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Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


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Le foulard n’immunise pas contre l’exclusion

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C.A.A. Lyon - 5 novembre 2002

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Droit scolaire - Exclusion définitive d’un lycée - Port du foulard - Acte de pression ou de prosélitisme (non) - Trouble sérieux entrainé par le comportement provocateur de la jeune fille et agissements antérieurs justifiant l’exclusion définitive.

3

L’application de la décision d’exclusion définitive n’est pas subordonnée à sa mention dans le règlement d’ordre intérieur.

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La mesure d’exclusion aurait pour seul objet de sanctionner ou d’interdire le port d’un signe religieux (non).

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En cause de : Min. de l’Education nationale c./ M. et Mme E. et Mlle F.E., Mlle K.R., Mlle H.K.

Vu le recours du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enregistré au greffe de la cour le 26 février 1999 ; le ministre demande à la cour  :

  1. d’annuler le jugement n° 97.781 du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le recteur de l’académie de Grenoble a confirmé la décision d’exclusion définitive de Mlle H.K. du lycée Jean Moulin d’Albertville prise par le conseil de discipline de cet établissement ;

  2. de rejeter la demande à fin d’annulation de cette décision présentée par Mlle H.K. devant le tribunal administratif de Grenoble ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789  : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; qu’aux termes de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958  : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée  : « Dans les collèges et lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement » ;

Considérant que le foulard par lequel Mlle H.K. entendait manifester ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ; que cependant la décision attaquée, par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a confirmé son exclusion du lycée Jan Moulin d’Albertville a été prise en raison du trouble sérieux que le comportement de la jeune fille, mettant en cause dans des déclarations publiques l’attitude de l’administration et des professeurs, a entraîné dans la vie de l’établissement ;

Considérant que Mlle H.K. avait fait l’objet d’une première mesure d’exclusion, justifiée notamment par sa participation à des mouvements de protestation ayant troublé le fonctionnement normal de l’établissement, ainsi qu’il résulte de la chose jugée par la cour de céans dans un arrêt du 19 décembre 1997, annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 octobre 1996, lequel avait à tort prononcé l’annulation de cette première exclusion ; que le lycée Jean Moulin, en exécution dudit jugement, alors revêtu provisoirement de l’autorité de la chose jugée, a réintégré Mlle H.K. ;

que si cette mesure de réintégration, qui a nécessairement abrogé la première mesure d’exclusion que cette élève a subie et que l’arrêt susmentionné a fait revivre rétroactivement, a suscité les protestations d’une partie des professeurs du lycée, il ressort des pièces du dossier que les troubles qui se sont alors produits dans l’établissement ont été aggravés par le comportement provocateur de Mlle H.K., qui a revendiqué, lors d’entretiens avec la presse, dont certains ont été donnés aux portes du lycée, le port du foulard à l’intérieur de l’établissement sans aucune restriction, y compris durant les cours avec lesquels ce port est incompatible, et mis en cause à cet égard l’attitude des enseignants et de l’administration ; qu’un tel comportement, faisant suite aux agissements antérieurs de l’élève, était de nature à justifier son exclusion définitive de l’établissement ; que dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé ladite décision au motif qu’elle n’était pas justifiée par les faits retenus à l’encontre de Mlle H.K. ;

Considérant toutefois qu’il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mlle H.K., tant devant la cour que devant le tribunal administratif ;

Considérant, d’une part, que l’application de la sanction de l’exclusion définitive n’est pas subordonnée à sa mention dans le règlement intérieur, dès lors que cette sanction est expressément prévue par l’article 1er du 18 décembre 1985, relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;

Considérant, d’autre part, qu’il n’est pas établi que la mesure d’exclusion en litige aurait pour seul objet de sanctionner ou d’interdire le port d’un signe religieux dans le lycée ; que si Mlle H.K. a fait l’objet d’une première mesure d’exclusion ayant donné lieu à un contentieux administratif, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence d’un détournement de pouvoir ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le ministre chargé de l’Education nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du recteur de l’académie de Grenoble en date du 20 janvier 1997 et condamné l’Etat, en tant que partie perdante, à verser à Mlle H.K. la somme de 4.000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs.

