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Journal du droit des jeunes

2003/2 (N° 222)


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À motiver, le département !

1

C.E. - 22 août 2002 - N? 247.068

2

ASE - Cessation de versement d’une aide sociale à l’hébergement - Absence de demande de renouvellement de l’aide sans incidence sur l’existence du refus - Erreur de droit du fait de l’absence de décision faisant grief (non).

3

Absence de ressources de la famille - Suspension par le juge des référés du tribunal administratif - Appréciation souveraine de ce juge non susceptible de cassation.

4

Défaut de motivation de la décision portant cessation de versement de l’aide sociale de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité - Annulation de l’ordonnance de référé (non).

5

En cause de : Département des Bouches-du-Rhône

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône ; le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler l’ordonnance du 30 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 1er avril 2002 portant cessation de versement d’une aide sociale à l’hébergement et lui a enjoint d’accorder à M. Br. Ma., à Mme Ya. Jo. et à leurs enfants l’aide sociale à l’hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

  2. de condamner M. Ma. et Mme Jo. à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant que le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 30 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 1er avril 2002 portant cessation de versement d’une aide sociale à l’hébergement et lui a enjoint d’accorder cette aide à M. Ma. et à Mme Jo. sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Considérant qu’aux termes du 1° de l’article L. 221-1 du Code de l’aide sociale et des familles, le service de l’Aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 222-2 du même Code : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ; qu’aux termes de l’article L. 222-3 du même Code : « L’aide à domicile comporte : (…) - le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Ma. et Mme Jo. ainsi que leurs trois enfants sont arrivés à Marseille en octobre 2001 et ont bénéficié à compter du mois de novembre 2001 de prestations du service d’Aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône consistant principalement en une prise en charge de leurs frais d’hébergement dans des hôtels ; qu’ils ont été contraints, par le gérant de l’hôtel dans lequel ils résidaient au 30 mars 2002 de quitter cet établissement ; qu’à la suite de cet incident, ainsi qu’il ressort d’un rapport du 10 avril adressé par l’assistante sociale chargée de cette famille à la responsable du secteur « Marseille centre » et des annotations portées par celle-ci sur ce rapport, le département des Bouches-du-Rhône a décidé de ne plus accorder ces prestations à la famille Ma.-Jo. ; que la circonstance que ceux-ci n’auraient pas expressément demandé le renouvellement de l’aide accordée par le département des Bouches-du-Rhône en dernier lieu jusqu’au 15 mars 2002 est, à la supposer établie, sans incidence sur l’existence même d’une décision de refus ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance serait entachée d’erreur de droit du fait de l’absence de décision faisant grief aux intéressés ne peut être accueilli ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que, pour prononcer la suspension de la décision précitée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s’est fondé principalement sur l’absence de ressources de la famille de M. Ma. et de Mme Jo. et ses difficultés d’hébergement à compter du 1er avril 2002 ; que cette appréciation souveraine du juge du fond n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret du 23 août 1985 : « Les décisions d’attribution, de refus d’attribution, de modification de la nature ou des conditions d’attribution d’une prestation doivent être motivées conformément à l’article 2 de la loi du 11 juillet 1979.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en œuvre des voies de recours » ;

Considérant qu’en jugeant que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant cessation de versement de l’aide sociale à l’hébergement était de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département des Bouches-du-Rhône n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Ma. et Mme Jo. soient condamnés à verser au département des Bouches-du-Rhône la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à payer à M. Ma. et à Mme Jo. la somme de 1.500 euros qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Rapp. : M. Struillou ;

Comm. du Gouv. : M. Collin.

Pas de limites dans le temps

7

ASE - Refus de poursuite de versement de l’aide à domicile - Urgence compte tenu de la situation financière des intéressés qui ne leur permet pas d’assurer leur logement sans l’aide départementale.

