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Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


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Àla question “est-ce qu’on tient compte de mon avis lorsqu’une administration locale prend une décision concernant les enfants”, seulement 17% des enfants des pays d’Europe occidentale répondent par l’affirmative alors qu’ils sont 56% quand la question est : “est-ce qu’on tient compte de mon avis quand une décision me concernant est prise à la maison ?” (L’avis des jeunes, sondage auprès d’enfants et adolescents en Europe et en Asie centrale, UNICEF 2001). Pour l’UNICEF, la participation des enfants (entendus en tant que personnes mineures) ne doit aucunement s’entendre comme une dictature des enfants. L’enjeu est plus intéressant car il s’agit de la reconnaissance mutuelle. L’application de la Convention internationale des droits de l’enfants sur son territoire n’ayant fait l’objet d’aucun rapport parlementaire en 2002, comme le prévoit la loi du 27 janvier 1993, nous avons demandé au président du comité français de nous faire part du regard de l’UNICEF.

Entretien avec Jacques Hintzy, président du Comité français pour l’UNICEF

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Le rapport de l’UNICEF précise que “la participation dépend aussi du contexte socioculturel, économique et politique”. Répondant à la question de savoir si le contexte français est favorable à cette participation, Jacques Hintzy rappelle que la France a quelques habitudes dans ce domaine : par exemple l’expérience des 460 conseils municipaux d’enfants promue par l’ANACEJ (pour 36 000 communes...) ou la reconnaissance des délégués de classe à l’Éducation nationale. Pour autant, cette culture n’est pas générale et il déplore ainsi que les juges aux affaires familiales n’aient pas cette pratique des juges pour mineurs de l’entretien avec les enfants, entre autre dans les affaires de divorce, par “crainte de la manipulation des enfants par un parent”. Pourtant l’enfant a un intérêt propre et le fait de l’écouter est déterminant.

Le 11 décembre dernier, l’UNICEF rendait public son rapport sur le thème de la participation des enfants [*]. A l’heure où la démocratie participative fait l’objet des attentions du gouvernement, il est intéressant d’en accorder de l’attention à la définition de la participation par l’UNICEF :

“ La participation c’est le fait d’être associé à la prise de décisions qui vous concernent et qui concernent la vie de la communauté dans laquelle vous vivez. C’est la pierre angulaire de la démocratie et l’aune à laquelle il convient d’évaluer les démocraties. ”.

“ Pour les enfants et les jeunes, il ne s’agit pas simplement de participer d’avantage, mais d’optimiser leurs possibilités de participation constructives. ”.

“ Par dessus tout, pour être authentique et efficace, la participation passe par un changement radical des modes de réflexion et de comportements des adultes. Ils doivent inclure, et non exclure, les enfants et leurs capacités. Ils doivent renoncer à être les seuls à définir le monde et accepter que les enfants contribuent à édifier le type de monde dans lequel ils veulent vivre. ”

[*]

“La situation des enfants dans le monde”, UNICEF 2002

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Parallèlement à l’enjeu de la participation, Jacques Hintzy précise les raisons de l’initiative de l’UNICEF France pour la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant.

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Il constate que dans la dernière année neuf lois ont des impacts sur les enfants ; quel est leur respect des droits des enfants par la France qui a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ? À l’Assemblée nationale, il n’y a pas toujours une analyse au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Ce phénomène est à rapprocher du fait que la France est loin d’avoir adapté son droit interne à la CIDE. Elle est même, dans certain cas, en contravention avec celle-ci. Il cite à cet égard la négation du droit à l’origine de part la loi de l’accouchement sous X de 1993, dont la révision récente n’a pas fait évoluer grandement la situation.

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La création d’une délégation parlementaire devrait donc permettre de dépasser ces problématiques et, dans le même temps, renforcer le dispositif “défenseur des enfants ”, qui n’est pas suffisant en terme de représentation des enfants. Claire Brisset en convient et soutien la demande de création d’une délégation parlementaire de l’UNICEF.

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Si cette initiative est issue d’un long processus ainsi que d’une prise de conscience, d’un déficit d’attention de l’UNICEF à l’égard de l’application de la CIDE en France, Jacques Hintzy souligne aussi que l’actualité joue son rôle en se référant sur les débats actuels autour de la “pénalisation des mineurs”.

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Afin d’aboutir à la mise en œuvre de cette délégation parlementaire, mais aussi à la création d’un observatoire de la situation des enfants, une commission des Droits de l’enfants a été créée au sein de l’UNICEF France et est présidée par Bernard Chemin, conseiller à la cour de cassation.

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En ce qui concerne la culture juridique des travailleurs sociaux, Jacques Hintzy admet que le milieu de l’animation est sans doute le plus réceptif à la CIDE et constate que vis à vis du milieu social, à l’inverse de l’effort effectué en direction de l’Éducation nationale, l’UNICEF n’a pas encore fait assez de travail.

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La raison en est que la problématique n’a pas été abordée d’un point de vue sectoriel mais transversal au travers de l’initiative “villes amies des enfants”, visant à faire converger les efforts du social, de l’éducation et de l’animation pour la promotion de la CIDE au sein d’une ville.

