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Journal du droit des jeunes

2003/3 (N° 223)


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Question N? 1.817 du 8 août 2002 de M. Jacques Baudot à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Mesures financières en faveur de la formation en alternance

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M. Jacques Baudot attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les problèmes rencontrés dans le financement des contrats d’insertion en alternance. En effet, les organismes de formation professionnelle, tels que l’AGEFOS PME, qui participent activement à la mise en œuvre de ce dispositif, connaissent de graves difficultés et sont contraints de réduire sensiblement leur niveau d’intervention. Cette situation risque d’être particulièrement dommageable pour l’emploi dans un contexte économique qui se caractérise par une réelle pénurie de jeunes qualifiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en faveur de la formation en alternance qui permet aux jeunes d’accéder à une qualification et, par conséquent, de s’insérer sur le marché du travail.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le financement des contrats en alternance par l’AGEFOS PME. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d’insertion en alternance. M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a récemment eu l’occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d’un soutien de l’État à l’emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130.000 jeunes d’acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l’emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l’alternance (OPCA), dont relève l’AGEFOS PME, sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d’insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L’AGEFAL (Association de gestion des fonds de l’alternance) effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Les ressources de l’AGEFAL, notamment constituées des disponibilités excédentaires des OPCA, sont destinées à abonder les fonds des organismes rencontrant des insuffisances de financement des nouveaux contrats d’alternance. Le conseil d’administration de l’AGEFAL adopte ainsi des critères d’attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d’activité et de l’enveloppe globale de ressources attendues. À ce titre, les OPCA disposaient, le 31 août 2002, auprès de l’association, d’un engagement de couverture de 380,3 MEUR dont 83,8 MEUR étaient affectés, au plan national, à l’AGEFOS PME. Afin d’assurer une régulation fluide du dispositif, ces critères font l’objet d’ajustements en fonction des évolutions conjoncturelles du secteur. Ainsi, les prévisions d’accroissement des ressources ont récemment conduit les administrateurs de l’AGEFAL à élargir au cours du second semestre de cette année les critères d’attribution de fonds réservés. Cette situation, dont l’évolution fait l’objet d’un suivi particulier de la part du ministère, devrait donc contribuer à accroître les possibilités de financement des OPCA, dans le respect cependant des consignes de modulation rappelées par les partenaires sociaux.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.866.

Question N° 2.144 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Sélection des entreprises intervenant au titre du travail pénitentiaire

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M. Bernard Plasait attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la nécessité d’assurer une sélection plus rigoureuse des entreprises intervenant au titre du travail pénitentiaire. En effet, les directeurs d’établissements pénitentiaires ont des difficultés à apprécier le sérieux des entreprises qui souhaitent entrer en prison. Dès lors, un renforcement du soutien aux établissements pour le recrutement des entreprises serait le bienvenu. À cet effet, il semblerait intéressant de créer une méthodologie de recrutement des entreprises. En outre, après avoir été exclues d’un établissement pour défaut de rémunération, certaines entreprises viennent s’implanter dans d’autres établissements et reproduisent le même comportement. Aussi, afin d’éviter ces dérives, conviendrait-il de constituer un fichier national des entreprises et des dirigeants d’entreprise fautifs dans l’exécution de leur contrat de concession. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire les éléments suivants concernant les procédures de sélection des entreprises concessionnaires : un nouveau contrat de concession a été mis en œuvre, fin 1998, qui réorganise, entre autres points, les règles relatives à la sélection des nouveaux partenaires, et notamment à l’information financière et économique sur ces entreprises. Ainsi, l’administration s’assure dorénavant de la capacité du contractant à s’acquitter de ses obligations, notamment financières, c’est-à-dire du remboursement des sommes dues au titre de la rémunération des personnes détenues, et de sa capacité à assumer sa responsabilité pécuniaire en cas de sinistre. Des prestataires spécialisés dans la fourniture d’enquêtes économiques permettent à l’administration d’obtenir en temps réel, des informations complètes sur la situation de toute entreprise postulante, et des indications précises sur l’évolution de sa solvabilité, par exemple en cas d’incidents de paiement. Les directions régionales des services pénitentiaires disposent de ces informations, ce qui leur permet de renseigner utilement les établissements. Grâce à cela, l’administration peut ainsi disposer d’éléments d’appréciation lui permettant de mettre en place des dispositifs préventifs en fonction de la situation réelle des entreprises : cautions bancaires, voire règlement au comptant des sommes dues. Au plan régional, un état de suivi de la situation de règlement de l’ensemble des entreprises concessionnaires est tenu mensuellement, et permet d’avoir une réactivité en temps réel sur les retards de règlement des sommes dues par les entreprises au titre de la rémunération des détenus. En 2001, au plan national, l’ensemble des « en-cours de règlement » dépassant 6 mois représentait 2,39 % du total des facturations de l’année. Ces sommes ne concernaient que des entreprises faisant l’objet de procédures collectives ayant provoqué un moratoire sur leurs créances.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.88