8

Motivation de la décision se fondant sur une erreur de fait - Aucune disposition du Code de l’aide sociale et des familles ou autre ne prévoit que l’aide soit limitée dans le temps - Doute sérieux quant à la légalité de l’acte dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants continuaient à remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide en cause - Il n’est pas établi que les crédits inscrits à ce titre au budget départemental n’auraient pas permis de prolonger le versement - Le moyen tiré de l’article 72 de la constitution et de la libre administration des collectivités locales ne saurait prospérer - Suspension.

9

Injonction de prendre une nouvelle décision dans la semaine sous astreinte.

10

En cause de : Epoux Om.

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2002, présentée par Me Benoît Candon, avocat, pour M. Fe. Om. et Mme Ra. Om. et leurs enfants et petit-enfant, demeurant tous (…) à Marseille ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de poursuivre le versement de l’aide à domicile au bénéfice des requérants au-delà de la date du 8 août 2002 ;

  • d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reprendre le versement de ladite aide, sous astreinte de 100 euros par jour ;

  • condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant que la condition liée à l’urgence ne peut être regardée comme remplie que si l’exécution de l’acte attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que la notion d’urgence ainsi définie doit s’apprécier objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce ; qu’en l’état de l’instruction s’il est constant que Mlle Su. Om. a refusé la proposition d’hébergement dans une structure d’accueil avec son enfant qui lui a été faite de manière pertinente par le département des Bouches-du-Rhône et si ainsi elle n’est pas fondée à invoquer l’urgence qui s’apprécie à la date à laquelle le juge statue, en revanche, compte tenu de leur situation financière M. et Mme Om. et leurs trois autres enfants dont deux âgés de huit et douze ans, ne peuvent assumer leur logement sans l’aide départementale litigieuse ; qu’ils vivent d’ailleurs actuellement dans un véhicule automobile stationné sur la voie publique ; qu’ils justifient ainsi de l’existence d’une situation d’urgence ;

Considérant qu’aux termes du 1° de l’article L. 221-1 du Code de l’aide sociale et des familles, le service de l’Aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 222-2 du même Code : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ; qu’aux termes de l’article L. 222-3 du même Code : « L’aide à domicile comporte : (…) - le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Considérant que le moyen tiré du fait que ni la grand père, ni la tante des enfants Om. ne peuvent héberger ladite famille et qu’ainsi le motif précité de l’acte attaqué est entaché d’erreur de fait, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet acte ; que, de la même manière, le moyen tiré de ce que, ni les dispositions précitées du Code de l’aide sociale et des familles, ni aucune autre disposition, ne prévoient que l’allocation mensuelle serait limitée à une courte période, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants continuaient de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide en cause ; que, par ailleurs, il n’est, en tout état de cause, pas établi que les crédits inscrits à ce titre au budget départemental n’auraient pas permis de prolonger le versement de l’aide en cause ; que, de la même manière, le moyen tiré de l’article 72 de la Constitution et de la libre administration des collectivités territoriales ne saurait prospérer, l’aide litigieuse étant prévue par la loi ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 12 juillet 2002 en tant qu’elle concerne M. et Mme Om. et leurs enfants à l’exception de Mlle Su. Om. et de son enfant ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Considérant que l’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, que le département des Bouches-du-Rhône attribue de nouveau, à titre provisoire, l’aide à l’hébergement litigieuse dans les limites précitées ; qu’il y a lieu d’enjoindre à cette collectivité de prendre une décision en ce sens dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà du délai précité ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à verser aux requérants la somme de 1.000 euros qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ferulla ;

Plaid. : Mes B. Candon, A. Lhote

La vie décente est une liberté fondamentale

11

T.A. Marseille - 4 octobre 2002

12

ASE - Décision de suspension de l’aide sociale à domicile - Demandeur d’asile et sa fille - Occupant depuis la décision un logement insalubre sans titre ni droit - Référé liberté - Urgence.

