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Journal du droit des jeunes

2003/3 (N° 223)


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La définition du dossier médical dans les établissements de santé

« Art. L. 1111-7 du Code de la santé publique. - Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

« Article R. 710-2-3 du Code de la santé publique - Le dossier comporte l’identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir.

« Chaque pièce du dossier est datée et comporte l’identité du patient (nom, prénom, date de naissance ou numéro d’identification) ainsi que l’identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l’heure et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles.

« Art. R. 710-2-2. du Code de la santé publique - Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :

  1. « Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :

    1. « La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission ;

    2. « Les motifs d’hospitalisation ;

    3. « La recherche d’antécédents et de facteurs de risques ;

    4. « Les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;

    5. « Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée ;

    6. « La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;

    7. « Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d’imagerie ;

    8. « Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 ;

    9. « Le dossier d’anesthésie ;

    10. « Le compte rendu opératoire ou d’accouchement ;

    11. « Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;

    12. « La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d’incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 666-12-24 ;

    13. « Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;

    14. « Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;

    15. « Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;

    16. « Les correspondances échangées entre professionnels de santé.

  2. « Les informations formalisées établies à la fin du séjour : « Elles comportent notamment :

    1. « Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie ;

    2. La prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie ;

    3. Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;

    4. « La fiche de liaison infirmière.

  3. « Informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.

    « Sont seules communicables les informations énumérées aux 1? et 2?. »

1

Le dossier médical est, selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé.

2

Selon le dictionnaire français de santé publique, le professionnel de santé est une personne ayant une activité liée à la prophylaxie ou aux soins aux malades. Un professionnel de santé peut être un professionnel médical, un professionnel paramédical ou un professionnel de la pharmacie.

3

Les professionnels de santé, si on se réfère au Livre préliminaire « Information des professionnels » de santé du Code de la santé publique, sont :

  • les professions médicales : médecin, chirurgien dentiste, sage-femme

  • les professions de la pharmacie : pharmacien, préparateur en pharmacie

  • les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, ergothérapeutes, psycho-motriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens, diététiciens.

Le professionnel de santé doit-il transmettre toutes les informations en sa possession sur la personne ?

4

La Commission d’accès aux documents médicaux avait jusqu’alors une analyse assez large de la communication du dossier et il ressort de ses avis que dès lors que des documents nominatifs étaient insérés dans le dossier médical, ils étaient communicables.

5

Quid des documents préparatoires, des notes manuelles, des notes personnelles ? La jurisprudence précisera certainement les règles qui s’appliquent à ces documents. Il semble que seul le dossier formalisé est communicable. En effet, l’article L. 1111-7 consacre le droit d’accès de la personne à l’ensemble des informations qui sont formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.

6

Si la loi ou le décret ne précisent pas ce qu’il faut entendre par « informations formalisées », on peut affirmer que ne font pas partie de la formalisation du dossier « les notes qui président à la rédaction définitive du dossier, les notes d’un étudiant, les réflexions d’un médecin [cas de la psychiatrie] ». Il s’agit là d’un avis oral du ministre pendant les débats parlementaires. Les notes personnelles prises ne semblent donc pas faire partie de ce qui peut être transmis. Dans le rapport n° 3263 remis à l’Assemblée nationale, il est précisé que les notes personnelles du médecin sont visées dès lors qu’elles seront formalisées c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de simples annotations ou de mentions informelles traduisant par exemple des interrogations ou des hypothèses de travail. Le dossier médical devra comprendre les correspondances échangées entre praticiens.

7

Or le dossier d’une personne dans les établissements ou services est souvent composé presque exclusivement des notes personnelles du médecin ! Il va donc falloir que les praticiens apprennent à rédiger différemment leur dossier si ils ne veulent pas transmettre des documents sans contenu. Le médecin devra donc prendre soin à l’emploi des termes utilisés.

Qu’est-ce qu’un dossier médical pour un établissement médico-social ou social ?

8

La loi et les règlements parlent des établissements privés et publics de santé mais pas des établissements médico-sociaux.

9

L’annexe 32 décret du 9 mars 1956 qui régit les conditions techniques d’agrément des CMPP de cure ambulatoire, dans son article 11 précise que « chaque consultant doit posséder un dossier dans lequel figurent les renseignements d’ordre social, les éléments du diagnostic, le relevé des examens pratiqués, des traitements et des techniques de rééducation prescrits et des résultats obtenus ». Il est donc possible que le juge considérera que pour les CMPP, le dossier formalisé est le dossier défini dans cette annexe.