Question N° 1.773 du 8 août 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Travaux de la mission interministérielle d’inspection du logement social

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M. Serge Mathieu appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer comme il l’avait fait précédemment auprès de Mme la secrétaire d’État au Logement, par des questions écrites (n° 39-562 et 39-563, le 18 avril 2002), sur l’intérêt des travaux de la mission interministérielle d’inspection du logement social (MILLOS), qui contrôle les 775 organismes HLM (Le Monde du 22 mars 2002). Il lui demande la suite qu’il envisage de réserver à ce rapport et notamment aux propositions qu’il a soulignées dans ses questions écrites restées sans réponse.

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Réponse. - Concernant la question écrite n° 39562, la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) contrôle les organismes d’HLM, mais aussi toutes sociétés, associations ou organismes, quel que soit leur statut, qui ont une activité de construction ou de gestion de logements sociaux bâtis ou acquis avec une aide de l’État (subvention, prêt, avantage fiscal lié au caractère social du logement). L’objet du contrôle est de vérifier que les avantages dont ont bénéficié les organismes, ont été utilisés conformément à leur destination, et que les règles applicables en matière de gestion de logements sociaux sont bien respectées. Il donne aussi à l’administration la possibilité de procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux comptables et financiers. Dans ce cadre, précisé à l’article L. 451-1 du CCH, la MIILOS a rendu compte, dans son rapport d’activité, des observations qu’elle a été amenée à relever et à consigner lors des contrôles qu’elle a effectués en 2000 sur certains thèmes particuliers. Le recouvrement des loyers et le traitement des impayés figuraient sur cet exercice au nombre des thèmes prioritaires sélectionnés par le comité directeur de la MIILOS. L’aspect du recouvrement des loyers est systématiquement étudié dans les inspections que réalise la MIILOS. Les dérives constatées sont signalées, de telle manière que des corrections, si cela s’avère nécessaire, soient décidées et mises en œuvre. En effet, les loyers constituent l’essentiel de la ressource des bailleurs sociaux et des impayés non maîtrisés sont à même de compromettre leur équilibre financier. L’article L. 451-1 du CCH prévoit par ailleurs que le rapport de contrôle, une fois qu’il est devenu définitif, est communiqué à l’organe délibérant de l’organisme (directoire, conseil d’administration…) pour être soumis à délibération. Cette procédure permet aux administrateurs, et notamment aux représentants des locataires, d’influer sur la remise en ordre des dysfonctionnements qui sont relevés sur certains secteurs d’activités. La loi a également prévu que l’autorité administrative peut mettre en demeure l’organisme contrôlé de procéder à la rectification des irrégularités ou carences constatées. Le suivi des rapports de la MIILOS a aussi été organisé par les décrets n° 2002-391 et 2002-392 du 22 mars 2002 de manière à renforcer l’efficacité du processus de contrôle. Une commission de suites examine tous les rapports sur délégation du comité directeur de la MIILOS. Elle se prononce sur les recommandations qu’il convient d’adresser à l’organisme pour corriger les défaillances que l’inspection a mises en évidence. Les suites données à ces recommandations et mises en demeure sont examinées avec vigilance. Telles sont les diverses dispositions prises pour renforcer l’efficacité des contrôles exercés par la MIILOS. Concernant la question écrite n° 39563, l’article L. 423-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « tout organisme d’habitation à loyer modéré qui gère moins de 1.500 logements et qui n’a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans peut être dissous et un liquidateur désigné par arrêté… ». 41 offices (sur 293) et 63 sociétés anonymes (sur 321) sont actuellement dans cette situation. Ils représentent respectivement 14 % des offices et 20 % des sociétés anonymes. Ils gèrent en moyenne 718 logements. Globalement, ces organismes présentent, par rapport aux autres organismes, des caractéristiques qui résultent directement de leur taille réduite. Ils se caractérisent par une situation financière et une rentabilité plutôt bonnes et ne sont, généralement, pas confrontés à des situations difficiles en matière d’impayés et de vacance. En revanche, un déficit de compétence apparaît nettement dans les domaines de la gestion administrative et comptable et de la maîtrise d’ouvrage. L’observation, dans de tels organismes, d’anomalies importantes en matière de tenue des comptes, de gestion locative ou de passation de marchés, est l’occasion, pour l’administration, de demander que soient recherchées des synergies avec d’autres organismes. De tels rapprochements (par voie de fusion, de cession de patrimoine, de mise en gérance…) sont de nature à favoriser la constitution d’une structure de taille suffisante pour être en capacité d’assurer une gestion de qualité et de conduire une politique sociale active. La préférence pour le recours à une démarche à caractère incitatif est justifiée par la prise en considération des intérêts des locataires et des personnels. Elle est aussi celle qui offre les meilleures garanties de réussite, en raison de l’obtention de l’adhésion des personnes morales et physiques impliquées.