13

Droit à une vie décente constituant une liberté fondamentale - Recours exercé par le requérant contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l’asile constituant une liberté fondamentale - Absence d’élément permettant de supposer que le requérant ou son enfant seraient en situation irrégulière - Décision de cesser l’aide entachée d’illégalité grave et manifeste - Application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative quant bien même les secours prévus par le code de l’aide sociale et des familles n’auraient pas vocation à être pérennes - Le juge ne peut rétablir l’aide.

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Injonction au département d’assurer l’hébergement du père et de l’enfant à titre provisoire jusqu’à l’intervention de la première décision ou de l’enquête sociale et/ou de la Commission de recours statuant sur la demande du requérant.

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Astreinte (non).

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En cause de : M. Ps.

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2002, présentée pour M. Ps. An. agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure X., demeurant (…) ) Marseille, par Me Candon, avocat ;

M. Ps. demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative :

  1. de suspendre la décision du département des Bouches-du-Rhône suspendant l’aide sociale à domicile dont il bénéficiait, jusqu’au 30 juin 2002 ;

  2. d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de rétablir l’aide à domicile supprimée de façon à permettre l’hébergement du requérant et de sa fille dans les trois jours sous astreinte de 100 euros par jour ;

  3. d’enjoindre au département de reloger le requérant et sa fille dès le lendemain de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour ;

  4. de condamner le département à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Il soutient :

  • qu’il a été avisé le 4 juin 2002 que sa demande d’aide à domicile prévue par l’article L. 222-2 du Code de l’action sociale et des familles formulée pour le mois de juin 2002 correspondait à la dernière prise en charge du département ;

  • qu’il est demandeur d’asile, non autorisé à travailler et ne dispose que de l’allocation d’insertion (9,23 euros par jour) insuffisante pour lui permettre de se loger avec sa fille ; que celle-ci est scolarisée à l’école maternelle depuis 2001 ; que la famille loge sans droit ni titre depuis cet été dans un logement insalubre ; qu’il y a urgence ;

  • que la décision du département, au demeurant non motivée, est manifestement illégale ;

  • qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale, le droit de mener une vie décente, ainsi qu’aux droits de l’enfant et à l’égalité d’accès aux services sociaux ainsi qu’au droit à une vie familiale normale ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Ps. est entré en France avec sa fille Anna âgée de 4 ans le 27 août 2001 et a déposé le 28 août une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 mars 2002 ; que cette décision fait toutefois l’objet d’un recours toujours pendant devant la commission de recours ; qu’il est constant que M. Ps. a bénéficié jusqu’au 30 juin 2002 de l’aide à domicile du département qui a assuré son logement en hôtel ; que ces prestations ont cessé le 30 juin ; qu’il vit actuellement avec sa fille, au demeurant normalement scolarisée en école maternelle en 2001-2002 dans un logement insalubre occupé sans droit ni titre ; que dans ces circonstances la condition d’urgence doit être regardée comme remplie ;

Considérant que le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 521-2 ; que le juge des référés saisi sur ce fondement ne peut prendre que des mesures provisoires qui ne sauraient produire le même effet qu’une annulation au fond de la décision administrative à l’origine du litige ; que cette procédure obéit également à des règles différentes de celles régissant la procédure de référé suspension de l’article L. 521-1 ;