10

L’annexe XXXII qui régit les conditions techniques d’agrément des CAMSP dans son article 10 précise que « Chaque consultant doit posséder un dossier dans lequel figurent les renseignements d’ordre social, les éléments du diagnostic, les bilans, le résultat des examens complémentaires, le relevé des examens pratiqués, des traitements et des rééducations prescrits ainsi que les résultats obtenus. Y figureront également les comptes rendus des réunions de synthèse prévues à l’article 20. Ce dossier régulièrement tenu à jour est placé à l’abri de toute indiscrétion par le médecin responsable du centre. Un résumé des investigations, des traitements et des rééducations entrepris doit être inscrit sur le carnet de santé de l’enfant. »

Faut-il communiquer des informations fournies par des tiers ?

11

L’ensemble des informations contenues dans le dossier médical doivent être communiquées à la personne concernée, à sa demande, excepté les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. Il s’agit de protéger notamment la communication d’informations par la famille ou les proches. Ces informations recueillies souvent auprès des parents, doivent être rédigées à part de façon à ne pas figurer parmi les pièces transmissibles.

12

Mais ce pose une difficulté pratique. Les informations qui viennent des tiers sont souvent intégrées dans un même document et il est difficile de les extraire tout en conservant le reste des informations. Ainsi cette règle est difficile à mettre en œuvre. Se pose donc la question du nombre et de l’organisation du dossier. Le praticien peut il avoir plusieurs dossiers ? Doit-il établir un seul dossier ? Faut-il un dossier unique épuré des éléments non formalisés et de ceux qui portent sur des tiers quand le patient le demande ? Les praticiens doivent donc réfléchir sur le contenu et la rédaction du dossier.

Constitution, tenue et conservation du dossier médical

13

La loi 70-1318 du 31 décembre 1970 et la loi 91-748 du 31 juillet 1991 précisent que le dossier médical est obligatoire seulement pour les établissements d’hospitalisation publics ou privés. En médecine de ville, la situation est beaucoup moins précise. Il n’existe pas d’obligation légale de constituer et de tenir un dossier médical. L’article 45 du Code de déontologie prévoit que le médecin doit tenir, une fiche d’observation actualisée pour chaque usager.

14

« Article 45 du Code de déontologie - Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.

15

Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.

16

Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant. »

17

La fiche d’observation prévue à l’article 45 est un document de travail que le médecin élabore pour suivre le patient et sa rédaction n’est soumise à aucun formalisme. Elle comporte des éléments objectifs cliniques et para-cliniques nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques, et des confidences éventuelles du patient ainsi que des appréciations personnelles du médecin.

18

La loi ne précise pas ce que doit contenir le dossier médical.

19

La loi du 4 mars 2002 ne prévoit aucune disposition spécifique sur la conservation des informations médicales. Le décret du 29 avril 2002 apporte des précisions concernant les établissements de santé. À mon avis, en ce qui concerne les établissements médico-sociaux, on peut s’aligner sur les délais de prescription civile c’est-à-dire trente ans.

20

Le responsable de la conservation du dossier médical est le médecin.

21

L’ensemble des fiches d’observation ou le dossier médical constituent un fichier d’informations médicales nominatives, soumis aux règles du secret médical. Leur responsable doit donc prendre « toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ». Les fiches d’observation doivent donc être conservées dans des locaux et des meubles qui ferment à clé. L’article 11 de l’annexe 32 au décret du 9 mars 1956, précise que le dossier, régulièrement remis à jour, est classé dans un meuble fermant à clé, pour être mis sous la responsabilité du médecin directeur, à l’abri de toute indiscrétion. L’accès à leur éventuel enregistrement sur support informatique doit être protégé par des mots de passe, ou par tout autre dispositif d’accès (carte à microprocesseur qui identifie le médecin autorisé à les consulter). De plus, l’informatisation de dossiers médicaux doit faire obligatoirement l’objet d’une déclaration à la CNIL qui vérifiera le respect des dispositifs de sécurité (www.cnil.fr)

Le dossier médical propriété du médecin ?

22

Le texte parle d’informations de santé « détenues » par les professionnels et établissements de santé. Le texte ne parle pas de propriété du médecin : il est le dépositaire du dossier.

