Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 36 - 47 Article suivant

Question N? 2.280 du 2 septembre 2002 de M. Gérard Vignoble à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - APL - Calcul

1

M. Gérard Vignoble appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur le problème de l’allocation de retour à l’emploi, ARE, et ses applications administratives. Dans le calcul du versement de l’allocation logement, on tient compte de l’ARE minimum (17,37 EUR). Or une personne qui a accepté un travail à temps partiel, se retrouve, dans le calcul de ses droits, au-dessous de l’ARE minimum, et de ce fait perd quasiment la totalité de l’allocation logement. Très concrètement, avant de travailler à mi-temps, elle avait une AL de 196 EUR, du fait de cet emploi, elle a perdu le bénéfice de l’AL complètement. Ensuite, en revenant à une ARE minorée (1 EUR de différence avec l’ARE minimum de 17,37 EUR) l’AL qui lui a été attribué a été de 20 EUR. Il estime que dans ce cas, l’application de l’ARE est totalement contradictoire avec l’objectif initial de cette loi, qui est bien le retour à l’emploi. Comment expliquer qu’une famille perde pratiquement la totalité de l’AL en acceptant un travail précaire ? Et quel intérêt alors de chercher à retravailler ? Il le remercie de lui apporter les réponses qu’il convient sur ce cas précis.

2

Réponse. - En règle générale, les aides personnelles au logement, versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l’année (n) au 30 juin de l’année (n+1), sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l’année civile de référence (n-1). Il s’ensuit un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et la réalité des ressources du moment des allocataires. C’est pourquoi des mesures correctrices s’appliquent dans certaines situations, en particulier en cas de chômage. Pour tenir compte de la perte d’un emploi et de la diminution des ressources pendant la période de versement, un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d’activité est effectué lorsque le bénéficiaire de l’aide se retrouve en situation de chômage depuis au moins deux mois consécutifs. À ce dispositif s’ajoute, en cas de perception de l’allocation unique dégressive (AUD), dispositif préexistant au plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), une neutralisation des revenus d’activité et de chômage de l’année de référence quand l’AUD versée atteint le taux plancher (17,37 EUR pour une activité à temps plein). Une fois ce taux atteint, l’aide est recalculée et le bénéficiaire perçoit une allocation au logement maximale. Depuis le 1er juillet 2002, si le bénéficiaire au chômage opte pour le dispositif du PARE, l’AUD est remplacée par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui présente l’avantage, pour le bénéficiaire, de demeurer constante jusqu’en fin de droits. De fait, le taux plancher n’existe plus et l’allocation de logement est calculée sur les revenus nets catégoriels de l’année de référence (n-1), en procédant toujours à l’abattement de 30 % sur les revenus d’activité. Toutefois, la mesure de neutralisation est maintenue pour les personnes qui bénéficiaient de la neutralisation de leurs ressources antérieurement, et qui entrent dans le champ d’application de la nouvelle convention chômage et sont indemnisées à l’ARE. Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle rémunérée, à temps complet ou partiel, l’abattement sur les revenus d’activité ou la neutralisation des ressources sont supprimés : l’aide au logement est de nouveau recalculée, cette fois-ci en fonction des revenus nets catégoriels de l’année de référence (n-1). Les mécanismes décrits ci-dessus pouvant ne pas être totalement adaptés à la situation de bénéficiaires qui alternent périodes de chômage et d’activité réduite, l’aide perçue en secteur locatif par les bénéficiaires ayant de faibles revenus a fortement été revalorisée par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2002. Ainsi, un allocataire percevant un revenu égal au SMIC à mi-temps perçoit une aide très proche du niveau maximal.

3

J.O., 2002, N° 45, A.N. (Q.), 25 novembre 2002, p. 4.467.

Question N° 2.300 du 9 septembre 2002 de M. Dominique Richard à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Allocation de logement à caractère social - Calcul

4

M. Dominique Richard attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les modalités de calcul de l’allocation de logement social (ALS) pour les personnes récemment entrées dans le dispositif PARE. En effet, alors que les salaires d’activités professionnelles bénéficient d’abattements successifs pour le calcul du montant de l’ALS, les prestations ASSEDIC versées dans le cadre du PARE sont prises en compte dans leur totalité. Ainsi, une personne licenciée peut voir d’une part ses revenus baisser et dans un même temps ses allocations logement diminuer si le montant de sa prestation ASSEDIC est supérieur à ses revenus d’activités professionnelles une fois les abattements effectués. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure les prestations ASSEDIC versées dans le cadre d’un PARE pourraient également bénéficier d’abattements.

5

Réponse. - Les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) correspondent, généralement, aux revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l’année civile de référence n-1 précédant la période de paiement de l’aide, période qui débute le 1er juillet de l’année n et s’achève le 30 juin de l’année n+1. Les articles R. 351-13 du Code de la construction et de l’habitation pour l’APL et R. 531-13 du Code de la sécurité sociale pour l’allocation de logement prévoient d’opérer un abattement de 30 % sur les revenus d’activité professionnelle de l’année de référence lorsque le bénéficiaire de l’allocation se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, en situation de chômage. Cet abattement forfaitaire, qui entraîne une augmentation de l’aide, vise à tenir compte quasi immédiatement de la baisse des ressources lors du passage de l’activité au chômage. Cet abattement particulier continue à s’appliquer lors des périodes de paiement suivantes, aussi longtemps qu’il y a des revenus d’activité dans la « base ressources » de l’année de référence. Autrement dit, cet abattement n’est plus opéré lorsque le bénéficiaire ne dispose plus, pendant l’année de référence, que de ressources provenant des indemnités de chômage. Dans le cas évoqué par l’honorable parlementaire, où la baisse de revenus consécutive au chômage est inférieure à 30 %, le dispositif d’abattement est de fait favorable à l’allocataire puisque l’aide est calculée sur la base de ressources inférieures à celles dont il dispose effectivement. Lorsque la « base ressources » n’est plus constituée que des allocations chômage et que l’abattement cesse, l’aide est alors calculée sur la base des ressources réelles de l’allocataire, qui resteront les mêmes durant la durée de l’indemnisation puisque l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), contrairement à l’allocation unique dégressive (AUD), reste constante jusqu’en fin de droit. Un abattement sur les allocations de chômage n’est donc pas justifié, car il conduirait à traiter de façon plus favorable un chômeur qu’un actif ayant les mêmes revenus.

6

J.O., 2002, N° 45, A.N. (Q.), 25 novembre 2002, p. 4.467.

Question N° 2.406 du 9 septembre 2002 de M. Jean-Marie Aubron à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Baux - Baux d’habitation - Résiliation - Délais - Etudiants

7

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer de bien vouloir lui préciser le cadre juridique des locations de studios meublés concernant des étudiants. Il souhaiterait notamment qu’il lui précise si les sociétés qui proposent ces studios meublés à la location sont en droit de prévoir deux tarifs de location (l’un pour les locations égales et supérieures à douze mois avec des écarts substantiels de tarifs) afin de contourner la possibilité offerte à tout occupant d’un meublé de quitter celui-ci à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois.

8

Réponse. - Les locaux meublés sont exclus du domaine de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et soumis au Code civil, sauf convention contraire ou dispositions spécifiques. Ainsi, la durée du bail d’un logement meublé est, en principe, libre. Toutefois, en l’absence de stipulation expresse des parties, l’article 1758 du Code civil prévoit que la durée du bail correspond à la périodicité du loyer. En effet, il dispose que « le bail est censé fait à l’année, quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ». Par ailleurs, l’article 126 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a mis en place une protection juridique minimale de toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant, habituellement, plus de quatre logements. Ce dispositif, codifié à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, opère une exception au principe de l’absence de formalisme en matière de location meublée. Il stipule que le locataire doit bénéficier d’un contrat écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Le locataire peut ainsi résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Dans ce cas, le montant du loyer, qui est fixé initialement sur la base de douze mois, ne saurait être remis en cause en cas de résiliation anticipée par le locataire.

9

J.O., 2002, N° 45, A.N. (Q.), 25 novembre 2002, p. 4.469.