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Il n’est nullement exclu toutefois, en cas d’échec de la procédure amiable, que les dispositions coercitives prévues à l’article L. 423-1 du CCH soient aussi mises en œuvre.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.878.

Question N° 2.142 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Actions de tutorat auprès des détenus par des salariés en préretraite

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M. Bernard Plasait demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir lui indiquer s’il envisage d’initier un dispositif qui permettrait de proposer aux salariés d’entreprises en préretraite des actions de tutorat auprès des détenus.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire que le tutorat existe dans les établissements pénitentiaires sous la forme de la participation des personnels pénitentiaires qui sont impliqués dans l’encadrement et/ou l’accompagnement des détenus en formation professionnelle et sur les postes au service général ou en atelier ; de la participation des personnels des groupements cocontractants du marché de la gestion mixte, des organismes de formation intervenant dans les établissements pénitentiaires, des associations et/ou des personnes volontaires dont des retraités des entreprises (surtout dans le cadre du parrainage). Il n’est donc pas exclu que des salariés d’entreprise en préretraite puissent s’impliquer, s’ils le souhaitent, dans les actions d’insertion des détenus.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.888.

Question N° 75 du 4 juillet 2002 de M. Louis Duvernois à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Enlèvements d’enfants en Allemagne

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M. Louis Duvernois attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur de nouvelles tensions dans le déjà lourd dossier des couples mixtes franco-allemands séparés avec enfants. En effet, un père de famille français, secrétaire général de l’association SOS enlèvement d’enfants et qui n’a pas revu ses enfants depuis cinq longues années, a été arrêté à Berlin, le 12 juin 2002 et emprisonné. L’Allemagne, à l’évidence, dans ce cas comme dans bien d’autres, privilégie systématiquement ses ressortissants aux dépens des parents français. Le Conseil supérieur des Français de l’étranger s’est élevé à plusieurs reprises contre cette situation injuste, réclamant une solution équitable, garantie, en outre, par les textes en vigueur dans l’Union européenne et qui prévoie le droit des enfants à entretenir des relations avec leurs parents. La Commission parlementaire franco-allemande de médiation pour les enlèvements d’enfants est bloquée depuis mai 2001 faute d’un accord sur le contenu d’un rapport commun. Pour que cesse ce hold-up ainsi qualifié par le président de la République lors d’un sommet diplomatique franco-allemand, qu’entend faire maintenant le ministre de la Justice pour reprendre un dialogue politique avec notre premier partenaire dans l’Union européenne. Près de mille enfants français étant concernés par ces questions, ne serait-il pas opportun, à l’exemple des États-Unis, de créer très rapidement une commission spéciale pour traiter les questions familiales avec l’Allemagne ?

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, trouvent à s’appliquer divers accords bilatéraux et des conventions multilatérales telles que la convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et l’Allemagne sont signataires. Ces instruments organisent une coopération entre États afin d’assurer le retour immédiat de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d’organiser le droit de visite d’un parent. Les services du ministère de la Justice, qui ont été désignés comme autorité centrale au sens de ces conventions, mettent en œuvre avec la plus grande diligence, chaque fois qu’ils sont saisis, les différentes procédures prévues par ces instruments internationaux. Pour ce qui est de l’Allemagne, la chancellerie dénombre actuellement trente-huit dossiers en cours dont vingt-neuf dans lesquels la France est requérante. Depuis janvier 2002, trois cas de déplacement d’enfants de France vers l’Allemagne ont été enregistrés. S’il convient de souligner, de manière générale, une réelle volonté d’amélioration de la coopération de la part de l’autorité centrale allemande, fruit du travail constant des autorités françaises, il demeure que la résolution d’un dossier individuel dépend aussi du degré de sensibilisation des juges nationaux à la spécificité du contentieux international. Le ministre de la Justice est également conscient du fait que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ne présente pas un cadre juridique adapté pour répondre à l’ensemble des situations nées de la séparation conflictuelle de parents binationaux. Profitant de l’amplification des instruments actuels en matière de coopération judiciaire civile, la chancellerie intervient régulièrement au sein des différentes instances internationales afin de sensibiliser ses homologues sur ces questions et de parvenir à une meilleure harmonisation des droits et procédures. C’est dans ce même souci qu’a été adopté, le 29 mai 2000, le règlement communautaire n° 1347/2000 dit « Bruxelles II », entré en vigueur le 1er mars 2001, relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière familiale. Ce règlement détermine notamment le pays compétent en Europe pour prononcer le divorce et pour organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants. Des travaux sont en cours pour étendre les dispositions pertinentes de ce règlement aux couples non mariés. Par ailleurs, la France, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, a déposé une initiative, actuellement à l’étude, en vue de l’adoption d’un instrument relatif à l’exécution mutuelle des décisions en matière de droit de visite. Pour tenter d’apporter des solutions aux conflits aigus opposant des couples binationaux franco-allemands quant à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite à l’égard de leurs enfants, les ministres de la Justice des deux pays ont créé une commission parlementaire franco-allemande de médiation. Les travaux de cette commission, qui a été mise en place le 29 octobre 1999, ont déjà permis des avancées significatives dans un certain nombre de dossiers particulièrement délicats et le développement de rapports de confiance entre les parlementaires et les ministères des deux États. Les parlementaires membres de la commission ont remis le 2 mai 2002 aux deux ministères de la Justice un rapport commun sur les moyens à mettre en œuvre pour régler les conflits d’autorité parentale de manière moins douloureuse et plus efficace. Ils ont notamment avancé des propositions de nature à assurer, dans les relations bilatérales avec l’Allemagne et au sein de l’Union européenne, le développement des procédures de médiation familiale par des professionnels, ainsi que la réalisation de progrès dans le domaine de la reconnaissance et de l’exécution des décisions relatives à l’autorité parentale et au droit de visite.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.887.

Question N° 2.359 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Prescription d’une action en justice à l’égard d’une secte

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M. Serge Mathieu s’étonne d’apprendre, par la presse, que l’instruction ouverte en 1989 pour « escroquerie » et « exercice illégal de la médecine » à l’égard d’une secte vient d’être déclarée prescrite. Il demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, les perspectives de son action ministérielle, puisque cette prescription est due à la disparition de documents n’ayant pas fait l’objet de doubles, ce qui constitue des fautes professionnelles, d’autant que la juge d’instruction a déclaré qu’elle ne se souvenait pas des pièces qui étaient manquantes !

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions de justice qui de surcroît, ne sont pas définitives, en l’espèce, un appel ayant été interjeté par le ministère public. Par ailleurs, il lui rappelle que l’enquête diligentée par l’inspection générale des services judiciaires n’a pas permis de déterminer l’origine de la disparition des éléments du dossier évoqué. S’il ne peut que déplorer ces difficultés affectant ce dossier, cela ne doit pas faire oublier l’action conduite par le Gouvernement et l’autorité judiciaire dans la lutte contre les dérives sectaires.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.889.

Question N° 357 du 11 juillet 2002 de M. Michel Charasse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Procédures judiciaires et administratives

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M. Michel Charasse demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir lui faire connaître :

  1. Pour les années 1990 à 1999, combien d’actions récursoires ont été engagées par l’État dans les conditions prévues par l’article 11-1, 2ème alinéa, de l’ordonnance modifiée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  2. Les condamnations de la France par la Cour européenne étant de plus en plus nombreuses en ce qui concerne le fonctionnement du service public de la justice, si la disposition de l’article 11-1, 2e alinéa, susvisée est applicable lorsque le motif de la condamnation résulte de la faute d’un agent des services judiciaires ayant le statut de magistrat.

  3. Quelles sont les dispositions législatives visées au dernier alinéa de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire et à quelles dates sont-elles entrées en vigueur.

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, pour les années 1990 à 1999, aucune action récursoire n’a été engagée par l’État sur le fondement de l’article 11-1, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il convient de préciser que la mise en œuvre de l’action récursoire prévue par l’article 11-1 est subordonnée à l’existence d’une faute personnelle se rattachant au service de la justice, ainsi que le rappelle l’alinéa 3 de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui régit en droit interne la responsabilité de l’État du fait du service de la justice. Or cette responsabilité, loin de se limiter aux seuls actes des magistrats, s’étend à l’ensemble des actes relatifs à l’exécution du service de la justice, en particulier les activités de greffe et des collaborateurs du service de la justice. Elle recouvre tous les cas de fonctionnement globalement défectueux, qui représentent l’essentiel du contentieux. Au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’homme considère désormais le recours fondé sur l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire comme un recours efficace, qui doit être exercé préalablement à sa saisine lorsque est invoqué un manquement à la convention relatif au fonctionnement du service de la justice. Dès lors que l’action récursoire est ouverte à l’État condamné par une juridiction interne sur le fondement de l’article L. 781-1 pour un fonctionnement défectueux du service de la justice éventuellement constitutif d’une violation de la convention, il semble possible de considérer par analogie, sous réserve de l’appréciation souveraine de la Cour de cassation, qu’elle est pareillement ouverte à l’État condamné par la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion du fonctionnement de notre système judiciaire. L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, créé par décret du 18 mars 1978, a prévu in fine que les règles de l’article 505 du Code de procédure civile, qui régissaient antérieurement la responsabilité des juges pris à partie, continueraient à recevoir application jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle. Les dispositions législatives ainsi visées se rapportent aux dispositions de l’alinéa 2, qui précise que la responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d’attribution. S’agissant des magistrats du corps judiciaire, leur statut, contenu dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, a été complété par la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979 qui y a ajouté l’article 11-1 actuellement en vigueur. S’agissant des juges composant les juridictions d’attribution, telles que les tribunaux de commerce ou les conseils de prud’hommes, ils continuent d’être soumis au régime de la prise à partie.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.887.

Question N° 995 du 25 juillet 2002 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Terminologie juridique

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M. Serge Mathieu rappelle à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qu’il avait appelé, vainement, l’attention de son prédécesseur sur l’intérêt et l’importance de la modernisation des textes juridiques. Il avait notamment signalé le caractère obsolète de l’expression « Lu et approuvé », qui n’a aucune valeur juridique et encombre les documents administratifs. Il lui demande la suite qu’il envisage de réserver à cette proposition de bon sens.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, soucieux de rapprocher la justice des citoyens, partage pleinement l’intérêt de l’honorable parlementaire pour la simplification et la modernisation du langage juridique. Après une période d’interruption, les travaux de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique vont être relancés à cette fin.

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Cette commission, créée en application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française et qui siège au ministère de la Justice, a précisément pour vocation de proposer les évolutions souhaitables du vocabulaire. En outre, le ministère de la Justice est représenté, par le directeur des affaires civiles et du sceau, au sein du comité d’orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité a déjà publié un guide et un lexique, qui, pour une part au moins, intéressent le langage juridique. La position exprimée par l’honorable parlementaire à propos de l’expression « lu et approuvé » pourra donc être prise en compte et nourrir cette réflexion. Cependant, cette expression particulière comporte d’autres effets que purement terminologiques ou pratiques. Comme toute mention figurant dans un acte juridique, quand bien même ferait-elle souvent figure de simple clause de style, cette formule concourt au contenu et à la portée de cet acte. Elle peut donc éventuellement être prise en considération, notamment en cas de difficulté ou contestation, au civil comme au pénal. Le principe de la liberté contractuelle des parties, dans les limites fixées par les textes et sous le contrôle des juridictions, leur laisse en outre le choix de décider des mentions qui leur paraissent devoir figurer dans les actes qu’elles signent.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.888.

Question N° 3.204 du 17 octobre 2002 de M. Jacques Mahéas à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Procédure d’hospitalisation d’office

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M. Jacques Mahéas attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les difficultés causées aux maires par la procédure d’hospitalisation d’office. Le Code de la santé publique dispose, en son article L. 3213-2 qu’« en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires ». En pratique, cela signifie que le maire se doit d’être sans cesse disponible, ce qui crée une lourde sujétion. C’est pourquoi, s’agissant de cas dangereux, il lui demande pourquoi les commissaires n’interviennent qu’à Paris et non pas dans toutes les municipalités. Il souhaiterait également savoir ce qui se passe en cas d’absence du maire.

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Réponse. - C’est en vertu du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales, qui lui confie en la matière un pouvoir de police, que le maire intervient pour prendre les mesures provisoires à l’égard des malades mentaux dangereux. Seule l’organisation particulière du département de Paris empêche le maire de ce département de disposer des mêmes compétences en ce domaine, ce qui explique que ce sont les commissaires de police qui, à Paris, prennent des mesures provisoires. Les mesures provisoires ne constituent pas seulement des mesures d’ordre public, mais aussi des mesures sanitaires puisque les malades sont adressés par les maires dans des établissements de santé (à l’exception de Paris où ils sont dirigés vers l’infirmerie de la préfecture de police de Paris). Pour ce qui est des difficultés liées à la disponibilité des maires, ces derniers peuvent toujours donner délégation de signature ou, en cas d’absence, être provisoirement remplacés par un adjoint ou à défaut par un conseiller municipal. En outre, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 codifiée relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, il est envisagé la fusion des régimes d’hospitalisation d’office et d’hospitalisation à la demande d’un tiers, au profit d’une première brève période d’observation qui pourrait être de la compétence du directeur d’hôpital.

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J.O., 2002, N° 48, S. (Q.), 19 décembre 2002, p. 3.178

Question N° 1.274 du 5 août 2002 de M. Georges Colombier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Peines - Incarcération - Alternatives

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M. Georges Colombier attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la place des peines alternatives à l’emprisonnement dans l’arsenal répressif. Le taux d’incarcération et la durée des peines ont particulièrement augmenté durant ces dernières décennies. Toute infraction méritant sanction, des peines alternatives (réparation, travaux d’intérêt général…) ont été prévues par le législateur. Ces sanctions trouvent difficilement leur place dans les moeurs judiciaires car, souvent, la prison demeure la seule sanction prononcée. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de réserver la prison à des personnes ayant effectué des infractions graves et de faire prononcer des peines favorisant des mesures de réparation et le travail d’intérêt général aux cas moins répréhensibles.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il partage son souci de diversifier les sanctions pénales et notamment de développer les peines alternatives à l’incarcération. Il convient tout d’abord de citer quelques données quant à la structure des condamnations prononcées. Il résulte en effet d’une étude de la structure des peines prononcées entre 1998 et 2000 qu’on observe une baisse continue de la part représentée par les peines d’emprisonnement. En effet, si celles-ci représentaient 52,8 % du total des condamnations prononcées en 1998, leur part n’était que de 50,7 % en 1999 puis de 48,70 % en 2000. Plus précisément, sur l’année 2000, on observe que, sur le total des condamnations prononcées, les peines d’emprisonnement ferme représentent 13,1 %, les peines d’emprisonnement partiellement assorties du sursis 3,8 %, les peines d’emprisonnement totalement assorties du sursis 31,8 % (dont 8 % de peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve et 1,8 % de peines assorties d’un sursis avec obligation d’accomplir une peine de travail d’intérêt général), les peines d’amende représentent 35 %, les peines de substitution représentent 10,8 % (dont 5,7 % de peines de suspension du permis de conduire et 1,9 % de peines de travail d’intérêt général), enfin les dispenses de peine représentent 1,6 %. Si on compare les données pour l’année 2000 à celles qui avaient été relevées en 1999, on note en conséquence une baisse globale des peines d’emprisonnement (- 4,8 %), à la fois pour les peines d’emprisonnement ferme (- 6,3 %) et pour les peines assorties d’un sursis partiel simple (- 8,3 %) ou d’un sursis total simple (- 6 %). En revanche, on relève une légère hausse des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve (+ 0,2 %), tandis que les peines de travail d’intérêt général présentent une baisse (- 7,3 %), de même que les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (- 9,5 %). En second lieu, il convient de souligner que plusieurs dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ont pour objectif de favoriser le recours aux peines alternatives. Ainsi, l’article 24 de la loi du 9 septembre 2002 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du Code pénal pour permettre de prononcer, en sus d’une peine d’amende, une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de l’auteur d’un « tag ». Par ailleurs, la loi du 9 septembre 2002 vise à développer le placement sous surveillance électronique, en prévoyant notamment la possibilité de recourir à des personnes de droit privé pour assurer certaines tâches techniques. Un décret en Conseil d’État sera prochainement élaboré pour en préciser les modalités. La rédaction des textes régissant jusqu’alors le placement sous surveillance électronique est clarifiée, les articles 723-9 et 723-13 du Code de procédure pénale ayant été modifiés pour que ne soit plus systématiquement exigé, lorsqu’il s’agit de constater l’absence irrégulière d’une personne placée sous surveillance électronique, que les agents chargés du contrôle se déplacent au domicile de cette personne. Ces dispositions sont de nature à répondre aux besoins induits par la perspective de la généralisation du placement sous surveillance électronique.

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J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.061.

Plan de l'article

  1. Question N? 1.817 du 8 août 2002 de M. Jacques Baudot à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  2. Question N° 2.144 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question N° 1.773 du 8 août 2002 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question N° 2.142 du 5 septembre 2002 de M. Bernard Plasait à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question N° 75 du 4 juillet 2002 de M. Louis Duvernois à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question N° 2.359 du 19 septembre 2002 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question N° 357 du 11 juillet 2002 de M. Michel Charasse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question N° 995 du 25 juillet 2002 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  9. Question N° 3.204 du 17 octobre 2002 de M. Jacques Mahéas à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  10. Question N° 1.274 du 5 août 2002 de M. Georges Colombier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2003 (N° 223), p. 44-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-3-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.223.0044


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