23

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

24

Le dossier n’est donc pas la propriété du médecin, seule la personne dispose de droits se rapprochant du droit de propriété. On considère que c’est ce dernier qui dispose des droits sur les données médicales qui le concernent. Il dispose en outre d’un droit d’opposition, de modification et de suppression des données comme le professionnel. Selon la jurisprudence quand le médecin cesse son activité au sein d’un établissement il ne peut emmener les dossiers médicaux.

Les modalités d’accès au dossier médical

25

Si les informations contenues dans le dossier risquent d’affecter la personne, le médecin peut demander qu’elle soit accompagnée par un tiers lors de la consultation. Elle peut toutefois le refuser et ce refus ne fait pas obstacle à la communication des informations de son dossier. En cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers ou d’hospitalisation d’office, le médecin traitant peut demander la présence d’un de ses confrères lors de la consultation.

26

La personne habilitée à communiquer le dossier médical est le professionnel de santé.

27

Le patient a un délai de réflexion de 2 jours pendant le quel il peut revenir sur sa demande. Passé ce délai, le patient peut obtenir la transmission de son dossier dans un délai de 8 jours au plus tard à partir de la date de réception de la demande.

28

Ce délai est de deux mois quand il s’agit d’informations remontant à plus de 5 ans. Les textes ne prévoient pas de sanction en cas de défaut de respect du délai.

29

Il semble donc que la loi s’applique à tous les dossiers même ceux constitués avant la publication de la loi. À tout instant, un patient ou ses ayants droit peuvent demander la communication d’un dossier même très ancien.

30

Les difficultés risquent d’être nombreuses. Cela peut aller du dossier absent ou très léger, au dossier incommunicable en raison de l’intrication d’observations cliniques, d’informations données par un membre de la famille et n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, de données mettant en cause des tiers, de correspondances non conformes à l’esprit de la loi, de diagnostics posés de façon trop crue.

31

Avant toute communication, l’établissement ou le professionnel de santé doit s’assurer de l’identité du demandeur. Il doit demander une preuve.

32

Les personnes qui ont accès au dossier médical :

  • le patient ;

  • le représentant légal.

Le mineur peut garder le secret sur le traitement ou l’intervention subi(e) et s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique aux titulaires de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Tout médecin saisi d’une demande présentée par le titulaire de l’autorité parentale pour l’accès à ces informations médicales doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations. Si, en dépit de ses efforts, le mineur maintient son opposition, la demande ne peut être satisfaite tant que l’opposition est maintenue.

33

Par ailleurs, le mineur peut demander que l’accès au dossier par les titulaires de l’autorité parentale ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Ces informations sont, au choix du titulaire de l’autorité parentale, adressées au médecin qu’il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin (article 6 du décret n° 2002-637).

34

La CADA dans sa séance du 27 juin 2002 affirme que le droit d’opposition reconnu aux enfants mineurs en ce qui concerne l’accès de leurs parents à leur dossier ne peut jouer que lorsque les enfants ont préalablement subi des soins sur lesquels ils ont expressément souhaité conserver le secret à l’égard de leur entourage, conformément à l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique. La loi ne fixe aucune condition d’âge pour l’exercice de ce droit.

35

Aussi, par dérogation aux règles du Code civil, lorsqu’un mineur désire garder le secret quant à sa santé à l’égard de ses parents, le médecin peut, après avoir tenté de le convaincre d’informer ses parents, et de recueillir leur consentement, intervenir sans consentement parental pour sauvegarder la santé du mineur, c’est-à-dire lorsque l’absence de soins risquerait d’entraîner des conséquences graves pour la santé du malade.

36

Enfin, s’agissant du cas d’un majeur incapable, la loi du 4 mars 2002 n’a pas pour objet de limiter le droit de son tuteur à accéder aux informations médicales le concernant. L’administration n’a donc pas à exiger un accord préalable du majeur incapable.

37

« Article L. 1111-5 du Code de santé publique - Par dérogation à l’article 371-2 du Code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

38

Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis. »

39

Les autres médecins participant à la prise en charge du patient n’ont pas un droit d’accès à ce dossier puisque le patient peut s’opposer à la communication des informations entre médecins.