Sièg. : Mme Jolly, Prés. ;

Rapp. : J. Berthoud ;

Comm. du Gouv. : J-P. Clot.

Conclusions du commissaire du Gouvernement

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Mlles F.E., K.R. et H.K. étaient, durant l’année scolaire 1996-1997, élèves au lycée Jean Moulin d’Albertville.

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Mlles F.E. et K.R., en classes, respectivement, de terminale et de seconde, ont à plusieurs reprises, au cours des mois d’octobre et novembre 1996, refusé, lors des enseignements d’éducation physique et sportive, d’ôter le foulard qu’elles portaient en signe d’appartenance religieuse, et n’ont, dès lors, pu suivre ces enseignements.

8

Mlle F.E., qui était alors élève au collège La Combe de Savoie, dans la même ville, s’était vue interdire l’accès à l’établissement, en octobre 1994, pour avoir refusé d’ôter le foulard par lequel elle entendait manifester ses convictions religieuses. Une mesure identique avait été prise, en novembre 1994, à l’encontre de Mlle K.R., alors inscrite au collège Pierre Grange d’Albertville. Ces décisions avaient été annulées par le tribunal administratif de Grenoble, par des jugements que vous avez vous-mêmes annulés le 19 décembre 1997 (cf. vos arrêts du 19 décembre 1997, Ministre de l’Education nationale c./ M. et Mme E. et autres, n° 96-2606 et Ministre de l’Education nationale c./ M. et Mme R. et autres, n° 96-2607). À la suite des annulations prononcées par le tribunal le 3 octobre 1996, Mlles F.E., K.R. et H.K. avaient accordé un entretien à un journaliste d’un quotidien de la presse nationale. Au cours de cet entretien, publié le 24 octobre 1996, elles estimaient qu’en tentant de leur imposer d’enlever leur foulard pendant les cours d’éducation physique, les autorités de l’établissement faisaient preuve de mauvaise foi et n’avaient en vue que leur exclusion ; elles ajoutaient que l’obligation de neutralité s’imposait seulement aux enseignants et non aux élèves. Ces prises de position publiques ont suscité des troubles dans l’établissement.

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Mlles F.E. et K.R. ont donc comparu devant le conseil de discipline, qui a décidé leur exclusion définitive. Par deux arrêtés du 9 janvier 1997, le recteur de l’académie de Grenoble a confirmé ces décisions, en se fondant, d’une part, sur le refus des intéressées d’adopter une tenue compatible avec la pratique d’exercices physiques et sportifs, les empêchant ainsi de suivre ces enseignements, et, d’autre part, sur leurs déclarations à la presse, mettant en cause les responsables du lycée et ayant occasionné des troubles dans l’établissement et porté atteinte à sa réputation.

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Le cas de Mlle H.K. qui, comme Mlles F.E. et K.R., est déjà connue de la Cour, est un peu différent. Alors qu’elle était inscrite en classe de première au lycée Jean Moulin d’Albertville, Mlle H.K. avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire d’exclusion, confirmée par le recteur le 20 janvier 1995. Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette décision, par jugement du 3 octobre 1996, que vous avez annulé le 19 décembre 1997 (Ministre de l’Education nationale c./ M. et Mme K., n° 96-2608). Tirant les conséquences de l’annulation prononcée par le tribunal, Mlle H.K. avait été réintégrée le 18 octobre 1996. Les entretiens qu’elle a accordés à la presse en octobre et novembre 1996 ayant, selon l’administration, troublé le fonctionnement du lycée, le conseil de discipline a prononcé son exclusion le 13 décembre 1996. Cette décision a été confirmée par le recteur le 20 janvier 1997.

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Par trois jugements du 14 décembre 1998, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du recteur du 9 janvier 1997, concernant Mlles F.E. et K.R. et du 20 janvier 1997, concernant Mlle H.K..

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Le ministre de l’Education nationale fait régulièrement appel de ces trois jugements.

