au RMI, défendu par Pascal Mercier, Président du CORAACE, qui regroupe les associations intermédiaires.

US : Quelles critiques essentielles adressez-vous au RMI ?

D’abord, je considère l’instauration d’un revenu minimum comme une mesure de progrès, qui reste indispensable. Cela dit, le volet insertion du RMI est considéré de tous côtés comme un échec. Les contrats ne sont signés qu’avec une moitié des bénéficiaires, leur contenu est souvent médiocre : flou des actions proposées, objectifs sans ambition… ; il s’agit en réalité d’un alibi formel pour maintenir le versement de l’allocation. En outre, plus d’un bénéficiaire sur deux ne sort pas du dispositif plus de trois mois sur une période de deux ans : n’est-ce pas un indice que, pour une partie des personnes, le RMI joue comme une trappe à inactivité, un piège à pauvreté ?

Autre point, je pense qu’on refuse, non sans hypocrisie, de voir en face une réalité : une frange du public RMI n’est pas en capacité de s’intégrer dans l’emploi. Tout un peuple d’exclus, de SDF, souvent âgés, qui ont vécu des échecs répétés, professionnels, familiaux, ne retrouveront pas le chemin de l’entreprise.

US : Quelle solution préconisez-vous pour ces personnes ?

Je précise que les idées que j’avance sont des pistes à approfondir.

Selon mes informations, le Premier ministre confierait au Sénat une mission pour repenser le RMI ; il est question de former un groupe de travail, dont je ferais partie.

Pour les plus marginalisés, la solidarité nationale pourrait prendre la forme d’un revenu minimum d’existence (RME), qui serait un droit, attribué sous conditions de ressources, sans contrepartie.

Il se doublerait d’un devoir, accepter un tuteur social, qui accompagnerait la personne dans ses démarches médicales, psychologiques et autres. En cas d’accompagnement réussi, le bénéficiaire pourrait passer à la marche suivante, le Revenu minimum d’activité (RMA).

US : Comment voyez-vous ce RMA ?

Il s’agirait d’un droit à prestation calqué sur l’actuel RMI, mais indexé sur le coût de la vie, de façon à creuser progressivement l’écart avec le RME. Il supposerait une contrepartie, car il est normal de demander quelque chose en échange d’une allocation d’insertion : il faut en finir avec l’assistanat, méprisant pour tous. Il serait donc lié à une obligation d’insertion, à travers une activité - une formation, un stage en entreprise, un travail dans une association ou une collectivité territoriale.

RMA et RME seraient gérés de façon décentralisée, mais au niveau du canton, pour éviter le clientélisme ; le contrat serait établi par une commission présidée par un conseiller général.

La durée du RMA serait fixée, par contrat, avec le bénéficiaire et devrait lui laisser le temps de retrouver ses marques. Si, après deux ou trois ans, la personne ne respectait pas ses engagements, on pourrait revenir à une logique de sanctions et substituer le RME au RMA.

Pour favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RMA, qui doit rester une étape transitoire, j’envisage, comme pour les jeunes non qualifiés, une exemption totale des charges sociales, au niveau du SMIC, pour les entreprises qui embaucheraient en CDI. Par ailleurs, pour que l’insertion soit efficace, il faut que les travailleurs sociaux soient mieux reconnus et valorisés, y compris sur le plan financier, et qu’on multiplie le nombre des professionnels qui accompagnent les personnes.

Propos recueillis par Bernard Boudet

[1]

Rapporteur d’un avis sur le sujet présenté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Extrait de : Union sociale, N° 163, janvier 2003.

Le revenu jeune à Avion

par Bertrand Offe [*]

La notion de millefeuille social trouve une parfaite illustration dans le domaine des jeunes et des dispositifs les concernant. Une multitude de guichets désoriente les mieux informés. Les travailleurs sociaux se perdent dans le dédale des dispositifs en constante réforme, redéfinition ou réorientation. Les publics prioritaires sont à géométrie variable selon les crédits disponibles.

Pendant ce temps, chacun peut faire le constat que la pauvreté augmente chez les jeunes, qu’ils sont toujours plus nombreux à connaître les souffrances de l’errance et que la complexité administrative de certains dispositifs découragent les plus courageux et incitent même les plus téméraires vers des pratiques débordant les limites de la loi.

Dès sa mise en place en 1988, le côté artificiel du seuil des 25 ans pour ouvrir droit au RMI est apparu à chacun. L’argument fallacieux selon lequel il ne fallait pas insérer les jeunes dans des dispositifs d’assistance constituait a priori un démenti concernant l’efficacité de l’insertion pour les plus âgés.

Durant la dernière période, le spectre de la pénurie de main d’œuvre, la baisse du chômage et l’évolution de la démographie servaient même de nouvel argument aux partisans du statu quo actuel, le problème allant se résorber de lui même.

Ce cynisme faisait naturellement fi des jeunes qui aujourd’hui se trouvent ballottés d’un dispositif vers un autre, sans cohérence, sans suivi et ne permettant nullement la mise en perspective d’un projet personnel cohérent.

Dans ma commune, commune du Nord de la France, confronté à un chômage massif, à une grande pauvreté de la population, à un manque cruel de formation adaptée au marché du travail, les Élus ont décidé, en y mettant des moyens financiers conséquents, d’apporter une solution aux jeunes en grande difficulté et en s’appuyant le plus possible sur les solidarités familiales. Un revenu minimum jeune est donc servi à tous les jeunes qui se trouvent dans une situation d’indigence indépendante de leur volonté et qui désire s’insérer dans un processus actif vers l’emploi.