Question N° 3.749 du 30 septembre 2002 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Assurances - Assurance scolaire - Réglementation

10

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche s’il ne lui semble pas opportun de rappeler que l’assurance scolaire n’est pas obligatoire, conformément à une circulaire de son ministère du 3 mai 1963 précisant, en effet, qu’on ne saurait « présenter l’assurance comme une obligation, ni subordonner l’inscription des élèves ou des étudiants à la souscription d’une police d’assurance », sauf pour certaines activités extra-scolaires. C’est aux parents de vérifier que leurs assurances multirisques habitation et responsabilité civile sont adaptées aux risques quotidiens de leurs enfants.

11

Réponse. - La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et la circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001 relative à l’intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements rappellent les obligations des parents en matière d’assurance scolaire. Il est notamment précisé que « les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent rappeler aux familles que l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance. L’assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard les familles doivent également être informées en début d’année qu’elles ont le libre choix de leur assurance. L’assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l’enfant serait l’auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle, accidents corporels) ».

12

J.O., 2002, N° 43, A.N. (Q.), 11 novembre 2002, p. 4.190.

Question N° 2.094 de M. Marc Dolez à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Allocation logement - Personnes handicapées - Déduction

13

M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur la situation de certaines personnes handicapées au regard des règles de déductibilité fiscale de l’allocation logement. En dessous d’un taux d’incapacité de 80 %, aucun dégrèvement fiscal du revenu annuel au titre du bénéfice de l’APL n’est accordé aux personnes handicapées, reconnues incapables de travailler et ne percevant que de modestes pensions. Il lui demande dès lors si il entend prendre des mesures visant à élargir les critères d’accès à ce type de déduction fiscale.

14

Réponse. - En application du II de l’article R. 351-5 du Code de la construction et de l’habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus soumis à cet impôt à un taux proportionnel ou à un prélèvement qui en est libératoire, sous déduction notamment de l’abattement sur le revenu imposable prévu à l’article 157bis du Code général des impôts en faveur des personnes de condition modeste qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition ou, quel que soit leur âge, qui sont invalides. Pour ces dernières, il s’agit des personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, délivrée aux « grands infirmes » justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, mais également des personnes titulaires d’une pension d’invalidité, pour accident du travail ou prévue par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de 40 %. Ces dispositions permettent d’atténuer, sur des bases objectives et équitables, la charge fiscale des personnes de condition modeste lourdement invalides ou dont l’invalidité plus légère est notamment d’origine professionnelle. Cela étant, conformément aux engagements du Président de la République, l’action en faveur des personnes handicapées constitue une priorité du Gouvernement dont témoigne le projet de loi de finances pour 2003 qui prévoit, par rapport à l’année 2002, une augmentation de 5,6 % des moyens budgétaires qui leur sont spécifiquement consacrés.

15

J.O., 2002, N° 43, A.N. (Q.), 11 novembre 2002, p. 4.177.

Question N° 2.184 du 2 septembre 2002 de M. Yves Durand à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Conditions d’attribution

16

M. Yves Durand appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conditions d’attribution des allocations de logement. Depuis 2000, des dispositions légales prévoient que l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’aide personnalisée au logement (APL) ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité. Il souhaiterait savoir si ces dispositions peuvent s’appliquer en cas de location d’un logement appartenant à une société civile immobilière dont des parts ou des actions sont détenues par une des personnes mentionnées, ou s’il est exact que la constitution d’une société civile immobilière permet d’y échapper. Dans l’affirmative, il lui demande s’il ne lui apparaît pas opportun de mettre un terme à une telle inégalité de traitement.

17

Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

18

Réponse. - Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne sont pas dues, en application des articles L. 542-2, L. 831-1 du Code de la sécurité sociale et L. 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le Code civil, notamment dans le principe d’obligation alimentaire, a conduit le législateur à écarter le bénéfice de l’allocation de logement dans ce cas. En effet, le droit aux aides au logement est impérativement lié au paiement effectif d’un loyer. Or, en l’absence de garantie de l’affectation de la prestation au paiement du loyer en contrôlant la réalité de celui-ci, le versement des aides au logement à des personnes hébergées dans les logements appartenant à des proches parents, ne pourrait qu’encourager la multiplication de déclarations de complaisance faisant état de loyers fictifs. Dans le cas de constitution d’une société civile immobilière (SCI) dont les parts ou les actions sont détenues par de proches parents, l’allocation de logement est versée car la société constitue une personne morale distincte des personnes qui la composent. Toutefois les loyers provenant de la location doivent être inscrits dans les comptes de la société ; ceux-ci sont pris en compte pour son imposition. Les risques de déclarations de complaisance se trouvent pour ces raisons limités.

19

J.O., 2002, N° 45, A.N. (Q.), 25 novembre 2002, p. 4.475.

Question N° 2.487 du M. Bernard Perrut à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire

Enseignement secondaire - Collèges - Manuels et fournitures - Mise à disposition

20

M. Bernard Perrut appelle l’attention M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire sur les difficultés rencontrées pour la rentrée scolaire par suite de l’insuffisance du nombre de certains manuels, en particulier suite aux modifications de programmes en certaines classes des collèges, le renouvellement des manuels ne correspondant pas toujours aux besoins. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour remédier à cette situation.

21

Réponse. - Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l’Etat conformément au décret n° 85-269 du 25 février 1985. Chaque année une dotation financière pour l’achat des manuels scolaires est déléguée aux établissements scolaires. Ces crédits sont mis à la disposition des recteurs d’académie qui en assurent la répartition entre les établissements scolaires selon des critères académiques arrêtés notamment en fonction des priorités ministérielles. La mise en place des programmes rénovés en collèges de 1996 à 1999 a nécessité le renouvellement progressif des manuels concernés et les crédits ont été augmentés pour tenir compte des surcoûts (budget voté en 1996 : 48,34 millions d’euros ; 51 millions d’euros en 2002). Enfin, le renouvellement des collections est normalement assuré à l’issue de quatre années d’utilisation. À la rentrée 2002, les ouvrages à renouveler prioritairement sont les manuels de classes de quatrième, le renouvellement des collections de sixième ayant été effectué en 2000 et celui des collections de cinquième en 2001.

22

J.O., 2002, N° 45, A.N. (Q.), 25 novembre 2002, p. 4.457.

Question N° 2.553 du 19 septembre 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Scolarité des enfants de parents séparés

23

M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur l’article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 3 mai 2002 dans lequel il est indiqué que d’après une enquête de l’Institut national des études démographiques, le divorce pénalise la scolarité des enfants : « La séparation des parents avant la majorité de l’enfant réduit la durée des études de six mois à plus d’un an en moyenne. » L’auteur de cette étude estime que « l’une des explications peut se trouver dans la situation souvent difficile financièrement des familles monoparentales » et que « l’une des pistes », pour améliorer cette situation « pourrait être un système de bourses, plus adapté aux situations actuelles. » Il aimerait connaître son sentiment à l’encontre des conclusions de cette étude et savoir par quels moyens le Gouvernement entend remédier à cette situation.

24

Réponse. - Les bourses de lycée sont réservées aux familles les plus défavorisées qui ne peuvent faire face aux frais de scolarité concernant leurs enfants. Celles-ci sont attribuées selon un barème national qui permet d’apprécier les ressources et les charges familiales. Les charges sont évaluées en « points de charge ». Ce barème a été élaboré en tenant compte du nombre d’enfants à charge et de certaines situations particulières entraînant des frais. C’est ainsi que trois points de charge supplémentaires sont accordés aux familles dont l’un des parents élève seul un ou plusieurs enfants. Les difficultés financières que rencontrent souvent les familles monoparentales sont ainsi prises en considération pour l’ouverture du droit à bourse ainsi que pour la détermination du montant de l’aide accordée. Par ailleurs, pour atténuer la rigidité d’un barème et pour permettre aux chefs d’établissement d’aider ponctuellement des familles en difficulté des fonds sociaux - tels le fonds social lycéen et le fonds pour les cantines - ont été mis en place dans les établissements scolaires.

25

J.O., 2002, N° 43, S. (Q.), 14 novembre 2002, p. 2.725.