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L’article 31 du décret du 30 août 1985 et l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 organisent un recours devant le recteur d’académie contre les décisions des conseils de discipline des établissements publics locaux d’enseignement. Ce recours doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux (CE, 13 mai 1992, Époux Boudil et autres, Rec. Droit administratif 1992, n° 300 ; RFDA 1992, p. 776).

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La décision du recteur peut donc être fondée sur des éléments de droit ou de fait postérieurs à celle du conseil de discipline, à laquelle elle se substitue (CAA Lyon, 15 juillet 1999, Mlle Kartaf, n° 96-2287 ; CAA Nantes, 27 avril 2000, Yilmaz).

Mlles H.K. et K.R.

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Pour confirmer l’exclusion de Mlles H.K. et K.R., le recteur, par ses arrêtés du 9 janvier 1997, s’est fondé, d’une part, sur le refus des intéressées d’adopter une tenue compatible avec la pratique d’exercices physiques et sportifs, les empêchant ainsi de suivre ces enseignements, et, d’autre part, sur leurs déclarations à la presse, mettant en cause les responsables du lycée et ayant occasionné des troubles dans l’établissement et porté atteinte à sa réputation.

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Pour annuler ces décisions, le tribunal administratif s’est fondé, en premier lieu, sur la circonstance qu’à supposer que le foulard porté par les intéressées fût incompatible avec leur participation aux enseignements d’éducation physique et sportive, le bonnet ou le filet par lequel elles se proposaient de remplacer cet accessoire n’aurait pas présenté les mêmes inconvénients. Il ajoute qu’il n’est pas établi que le refus des intéressées d’ôter leur foulard ait perturbé le bon déroulement des cours.

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En l’absence de prosélytisme, le port d’un signe d’appartenance religieuse tel que le foulard n’est pas interdit. Mais le refus d’adopter le port d’une tenue nécessitée par certains enseignements tels que l’éducation physique et sportive ou la technologie, peut légalement justifier une sanction, motivée par des raisons de sécurité (CE, 10 mars 1995, M. et Mme Aoukili, rec. p. 122, AJDA, 30 avril 1995, p. 332, conclusions Yann Aguila ; CE, 20 octobre 1999, Ministre de l’Education nationale de la Recherche et de la technologie c./ Épx Ait Ahmad, rec. tables, AJDA 2000, p. 165 ; CAA Lyon, 15 juillet 1999, Ministre… c./ Mlles Ala et Khansa Mahmood, n°97LY22089).

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« Le port [du] foulard est incompatible avec le bon déroulement des cours d’éducation physique » (CE, 10 mars 1995, M. et Mme Aoukili, précité).

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« L’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs des établissements d’enseignement et, le cas échéant, les enseignants, d’exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en matière de technologie et déducation physique et sportive ; (…) ainsi, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit en exigeant que l’administration justifie l’interdiction du port du foulard en cours d’éducation physique ou technologique en établissant, dans chaque cas particulier, l’existence d’un danger pour l’élève ou pour les autres usagers de l’établissement » (CE, 20 octobre 1999, Ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie c./ Épx Ait Ahmad). L’administration n’a donc pas à justifier, cas par cas, l’interdiction du port du foulard lors des cours d’éducation physique ou de technologie.

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Il est constant, en l’espèce, que Mlles F.E. et K.R. ont refusé d’ôter leur foulard lors de cours d’éducation physique. Il résulte des débats devant le conseil de discipline, le 28 novembre 1996, que cette question, ainsi que celle du remplacement du foulard par un bonnet, donnaient lieu à des discussions avec le professeur, ce qui avait pour effet de retarder le début du cours. Le remplacement du foulard par un bonnet, qui avait été envisagé, a été abandonné, le proviseur ayant, devant la commission académique, le 9 janvier 1997, rapporté le témoignage d’un professeur d’éducation physique et sportive selon lequel la chute du bonnet porté par une jeune fille au cours d’un exercice avait provoqué de la part de l’intéressée le réflexe de « se recouvrir la tête avant toute chose ».

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Dans ces conditions, vous devrez censurer le premier motif d’annulation des arrêtés du 9 janvier 1997 retenu par le tribunal administratif.