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Mais une des raisons de ce déficit de culture de la CIDE parmi les travailleurs sociaux tient aussi aux tribunaux qui donnent la priorité à la législation nationale. Il a bien été un temps où il fut proposé d’intégrer la CIDE dans la Constitution, mais cela n’est pas encore à l’ordre du jour.

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Le problème semble tenir à l’attitude de la cour de cassation, qui bien qu’elle donne des signes d’évolution a un jugement diamétralement opposé à celui du Conseil d’État, au motif que la CIDE n’est pas assez précise (les articles, au lieu de commencer par “ l’enfant a le droit à… ”, sont rédigés : “L’État s’engage à ce que l’enfant ait le droit…”).. Une telle rédaction place “la raison d’État” au-dessus de l’intérêt de l’enfant, analyse Jacques Hintzy..

La CIDE et la France : regards de DEI et de Claire BRISSET

L’association DEI France a fait part de ses remarques à la suite du rapport 2002 de la défenseure des enfants, Claire BRISSET,

  • DEI-France partage la préoccupation de la défenseure des enfants sur le sort de trop d’adolescents : par-delà les réponses techniques avancées par les pouvoirs publics, cette société n’a pas de discours à tenir en direction des jeunes, sinon celui de la répression des passages à l’acte ; a fortiori ne leur offre-telle pas de perspectives. Pire, elle n’est pas organisée pour prendre en compte la parole de ces adolescents. Le rapport de l’UNICEF mentionnait au sujet des adolescents : “Ils sont généralement traités comme un groupe à problème dont les membres sont des délinquants au lieu d’être appréciés pour leur énergie et leur ingéniosité”.

  • DEI-France partage l’inquiétude du défenseure des enfants quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués sans que soit nécessairement prise en compte leur qualité d’enfants. DEI-France est conforté dans son analyse que le service social scolaire et le service de santé scolaire, malgré les efforts développés depuis quelques années, restent les “ maillons faibles ” du dispositif de protection de l’enfance déjà dénoncé par le Conseil économique et social en … 1987 ! Reliant l’interrogation développée par Claire Brisset avec le débat sur la violence et la délinquance juvénile, DEI-France maintient qu’un repérage précoce et de qualité des problèmes familiaux et sociaux des enfants serait de nature à garantir une réponse sociale pour prévenir la primo-délinquance alors que rien n’est encore cristallisé.

  • DEI-France rejoint encore la défenseure des enfants pour souligner combien la réponse apportée par la France aux enfants étrangers isolés n’est pas adéquate.

Le rapport annuel de DEI France sera rendu public le 27 février 2003.

Le travail dans l’urgence

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Un réel travail de développement nécessite du temps. Les programmes de développement durable de l’UNICEF s’étalent sur quatre ans. Mais l’UNICEF doit faire face à des situations d’urgence.

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Après avoir mené une réflexion sur la légitimité de son intervention dans telles situations et de son sens, il n’était pas possible de ne pas faire face aux urgences. Ces interventions font l’objet de programme sur six mois ; il représente entre un quart et un tiers de ses interventions.

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La problématique tient à la “pérennisation” de l’urgence lorsque celle-ci devient récurrente : “On sauve des enfants mais on n’assure pas le levier nécessaire pour le développement ” souligne Jacques Hintzy.

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Face à l’urgence, l’UNICEF s’attache à quatre priorités :

  1. les familles étant démunies dans ces situations d’urgence, il est nécessaire d’assurer le fonctionnement de l’autre grand espace de structuration des enfants : l’école ;

  2. les besoins essentiels en matière nutritionnelles ;

  3. les besoins en matière de vêtements et couvertures ;

  4. la lutte contre les épidémies par des campagnes de vaccination.

Contacts :

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Défenseur des enfants : www.defenseurdesenfants.fr

La place de la France dans l’effort mondial

Entre 1997 et 2002, l’aide française au développement a baissé de 32 pour cent. Le candidat Chirac a promis de la relever à hauteur de 0,5 pour cent du PIB d’ici la fin de son mandat, en 2007, contre 0,32 pour cent en 2001

L’UNICEF est avant tout financé par des contributions volontaires, pour deux tiers provenant des gouvernements et un tiers de la société civile. Son budget, décidé annuellement en janvier ce qui pose des problèmes de pérennisation au regard de la durée de quatre ans des programmes de développement durable, s’élève à 1,2 milliard d’euros.

La particularité de la France tient à la fois à la contradiction entre sa voix qui est forte et sa contribution qui est réduite (environ 40 millions d’euros, soit le 15/16ème rang) et au faible poids de la participation gouvernementale au regard de la participation moyenne du comité français (société civile) : 8 millions d’euros contre 32 millions d’euros.

La France se rattrape un tant soit peu par la mise en place de programmes “bi-multi ” avec l’UNICEF qui s’élèvent de 1,5 à 3 millions d’euros par programme. Il n’y a aujourd’hui que trois programmes de ce type mis en œuvre.

Plan de l'article

  1. Entretien avec Jacques Hintzy, président du Comité français pour l’UNICEF
  2. Le travail dans l’urgence

Pour citer cet article

Halevy Sivan, « La situation des enfants dans le monde 2003 », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 34-35.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0034


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