Considérant en l’espèce qu’en raison du recours exercé par M. Ps. contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l’asile, alors que l’exercice de ce droit qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié constitue une liberté fondamentale reconnue aux étrangers et en raison de l’absence de tout autre élément permettant de supposer que le requérant ou l’enfant serait en situation irrégulière, la décision de cesser de le faire bénéficier de l’aide sociale doit être regardée comme entachée d’une illégalité grave et manifeste susceptible de permettre l’application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; quand bien même les secours prévus par le Code de l’aide sociale et des familles n’auraient pas vocation à être pérennes ; que toutefois le juge des référés ne peut sur ce fondement sans excéder sa compétence ordonner le rétablissement pur et simple de cette aide, laquelle ne constitue d’ailleurs qu’une des modalités de l’aide à l’enfance dont la jeune Anna a le droit de bénéficier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que dans les circonstances de l’espèce il y a lieu d’enjoindre au département, en prenant acte de ses propositions susmentionnées d’assurer l’hébergement du père et de l’enfant à titre provisoire jusqu’à l’intervention de la première de ces décisions à savoir l’issue de l’enquête sociale diligentée pour obtenir des précisions sur la situation de la jeune X. et notamment l’exercice de l’autorité parentale sur elle et les conditions de son arrivée en France et/ou la décision de la commission de recours statuant sur la demande de M. Ps. ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 :

Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Ordonne :

Art. 1er. Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône d’assurer dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance l’hébergement provisoire de M. Ps. et de sa fille Anne jusqu’à l’aboutissement soit de la procédure d’enquête sociale diligentée dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance soit de l’issue du recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l’asile.

Art. 2. Le surplus de la requête est rejeté.

Art. 3. (…)

Sièg. : M. Nakache ;

Plaid. : Me Candon.

Pas d’aide contre la montre

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ASE - Décision de refus de venir en aide au-delà d’une date déterminée - Les requérants et leurs enfants ne peuvent assurer leur logement sans l’aide départementale - Insuffisance de places en centres d’hébergement et de réinsertion - Durée de l’instruction de toute demande d’aide auprès des services de l’État - Prétendue inertie des requérants - Urgence.

19

Aucune disposition du Code de l’aide sociale et des familles ou autre ne prévoit que l’allocation mensuelle serait limitée à une courte période - Doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué - Il n’est pas établi que les crédits inscrits au budget départemental ne permettaient pas la prolongation de l’aide - Article 72 de la constitution et de la libre administration des collectivités locales ne saurait prospérer l’aide étant prévue par la loi - Suspension.

20

Injonction au département d’attribuer à nouveau à titre provisoire l’aide à l’hébergement - Injonction de prendre une décision dans la semaine.

21

En cause de : Epoux M.

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2002, présentée par Me B. Candon, avocat, pour M. Z.M. et son épouse Mme F.M. et leurs trois enfants mineurs, demeurant tous à (…) Marseille ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône leur a refusé le bénéfice de toute aide sociale à l’enfance au-delà du 26 octobre 2002 ;

  • condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 novembre 2002 :

  • le rapport de M. Ferulla, vice-président délégué ;

  • les observations de Me B. Candon avocat des requérants qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre :

  • que les requérants ont demandé l’asile politique puis l’asile territorial dans les meilleurs délais ; que la longueur des procédures d’instruction ne leur est pas imputable ;

  • que les autres aides invoquées par le département n’ont pas le même objet ni le même champ d’application que celle en litige ; qu’en tout état de cause l’existence d’autres modes d’aide n’exonère pas le département de ses obligations d’autant qu’il n’a jamais proposé d’autres formes d’aides, ni renvoyé les requérants vers d’autres services ;

  • que, pour minimiser les coûts, il appartient au département de développer sa politique d’hébergement social ;

  • les observations de Me A. Lhote, avocat du département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que son mémoire ;

  • les observations de M. Firchow, directeur des services juridiques du département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient, en outre, que l’acte attaqué donnait un mois aux requérants pour s’organiser ; qu’ils n’ont rien fait ; n’ont pas tenté d’action d’insertion, ni saisi d’autres services sociaux ;