Question N° 389 du 15 juillet 2002 de M. Alain Néri à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Frais d’appareillage des handicapés - Déduction

26

M. Alain Néri appelle l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur le régime fiscal des appareillages pour handicapés. Ceux-ci sont indispensables à la vie quotidienne des intéressés, dans la plupart des cas très coûteux et, le plus souvent, insuffisamment pris en charge par les régimes de sécurité sociale. Il lui demande donc s’il est envisageable d’instituer en faveur de ces dépenses une mesure de déductibilité du revenu imposable.

27

Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article 13 du Code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d’acquérir ou de conserver ce revenu. Au regard de ce principe, le coût lié à l’achat d’appareillages spécifiques pour les personnes atteintes d’un handicap constitue une dépense d’ordre personnel non déductible du revenu imposable. Cela étant, les personnes concernées bénéficient déjà de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les appareillages pour handicapés visés, à compter du 1er janvier 2002, aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée TIPS) sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de 5,5 % s’applique également aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Différentes mesures permettent également d’alléger la charge fiscale des contribuables concernés. Ainsi, les personnes qui sont titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale bénéficient d’une majoration du quotient familial et d’un abattement spécifique sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l’imposition des revenus 2001, cet abattement a été porté à 1.590 euros lorsque le revenu n’excède pas 9.790 euros, ou 795 euros pour les revenus compris entre 9.790 euros et 15.820 euros. Par ailleurs, les sommes que les intéressés versent pour l’emploi d’une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt de 50 %, calculée dans une limite annuelle de 13.800 euros. L’ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

28

J.O., 2002, N° 43, A.N. (Q.), 11 novembre 2002, p. 4.176.

Question N° 1.585 du 1er août 2002 de M. Roland du Luart à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Soutien financier aux collectivités locales pour la scolarisation des enfants handicapés

29

M. Roland du Luart attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent accueillir dans leurs écoles des enfants handicapés ou gravement malades. En effet, bien que la scolarisation de ces jeunes en milieu ordinaire soit une priorité affichée du Gouvernement, aucun soutien financier n’a été prévu à l’attention des collectivités locales. Si le ministère n’est pas en mesure de mettre à disposition de l’établissement scolaire un auxiliaire d’intégration scolaire, par le biais d’un contrat emploi-jeune le plus souvent, alors que l’état de mobilité ou de santé de l’élève rend sa présence indispensable, la collectivité de tutelle se retrouve face à une alternative délicate : refuser la scolarisation de l’élève ou rémunérer sur ses fonds propres l’auxiliaire d’intégration scolaire. Les petites communes ne possédant que rarement les ressources nécessaires pour financer un tel poste, il lui demande s’il est dans ses intentions de prévoir un nouveau dispositif financier ne pénalisant pas les élèves handicapés vivant en zone rurale dont les parents souhaitent légitimement qu’ils soient scolarisés au plus près de leur lieu de résidence.

30

Réponse. - La scolarisation en milieu ordinaire d’enfants et adolescents handicapés s’est développée au cours de ces dernières années. Le recours à des auxiliaires de vie a permis d’élargir les possibilités d’accueil. En ce sens. l’expérimentation conduite dans le cadre du dispositif emplois-jeunes a été positive. Cependant, la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, d’une part, l’ensemble du territoire national n’est pas couvert, d’autre part, les conditions de pérennisation et de financement de ces dispositifs n’ont pas été arrêtées, pas plus d’ailleurs que n’ont été déterminés avec précision les critères d’attribution de cette aide humaine. Actuellement, presque 1.600 emplois d’auxiliaires de vie scolaire sont des emplois-jeunes gérés le plus souvent par des associations. Leur financement est assuré à 80 % par l’Etat et, pour les 20 % restant, par des contributions variées (collectivités locales, mécénat, direction des affaires sanitaires et sociales,…). Plus d’un millier d’aides-éducateurs de l’éducation nationale assuraient des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire à temps plein à la rentrée 2001 en outre, le centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) évalue à 6 % le nombre des aides-éducateurs qui participaient de façon régulière à l’aide à l’intégration d’élèves handicapés et à 11 % le nombre d’auxiliaires d’intégration assurant cette aide de façon occasionnelle. Il y avait à cette date environ 53.000 aides éducateurs. Néanmoins cette diversité ne permet pas d’assurer des réponses équitables sur l’ensemble du territoire. La question de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire constitue l’un des chantiers prioritaires de ce gouvernement. Afin de recueillir les réflexions et les avis des différentes parties concernées par ces questions, une première table ronde a eu lieu le 17 octobre 2002. La réflexion se poursuivra le 7 novembre 2002 avec les mêmes partenaires au sein de différents groupes de travail pour définir le métier d’AVS et les critères d’attribution de cette aide. Il est également prévu une consultation des collectivités locales qui, pour nombre d’entre elles, contribuent d’ores et déjà à la mise en œuvre des services d’auxiliaires de vie scolaire. À l’issue de ces consultations, sera arrêté un dispositif interministériel qui permettra une couverture plus rationnelle et plus satisfaisante des besoins. Dans le cadre de ce dispositif seront maintenus les moyens consacrés par l’éducation nationale à l’accompagnement d’enfants handicapés. Ce dispositif devra évidemment tenir compte des inégalités de ressources des collectivités locales afin de garantir aux élèves concernés des réponses équitables sur l’ensemble du territoire national.

31

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21 novembre 2002, p. 2.794.

Question N° 2.649 du 26 septembre 2002 de M. Bernard Dussaut à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme

32

M. Bernard Dussaut appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la signature à Vilnius, le 3 mai 2002, par 38 Etats membres du Conseil de l’Europe, du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement la ratification de ce texte. En effet, son entrée en vigueur est soumise à la condition de dix ratifications et seulement trois pays l’ont ratifié à ce jour.

33

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé d’entreprendre la procédure de ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La France, qui, par la loi du 9 octobre 1981, a aboli la peine de mort, manifeste régulièrement son attachement au principe de la disparition de cette peine dans le monde. Le protocole n° 13, que la France a signé le 3 mai 2002 à Vilnius lors de la 110ème session ministérielle du Conseil de l’Europe, complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu’il interdit d’apporter la moindre dérogation à l’abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation. Le protocole n° 13 a été signé par 38 Etats européens. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. À ce jour, le protocole n° 13 a été ratifié par l’Irlande, Malte et la Suisse. Le ministère des affaires étrangères prépare un projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13. Le Gouvernement souhaite qu’il soit soumis au Parlement dans les meilleurs délais.

34

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21 novembre 2002, p. 2.811.

Interpellation de M. Guy Geoffroy

Violence à l’école

35

M. le président. - La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.

36

M. Guy Geoffroy. - Monsieur le ministre délégué à l’Enseignement scolaire, depuis plusieurs mois et même depuis plusieurs années, la violence s’est malheureusement installée à l’école.

37

M. Christian Bataille. - Il faut des surveillants ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

38

M. Guy Geoffroy. - L’existence de comportements incivils, perturbateurs, insolents, parfois violents, est aujourd’hui quotidiennement constatée dans tous les établissements.

39

M. Jean-Pierre Blazy. - Oh !

40

M. Guy Geoffroy. - Cette existence inquiète considérablement les responsables, les personnels, les familles et, au-delà, l’ensemble de nos concitoyens. Même si tous les établissements ne sont pas concernés (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), cela est de plus en plus fréquent. Cela ressort des chiffres donnés pour les seuls actes graves, puisque 80.000 ont été annoncés par les établissements.

41

Depuis la dernière rentrée, les incidents se sont à nouveau multipliés. Les exemples sont nombreux, mais je n’en donnerai que deux : à Marseille, le 12 septembre, peu de jours après la rentrée scolaire, le directeur d’une école primaire est gravement agressé par un enfant de neuf ans ; le mois dernier, à Paris, une élève est agressée à coup d’acide dans les toilettes d’un lycée.

42

Bref, la situation devient de plus en plus préoccupante et il y a probablement un lien entre la crise du recrutement d’enseignants dans l’éducation nationale et la crainte de beaucoup d’entre eux, au sortir des IUFM, de se voir affectés dans les sept académies qui regroupent, à elles seules, 50 % des établissements réputés sensibles.