Parallèlement, tout est fait, si cela s’avère possible, via une médiation familiale pour favoriser le retour du jeune auprès de sa famille qui est, tout de même, le moins cher des toits. Les familles sont ainsi aidées durant cette phase, car bien souvent les difficultés économiques de la famille sont à l’origine de la crise rencontrée. Mais une porte claquée n’a jamais rien résolu.

L’allocation servie par le CCAS qui est différentielle et calculée sur la base du RMI est versée tant que la situation le nécessite et que les engagements négociés mais non contractualisés sont respectés.

Dans cet engagement moral réciproque, c’est une main confiante mais attentive qui est tendue au jeune en difficulté.

[*]

Directeur du CCAS d’Avion

41

François Bourguignon, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, déclare :

42

« Résultat, on a un système opaque, peu efficace, car il crée des distorsions de comportements économiques, et faiblement progressif : sur 3.000 milliards de prélèvements, la seule part progressive sont les 300 milliards de l’impôt sur le revenu. Et la seule vraie redistribution, c’est le RMI. Les imperfections sont si criantes qu’on peut certainement faire mieux.

43

- Comment concevez-vous cet « impôt négatif » qui garantit un revenu minimum pour tous ?

44

Ce que nous appelons le transfert forfaitaire serait versé à tous les ménages, sans aucune condition de ressources, mais éventuellement en fonction de leur taille et de leur composition. Tout ce que les gens touchent en salaire vient en plus de ce revenu : on rétablit ainsi une véritable incitation à l’emploi, puisque chacun aurait un gain net au premier franc, sur l’ensemble des revenus, qu’ils soient tirés du travail ou du capital. Il faut que cet impôt soit prélevé à la source, à taux uniforme, avec simplement une surtaxe sur les plus hauts revenus » (Le Monde, art. cit.)

45

Le mouvement anti-utilitariste en sciences sociales (Mauss) écrit dans sa revue : « Face à l’exclusion et à la montée du chômage, l’idée a été avancée d’allouer à tout citoyen un revenu minimum, sans aucune obligation en contrepartie. Cela n’implique t-il pas de renoncer aux fictions de contrat sur lesquelles repose l’actuel RMI ? Et, plus un travail obligatoire (workfare) qui gagnent du terrain un peu partout dans le monde et qui nous ramèneraient en plein XIXème siècle ? » (numéro 7, 1° semestre 1996, la Découverte / Mauss).

46

C’est, finalement, ce que Jacqueline Lorthiois appelle « syndrome de Figaro » : « les RMIstes doivent signer un contrat de réinsertion pour prouver leur « motivation »… A-t-on fait preuve des mêmes exigences pour les personnes actuellement en entreprise ? A-t-on vérifié qu’elles partaient au travail avec enthousiasme chaque matin ? Qu’elles avaient défini leurs objectifs, identifié un projet professionnel à 3 ans ? Aujourd’hui, Figaro interpellant son maître déclarerait : « Aux vertus qu’on exige des exclus, connaît-on beaucoup d’inclus dignes d’être exclus ? » » (Le Diagnostic local des ressources, Ed. W/ AS-DIC, 1997)

47

Le RMA, on le voit bien, respecte le RMI en ne s’y substituant pas, mais court le risque de reprendre l’ancienne trompeuse de l’insertion économique, comme seule forme « véritable » de l’insertion.

Notes

[*]

Administrateur territorial et directeur de la Mission du développement social et des formations au Conseil général du Val d’Oise

[1]

L’alinéa mentionné et le suivant : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… ».

[2]

Ou concepts « représentation mentale universelle et abstraite », Madeleine Grawitz, lexique des sciences sociales, Dalloz, 1981, 376 p.

[3]

« chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi … ».

[4]

Article dans la revue Panoramique (sous la direction de Nathalie Mlekuz), Arléa-Corlet, 1996.

[5]

« Faculté d’agir … en qualité d’une personne active. Activité économique, portion de l’activité humaine employée à la production des biens et des services » (Petit Robert). L’activité n’est donc pas exclusivement économique.

[6]

Circulaire n° 99 : 17 du 26 mars 1999 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

[7]

« la précarité est l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux. ».

[8]

Hervé Guéry : les perspectives du revenu minimum, enjeux économiques, enjeux sociaux, enjeux de l’évaluation, T.S.A. édition, col. Dominantes, 1992.

[9]

Il n’apparaissait que ponctuellement dans les tentatives précédentes.

[10]

A partir de Jacques Bordone, Guide des politiques locales d’insertion, Dunod, 1999.

[11]

Refonder la solidarité, Ed. du Caf, 1996.

Plan de l'article

    1. Article 1er
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 7
  1. I - Quelques précisions sémantiques :
    1. Article 1er
    2. Article 42-5 (ex 37)
    3. En résumé
  2. II - Le cheminement du volet économique au sein du RMI
    1. A - La phase « insertion par l’activité économique » (avant le RMI)
    2. B - La phase « RMI »
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Bordonne Jacques, « Le projet de revenu minimum d'activité (RMA) », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 22-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0022


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