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Journal du droit des jeunes

2003/3 (N° 223)


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Depuis quelques temps le droit de retrait est brandi par des enseignants qui estiment ne plus pouvoir faire cours du fait par exemple de l’agression dont a été victime l’un des leurs. Le ministère a fait savoir qu’il estimait que ce droit était souvent invoqué à tort. Qu’en est-il juridiquement ?

Le texte fonction publique

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Le décret n? 82-453 du 28 mai 1982 (relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État) prévoit un droit d’alerte et un droit de retrait.

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En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité, peuvent être sollicités, outre l’administration et le CHS, l’inspecteur du travail, un vétérinaire inspecteur ou un médecin inspecteur de santé dans leurs domaines d’attribution respectifs. C’est le droit d’alerte (art 5-5).

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Le décret prévoit ensuite en son article 5-6 le droit de retrait ainsi défini :

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« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.

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Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

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La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave ou imminent. (…) ».

L’interprétation du texte par les juges

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Il faut donc trois conditions pour un retrait de droit : un danger, grave, imminent. Trois conditions cumulatives qui doivent concerner chaque personne qui se prévaut du droit.

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Comme l’indique Annie Bousiges [1][1] Maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers,..., « un travail reconnu comme dangereux en soi ne peut suffire à justifier un retrait. L’exercice d’une activité peut en effet être pénible, voire périlleux, cela fait pour autant partie des conditions normales et habituelles du travail ; elles doivent être acceptées par le salarié ».

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Il est parfois difficile de définir la gravité ou l’imminence d’une menace. Seuls des exemples permettent de l’illustrer.

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Par exemple, il semble selon le même auteur que, l’imminence du danger n’est pas très adaptée à l’apparition d’une maladie ou d’un dommage à long terme. Ainsi les personnes soumises à respirer de l’amiante sont assurément en danger grave. L’imminence de ce danger est sujette à caution puisque toutes ne seront pas atteintes et celles qui le seront ont souvent vingt ans à attendre…

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Il est cependant des jurisprudences qui paraissent fort protectrices. Ainsi « le froid rigoureux peut être légitimement considéré comme présentant un danger pour la santé des salariés qui travaillent dans un hangar non chauffé »[2][2] Conseil des prud’hommes de Cergy Pontoise, 30 mai 1986,.... Ce n’est toutefois qu’une décision d’un Conseil des prud’hommes. Ni le juge d’appel, ni le juge de cassation n’ont eu ici l’occasion de se prononcer.

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Une salariée, câbleuse, refuse en raison de sa scoliose de s’installer à son nouveau poste alors que l’aménagement d’un dossier et d’un repose-pied, préconisé par le médecin du travail, n’a pas été réalisé. Les juges ont admis la légitimité du retrait qui ne semble pourtant pas justifié par l’imminence du danger : le risque est certain mais futur [3][3] Nette c./Sté Precilec, Cass Soc. 11 décembre 1986 :.... À titre in-formatif, il faut en effet savoir que peut être invoqué par le juge le risque certain et celui qui ne serait que potentiel. Ainsi la fédération Sgen CFDT a-t-elle perdu un contentieux parce qu’il résulte de l’expertise, « qu’il n’a pas été contestée, que le risque encouru n’est que potentiel et ne peut concerner que (ndlr : excusez du peu) des personnes se trouvant à proximité du bâtiment litigieux dans l’hypothèse d’un incendie ou d’une explosion » (il s’agissait de la centrale gaz d’un établissement scolaire située entre l’arrêt du bus et l’atelier. TGI de Senlis, n° 98007596/2, 6 mai 2002, confirmé en appel).

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Même si, en général, sur un même problème des divergences peuvent apparaître entre le juge suprême du droit du travail (la Cour de cassation) et celui du droit public (le Conseil d’État) on peut se référer aux décisions du premier pour trois raisons :

  • les textes sont quasiment les mêmes (Code du travail : art. L. 231-8-1) ;

  • la jurisprudence administrative est sur le sujet très mince ;

  • il s’agit d’une appréciation de faits qui peuvent être les mêmes, que l’agent soit soumis au Code du travail ou qu’il le soit au statut d’une des fonctions publiques.

Ainsi on relèvera encore les décisions suivantes :

  • l’erreur du salarié est inexcusable lorsque l’absence de danger apparaît clairement. La mauvaise foi ne peut être reçue favorablement par le juge. Ramasser des déchets de bois tombés de machines à l’arrêt ne présente évidemment aucun risque [4][4] Pau, 14 avril 1989, Bezin c./ SARL Temboury, Juris... ;

  • a été admis le retrait pour le caractère défectueux des freins du véhicule que le salarié avait mission de conduire [5][5] CA Paris, 16 janvier 1992. ;

  • le défaut persistant des installations de l’entreprise avec les normes de sécurité [6][6] Cass. soc., 1er mars 1995. ;

  • le tribunal administratif de Besançon a jugé que « l’opération consistant à fixer les illuminations à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol dans lequel l’agent devait prendre place pouvait être regardée comme présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu’ainsi M. Glory était en droit de se retirer d’une telle situation de travail et ne pouvait donc être sanctionné pour cette attitude »[7][7] Glory c./ Commune de Châtenois les Forges, n° 960071,....

Peu importe que le danger soit réel ou pas. Il suffit que la crainte du salarié soit légitime, qu’il soit de bonne foi (Cass soc. 17 octobre 1989, Liaisons soc. n° 6301 et Cass soc. 9 mai 2000, Droit Social. 2000, p.778). Lorsqu’un expert est passé et a pu déclarer le danger comme n’étant pas grave ou pas imminent, le droit de retrait n’existe plus. Il a ainsi été jugé que des salariés ont pu être en situation de retrait avant le passage de l’expert et en situation de grève ensuite alors qu’ils persistaient à ne pas vouloir reprendre le travail malgré les conclusions de l’expert.

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Enfin le droit de retrait se distingue ainsi du droit de grève en ce qu’il ne constitue pas un moyen de pression du salarié sur l’employeur. Il est simplement lié au sentiment qu’existe un danger grave et imminent. Il cesse lorsque le motif raisonnable de croire au danger a disparu ou lorsque ce danger a lui même cessé.

L’application du droit de retrait dans les lycées et collèges

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Lorsqu’un enseignant s’est fait agresser le droit de grève peut s’exercer mais il coûte évidemment plus cher que d’essayer de faire jouer le droit de retrait. Reste à savoir s’il peut valablement être invoqué.

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Le Figaro fait état d’une contagion du droit de retrait [8][8] Édition du 24 janvier 2003. Pour éviter qu’elle ne s’étende, le ministère indique qu’il a informé les syndicats, les inspecteurs d’académie et les recteurs qu’il considère infondé le fait d’invoquer ce droit lorsque des enseignants cessent d’assurer les cours à la suite de l’agression d’un des leurs. Cependant aucune circulaire ou autre note de service n’est arrivée à la connaissance des syndicats. Il y a ce qu’on fait et ce qu’on dit aux jounalistes… Le même article rapporte les propos d’une juriste à l’Institut national de la recherche et de la sécurité : « Le danger serait imminent en cas de menaces proférées en classe par un élève agressif, par exemple. Prendre la fuite serait alors une forme d’arrêt de travail justifié ». Cette dernière affirmation n’est pas certaine. Il faut conserver en mémoire le dernier alinéa du décret : « La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave ou imminent ». Et pour le professeur, prendre la fuite serait éventuellement mettre en danger des élèves contre lesquels la colère de l’élève agressif pourrait se retourner… Ce serait selon le cas d’espèce.

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Le ministre délégué à l’Enseignement scolaire, Xavier Darcos estime que « être enseignant, c’est accepter d’affronter (sic !) les élèves tels qu’ils sont, ou alors il faut changer de métier »[9][9] Libération, lundi 27 janvier 2003.. Mais il affirme également : « nous sommes, systématiquement, du côté des personnels, y compris contre les commissions d’appel devant lesquelles les élèves contestent parfois les décisions des équipes éducatives ». Ces commissions, établies pour vérifier l’opportunité et la légalité des sanctions disciplinaires prises dans les établissements sont pourtant créées par décret. Elles sont des commissions administratives présidées par le recteur. Qu’un ministre de la République dise être systématiquement contre les commissions est proprement hallucinant ! [10][10] Sur ces commissions voir le JDJ n° 191 de janvier ...

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En définitive il paraît difficile de se situer de façon générale. Seuls les cas particuliers dont le juge serait saisi pourraient permettre de cerner la notion appliquée aux violences et menaces commises dans des établissements scolaires. Le juge administratif pourrait en effet être saisi à l’occasion de retraits de trentième de traitement contestés par les enseignants. Il semble cependant qu’il faudrait plus qu’un événement isolé et passé pour que le droit de retrait puisse légalement être mis en œuvre.

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Il peut être tentant de se prévaloir du droit de retrait pour éviter le recours à une grève coûteuse. Rappelons que le droit de retrait se distingue du droit de grève en ce qu’il ne constitue pas un moyen de pression du salarié sur l’employeur. Il s’agit donc d’utiliser ces droits à bon escient et en communiquant sans confondre l’un et l’autre.

Notes

[*]

Service juridique Sgen-CFDT

[1]

Maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers, Droit Social, avril 1991.

[2]

Conseil des prud’hommes de Cergy Pontoise, 30 mai 1986, Delmotte, juris data n° 043746.

[3]

Nette c./Sté Precilec, Cass Soc. 11 décembre 1986 : JCP 87, 20807, Observ. O. Godard, Juris-Data.

[4]

Pau, 14 avril 1989, Bezin c./ SARL Temboury, Juris Data n° 042796.

[5]

CA Paris, 16 janvier 1992.

[6]

Cass. soc., 1er mars 1995.

[7]

Glory c./ Commune de Châtenois les Forges, n° 960071, 10 octobre 1996.

[8]

Édition du 24 janvier 2003

[9]

Libération, lundi 27 janvier 2003.

[10]

Sur ces commissions voir le JDJ n° 191 de janvier 2000.

Plan de l'article

  1. Le texte fonction publique
  2. L’interprétation du texte par les juges
  3. L’application du droit de retrait dans les lycées et collèges

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Le droit de retrait des enseignants », Journal du droit des jeunes, 3/2003 (N° 223), p. 42-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-3-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.223.0042


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