43

La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez précisé les orientations que le Gouvernement souhaitait prendre en matière de lutte en profondeur contre la violence à l’école.

44

M. le président. - Mon cher collègue, pouvez-vous poser votre question, s’il vous plaît ?

45

M. Guy Geoffroy. - Vous avez notamment souhaité réhabiliter et relégitimer l’autorité dans l’école.

46

M. le président. - Veuillez poser votre question, s’il vous plaît.

47

M. Guy Geoffroy. - Pouvez-vous donc nous indiquer comment vous comptez, dès cette année scolaire, permettre aux établissements scolaires, à leurs enseignants et à leurs élèves, de retrouver la sérénité à laquelle ils ont droit ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

48

M. le président. - La parole est à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire.

49

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’Enseignement scolaire. - Monsieur le député, le problème de la violence scolaire nous préoccupe, non seulement parce que les accès de violence sont malheureux et scandaleux en eux-mêmes, mais aussi parce qu’ils confirment d’autres malaises de l’école, en particulier l’inégalité des chances et la ségrégation. En effet, les mêmes établissements où ils se produisent sont souvent ceux dans lesquels nous avons des difficultés scolaires et pédagogiques.

50

M. Jacques Desallangre. - Cela est sans doute mieux en supprimant 3.200 postes de suppléants !

51

M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire. - Malgré des plans successifs, les chiffres restent très alarmants.

52

Je rappelle qu’un rapport sénatorial a montré récemment que, au cours des dix dernières années, l’augmentation des incidents provoqués par des mineurs a été de 79 %. Fallait-il simplement constater les faits ou essayer, à notre tour, d’apporter une réponse ? À cet égard, nous avons pensé qu’il convenait de ne pas se borner à annoncer, une fois de plus, des dispositifs semblables aux précédents qui n’ont été que des emplâtres posés sur des jambes de bois et qu’il valait mieux essayer de changer les mentalités. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

53

Aussi avons-nous proposé de restaurer dans l’école l’autorité des maîtres et des professeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour la démocratie française), l’autorité des savoirs et des disciplines et de restaurer l’autorité des règlements intérieurs. Pour nous donner une légitimité en matière de restauration de l’autorité des maîtres, du savoir et des règlements, nous allons nous appuyer sur une charte.

54

M. Jean Glavany. - Formidable !

55

M. Christian Bataille. - Il faut davantage de surveillants !

56

M. Albert Facon. - Mettez Sarkozy à l’école ! (Sourires.)

57

M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire. - Le texte général fixera les valeurs, les devoirs, les responsabilités de chacun et j’espère que la représentation nationale, qui aura à en débattre, le fera dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

58

C.R.I., 2002-2003, 6 novembre 2002, p. 4.588.

Question N° 1.930 du 22 août 2002 de M. Roger Lagorsse à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Développement des services d’auxiliaires d’intégration scolaire

59

M. Roger Lagorsse attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur les difficultés de scolarisation des enfants handicapés et sur la nécessité de développer les services d’auxiliaires d’intégration scolaire. Réaffirmé devant le Parlement, le rôle de la solidarité nationale dans la prise en charge du handicap trouve une nécessaire application dans le domaine de la scolarisation des enfants handicapés. Dès 1999, le précédent gouvernement avait pris en compte les difficultés d’intégration des jeunes handicapés au sein de l’école et la nécessaire réforme de la loi de 1975. Ainsi, la mise en place du plan Handiscol, présentant 20 mesures en faveur de la scolarisation des enfants handicapés, a marqué le début d’une action structurelle novatrice des pouvoirs publics. L’aide à la scolarisation s’est poursuivie par la convention du 30 avril 1999 permettant la création d’auxiliaires d’intégration scolaire. La réussite et la nécessité du rôle de ces auxiliaires sont aujourd’hui incontestables. Néanmoins, leur nombre et leur implantation départementale ne restent que très limités avec, pour la plupart, un statut précaire. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures pouvant être envisagées afin, d’une part, de poursuivre et d’intensifier la politique favorisant la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés et, d’autre part, de consolider et de généraliser ces services.

60

Réponse. - La scolarisation en milieu ordinaire d’enfants et adolescents handicapés s’est développée au cours de ces dernières années. Le recours à des auxiliaires de vie scolaire a permis d’élargir les possibilités d’accueil. En ce sens, l’expérimentation conduite dans le cadre du dispositif emplois jeunes a été positive. Cependant, la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, d’une part, l’ensemble du territoire national n’est pas couvert, d’autre part, les conditions de pérennisation et de financement de ces dispositifs n’ont pas été arrêtées, pas plus d’ailleurs que n’ont été déterminés avec précision les critères d’attribution de cette aide humaine. Actuellement, presque 1 600 emplois d’auxiliaires de vie scolaire sont des emplois jeunes gérés le plus souvent par des associations. Leur financement est assuré à 80 % par l’Etat et, pour les 20 % restant, par des contributions variées (collectivités locales, mécénat, direction des affaires sanitaires et sociales,…). Plus d’un millier d’aides éducateurs de l’éducation nationale assuraient des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire à temps plein à la rentrée 2001. Le centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) évalue à 6 % le nombre des aides éducateurs qui participaient de façon régulière à l’intégration d’élèves handicapés et à 11 % le nombre d’auxiliaires d’intégration assurant cette aide de façon occasionnelle. Il y avait à cette date environ 53.000 aides éducateurs. Néanmoins cette diversité ne permet pas de garantir des réponses équitables sur l’ensemble du territoire. La question de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire constitue l’un des chantiers prioritaires de ce gouvernement. Afin de recueillir les réflexions et les avis des différentes parties concernées par ces questions, une première table ronde a eu lieu le 17 octobre 2002. La réflexion se poursuivra le 7 novembre 2002 avec les mêmes partenaires au sein de différents groupes de travail pour définir le métier d’AVS et les critères d’attribution de cette aide. Il est également prévu une consultation des collectivités locales qui, pour nombre d’entre elles, contribuent d’ores et déjà à la mise en œuvre des services d’auxiliaires de vie scolaire. À l’issue de ces consultations, sera arrêté un dispositif interministériel qui permettra une couverture plus rationnelle et plus satisfaisante des besoins. Dans le cadre de ce dispositif seront maintenus les moyens consacrés par l’éducation nationale à l’accompagnement des élèves handicapés.

61

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21 novembre 2002, p. 2.794.

Question N° 2.352 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Escroquerie au RMI

62

M. Serge Mathieu appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’escroquerie au RMI et aux allocations logement réalisée depuis de nombreuses années par un particulier qui avait réussi à déposer une dizaine de dossiers dans les caisses d’allocations familiales de France. De ce fait, il percevait mensuellement une somme de l’ordre de 5.000 euros (plus de 30.000 francs) ! Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre à de telles situations, s’étonnant qu’il soit possible de réaliser durablement de pareilles escroqueries, celle-ci ayant atteint 36.726 euros, encore dus à l’Etat.