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Les premiers juges ont, en second lieu, estimé que les déclarations faites à la presse par Mlles F.E. et K.R. ne pouvaient pas être regardées comme ayant porté atteinte à la réputation de l’établissement ou à la dignité des enseignants, et que les troubles allégués dans le fonctionnement du lycée ne pouvaient leur être imputés.

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Selon l’article 10 de la loi d’orientation sur l’éducation, du 10 juillet 1989  : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression ». « L’exercice de ces libertés ne doit pas, toutefois, porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité » (CE, Section, 2 novembre 1992, M. Kherouaa et autres, rec. p. 389).

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Font un usage abusif de ce droit à la liberté d’expression les élèves qui participent à des mouvements de protestation troublant gravement le fonctionnement normal de l’établissement (CE, 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord, M. et Mme Chabou et autres, rec. p. 461), ou encore les élèves qui ont participé, notamment en faisant signer des pétitions à l’entrée de l’établissement, à des mouvements de protestation ayant gravement perturbé le fonctionnement normal du lycée (CE, 2 avril 1997, Ministre de l’Education nationale c./ Époux Mehila et autres, n° 173 103).

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Hormis la publication dans un quotidien national, le 24 octobre 1996, d’un entretien qu’elles avaient accordé lors de leur réintégration au lycée, aucun fait précis ayant gravement perturbé le fonctionnement normal du lycée n’est imputé à Mlles F.E. et K.R.. Encore faut-il préciser que devant le conseil de discipline, Mlle K.R. a contesté avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés.

26

L’appréciation portée, sur ce point, par les premiers juges, nous paraît, dès lors, devoir être partagée.

27

Mais il résulte assez clairement des arrêtés du recteur du 9 janvier 1997, que ce motif avait, à ses yeux, un caractère surabondant, et qu’il aurait pris les mêmes décisions sur la base du seul motif tiré du refus des intéressées d’enlever leur foulard lors des cours d’éducation physique, motif qui a eu, dès lors, un caractère déterminant. Dans ses mémoires en réponse aux demandes, le recteur précisait qu’il avait retenu le second motif « à titre accessoire ». Dès lors, ce dernier motif peut être neutralisé, en vertu de la jurisprudence « Dame Perrot » (CE, Assemblée, 12-01-1968, Ministre de l’Economie et des Finances c./ Dame Perrot, rec. p. 39 et, pour des exemples d’application de cette solution à des mesures d’exclusion d’un établissement scolaire  : CE, 27 novembre 1996, Époux Wissaadane et Époux Chedouane, rec. p. 463 ; CE, 15 janvier 1997, Ministre de l’Éducation nationale c./ M. et Mme Ait Maskour et autres, 172 937).

28

Si vous nous suivez, il vous appartiendra, saisis de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens des demandes de M. et Mme E. et de M. R. devant le tribunal administratif et devant vous.

29

Les demandeurs de première instance soutenaient que le règlement intérieur de l’établissement ne prévoyait pas expressément la sanction de l’exclusion définitive en cas de « manquements disciplinaires ». Sur ce dernier point, le b) du titre 9 du règlement intérieur énumère une liste de sanctions, dont, parmi les plus graves, l’exclusion temporaire, et « le conseil de discipline ». Or le renvoi devant le conseil de discipline ne constitue pas, en lui-même, une sanction. Par ailleurs, il ne peut être prononcé de sanction non prévue par un texte. En revanche, contrairement à ce que paraissaient soutenir les requérants devant le tribunal administratif, il n’est pas nécessaire que les textes définissent les manquements constitutifs de fautes disciplinaires, non plus que la sanction correspondant à chaque faute.

30

S’agissant du règlement intérieur du lycée Jean Moulin d’Albertville, le b) de son titre 9 renvoie au décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, dont l’article 1er prévoit expressément que « le conseil de discipline a compétence pour prononcer… l’exclusion définitive ».

31

L’application de cette sanction n’était, dès lors, pas subordonnée à sa mention au règlement intérieur de l’établissement (CE, 10 mars 1995, Confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public (CNGA), rec. p. 813 & 817).

