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Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


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Qui peut en bénéficier ?

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Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

  • ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale. La condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Si vous voulez vous adresser à la commission des recours des réfugiés, vous devez de plus être entré régulièrement en France et avoir un titre de séjour d’au moins un an.

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L’aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu’elles ont leur siège social en France.

Conditions de ressources

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La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources. Ce plafond est de 816 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2003 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Il est de 1 223 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2003 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 93 EUR, à compter du 1er janvier 2003, pour personne à charge : conjoint, concubin, descendant ou ascendant.

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Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion sont dispensés de justifier leurs ressources. Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

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Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l’aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Nature de l’aide

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L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire. En fonction de vos revenus, l’Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle). Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) de votre choix avant comme pendant l’instance, et dans certains cas, avant et après cette instance. Si vous ne connaissez pas d’avocats, ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d’office.

Apport de l’aide au moment du procès

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En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

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Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès), vous devez rembourser à votre adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

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Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n’auriez pas obtenu l’aide juridictionnelle même partielle, L’Etat peut vous demander le remboursement de l’aide.

Retrait de l’aide

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En cas de retrait de l’aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires. Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l’aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat.

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En outre, le bureau d’aide juridictionnelle peut décider du retrait de l’aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l’instance.

Comment faire la demande ?

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Procurez-vous dans un tribunal ou à la mairie :

  • le formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d’aide juridictionnelle,

  • le formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques,

  • ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement. En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

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Complétez, datez et signez le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire. Déposez-le ou envoyez-le au bureau d’aide juridictionnelle soit :

  • au tribunal de grande instance de votre domicile,

  • soit de la cour de cassation,

  • soit du Conseil d’Etat,

  • soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal d’instance dont dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

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Pour toute information, s’adresser au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Plan de l'article

  1. Qui peut en bénéficier ?
  2. Conditions de ressources
  3. Nature de l’aide
  4. Apport de l’aide au moment du procès
  5. Retrait de l’aide
  6. Comment faire la demande ?

Pour citer cet article

« Aide juridictionnelle », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 4-4.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-4.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0004


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