63

Réponse. - Le revenu minimum d’insertion (RMI), comme toute prestation, peut être l’objet de tentatives de fraudes. En conséquence, dès l’origine, ont été prévues des procédures de contrôle de diverse nature qui ont été progressivement renforcées. Cependant, entre 1997 et 1999, un particulier a pu se voir ouvert un droit au RMI dans onze départements différents et percevoir, dans un même temps, des allocations logement à taux plein. Cette fraude a été organisée par ce particulier de manière à satisfaire à un contrôle de la caisse d’allocations familiales de son lieu de résidence. À cet effet, dans chacun de ses départements de résidence, il avait la qualité de locataire et percevait, outre le RMI, des allocations logement qui lui étaient versées directement. Le tribunal de grande instance d’Arras a condamné la personne responsable de la fraude à rembourser intégralement toutes les caisses d’allocations familiales escroquées ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 18 mois avec sursis, assorti d’un délai d’épreuve de trois années. C’est au cours de l’été 1999 que les caisses d’allocations familiales se sont équipées d’un logiciel informatique unique, CRISTAL, et que les premiers tests ont été effectués. C’est grâce à ce système que cette fraude a pu être détectée. Dès lors, les procédures d’échanges informatisés ont été développées par les organismes prestataires afin de croiser les différentes informations concernant le niveau des ressources des allocataires et leur domiciliation. De la sorte, ce type de fraude ne pourrait plus advenir. S’agissant de la politique générale menée en matière de lutte contre la fraude, il convient de préciser que, dans le cadre d’orientations nationales, les caisses d’allocations familiales mettent en œuvre, chaque année, un programme spécifique de contrôle qui doit faire l’objet d’une concertation avec le préfet. La convention d’objectifs et de gestion (2001-2004) conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales a prévu un renforcement des opérations de contrôle a posteriori ciblées. L’allocation de RMI reste l’une des prestations les plus contrôlées. Chaque année, 15 % des personnes qui bénéficient d’une ouverture de droit font l’objet d’un contrôle, ce qui représente 52.000 opérations. Par ailleurs, au cours de l’année 2000, plus de 86.000 opérations de contrôle sur place ont été effectuées par les quelque 560 contrôleurs des CAF. Au total, environ 420.000 contrôles ont été opérés sur les 1.073.446 allocataires du RMI, soit un taux de contrôle de 39 %.

64

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21 novembre 2002, p. 2.812.

Question N° 1.687 du 12 août 2002 de M. Gérard Léonard à M. le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire

Impôts locaux - Taxe d’habitation - Exonération - Etudiants

65

M. Gérard Léonard appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire sur les dispositions applicables aux étudiants concernant la taxe d’habitation. Alors qu’un étudiant logé par le CROUS n’est pas redevable de la taxe d’habitation, s’il loue un studio auprès d’un propriétaire privé parce qu’il n’a pas trouvé de place dans une résidence universitaire, il paiera un loyer plus cher et en outre sa famille à laquelle il est rattaché fiscalement sera assujettie à la taxe d’habitation pour ce logement. II lui demande si, dans un souci d’équité, il ne serait pas possible d’envisager une mesure d’exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants, quel que soit leur mode de logement.

66

Réponse. - Dès lors que les étudiants disposent à titre privatif d’un local meublé à usage d’habitation, ils remplissent les conditions générales d’imposition à la taxe d’habitation. L’exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se justifie par leur situation particulière. En effet, l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, plusieurs dispositions permettent de supprimer ou de réduire le montant des cotisations de taxe d’habitation mises à la charge des autres étudiants. Tout d’abord, et conformément à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d’occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles du CROUS. Par ailleurs, les étudiants qui occupent chez l’habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d’habitation ; pour les autres, ils peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu, prévu par l’article 1414 A du Code général des impôts, qui peut notamment conduire à un dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à leur charge lorsqu’ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La législation en vigueur répond ainsi aux préoccupations de l’auteur de la question. Il n’est donc pas envisagé d’aller au-delà en accordant une exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des étudiants quelle que soit leur situation.

67

J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.005

Question N° 2.148 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Travail pénitentiaire : formalisation des engagements de l’entreprise concessionnaire

68

L’entreprise concessionnaire au titre du travail pénitentiaire devant pouvoir s’engager sur un nombre d’heures travaillées dans le courant de l’année, M. Bernard Plasait demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir lui indiquer s’il envisage une formalisation des engagements de l’entreprise en matière d’emploi.

69

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire les éléments suivants concernant les engagements des entreprises concessionnaires, notamment sur leurs plans de charge. L’organisation d’activités de production en concession est régie par un contrat, établi entre l’établissement et l’entreprise (une association, une entreprise personnelle, une collectivité peuvent également contracter), qui précise les obligations réciproques des parties. L’économie de ce contrat repose sur la création d’emplois par le contractant (l’entreprise) qui réalise des opérations de production avec le concours de la population pénale mise à sa disposition dans les locaux de la prison. Le contrat de concession prévoit dans son article 5-2 que « le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition, à utiliser de façon optimale les surfaces et à assurer l’emploi effectif des détenus classés pour son activité. Le concessionnaire informe régulièrement le chef d’établissement du plan de charge de l’atelier et de son incidence sur l’effectif employé. » Le pendant de l’engagement des entreprises concerne l’administration qui doit « s’employer à fournir au concessionnaire l’ensemble des moyens qu’elle s’est engagée à mettre à sa disposition. Le chef d’établissement veille tout particulièrement à ce que l’effectif des détenus au travail ainsi que les horaires de fonctionnement des ateliers soient conformes aux engagements portés aux clauses et conditions particulières du contrat. » Ces engagements de service, tant de la part de l’entreprise que de l’administration, pourraient à l’avenir être mieux précisés dans les clauses et conditions particulières du contrat de concession afin d’assurer une charge de travail minimum aux personnes détenues qui le demandent et de permettre à l’établissement d’anticiper sur l’organisation à mettre en place. Il ne faudrait pas, néanmoins, sous-estimer les obstacles à une telle démarche ni méconnaître les caractéristiques des modes de production actuels en flux tendus, ce qui génère bien entendu des variations fortes du niveau d’activité. Cela est vrai des activités de certains concessionnaires, et du plus grand nombre des entreprises à l’extérieur des prisons. Par ailleurs, la flexibilité de l’organisation, la réactivité face à des situations imprévues, de même que le coût global des opérations réalisées en prison sont des éléments essentiels de décision des responsables d’entreprises. Il apparaît ainsi primordial que les engagements contractuels de l’administration permettent le bon déroulement de la production, par des conditions de mise en œuvre stables, explicites et cohérentes, définies avec l’ensemble de ses partenaires actuels ou futurs. Il est également important que les entreprises intègrent les contraintes liées au fonctionnement des établissements. Ainsi, si les impératifs de sécurité doivent trouver à s’appliquer en prenant en compte la nécessité du bon déroulement des activités, les entreprises doivent intégrer qu’elles ne peuvent produire en prison sans un minimum de stabilité dans leurs plans de charge. Il en va de la qualité de l’investissement professionnel des personnes détenues, mais également de la sérénité des détentions.

70

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21novembre 2002, p. 2.809.

Question N° 2.385 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Suppression de la caution de garantie pour les locations immobilières

71

M. Serge Mathieu signale à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer que Mme la secrétaire d’Etat au logement du précédent Gouvernement avait annoncé (Europe n° 1 - 1er février 2002) la suppression, pour les locations immobilières, de la caution de garantie, se proposant de mettre en place un fonds de garantie à la charge de l’Etat, donc des contribuables. Cette initiative ministérielle, à propos de laquelle il avait appelé l’attention du précédent gouvernement, avait d’ailleurs suscité les plus vives réserves d’associations dont ATD Quart Monde, peu suspectes de ne pas aider les défavorisés, mais souhaitant, au contraire, les responsabiliser. Il lui demande s’il a bien l’intention de ne donner aucune suite à de telles propositions irréalistes.

72

Réponse. - Le projet de suppression du dépôt de garantie et sa substitution par un fonds de garantie ont été annoncés par le précédent gouvernement. Ce projet visait théoriquement à faciliter l’accès au logement des locataires. Sa faisabilité financière et surtout son impact sur les relations entre les bailleurs et les locataires n’ont, par contre, pas été étudiés. Le Gouvernement souhaite améliorer l’accès au logement, particulièrement pour les personnes modestes, dans des conditions de responsabilisation maintenue des locataires et des bailleurs. Cela nécessite un important travail de concertation avec les bailleurs et les locataires afin que les mesures adoptées aident effectivement les locataires à accéder à un logement mais ne découragent pas les bailleurs, notamment personnes physiques, de mettre en location leur logement. C’est dans ce sens que le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a demandé à ses services de travailler.

73

J.O., 2002, N° 44, S. (Q.), 21 novembre 2002, p. 2.787.