  • qu’à l’avenir le département va saisir le procureur de la République aux fins de placement des enfants hors de leur famille ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer l’injonction sollicitée ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant que la condition liée à l’urgence ne peut être regardée comme remplie que si l’exécution de l’acte attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que la notion d’urgence ainsi définie doit s’apprécier objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce ; qu’en l’état de l’instruction s’il est constant que les époux M. et leurs trois enfants âgés de 17, 16 et 13 ans, ne peuvent assurer leur logement sans l’aide départementale litigieuse ; que, compte tenu de l’insuffisance des places en centres d’hébergement et de réinsertion, et de la durée de l’instruction de toute demande d’aide auprès des services de l’État, la circonstance tirée de la prétendue inertie des requérants, qui au demeurant ont réussi à se procurer quelques modestes revenus complémentaires à l’aide départementale, n’est, en tout état de cause, pas de nature à faire obstacle à ce que les requérants soient regardés comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence ;

Considérant qu’aux termes du 1° de l’article L. 221-1 du Code de l’aide sociale et des familles, le service de l’Aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 222-2 du même Code : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ; qu’aux termes de l’article L. 222-3 du même Code : « L’aide à domicile comporte : (…) le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Considérant que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, celui tiré de ce que, ni les dispositions précitées du Code de l’aide sociale et des familles, ni aucune autre disposition, ne prévoient que l’allocation mensuelle serait limitée à une courte période, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants continuaient de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide en cause ; que, par ailleurs, il n’est, en tout état de cause, pas établi que les crédits inscrits à ce titre au budget départemental n’auraient pas permis de prolonger le versement de l’aide en cause ; que, de la même manière, le moyen tiré de l’article 72 de la Constitution et de la libre administration des collectivités territoriales ne saurait prospérer, l’aide litigieuse étant prévue par la loi ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 10 octobre 2002 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant que l’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, que le département des Bouches-du-Rhône attribue de nouveau, à titre provisoire, l’aide à l’hébergement litigieuse ; qu’il y a lieu d’enjoindre à cette collectivité de prendre une décision en ce sens dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à verser aux requérants la somme de 800 euros qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ferulla ;

Plaid. : Mes B. Candon, A. Lhote

Quand c’est trop tard

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T.A. Marseille - 13 novembre 2002

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ASE - Décision de refus de poursuivre l’aide à domicile depuis le 30 juin 2002 - Requête en suspension enregistrée le 28 octobre 2002 - Le département a tenté de proposer un appartement sans pouvoir joindre les requérants qui ont quitté l’hôtel qu’ils occupaient sans laisser d’adresse et sans pouvoir justifier leur départ précipité - Il n’est pas établi que leur nouvelle adresse était connue des services départementaux - Urgence (non) - Suspension (non) - Injonction (non).

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En cause de : Epoux S.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 et 30 octobre 2002, présentés par Me B. Candon, avocat, pour M. M.S. et Mme F.S. et leurs sept enfants, élisant domicile chez leur avocat ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision du 26 août 2002 par laquelle le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône leur a refusé de poursuivre le versement de l’aide à domicile au bénéfice des requérants au-delà de la date du 30 juin 2002 ;

  • d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reprendre à titre provisoire le versement de ladite aide ;

  • condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 novembre 2002 :

  • le rapport de M. Ferulla, vice-président délégué ;

  • les observations de Me B. Candon avocat de M. et Mme S. et leurs enfants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que les divers incidents survenus à l’hôtel Breton ont traumatisé cette famille qui ne pouvait plus y demeurer ; que l’absence de possibilités de relogement ailleurs n’est pas démontrée ; qu’il n’existe aucune possibilité familiale d’accueil à Toulon où les requérants n’étaient pas en vacances ;