40

« Art. R. 710-2-4. - Dans le cas où le praticien qui a prescrit l’hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu’après accord du patient, de la personne ayant l’autorité parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de décès. »

41

L’intéressé peut obtenir communication du dossier médical, soit par consultation sur place (gratuitement) avec remise de copie soit par l’envoi de copie des documents. Les frais de délivrance des copies sont laissés à sa charge.

42

Le patient est susceptible de connaître l’existence de ce droit d’accès dans le livret d’accueil

Saisie des dossiers médicaux

43

Les saisies effectuées dans le cadre d’une procédure judiciaire par un juge d’instruction, un magistrat délégué par lui ou un officier de police judiciaire muni d’une commission rogatoire, ne peuvent porter que sur les seuls documents strictement indispensables à l’enquête, qui doivent être immédiatement placés sous scellés. Dans cette situation de réquisition à laquelle le médecin ne peut s’opposer mais qui doit être effectuée en sa présence, il doit demander l’assistance d’un membre du conseil départemental de l’Ordre qui veillera à ce que soit respecté le secret professionnel envers le reste du fichier.

44

Si la saisie intervient au cours d’une perquisition, le second alinéa de l’article 56-3 du Code de procédure pénale prévoit que « les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’Ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant ».

Secret médical

Article L. 1110-4 du Code de la santé publique - « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale est obligatoire.

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

45

L’article ci-dessus (alinéa premier) affirme tout d’abord que toute personne prise en charge par le système de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations qui la concerne. Institué dans l’intérêt du malade, le secret médical s’impose aux professionnels de santé, ceux-ci étant soumis au secret professionnel pénalement sanctionné par l’article 226-13 du Code pénal.

46

Le deuxième alinéa rappelle que le secret couvre toutes les informations, médicales ou non, venues à la connaissance du professionnel de santé. Il précise ensuite, conformément à la jurisprudence, que le secret s’impose au professionnel, même à l’égard de ses collègues.

47

Par dérogation à cette règle, le troisième alinéa organise « le secret partagé ». La prise en charge collective, la pluridisciplinité des équipes soignantes, conduisent à ce que différents professionnels de santé ont à connaître des informations concernant le patient, qui sont théoriquement couvertes par le secret. Cet alinéa reconnaît donc dans la loi la possibilité du partage du secret entre professionnels, mais à la triple condition que ces informations leur soient nécessaires, que l’échange d’information ait pour but l’efficacité et la continuité de la prise en charge et que la personne en soit informée.

48

L’intéressé pourra toujours s’y opposer mais pour des raisons pratiques évidentes, dans l’établissement de santé, ces informations sont réputées confiées à l’équipe de soins, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle, dans ce cas, « c’est à l’ensemble du personnel médical que, sauf prescription particulière de la part de ce malade, le secret médical est confié ».

49

Pour conclure, la loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 obligent à porter une attention toute particulière à la façon de rédiger les observations et correspondances et à réfléchir sur la façon de transmettre les dossiers antérieurs à cette loi.

50

Les professionnels peuvent s’adresser à l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation de la santé pour les accompagner dans leur démarche (www.anaes.fr), à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 07, Tél. : 01.53.73.22.22, Minitel : 3615 CNIL (0,15 EUR/mn), www.cnil.fr) et à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris, Tél. : 01.42.75.79.99, www.cada.fr)

Sources

L. 11-7 du Code de la santé publique

R. 710-2 à R.710-2.8

R. 721 et suivants

Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

www.cada.fr ; www.anaes.ff

Cahier santé publique trimestriel n° 11, septembre 2002, les nouvelles règles d’information du patient

Rapport n° 3263 de l’Assemblée Nationale du 18 septembre 2001

Rapport 101-174 du Sénat

Notes

[*]

Conseillère technique juridique à l’Association nationale des communautés éducatives (ANCE).

Plan de l'article

  1. Le professionnel de santé doit-il transmettre toutes les informations en sa possession sur la personne ?
  2. Qu’est-ce qu’un dossier médical pour un établissement médico-social ou social ?
  3. Faut-il communiquer des informations fournies par des tiers ?
  4. Constitution, tenue et conservation du dossier médical
  5. Le dossier médical propriété du médecin ?
  6. Les modalités d’accès au dossier médical
  7. Saisie des dossiers médicaux

Pour citer cet article

Pelletier Solène, « Le dossier médical », Journal du droit des jeunes, 3/2003 (N° 223), p. 15-19.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-3-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.223.0015


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