Question N° 4.511 du 14 octobre 2002 de M. Bernard Schreiner à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Quotient familial - Epoux divorcés - Garde partagée des enfants

74

M. Bernard Schreiner souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 juin 2002 (publié au Journal officiel du 10 juillet 2002). Cet avis a pour objet de préciser la portée fiscale de l’évolution du Code civil, à la suite de la reconnaissance légale de la garde alternée opérée par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Il ressort notamment de cet avis que, sauf clause contraire prévue par la convention de divorce homologuée par le juge judiciaire, et lorsqu’il est établi que la charge effective d’entretien et d’éducation d’un enfant mineur est répartie de façon égale entre ses parents divorcés, « l’enfant est réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l’application de l’article 196 du Code général des impôts, mais n’ouvre droit qu’à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l’article 194 et à l’article 197 de ce Code pour un enfant de même rang ». Dans la mesure où cet avis n’a à ce jour pas fait l’objet d’une circulaire d’application, les centres des impôts refusent de l’appliquer. Or de nombreux parents divorcés en attendent l’application. C’est pourquoi il souhaiterait savoir dans quel délai les centres des impôts en seront informés.

75

Réponse. - La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale introduit des modifications substantielles, et notamment la possibilité de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents en cas de séparation ou de divorce. Les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur l’attribution des majorations du quotient familial font l’objet d’une réflexion approfondie. Il s’agit en effet d’un sujet complexe, car il faut concilier les soucis légitimes d’équité mais aussi de lisibilité de l’impôt sur le revenu. Après consultation des parties intéressées, les modifications éventuelles qu’il conviendrait d’apporter aux règles actuelles seront soumises au Parlement, afin qu’il puisse en débattre. À cet égard, il est indiqué qu’une modification de ces règles ne pourrait avoir d’effet que pour l’avenir, étant précisé que les situations concernées par le problème évoqué sont à ce jour relativement peu nombreuses.

76

J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.029.

Question N° 2.691 du 16 septembre 2002 de Ségolène Mme Royal à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Etrangers - conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

77

Mme Ségolène Royal attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et notamment son article 17. Celui-ci dispose en effet qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des administrateurs ad hoc qui peuvent intervenir dans les procédures concernant les mineurs étrangers isolés, dans le cadre de l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. L’actualité des derniers mois a montré qu’il était nécessaire que soit rapidement mis en place un dispositif permettant de mieux garantir les droits des personnes tout en évitant que se créent des situations inextricables. Le précédent gouvernement avait veillé à engager rapidement la procédure de consultation, notamment celle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. C’est pourquoi elle lui demande, six mois après le vote de la loi, quelles sont les modalités d’application envisagées et quand sera publié ce décret.

78

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’élaboration du projet de décret prévu par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale est en voie d’achèvement. Ce texte déterminera les modes de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers isolés, en application des nouvelles dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et de l’article 12-1 de la loi du 25 juin 1952 relative au droit d’asile. Après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, un travail interministériel approfondi a été mené sur ce texte techniquement délicat. Il convient, en effet, de prévoir une procédure de désignation simple et rapide et un mécanisme de rémunération adapté et souple, en fonction des diverses missions susceptibles d’être confiées à l’administrateur ad hoc le plus souvent dans l’urgence. De tels éléments sont seuls de nature à permettre un bon fonctionnement du dispositif instauré dans l’intérêt de l’enfant.

79

J.O., 2002, N° 46, A.N. (Q.), 2 décembre 2002, p. 4.664.

Question N° 3.652 du 30 septembre 2002 de M. Jean-Pierre Decool à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Allocations familiales - Mise sous tutelle - Perspectives

80

M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la tutelle aux prestations sociales enfant. Cette tutelle a été créée par la loi du 18 novembre 1966 introduisant l’article 551 dans le Code de la sécurité sociale, selon cet article, dans le cas où l’enfant donnant droit aux prestations familiales est élevé dans de mauvaises conditions (alimentation, logement, hygiène), le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient tout ou partie versées à une personne physique ou morale : le tuteur aux prestations sociales. Celui-ci est habilité à prendre toutes les mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants. Afin que cette action soit plus efficace, une nouvelle rédaction de l’article 375 du Code civil introduisant ce recours permettrait de reconnaître l’importance de cette tutelle. Il lui demande, en conséquence, de modifier cet article 375 du Code civil.

81

Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

82

Réponse. - La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l’enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d’autonomie afin qu’elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. À ce titre, le ministre délégué à la Famille est attentif à l’intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l’enfance : les prestations d’aide sociale à l’enfance, quelles qu’elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l’évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l’organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la Famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du Code de la sécurité sociale et affecte donc l’organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du Code civil impose une concertation avec le ministre de la Justice.

83

J.O., 2002, N° 41, A.N. (Q.), 28 octobre 2002, p. 3.882.

Question N° 2.972 du 16 septembre 2002 de M. Jean-Charles Taugourdeau à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

84

M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur les difficultés inhérentes à l’intégration scolaire des enfants handicapés. Si la circulaire interministérielle du 19 novembre 1999 relative à l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés rappelle que la scolarisation est un droit et l’accueil des handicapés un devoir, bien souvent les établissements scolaires ne peuvent répondre à cette attente. En effet, d’une part, tous les établissements scolaires ne sont pas bien équipés, ne disposent pas d’un ascenseur permettant à l’enfant l’accès en fauteuil roulant lorsque sa classe est située en étage, d’autre part, il serait nécessaire de consolider le service des auxiliaires de vie scolaire dont le dispositif repose pour l’instant sur des fonds d’Etat pour l’aide à l’emploi, le complément étant versé par des fonds privés d’entreprises ou des collectivités locales. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi à ces enfants de suivre une scolarité normale.

85

Réponse. - La scolarisation en milieu ordinaire d’enfants et adolescents handicapés s’est développée au cours de ces dernières années et demeure une priorité du Gouvernement. Sur certains points, des réponses ont été apportées. Ainsi les élèves handicapés ont pu être dotés de matériels pédagogiques adaptés facilitant leur scolarité. Les crédits délégués à ce titre aux académies pour l’année 2002 s’élèvent à 15.000.000 euros. S’agissant de l’accessibilité des établissements scolaires et des aménagements matériels (mobiliers notamment), des progrès ont été réalisés grâce aux efforts consentis par les collectivités locales compétentes en la matière. Le recours à des auxiliaires de vie scolaire a permis d’élargir les possibilités de scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. En ce sens, l’expérimentation conduite dans le cadre du dispositif emplois-jeunes a été positive. Cependant, la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, d’une part, l’ensemble du territoire national n’est pas couvert, d’autre part, les conditions de pérennisation et de financement de ces dispositifs n’ont pas été arrêtées, pas plus d’ailleurs que n’ont été déterminés avec précision les critères d’attribution de cette aide humaine. Actuellement, presque 1.600 emplois d’auxiliaires de vie scolaire sont des emplois jeunes gérés le plus souvent par des associations. Leur financement est assuré à 80 % par l’Etat et, pour les 20 % restant, par des contributions variées (collectivités locales, mécénat, direction des affaires sanitaires et sociales). Plus d’un millier d’aides-éducateurs de l’éducation nationale assuraient des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire à temps plein à la rentrée 2001. Le centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) évalue à 6 % le nombre des aides-éducateurs qui participaient de façon régulière à une aide à l’intégration individuelle d’élèves handicapés et à 11 % le nombre d’auxiliaires d’intégration assurant cette aide de façon occasionnelle. II y avait à cette date environ 53.000 aides-éducateurs. Néanmoins cette diversité ne permet pas d’assurer des réponses équitables sur l’ensemble du territoire. La question de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire constitue l’un des chantiers prioritaires de ce Gouvernement. Afin de recueillir les réflexions et les avis des différentes parties concernées par ces questions, une première table ronde a eu lieu le 17 octobre 2002. La réflexion se poursuivra le 7 novembre 2002 avec les mêmes partenaires au sein de différents groupes de travail pour définir le métier d’auxiliaire de vie scolaire et les critères d’attribution de cette aide. Il est également prévu une consultation des collectivités locales qui, pour nombre d’entre elles, contribuent d’ores et déjà à la mise en œuvre des services d’auxiliaires de vie scolaire. À l’issue de ces consultations, sera arrêté un dispositif interministériel qui permettra une couverture plus rationnelle et plus satisfaisante des besoins. Dans le cadre de ce dispositif seront maintenus les moyens consacrés par l’éducation nationale à l’accompagnement des élèves handicapés.