32

Il était, en second lieu, fait valoir devant le tribunal que l’administration n’aurait décidé de l’exclusion des intéressées du lycée que pour le seul motif qu’elles portaient un foulard exprimant leur conviction religieuse, et qu’elle aurait conçu à cette fin une machination, ourdie avec le concours d’une association créée au sein du lycée, dénommée « Ouverture et laïcité », militant contre le port du foulard. La mise à la disposition des professeurs d’éducation physique et sportive, par l’administration, de formulaires destinés à leur permettre de constater le refus des élèves d’ôter leur foulard procèderait de cette démarche, visant à les « piéger », selon les termes mêmes de leurs demandes.

33

Ce moyen, tiré du détournement de pouvoir, n’est pas établi par la seule circonstance que l’administration avait pris les dispositions nécessaires pour que le déroulement des enseignements ne soit pas perturbé par le port de certains accessoires vestimentaires. Rien n’indique que l’administration était mue par la volonté d’interdire purement et simplement, à l’intérieur de l’établissement, le port du foulard par les élèves dans toutes les circonstances.

34

10° Ainsi, aucun des deux autres moyens des demandes de M. et Mme E. et de M. R. n’était fondé, ce qui devra vous conduire, après avoir annulé les jugements attaqués, à rejeter celles-ci.

Mlle H.K.

35

11° Le cas de Mlle H.K. (n° 99-0772) se présente dans des termes quelque peu différents.

36

Nous rappelons qu’alors qu’elle était inscrite en classe de première au lycée Jean Moulin d’Albertville, Mlle H.K. avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire d’exclusion, confirmée par le recteur le 20 janvier 1995. Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette décision, par jugement du 3 octobre 1996, que vous avez annulé le 19 décembre 1997. Tirant les conséquences de l’annulation prononcée par le tribunal, Mlle H.K. avait été réintégrée le 18 octobre 1996. Les entretiens qu’elle a accordés à la presse en octobre et novembre 1996 ayant troublé le fonctionnement du lycée, le conseil de discipline a prononcé son exclusion le 13 décembre 1996. Cette décision a été confirmée par le recteur le 20 janvier 1997.

37

Par l’effet de votre arrêt du 19 décembre 1997, Mlle H.K. se trouve ainsi aujourd’hui sous le coup de deux mesures d’exclusion définitive.

38

12° On peut d’abord se demander si l’arrêté attaqué, du 20 janvier 1997, a pu légalement être pris, dès lors que, compte tenu de votre arrêt du 19 décembre 1997, l’intéressée devait être regardée comme étant déjà exclue du lycée le 20 janvier 1997. Il est vrai que les deux arrêtés, de 1995 et 1997, ne reposent pas sur les mêmes faits. Mais on peut s’interroger sur la compétence du conseil de discipline du lycée, puis du recteur, pour sanctionner une élève qui, en 1996-1997, devait en réalité être regardée comme juridiquement déjà exclue de l’établissement. Du fait de sa première exclusion, l’intéressée ne se trouvait plus placée sous l’autorité ni des responsables de l’établissement, ni du recteur. Ce serait toutefois faire produire à l’annulation du jugement du tribunal administratif des effets qu’elle n’a pas eus en fait. L’annulation que vous avez prononcée a permis de faire revivre la sanction initiale. Mais elle n’a pu effacer la réalité matérielle qu’a été la réintégration effective de Mlle H.K., en octobre 1996, à la suite de l’annulation prononcée, à tort, par le tribunal administratif. À la date de la deuxième sanction, cette élève se trouvait effectivement inscrite au lycée, et pouvait faire l’objet d’une mesure disciplinaire.

39

Votre arrêt du 19 décembre 1997 n’a pas davantage rendu sans objet la demande d’annulation de la seconde mesure d’exclusion, dès lors que celle-ci a produit des effets, en ce qu’elle a permis l’exclusion de Mlle H.K. jusqu’à ce qu’intervienne cet arrêt.

40

13° Quant au bien-fondé de la décision du recteur de 1997, s’il est vrai que Mlle H.K., forte du succès de son action devant le tribunal administratif, a eu, lors de son retour au lycée, en octobre 1996, une attitude provocante, sans doute n’est-il pas possible de lui imputer l’ensemble des troubles qui se sont produits, soit au lycée même, soit à Albertville.

41

À la suite du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 octobre 1996 et du retour de Mlle H.K. au lycée, diverses manifestations se sont produites, cette lycéenne a eu des contacts avec la presse et ses propos ont été reproduits dans des quotidiens (Le Dauphiné libéré, 26 octobre 1996 ; La vie nouvelle, 8 novembre 1996). Il ne nous semble pas, toutefois, que ces propos aient excédé ce qui peut être admis dans le cadre de la liberté d’expression.

42

L’administration fait état, par ailleurs, d’une pétition suscitée par l’association « Ouverture et laïcité », soutenant une proposition de loi visant à interdire « tout signe ostentatoire dans les établissements de la République ». Le Proviseur, dans un rapport du 14 avril 1997, signalait la tenue d’assemblées générales dans la salle des professeurs et une manifestation devant la sous-préfecture.

43

Sans qu’elle puisse être tenue pour responsable de l’ensemble de ces événements, il n’en demeure pas moins que Mlle H.K. avait réaffirmé publiquement sa décision de continuer à porter le foulard à l’occasion des cours, notamment d’éducation physique, et qu’elle a ainsi contribué aux troubles qui viennent d’être décrits.

44

Son attitude doit, à cet égard, être mise en relation avec les faits, survenus en 1994, qui avaient motivé le première décision de l’exclure du même établissement, prise le 9 janvier 1995. Il résulte de votre arrêt précité du 19 décembre 1997 (N° 96LY02608) que Mlles N.K. et H.K., élèves du lycée Jean Moulin d’Albertville, « ont participé, au cours de l’année 1994, à des mouvements de protestation qui ont troublé le fonctionnement normal de l’établissement, et ont été au surplus soutenus par des éléments extérieurs qui ont cherché à exercer leur influence à l’intérieur de l’établissement, notamment par la diffusion d’une brochure à des fins de pression et de prosélytisme ; que d’ailleurs les intéressées ont été accompagnées en 1993-1994, lors de réunions de rencontre entre les parents et les professeurs, non par leurs parents, mais par des tiers qui n’avaient aucun titre pour s’immiscer dans le fonctionnement éducatif du lycée où elles effectuaient leurs études, et que leur propre frère s’est introduit dans le lycée en novembre 1994 afin de vérifier si elles portaient durant les cours le foulard susmentionné, perturbant ainsi l’activité éducative ; (…) que ces élèves ont ainsi excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires (…) ».

45

La légalité de la sanction intervenue en 1997 doit s’apprécier au regard de l’ensemble du comportement de l’intéressée. Or celle-ci, loin de modifier son comportement, a persisté dans son attitude antérieure de défi, ce qui a constitué l’une des causes des troubles qui ont affecté le fonctionnement de l’établissement à l’automne de 1996.

46

Dès lors, il nous semble que la manière de voir des premiers juges, qui ont estimé que le recteur avait « commis une erreur dans l’appréciation de la gravité de la sanction applicable aux faits retenus », ne peut pas être partagée.

47

Les autres moyens de la demande de Mlle H.K. devant le tribunal administratif sont les mêmes que ceux invoqués par M. et Mme E. et de M. R.. Pour les raisons que nous avons indiquées, ils doivent être écartés.

48

14° Si vous nous suivez, l’État, qui n’est pas la partie perdante, ne saurait être condamné à payer quelque sommes que ce soit aux consorts E. et à Mlle K.R., au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

49

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation des jugements du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 1998 et au rejet des demandes des consorts E., de M. R. et de Mlle H.K. devant le tribunal administratif, ainsi qu’au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Plan de l'article

  1. Le foulard n’immunise pas contre l’exclusion
  2. Conclusions du commissaire du Gouvernement
    1. Mlles H.K. et K.R.
    2. Mlle H.K.

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 48-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0048


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