  • les observations de Me A. Lhote, avocat du département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les requérants n’ont pu bénéficier de l’appartement prévu car ils étaient alors injoignables ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant que la condition liée à l’urgence ne peut être regardée comme remplie que si l’exécution de l’acte attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que la notion d’urgence ainsi définie doit s’apprécier objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce ; qu’en l’état de l’instruction s’il est constant que depuis le 30 juin 2002 que le département des Bouches-du-Rhône a cessé le versement de l’aide litigieuse ; que ce n’est cependant que par une requête enregistrée le 28 octobre 2002 que les requérants ont demandé la suspension de l’exécution de la décision du 26 août 2002 confirmant la cessation du versement de cette aide ; que les délais précités sont de nature à faire obstacle à ce que les requérants soient regardés comme justifiant de l’existence d’une situation d’urgence ; qu’au surplus il n’est pas contesté que le département des Bouches-du-Rhône a tenté de proposer un appartement aux requérants à la fin du mois d’août 2002 mais que ceux-ci avaient quitté l’hôtel Breton sans laisser d’adresser et n’ont donc pas pu être joints ; qu’à ce égard les incidents évoqués et qui ont eu lieu à l’hôtel Breton ne sont pas d’une nature telle qu’ils puissent justifier un départ précipité et, encore moins, qu’aucune adresse n’ait été fournie ; que si les requérants invoquent les termes d’une note du 12 novembre 2002 d’une assistante sociale, il n’est pas établi que l’adresse citée était connue des services entre les mois de juin et de novembre 2002 alors qu’il est au surplus allégué oralement à l’audience que cette adresse ne serait pas celle des requérants ; qu’il résulte de tout ce qui précède que la condition relative à l’urgence, prévue par l’article L. 521-1 précité, ne peut pas être regardée comme étant satisfaite ; qu’il y a donc lieu de rejeter les demandes de suspension et d’injonction susvisées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme S. doivent dès lors être rejetées ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ferulla ;

Plaid. : Mes B. Candon, A. Lhote

Vous auriez dit que ce serait fini ?

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T.A. Marseille - 20 décembre 2002

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ASE - Décision de poursuite de versement de l’aide à domicile jusqu’à une date déterminée avec demande aux requérants de reprendre à cette date contact avec le travailleur social dont ils relèvent afin de procéder à une nouvelle évaluation.

27

La précision que les aides sociales n’ont pas vocation à assurer l’entretien de la famille sur une longue période ne constitue pas une décision.

28

Acte attaqué n’indiquant pas que toute aide sera refusée au-delà de sa date de fin - Urgence (non) - Suspension (non).

29

Absence de nouvelle demande réglementaire d’aide sociale et de nouvelle décision de refus expresse ou tacite y relative - Injonction (non).

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En cause de : Epoux G.

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2002, présentée par Me B. Candon, avocat, pour M. M.G. et Mme M.G. et leurs trois enfants mineurs, demeurant tous chez Mme B. (…)à Marseille ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision du 7 octobre 2002 par laquelle le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé de poursuivre le versement de l’aide à domicile au bénéfice des requérants seulement jusqu’au 19 octobre 2002 et leur a demandé de prendre, au-delà, les mesures nécessaires ;

  • de suspendre l’exécution de la décision orale du 9 octobre 2002 refusant le versement de toute aide au-delà du 19 octobre 2002 ;

  • d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reprendre à titre provisoire le versement de ladite aide ;

  • condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 décembre 2002 :

  • le rapport de M. Ferulla, vice-président délégué ;

  • les observations de Me B. Candon avocat des requérants qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et en outre par les moyens que la demande d’aide du 19 septembre 2002 n’est pas la dernière formulée ; qu’il y a eu une nouvelle demande le 3 octobre 2002 ; que quelle soit la date à laquelle M. G. s’est présenté aux services compétents, il a bien demandé une nouvelle aide ; que d’ailleurs ont lui a demandé de produire un relevé d’identité bancaire ou postal ; que l’attestation relative au livret Eurokid produite était suffisante, les parents pouvant utiliser ce compte ;

  • les observations de Me A. Lhote, avocat du département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que son mémoire ; il soutient en outre que la dernière demande des requérants est celle du 19 septembre2002 qui a été satisfaite par une aide accordée du 19 septembre au 19 octobre 2002 ; que l’attestation du 3 octobre 2002 de l’assistante sociale concerne cette demande et non une demande nouvelle ; que l’attestation bancaire relative au livret Eurokid n’était pas suffisante ; que les requérants ne se sont ensuite plus présentés au service et n’ont versé aucune autre pièce ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 octobre 2002 :

Considérant que cette décision se borne à accorder aux requérants l’aide sociale à l’enfance dont il s’agit jusqu’au 19 octobre 2002 et les invite à prendre contact avec le travailleur social dont ils relèvent afin de procéder à une nouvelle évaluation de leur situation ; que si ladite décision précise que, selon le département, lesdites aides sociales à l’enfance n’ont pas vocation à assumer sur une longue période l’entretien d’une famille, cette information ne constitue pas une décision et l’acte attaqué du 7 octobre 2002 n’indique pas que toute aide sera refusée au-delà du 19 octobre 2002 ; que, dans ces conditions, aucune urgence ne s’attache à la suspension de la décision précitée ;

Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant que l’existence de la décision orale du 9 octobre 2002 est contestée par le département ; qu’elle n’est pas établie par les requérants et ne ressort pas des pièces du dossier ; qu’en l’état de l’instruction il n’est pas établi non plus que les requérants aient formé une demande réglementaire d’aide sociale à l’enfance postérieurement au 19 septembre 2002 ; que cette dernière demande ayant été satisfaite par décision du 7 octobre 2002, aucune décision de refus expresse ou tacite dont la suspension pourrait être demandée n’a pu naître postérieurement à la date précitée ; qu’à cet égard il n’est pas établi que l’attestation d’une assistante sociale en date du 3 octobre 2002 concernerait une nouvelle demande d’aide plutôt que celle précitée du 19 septembre 2002 qui était alors toujours en cours d’instruction ; qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension d’un prétendu refus de versement de l’aide en cause au-delà du 19 octobre 2002, refus dont l’existence n’est pas établie en l’état de l’instruction ; que les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par les époux G. doivent dès lors être rejetées ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ferulla ;

Plaid. : Mes B. Candon, A. Lhote

Ne pas précipiter la fin de l’aide

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ASE - Refus de poursuivre le versement de l’aide à domicile au-delà d’une date déterminée - Acte attaqué notifié le 10 octobre 2002 - Recours au fond et en suspension enregistrés le 21 novembre 2002 - Délai entre les deux dates ne faisant pas obstacle à l’urgence vu la situation de la requérante.

33

Possibilités d’hébergement ou d’aide financière des oncles et tante non établies - Absence de ressources de la requérante ne pouvant assurer la subsistance et le logement sans l’aide départementale.

34

Requérante vivant dans un immeuble désaffecté sans disposer d’eau chaude et de chauffage et où elle risque l’expulsion - Urgence.

35

Aucune disposition du code de l’aide sociale et des familles ou autre ne prévoit que l’allocation mensuelle serait limitée à une courte durée - Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué alors que les requérants continuent à remplir les conditions requises - Il n’est pas établi que les crédits inscrits à ce titre au budget départemental n’auraient pas permis de prolonger le versement - Le moyen tiré de l’article 72 de la Constitution et de la libre administration des collectivités ne saurait prospérer l’aide étant prévue par la loi - L’existence d’autres formes d’aides n’est pas de nature à faire obstacle au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il n’est pas prouvé que la requérante les aurait refusées ou qu’elle en bénéficiait à la date de l’acte attaqué - Suspension.

36

Injonction d’attribuer à nouveau à titre provisoire l’aide à l’hébergement - Injonction de prendre une décision en ce sens dans un délai d’une semaine.

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En cause de : Mme Z.G..

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2002, présentée par Me B. Candon, avocat, pour Mme Z.G., demeurant (…) à Marseille et ses deux enfants, élisant domicile chez leur avocat ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé de poursuivre le versement de l’aide à domicile au bénéfice des requérants au-delà de la date du 30 octobre 2002 ;

  • d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de reprendre à titre provisoire le versement de ladite aide ;

  • condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 novembre 2002 :

  • le rapport de M. Ferulla, vice-président délégué ;

  • les observations de Me B. Candon avocat de Mme Z.G., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et déclare se désister des conclusions relatives à l’astreinte ;

  • les observations de Me A. Lhote, avocat du département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant que la condition liée à l’urgence ne peut être regardée comme remplie que si l’exécution de l’acte attaqué porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que la notion d’urgence ainsi définie doit s’apprécier objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce ; qu’en l’état de l’instruction si l’acte attaqué a été notifié à Mme Z.G. le 12 octobre 2002 et si le recours au fond et la demande de suspension de l’exécution de la décision du 10 octobre 2002 n’ont été enregistrés que le 21 novembre 2002, le délai précité ne saurait, compte tenu des circonstances de l’espèce et, notamment de la situation de Mme Z.G., faire obstacle à l’urgence invoquée ; que de la même manière si Mme Z.G. a des oncles et des tantes à Marseille, il n’est pas établi que ceux-ci puissent lui fournir une aide financière ou un hébergement ; qu’ainsi étant dépourvus de ressources, Mme Z.G. et ses deux enfants âgés de 11 et 12 ans ne peuvent assurer leur logement et leur subsistance sans l’aide départementale litigieuse ; qu’ils vivent d’ailleurs actuellement sans droit ni titre (…) à Marseille dans un immeuble désaffecté où ils ne disposent ni d’eau chaude, ni de chauffage et d’où ils risquent d’être expulsés ; qu’ils justifient ainsi de l’existence d’une situation d’urgence ;

Considérant qu’aux termes du 1° de l’article L. 221-1 du Code de l’aide sociale et des familles, le service de l’Aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 222-2 du même Code : « L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes » ; qu’aux termes de l’article L. 222-3 du même Code : « L’aide à domicile comporte : (…) le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ;

Considérant que le moyen tiré de ce que, ni les dispositions précitées du Code de l’aide sociale et des familles, ni aucune autre disposition, ne prévoient que l’allocation mensuelle serait limitée à une courte période, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué dès lors qu’il n’est pas contesté que les requérants continuaient de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’aide en cause ; que, par ailleurs, il n’est, en tout état de cause, pas établi que les crédits inscrits à ce titre au budget départemental n’auraient pas permis de prolonger le versement de l’aide en cause ; que, de la même manière, le moyen tiré de l’article 72 de la Constitution et de la libre administration des collectivités territoriales ne saurait prospérer, l’aide litigieuse étant prévue par la loi ; qu’enfin, l’existence d’autres formes d’aides, notamment celles relevant de la compétence de l’État, n’est, à supposer que la requérante entre dans le champ d’application de celles-ci, pas de nature non plus à faire obstacle au doute sérieux précité dès lors qu’il n’est pas établi que la requérante les aurait refusées ou qu’elle en bénéficiait à la date de l’acte attaqué ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 10 octobre 2002 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Considérant que l’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, que le département des Bouches-du-Rhône attribue de nouveau, à titre provisoire, l’aide à l’hébergement litigieuse ; qu’il y a lieu d’enjoindre à cette collectivité de prendre une décision en ce sens dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Considérant que Me Candon s’est désisté à l’audience des conclusions à fin d’astreinte, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à verser aux requérants la somme de 1.000 euros qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Ferulla ;

Plaid. : Mes B. Candon, A. Lhote

Notes

[*]

Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

[1]

Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

[2]

À la date d’impression de ce numéro de la RAJS-JDJ, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Plan de l'article

  1. À motiver, le département !
  2. Pas de limites dans le temps
  3. La vie décente est une liberté fondamentale
  4. Pas d’aide contre la montre
  5. Quand c’est trop tard
  6. Vous auriez dit que ce serait fini ?
  7. Ne pas précipiter la fin de l’aide

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 2/2003 (N° 222), p. 53-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-2-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.222.0053


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