86

J.O., 2002, N° 44, A.N. (Q.), 18 novembre 2002, p. 4.319.

Question N° 1.455 du 5 août 2002 de M. Jean de Gaulle à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Complément - Conditions d’attribution

87

M. Jean de Gaulle attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées sur les inquiétudes que génèrent, chez les parents d’enfants polyhandicapés, les retards pris dans l’attribution du complément 5ème catégorie. Ces familles, qui ont à leur charge un enfant souffrant d’un handicap grave, attendent avec impatience cette aide financière qui serait, semble-t-il, de nature à soulager d’une manière appréciable les charges liées à l’éducation de leur enfant. Sensible à la situation de ces familles et à leur légitime désir d’obtenir une aide de la collectivité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles mesures qu’elle entend prendre en leur faveur.

88

Réponse. - Afin de mieux prendre en compte les contraintes familiales liées au handicap d’un enfant, une réforme intervenue au 1er avril 2002 a créé 6 compléments d’allocation d’éducation spéciale au lieu des 3 existants précédemment. Les critères qui président à l’attribution de l’un ou l’autre de ces compléments sont la cessation d’activité d’un des parents, l’emploi rémunéré d’une tierce personne ou l’engagement de frais directement liés au handicap de l’enfant. Ces compléments sont attribués par la commission de l’éducation spéciale (CDES) en fonction du temps consacré à la prise en charge du handicap par la tierce personne (les parents ou une personne rémunérée) nécessaire à l’enfant, ainsi que du montant des autres frais nécessités par son état. L’importance de cette aide et des autres frais est désormais déterminée au moyen d’un guide d’évaluation commun à toutes les CDES. Peut bénéficier du 5ème complément l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à environ 245 EUR. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2002 y compris aux personnes dont les droits étaient déjà ouverts à cette date. L’importance de la réforme, la nécessité de réexaminer toutes les aides en cours a eu pour conséquence de retarder de la part des CDES le traitement des demandes relatives à ce complément. De même, le renouvellement de certains compléments d’allocation d’éducation spéciale a pu connaître des retards. Afin d’éviter que les familles d’enfants handicapés ne soient mises en difficulté, une mesure de maintien jusqu’au 31 décembre 2002 des droits arrivant à échéance après avril 2002 a été mise en œuvre. Par ailleurs, quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la CDES, la date d’effet du nouveau droit s’effectuera au 1er avril 2002 si le nouveau droit est supérieur au droit antérieur. Dans le cas où il serait inférieur ou égal au droit antérieur, aucun indu ne sera notifié et les familles n’auront pas à rembourser la différence. Pour les dossiers en renouvellement de droit et pour ceux déposés antérieurement au 1er avril 2002, les familles dont l’enfant a droit au complément de 5ème catégorie bénéficieront de ce complément avec effet rétroactif au 1er avril 2002. Le retard pris par les CDES ne devrait donc pas créer de préjudice majeur aux familles. La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées exerce un suivi très attentif de ce dispositif.

89

J.O., 2002, N° 41, A.N. (Q.), 28 octobre 2002, p. 3.887.

Question N° 2.732 du 16 septembre 2002 de M. Richard Cazenave à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Revalorisation

90

M. Richard Cazenave attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur le taux de revalorisation des aides personnelles au logement. En effet, un décret aurait dû être pris au 1er juillet 2002. Or, à ce jour, aucune décision n’a été annoncée. Les associations familiales s’inquiètent de ce retard car les aides ainsi attribuées à près de six millions de foyers permettent l’accès et le maintien des familles à revenu modeste à des logements décents et constituent de ce fait un facteur de cohésion sociale. Les associations familiales insistent particulièrement sur la nécessité d’une actualisation des loyers plafonds au moins égale à l’évolution de l’indice du coût de la construction et sur un effort particulier sur les forfaits de charges, compte tenu du décalage important qui existe entre ces forfaits et les charges réelles supportées par les familles. En outre, les associations familiales font valoir qu’une revalorisation significative de ces aides est rendue nécessaire par la fin du dispositif de compensation prévu dans le cadre de la réforme du barème unique. Elles demandent enfin la publication rapide des décrets d’actualisation du barème pour permettre leurs applications effectives au 1er juillet 2002. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses observations sur les arguments développés par les associations familiales l’ayant saisi et le remercie de sa réponse.

91

Réponse. - En application de la loi, les aides personnelles au logement vont être revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2002. Des rappels de prestations seront versés aux bénéficiaires dès l’entrée en vigueur des textes qui vont être prochainement publiés, après avoir recueilli l’avis du conseil national de l’habitat le 10 octobre et celui du Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 22 octobre. Comme l’année dernière, les loyers plafonds seront revalorisés de 1,2 %. Un « coup de pouce » est prévu pour les loyers plafonds des personnes seules et des couples sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d’lle-de-France (zone I), qui seront revalorisés de 2 % afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone. Bien que les indices concernant les principaux postes de charge fassent état d’une quasi-stabilité entre 2001 et 2002, le forfait de charges sera augmenté de 1 %, et ce afin de tenir compte de leur forte augmentation entre 2000 et 2001, augmentation qui n’avait pas été prise en compte. En outre, afin de maintenir l’égalité de traitement entre RMI et petits salaires, le revenu en deçà duquel l’aide est maximale a été augmenté conformément aux textes en vigueur. Enfin, le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu’au 1er juillet 2003. Ce dispositif évitant toute perte d’aide suite à la réforme des barèmes en locatif devait s’éteindre au 1er juillet 2002. Son montant maximal est toutefois limité à 30 euros mensuels, afin d’éviter la prolongation de compensations élevées versées à certains bénéficiaires, non à la suite d’un changement de barème mais à la suite d’un changement de situation familiale.

92

J.O., 2002, N° 46, A.N. (Q.), 2 décembre 2002, p. 4.634.

Question N° 1.263 du 5 août 2002 de M. Philippe Tourtelier à M. Le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Logement décent - Réglementation

93

M. Philippe Tourtelier appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La notion de logement décent vient en effet d’être introduite dans la loi mais la confusion règne quant au service d’enquête mis à contribution : s’agit-il de la DASS, de la DDE ou de la CAF ? Par ailleurs en ce qui concerne les réparations, la loi n’indique pas s’il s’agit des seules réparations locatives ou de celles qui relèvent du propriétaire. Enfin, à titre d’exemple, la direction départementale de l’équipement d’Ile-et-Vilaine a suggéré aux pétitionnaires de se diriger vers le tribunal d’instance sur un dossier de réparation pour un logement reconnu insalubre. Il lui demande d’une part quelles précisions il peut apporter s’agissant de ces procédures définies par la loi, et d’autre part si la commission de conciliation ne pourrait décharger les tribunaux et éviter les frais aux justiciables.

94

Réponse. - La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a ajouté, dans le Code civil et dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une nouvelle obligation à la charge des propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location, l’obligation de délivrer un logement décent. La loi prévoit que, si un logement loué n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. En cas de désaccord entre les parties, il a la possibilité de s’adresser au juge, qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité, peut réduire le montant du loyer. Ainsi, il s’agit d’une procédure qui s’inscrit dans les rapports contractuels entre un bailleur et son locataire. Ces rapports sont de droit privé, sans lien direct avec les politiques publiques relatives à l’amélioration de l’habitat ou à l’hygiène ou à la sécurité, mises en œuvre à l’initiative des services de l’Etat ou des collectivités territoriales, telles que les procédures d’insalubrité ou de péril. Il n’y a donc pas de service chargé d’enquêter sur les logements décents de façon particulière et explicite. Toutefois, la loi prévoit parallèlement que, pour qu’un locataire puisse bénéficier d’une aide personnelle au logement, ce dernier doit correspondre aux caractéristiques du logement décent, et que les organismes ou services débiteurs de prestations familiales (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait à ces exigences. S’agissant des nouvelles compétences des commissions départementales de conciliation (CDC) relatives aux réparations, il s’agit des seules réparations locatives, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires et que cela a été précisé par une circulaire du 3 mai 2002 relative aux CDC. Cette compétence n’a pas été élargie aux litiges portant sur la décence du logement, pour lesquels la procédure décrite plus haut, prévue par la loi, ne fait intervenir que le juge d’instance en cas de désaccord entre locataires et propriétaire bailleur. En cas de litige relatif aux réparations locatives, dans un logement ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, il appartient en premier lieu aux services préfectoraux, à l’origine de cet arrêté, de prendre les mesures propres à y mettre fin. La loi SRU a amélioré les procédures, allant jusqu’à permettre la réalisation d’office des travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité, par le maire ou le préfet, à défaut de réalisation par le propriétaire. De son côté, le locataire a la possibilité d’agir, vis-à-vis du propriétaire, sur le terrain de la décence du logement selon la procédure décrite plus haut. Une saisine de la CDC du litige, sous le seul angle de l’application de la réglementation relative aux réparations, n’aurait pas grand sens, car elle ne peut contraindre le bailleur à effectuer des travaux et, de plus, n’aboutirait pas forcément à rendre décent le logement insalubre.

95

J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.039

Question N° 1.347 du 5 août 2002 de M. Thierry Lazaro à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Consommation - Crédit - Surendettement - Réglementation - Application

96

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur une pratique bancaire largement usitée et qui remet en cause la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite loi Scrivener sensée protéger les familles qui se retrouvent subitement en difficulté. En effet, de nombreux établissements bancaires, demandent à l’emprunteur, outre les cautions classiques, de s’engager par écrit, en un seul exemplaire conservé par l’établissement à renoncer par avance au bénéfice de toute discussion en cas de contestation comme la loi l’autorise légalement. Il s’étonne de cette pratique qui contourne une loi votée par le législateur et lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour rétablir son application.

97

Réponse. - Les dispositions de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée relative au crédit à la consommation, dite loi « Scrivener », désormais intégrées dans le livre III du Code de la consommation (art. L. 311-1 et suivants), sont d’ordre public. Il n’est donc pas possible, pour les parties à un contrat de crédit entrant dans le champ d’application de ce dispositif législatif, d’écarter par voie conventionnelle l’application des règles d’information et de protection des consommateurs instituées par le législateur. Un tel accord doit être considéré comme nul sur le plan juridique. Aussi, dès lors qu’en vertu d’un accord de cette nature et a fortiori lorsqu’il ne s’agit que d’un engagement unilatéral du consommateur par lequel ce dernier renonce à ses droits, un établissement de crédit se soustrait aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, celui-ci encourt les sanctions pénales prévues, selon la nature des infractions légalement définies, par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 311-36 de ce Code, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. À cet égard, sur initiative ou sur plainte, des enquêtes sont régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal et font l’objet d’une transmission au procureur de la République. Enfin, au plan civil et par décision du juge, de tels manquements peuvent entraîner, à l’encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt.

98

J.O., 2002, N° 44, A.N. (Q.), 18 novembre 2002, p. 4.29

Question N° 4.236 du 7 octobre 2002 de M. Jacques Godfrain à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Cotisations d’assurance complémentaire - Perspectives

99

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. Il lui indique qu’en dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d’accès aux soins. En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont donc tenus à l’écart du système de santé. Dans la mesure où l’assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l’égal accès de tous aux soins. Or, une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 % à 8 % de nos concitoyens n’ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. À cette injustice sociale, s’ajoute une inégalité fiscale : aujourd’hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Il lui rappelle en effet que cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n’est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d’un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d’emploi. Il lui fait en outre observer que cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Face à cette situation inefficace et injuste, la Mutualité française propose l’instauration d’un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il s’agit d’un crédit d’impôt, sous la forme du versement d’une prime pour les personnes non imposables, ou d’une diminution d’impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d’inciter les personnes qui, ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, renoncent aux soins, à s’affilier à un organisme dont l’action relève de la solidarité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les suites qu’il envisage de réserver à cette mesure, eu égard aux pratiques et aux valeurs de la Mutualité française et à l’intérêt certain de cette proposition de nature à améliorer l’accès aux soins.

100

Question transmise à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

101

Réponse. - Le ministre appelle tout d’abord l’attention de l’honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L’assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 EUR (3.686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 EUR (3.734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d’objectifs et de gestion (COG), signé entre l’État et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l’acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l’aide, de 115 EUR pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l’âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d’impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d’assurance maladie complémentaire, est l’une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d’ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l’objet d’une disposition en loi de finances.

102

J.O., 2002, N° 46, A.N. (Q.), 2 décembre 2002, p. 4.675.

Question N° 1.945 du 26 août 2002 de M. André Berthol à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Perspectives

103

M. André Berthol souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le maintien des allocations familiales jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. En effet, aujourd’hui, les enfants restent plus longtemps à la charge des familles pour poursuivre leurs études, suivre une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

104

Question transmise à M. le ministre délégué à la Famille.

105

Réponse. - Diverses mesures ont déjà été mises en œuvre en faveur des familles qui ont des grands enfants à charge. Ainsi, l’âge limite de versement du complément familial et des allocations de logement a été porté de vingt à vingt-et-un ans à compter du 1er janvier 2000. Actuellement, les allocations familiales sont versées aux familles jusqu’aux vingt ans des enfants à charge. Toutefois pour éviter une chute brutale des allocations familiales lorsque les enfants atteignent leurs vingt ans et qui s’élève, à environ 165 euros le Gouvernement a proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement pour 2003 une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l’aîné atteint l’âge de vingt ans. Ainsi il est proposé à compter du 1er juillet 2003 de compenser la diminution subie à hauteur de 70 euros mensuels et ce pendant un an. Pour les familles dont plusieurs enfants atteignent la limite d’âge au cours de la même année, l’allocation sera versée pour chacun de ces enfants.

106

J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.043

Plan de l'article

  1. Question N? 2.280 du 2 septembre 2002 de M. Gérard Vignoble à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  2. Question N° 2.300 du 9 septembre 2002 de M. Dominique Richard à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  3. Question N° 2.406 du 9 septembre 2002 de M. Jean-Marie Aubron à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question N° 3.749 du 30 septembre 2002 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  5. Question N° 2.094 de M. Marc Dolez à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  6. Question N° 2.184 du 2 septembre 2002 de M. Yves Durand à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  7. Question N° 2.487 du M. Bernard Perrut à M. le ministre délégué à l’Enseignement scolaire
  8. Question N° 2.553 du 19 septembre 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  9. Question N° 389 du 15 juillet 2002 de M. Alain Néri à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  10. Question N° 1.585 du 1er août 2002 de M. Roland du Luart à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  11. Question N° 2.649 du 26 septembre 2002 de M. Bernard Dussaut à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  12. Interpellation de M. Guy Geoffroy
  13. Question N° 1.930 du 22 août 2002 de M. Roger Lagorsse à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  14. Question N° 2.352 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  15. Question N° 1.687 du 12 août 2002 de M. Gérard Léonard à M. le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
  16. Question N° 2.148 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  17. Question N° 2.385 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  18. Question N° 4.511 du 14 octobre 2002 de M. Bernard Schreiner à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  19. Question N° 2.691 du 16 septembre 2002 de Ségolène Mme Royal à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  20. Question N° 3.652 du 30 septembre 2002 de M. Jean-Pierre Decool à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  21. Question N° 2.972 du 16 septembre 2002 de M. Jean-Charles Taugourdeau à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
  22. Question N° 1.455 du 5 août 2002 de M. Jean de Gaulle à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées
  23. Question N° 2.732 du 16 septembre 2002 de M. Richard Cazenave à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  24. Question N° 1.263 du 5 août 2002 de M. Philippe Tourtelier à M. Le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  25. Question N° 1.347 du 5 août 2002 de M. Thierry Lazaro à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  26. Question N° 4.236 du 7 octobre 2002 de M. Jacques Godfrain à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  27. Question N° 1.945 du 26 août 2002 de M. André Berthol à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 36-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0036


Article précédent Pages 36 - 47 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback