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Journal du droit des jeunes

2003/3 (N° 223)


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Viols perpétrés durant les visites « sous contrôle judiciaire », qui dédommage ?

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Cass. (Crim.) - 25 mars 1998

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Responsabilité civile - Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Etablissement d’éducation - Garde d’un mineur par décision judiciaire - Droit de visite et d’hébergement chez sa mère organisé par l’établissement sous le contrôle du juge - Crime commis par le mineur à l’occasion de visites ou de l’hébergement chez sa mère - Portée.

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Justifie sa décision la cour d’assises qui, pour retenir la responsabilité civile de la mère d’un mineur confié par le juge des enfants à un établissement d’éducation, retient que les viols dont le mineur a été déclaré coupable, ont été commis chez celle-ci à l’occasion des visites ou de l’hébergement organisés par l’établissement sous le contrôle du juge.

4

En cause de : X. c./ Y.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale :

« en ce que l’arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné X. in solidum avec son fils à verser à l’UDAF la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts résultant du préjudice subi par la victime et a mis hors de cause le foyer social éducatif Z. ;

« aux motifs que, sur la mise hors de cause du centre socio-éducatif de Z. : il n’est pas contesté que Y… était confié par jugement du juge des enfants de Nantes, en date des 17 janvier 1989 et du 15 janvier 1991 au centre socio-éducatif Z. à Saint-Nazaire jusqu’à sa majorité et que le droit de visite et d’hébergement était organisé par le service gardien sous le contrôle du juge des enfants » ; « il est constant que les faits reprochés, pour lesquels Y. a été déclaré coupable et jugé définitivement, ont été commis à l’occasion de l’exercice des droits de visite et d’hébergement du mineur chez sa mère » ;

« aux termes de l’article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ; le centre socio-éducatif de Z. ; que le mineur quittait pour se rendre au cours de séjours régulièrement organisés chez sa mère n’exerçait pas une surveillance permanente et doit par conséquence être mis hors de cause au regard des faits reprochés commis à l’occasion de ces droits de visite et d’hébergement ; « sur la responsabilité de X., mère du mineur » : « aux termes de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père et la mère en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « X. exerçait au cours des droits de visite et d’hébergement la plénitude des attributs de l’autorité parentale ; « les problèmes de comportement que posaient ses enfants Y. et A. puisqu’ils faisaient l’objet tous deux d’instructions judiciaires, établissent que les faits reprochés ne présentaient pas de caractère imprévisible » ;

« il y a donc lieu de déclarer X. civilement responsable des faits reprochés à son fils Y. sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

« alors que si les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui l’autorité parentale, ils n’exercent que les attributs, qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ; qu’en l’état des constatations de la cour d’assises selon lesquelles Y. avait fait l’objet d’un placement définitif au centre socio-éducatif de Z., qui exerçait seul les attributs de la garde et disposait de la possibilité d’organiser le droit de visite et d’hébergement des parents, ne pouvait prononcer la mise hors de cause de ce centre, ayant ainsi reçu la mission d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur en danger ;

« et alors qu’en retenant que X. exerçait encore, malgré les décisions du juge des enfants ayant transféré la garde de Y. audit centre, la plénitude des attributs de l’autorité parentale au cours des droits de visite et d’hébergement, a méconnu ensemble les décisions judiciaires susvisées impliquant que le centre répondait désormais seul des faits commis par ce mineur, même au cours des droits de visite et d’hébergement exercés chez ses parents, et les textes visés au moyen » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Y. a été confié jusqu’à sa majorité, par décisions du juge des enfants des 17 janvier 1989 et 15 janvier 1991, au centre socio-éducatif Z. ; que le droit de visite et d’hébergement était organisé par l’établissement sous le contrôle de ce magistrat ;

Attendu que pour déclarer X., civilement responsable de son fils Y., les juges, après avoir relevé que les faits de viols aggravés commis par celui-ci sur sa demi-sœur A. avaient eu lieu à l’occasion des visites et de l’hébergement de ce mineur chez sa mère, énoncent que X. exerçait dans ces circonstances la plénitude des attributs de l’autorité parentale ; qu’ils ajoutent que les difficultés de comportement que posaient ses enfants Y. et A., qui faisaient tous les deux l’objet d’informations judiciaires, établissent que les faits de l’accusation ne présentaient pas de caractère imprévisible ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’assises a justifié sa décision au regard des articles 375-7 et 1384 du Code civil ;

Qu’en effet, selon l’article 375-7 du Code civil, les père et mère dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ;

Que tel est le cas en l’espèce, le droit de visite et d’hébergement étant organisés sous le contrôle du juge ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme :

Rejette le pourvoi.

Sièg. : M. Guilloux, Prés. ;

Rapp. : M. Massé de Bombes ;

Min. publ. : M. Amiel ;

Plaid. : SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado.

…et quand le dommage survient pendant que l’enfant est confié quelques jours à sa grand-mère ?

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Cass. (Civ. 2) - 20 janvier 2000

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Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition.

7

La cohabitation de l’enfant avec ses père et mère visée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux.

8

En cause de : Mme X. et autres c./ Epoux P. et autres

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 11 février 1998), que trois enfants mineurs, Ludovic et Hervé Y. et Emmanuelle Z., ont incendié le bâtiment agricole des époux P. ; que ceux-ci, et leur assureur partiellement subrogé dans leurs droits, la société UAP, ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X., mère de Ludovic et d’Hervé Y., et Mme Z., mère d’Emmanuelle, ainsi sur leur assureur commun, la société Azur assurances ;

Attendu que Mme X., Mme Z. et la société Azur Assurances font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que les père et mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux, à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ; que doivent être exonérés de leur responsabilité les père et mère qui, ayant confié leur enfant à un tiers, n’en avaient plus la garde matérielle et directe au moment du dommage ; que pour retenir la responsabilité de Mme X. séparée Y. et Mme Z. du fait de leurs enfants mineurs, la cour d’appel a énoncé que la distance entre la résidence pour quelques jours des enfants et la résidence des parents Y. ou Z. n’a pas fait cesser la cohabitation des uns avec les autres ; qu’en se déterminant ainsi quand il résultait de ses propres énonciations qu’au moment du fait dommageable, les parents avaient transféré la garde de leurs enfants à un tiers, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil ;

Mais attendu que la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère visée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un deux ;

Et attendu que l’arrêt retient que les parents divorcés de Ludovic et d’Hervé Y. avaient sur eux l’autorité parentale conjointe, qu’au moment des faits ils se trouvaient chez leur grand-mère paternelle, Mme Andrée Y., chez qui leur père, exerçant son droit de visite et d’hébergement les avait placés depuis 10 jours et que celle-ci s’était vue également confier la garde d’Emmanuelle Z. ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, c’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que ni ce changement de résidence pour quelques jours, ni les distances entre la résidence de Mme Andrée Y. et celles de Mme X. et de Mme Z. n’avaient fait cesser la cohabitation entre les enfants et leurs mères ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi ;

Sièg. : M. Buffet ;

Rapp. : M. Dorly ;

Min. publ. : M. Monnet ;

Plaid. : SCP Laurent Parmentier - Hélène Didier, Me Blanc, Me Garaud, Me Odent

…ou si l’enfant est confié temporairement à un centre médico-pédagogique ?

9

Cass. (Civ. 2) - 9 mars 2000

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Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant confié temporairement par les parents à un centre médico-pédagogique.

11

Viole les dispositions de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil la cour d’appel qui énonce que, leur fils étant confié à un centre médico-pédagogique au moment de l’accident, les parents n’ont pu empêcher le fait dommageable, alors que seule la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime pouvait exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, et que la circonstance qu’ils l’avaient confié temporairement à ce centre n’avait pas fait cesser la cohabitation de l’enfant avec ses parents.

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En cause de : Epoux X. ès qualité d’administrateur légaux de leur fils Arnaud X. c./ Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) et autres

Donne acte aux époux X., agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur Arnaud X. de ce qu’ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM du Val-de-Marne ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Arnaud X., âgé de 9 ans, que ses parents avaient confié en juillet à un centre médico-pédagogique géré par la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), a été blessé à l’œil par le crayon de son camarade, Vincent Y. ; qu’en leur nom et à titre personnel les époux X. ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, d’une part, la MGEN, d’autre part, les époux Y., père et mère de Vincent, et leur assureur, la Mutuelle accident élève (MAE) ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Attendu que les époux X. font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leurs demandes contre la MGEN, alors, selon le moyen, 1°/ que, selon les propres constatations de l’arrêt, Vincent Y. »s’amusait avec son crayon » lorsque celui-ci lui a « échappé avec une certaine violence et est venu percuter l’œil » de la victime ; qu’en considérant que la monitrice, qui n’était pas intervenue pour mettre un terme à ce jeu dangereux dont les conséquences dommageables étaient prévisibles, n’avait commis aucune faute, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil ; 2°/ qu’en toute hypothèse, lorsque l’article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil a vocation à s’appliquer à une action en responsabilité civile, l’instituteur sous la surveillance duquel se trouvaient la victime et l’auteur du dommage ne peut être entendu comme témoin ; que la cour d’appel, en se fondant exclusivement sur le témoignage de l’animatrice sous la surveillance de laquelle se trouvaient Arnaud X. et Vincent Y. lors du dommage, pour débouter les demandeurs de leur demande en réparation, a violé l’article 2, alinéa 4, de la loi du 5 avril 1937 ; 3°/ qu’en tout état de cause, hormis les hypothèses dans lesquelles la loi interdit au juge de former sa conviction sur la base de témoignages, la preuve de faits juridiques peut se faire par tous moyens ; qu’il n’y a pas lieu, en particulier, d’écarter le témoignage d’une personne pour la seule raison que celle-ci n’a connu qu’indirectement des faits qu’elle relate ; qu’il résultait des déclarations des époux X. et des époux Y., relatant les circonstances de la production du dommage telles que décrites par Arnaud X. et par Vincent Y. lui-même, tous deux témoins de l’accident, que l’auteur de ce dernier s’amusait alors à lancer des crayons vers des objets situés sur une étagère ; qu’en refusant de prendre en considération ces témoignages au motif ambigu que l’animatrice avait été le seul témoin de l’accident, la cour d’appel a violé l’article 1348 du Code civil et l’article 199 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les époux X. n’ayant pas soutenu que le témoignage de l’animatrice ne pouvait être pris en compte, le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu que l’arrêt retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que l’activité manuelle proposée à des enfants, des tracés à l’aide de crayons, ne présentait aucun danger, les enfants s’entendant bien entre eux, que le silence et le calme régnaient, qu’il n’est pas démontré que les enfants avaient organisé à l’insu de Mme D., animatrice, un jeu consistant à lancer des crayons vers des papillons en papier déposés sur une étagère, ce qui aurait dû provoquer un remue ménage et attirer l’attention de l’animatrice ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire l’absence de faute de Mme D. ;

D’où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X. font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leurs demandes contre la MGEN, alors, selon le moyen, 1°/ que les dispositions de l’article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil concernant la responsabilité des instituteurs ne sont applicables qu’aux personnes physiques ; que les époux X. demandaient réparation du préjudice subi par leur fils à la société MGEN, gérant le centre médico-pédagogique dans lequel il se trouvait lors du dommage ; qu’en les déboutant de leur demande sur le fondement de l’article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil qui n’était nullement invoqué par eux, la cour d’appel a violé cet article par fausse application ; 2°/ qu’en toute hypothèse, l’application des dispositions de l’article 1384, alinéas 6 et 8, concernant la responsabilité des instituteurs suppose à tout le moins que les fonctions pédagogiques exercées par ces derniers soient rattachées à l’enseignement public ; qu’en déboutant les époux X. sur le fondement de ces dispositions, de leur demande formée contre cette dernière, tout en constatant que la MGEN était une société de droit privé gérant un centre médico-pédagogique et alors même qu’aucun rattachement à l’État, de quelque sorte que ce soit, n’était allégué, la cour d’appel a violé les alinéas 6 et 8, de l’article 1384 du Code civil ; 3°/ qu’une société de droit privé gérant un centre médico-pédagogique dispose d’un pouvoir de surveillance et d’organisation des conditions de vie des mineurs qu’elle accueille ; que s’agissant des dommages causés par ces mineurs à d’autres pensionnaires du centre, elle doit donc être tenue d’une obligation de sécurité de résultat ; qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt attaqué que le dommage subi par la victime, pensionnaire du centre médico-pédagogique géré par la MGEN, société de droit privé, a été causé par un autre pensionnaire du même centre ; qu’en décidant que la MGEN, assignée en tant que gardien de l’auteur du dommage, n’était pas responsable du préjudice causé par l’un de ses pensionnaires mineurs au jeune Arnaud X., au motif inopérant de l’absence de faute de l’animatrice, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que, la responsabilité de la MGEN recherchée soit comme commettant du fait de la faute de son préposé soit comme substituée à celle d’un instituteur étant subordonnée à la preuve d’une faute du préposé ou de l’instituteur, et l’arrêt ayant retenu l’absence de faute de Mme D., l’animatrice du centre, le grief, pris en ses deux premières branches, est inopérant ;

Et attendu que les époux X. n’ayant pas soutenu que la MGEN était contractuellement tenue envers eux d’une obligation de sécurité de résultat envers les enfants qu’elle accueillait, le moyen, pris en sa troisième branche, est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;

Attendu que, pour rejeter la demande contre les époux Y., l’arrêt énonce que, leur fils étant confié au moment de l’accident à un centre géré par la MGEN, ils n’ont pu empêcher le fait dommageable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime pouvait exonérer les époux Y. de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur, et que la circonstance qu’ils l’avait confié temporairement à un centre médico-pédagogique n’avait pas fait cesser la cohabitation de l’enfant avec ses parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt met les époux Y. hors de cause sans répondre aux conclusions des époux X. tendant à les voir déclarer responsables en qualité de représentants légaux de leur fils Vincent, pris comme gardien du crayon à l’origine du dommage ;

En quoi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Par ces motifs,

Casse et annule, mais seulement sur les demandes contre les époux Y., tant à titre personnel, comme civilement responsables, qu’ès qualités de représentants légaux de leurs fils mineur, et la MAE, l’arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Sièg. : M. Buffet ;

Rapp. : M. Dorly ;

Min. publ. : M. Monnet ;

Plaid. : SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer.

…lorsque la garde est confiée par le juge à un établissement d’éducation ?

13

Cass. (Crim.) - 15 juin 2000

14

Responsabilité civile - Civilement responsable - Établissement d’éducation - Garde du mineur par décision judiciaire - Infraction commise par le mineur.

15

Un établissement d’éducation est responsable, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par un mineur qui y est placé en exécution d’une décision du juge des enfants.

16

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour retenir cette responsabilité, relève que la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur a été transférée, en exécution des décisions du juge des enfants, à l’établissement éducatif où il a été placé et que cette institution devait en répondre, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

17

En cause de : Association X.

Rejet du pourvoi formé par l’association X., civilement responsable, contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y. du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils.

(…)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3, 4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97, 208 et 209 du Code de la famille et de l’aide sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1970 :

« en ce que l’arrêt attaqué, statuant sur l’action civile, a déclaré responsables in solidum Y. et la Maison d’Enfants X. de Villeneuve-de-Berg en tant que civilement responsable des faits commis par Y., mineur placé au moment des faits ;

« aux motifs qu’il est constant que, par décision du juge des enfants de Privas, Y. a été confié au service social de l’enfance de l’Ardèche, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prévue par les articles 375 et suivants du Code civil ; que l’ordonnance intervenue le 7 mai 1996 précisait « avec souhait de son accueil à la Maison d’Enfants X. de Villeneuve-de-Berg » ; que par jugement du 7 octobre 1996, le placement a été reconduit jusqu’à la majorité de l’enfant avec souhait de maintien dans le même établissement ; qu’il est établi que les infractions ont été commises en mars 1997, alors qu’aucune décision de justice n’avait suspendu ou interrompu ce placement ; que c’est vainement que l’association X. soutient que le juge des enfants ne lui a pas remis le mineur, mais l’a confié uniquement au service social de l’enfance départemental ; qu’en effet, contrairement aux assertions de l’association, c’est bien à la Maison de l’Enfance à caractère social par elle gérée qu’a été transférée en exécution des décisions du juge des enfants la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de Y., mineur en danger ; que ce dernier était hébergé à titre permanent par la Maison d’Enfance Y. et qu’il était sous l’autorité et la surveillance effective de l’association, gestionnaire de ce foyer ; qu’il est donc établi que cet établissement d’éducation était bien le gardien de l’enfant au sens de l’article 1384 du Code civil ; qu’il doit répondre des actes de ce mineur, dès lors que l’association X. est responsable de plein droit des dommages causés à autrui par Y. ; que la situation de fugue n’entraîne pas disparition de la garde du mineur par l’association ; que cette dernière ne peut davantage s’exonérer de sa responsabilité en soutenant ne pas avoir commis de faute ; que les personnes tenues de répondre du fait d’autrui ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit qui en résulte en démontrant l’absence de faute ; que seule l’existence d’une force majeure ou d’une faute de la victime serait de nature à lui permettre de le faire ; que cette démonstration n’est pas rapportée ; que la fugue du mineur ne saurait être assimilée à un cas de force majeure ; qu’aucun fait de la victime n’est invoqué ; qu’en conséquence, il est parfaitement établi et au demeurant non contesté que c’est bien le fait du mineur dont elle avait la garde qui a provoqué le dommage subi par la société Z. ; que comme précédemment exposé, la responsabilité de l’établissement éducatif est fondée sur la garde et non sur la faute ;

« alors, d’une part, que lorsqu’un mineur en danger est confié par une décision du juge des enfants à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 375-3, 4° du Code civil, la garde du mineur est transférée au département, même si le mineur est confié par le département à une maison d’enfants ; qu’en raison du transfert de garde opéré par le jugement du juge des enfants, seul le département est responsable des dommages causés par ce mineur aux tiers ; qu’en l’espèce, il est constant, que par deux décisions successives, le juge des enfants à placé le mineur Y. à la Direction de la Solidarité Départementale de l’Ardèche laquelle a confié ce mineur à la Maison d’Enfants Y. ; qu’en déclarant néanmoins la Maison d’Enfants Y., civilement responsable des faits commis par le mineur à l’occasion de ce placement la cour d’appel a violé les principes susvisés ;

« alors, d’autre part, qu’en retenant que ces deux décisions, qui n’avaient formulé à cet égard qu’un simple souhait non contraignant, avaient ordonné le placement du mineur à la Maison d’Enfants X., la cour d’appel a dénaturé ces deux décisions judiciaires dont les termes sont clairs et précis » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y., mineur, confié en exécution d’une mesure d’assistance éducative, par application de l’article 375 du Code civil, à la direction de la solidarité départementale de l’Ardèche qui l’a placé à la maison d’enfants X., a été condamné pour vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage ; Attendu que, pour déclarer l’association X. civilement responsable, l’arrêt attaqué relève que la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur a été transférée, en exécution des décisions du juge des enfants, à l’établissement éducatif où il a été placé et que cette institution devait en répondre au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.

Sièg. : M. Gomez ;

Rapp. : M. Arnould ;

Min. publ. : M. Cotte ;

Plaid. : SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Me de Nervo.

…pour un incendie occasionné durant un stage en internat ?

18

Cass. (Civ. 2) - 16 novembre 2000

19

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Père et mère - Présomption de responsabilité - Incendie occasionné par un enfant - Enfant effectuant un stage en internat après un stage chez ses parents - Régime de l’internat ne constituant qu’une modalité d’exercice de la scolarité.

20

En cause de : Azur assurances, M. J.-L. M.D., Mme M.D., M. R.D. c./CRAMA

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

(…)

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que R.M., âgé de 17 ans, qui venait de réintégrer l’internat du lycée agricole d’Haussy après un stage chez ses parents, a provoqué l’incendie des bâtiments en jetant, pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l’ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé une action récursoire en responsabilité et indemnisation du préjudice contre les parents de R.M., pris tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de celui-ci, et leur assureur, Azur assurances ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux M.D. et leur assureur font grief à l’arrêt d’avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen :

  1. que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu’en substituant comme fondement de l’appréciation de la cohabitation la circonstance que le mineur pensionnaire dans un établissement effectuait des stages chez ses parents agriculteurs, de sorte que l’internat ne constituait qu’une modalité d’éducation ne mettant pas fin à la cohabitation, quand les parties avaient uniquement discuté du point de savoir à quelle date précise l’on devait considérer que la cohabitation physique de R.M. avec ses parents, en raison de son stage agricole d’une semaine chez eux, avait cessé pour être remplacée par le régime d’internat, exclusif de toute cohabitation, la cour d’appel a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  2. que la responsabilité des parents sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant ; que, dès lors, en retenant la responsabilité des parents pour un fait commis par leur enfant pensionnaire dans un internat sur le fondement d’un stage effectué chez ses parents qui aurait transformé son internat en modalité d’éducation ne mettant pas fin à la communauté habituelle de résidence, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

  3. que les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; qu’en statuant de la sorte, sans s’expliquer sur les circonstances qui lui permettaient de considérer que le stage que R.M. venait d’effectuer chez ses parents transformait son internat en une modalité d’exercice de sa scolarité qui n’interrompait pas la cohabitation chez ses parents, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

Mais attendu que c’est à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, que la cour d’appel a énoncé que le régime de l’internat, ne constituant qu’une modalité d’exercice de la scolarité, n’avait pas interrompu la cohabitation entre R.M. et ses parents ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que R.M., devenu majeur, et Azur assurances font grief à l’arrêt d’avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité des père et mère est engagée par le fait, fautif ou non, de l’enfant qui est la cause directe du dommage ; que, dès lors, en déclarant qu’il devait être fait droit aux demandes de la CRAMA contre l’enfant responsable de l’incendie, quand le fait de l’enfant n’avait été envisagé que comme la condition de la mise en œuvre de la responsabilité parentale et non comme constitutif d’une faute, condition de sa responsabilité personnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient que R.M. ayant fumé au mépris du règlement, a voulu camoufler ce manquement et, bien que conscient de son erreur, ne s’est pas préoccupé des conséquences de son geste ;

Que, de ces constatations et énonciations, d’où il résultait qu’il avait commis une faute, la cour d’appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, qu’il avait engagé sa responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Azur assurances et les consorts M.M. aux dépens ;

Sièg. : M. Buffet, Prés., Mme S. Gautier, M. Mazars, M. Trassoudaine, cons.

Rapp. : M. Guerder ;

Min. publ. : M. Monnet ;

Plaid. : SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl.

…et si l’enfant qui vit chez sa mère est suivi par l’ADSSEA ?

21

Cass. (Civ. 2) - 6 juin 2002

22

Association - Organisation et contrôle permanent du mode de vie d’un mineur - Incendie - Responsabilité de plein droit.

23

En cause de : GMF, Mme G., M. R., c./ ADSSEA, MAIF, AXA, GAN, MAE, M. A.S., M. D.S., Mme M., ville d’Annecy

Joint les pourvois n° 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ;

Sur le pourvoi n° 00-18.286 (…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ.2, 9 juillet 1997, pourvois n° 95-20.799 et 95-22.050), que Pascal Z., âgé de 16 ans, accompagné d’un camarade Antar A., a, le 8 juillet 1987, mis le feu à la porte d’entrée du bar de la patinoire de la ville d’Annecy pour y commettre un vol et provoqué l’embrasement total du bâtiment ; qu’après l’échec de plusieurs placements, il habitait chez sa mère, Nicole X., tout en étant suivi par l’Association départementale savoyarde de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSSEA) à laquelle un juge des enfants avait confié la garde de ce mineur ; qu’un jugement du 21 mai 1992, écartant toute faute de l’ADSSEA et retenant la faute de surveillance de Mme X., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et la Mutuelle universitaire, a débouté la ville et son assureur, le GAN, de leurs demandes dirigées contre l’ADSSEA et son assureur, la MAIF, et condamné solidairement les mineurs et leurs parents à payer plusieurs sommes au GAN et à la ville ; que l’arrêt confirmatif de ce jugement ayant dit en outre n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts a été cassé sur les responsabilités de l’ADSSEA et de Mme X. ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement et débouté Mme X., la GMF, le GAN et la ville d’Annecy, la Mutuelle assurances de l’éducation nationale (MAE) venant aux droits de la Mutuelle universitaire, de leurs demandes dirigées contre l’ADSSEA et la MAIF ;

Sur le second des moyens des pourvois n° 00-19.694 et 00-19.922, formés par la ville d’Annecy et le GAN :

Attendu que la ville d’Annecy et le GAN font grief à l’arrêt d’avoir dit recevable la demande de capitalisation des intérêts par eux présentée, alors, selon le moyen :

  1. que la cassation d’un chef s’étend à ceux qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé ; que la cassation intervenue sur une disposition principale de l’arrêt relative aux sommes versées à titre de dommages-intérêts entraîne nécessairement l’annulation de celle accessoire relative à la capitalisation des intérêts portant sur ces sommes ; qu’en l’espèce, la cour d’appel de Grenoble, appelée comme juridiction de renvoi à statuer sur la responsabilité de Mme G. et de l’ADSSEA, devait donc également statuer sur la capitalisation des intérêts portant sur les sommes réclamées à titre de réparation par la ville d’Annecy ; qu’en déclarant irrecevable la prétention de la ville d’Annecy tendant à l’obtention de la capitalisation des intérêts au motif que la cassation ne serait intervenue que sur les responsabilités de la mère de P.F. et de l’ADSSEA, la cour d’appel a violé l’article 1154 du Code civil et l’article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

  2. qu’en cas de cassation, l’un des moyens sur lequel la Cour de cassation a décidé « n’y avoir lieu à statuer » doit être considéré comme ayant également été annulé ; qu’en l’espèce, le GAN avait, dans son mémoire ampliatif, soulevé, outre le moyen relatif à la responsabilité de l’ADSSEA, un moyen faisant grief à l’arrêt d’avoir dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts, de sorte que cette disposition était comprise dans l’annulation prononcée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil ;

Mais attendu qu’en énonçant que, saisie dans la stricte limite des chefs de l’arrêt cassé, c’est-à-dire les responsabilités de la mère de P.F. et de l’ADSSEA, elle ne pouvait statuer sur d’autres chefs, qu’il s’agisse de la responsabilité des parents d’A.S. ou du rejet de la demande de capitalisation des intérêts, la cour d’appel a, sans violer les textes visés aux moyens, fait une exacte appréciation de l’étendue de ses pouvoirs, la question des responsabilités encourues n’ayant pas pour effet d’affecter le principe du rejet de la demande de capitalisation des intérêts sur les sommes dues à titre de réparation du préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 00-18.286 et sur le premier moyen des pourvois n° 00-19.694 et 00-19.922, pris en leur première branche :

Vu l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ;

Attendu qu’une association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative ;

Attendu que pour déclarer Mme X., responsable des conséquences dommageables de l’incendie, l’arrêt retient que l’Association qui avait vu confier la garde du mineur à son service de placement familial et dont les interventions avant sinistre se faisaient au rythme de quatre par mois, n’avait plus du fait de la nature même de la mesure prise, à savoir le retour de Pascal chez sa mère depuis plusieurs mois, l’autorité lui donnant le pouvoir d’organiser à titre permanent le mode de vie du mineur, de le contrôler et de le diriger ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune décision judiciaire n’avait suspendu ou interrompu la mission confiée à l’Association, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen des pourvois n° 00-19.694 et 00-19.922 :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a déclaré Mme X. épouse Y., assurée par la GMF des conséquences dommageables de l’incendie et débouté la ville d’Annecy et le GAN de leurs demandes dirigées contre l’ADSSEA et la MAIF, l’arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

(…)

Sièg. : M. Ancel, Prés. ; MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mazars, Bizot, Gomez, Trassoudaine, Grignon, Dumoulin, Mme S. Gautier, cons.,

Min. publ. : M. Kessous ;

Rapp. : M. de Givry ;

Plaid. : Mes Blanc, Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner.

…faut-il une faute du mineur pendant le cours d’éducation physique ?

24

Cass. (ass. plén.) - 13 décembre 2002

25

Responsabilité civile - Art. 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du code civil - Absence de faute de l’enfant indifférente pour établir la responsabilité des parents.

26

En cause de : consorts X. et autre c./ consorts Y. et autres

Donne acte aux consorts X. et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) de ce qu’ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Z., agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Kishor Y. ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une séance d’éducation physique, Emmanuel X. a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Y. qui a chuté sur lui en perdant l’équilibre ; que les époux X., agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X.), et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu’en cause d’appel, après intervention volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Y., Emmanuel X. et Grégory Y., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance ; que les époux Y. ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X. et de leur assureur, l’arrêt retient que la responsabilité des parents de Grégory Y. ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 200 par la cour d’appel de Paris ; remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Sièg. : M. Canivet, Prés. ;

Min. publ. : M. de Gouttes ;

Rapp. : M. Le Corroller ;

Plaid. : Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer.

…faut-il une faute du mineur pendant une partie de ballon improvisée ?

27

Cass. (ass. plén.) - 13 décembre 2002

28

Responsabilité civile - Art. 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du code civil - Absence de faute de l’enfant indifférente pour établir la responsabilité des parents.

29

En cause de : consorts X. et autre c./ consorts Y. et autres

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :

Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, Vincent X. a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute de Maxime Z., porteur du ballon, elle-même provoquée par le plaquage de Jérôme Y. ; que les époux X. et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X.), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y. et aux époux Z., tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de leurs fils mineurs Jérôme et Maxime, ainsi qu’à leurs assureurs, les compagnies UAP et AXA, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge ; qu’en cause d’appel, Jérôme Y. et Maxime Z., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance, de même que la compagnie AXA, aux droits de l’UAP, ainsi que l’Union des mutuelles accidents élèves auprès de laquelle les époux X. avaient souscrit un contrat d’assurance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X. et de leur assureur, l’arrêt retient qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de Jérôme Y. et de Maxime Z. ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Sièg. : M. Canivet, Prés. ;

Rapp. : M. Le Corroller ;

Min. publ. : M. de Gouttes ;

Plaid. : Me Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

…et dans un établissement d’éducation surveillée ?

30

C.E. - 3 février 1956

31

Responsabilité de la puissance publique - Domaine et régime de la responsabilité administrative - Responsabilité sans faute - Dommages causés par les pensionnaires des établissements d’éducation surveillée.

32

En cause de : Min. de la Justice c./ M. Thouzellier

(…)

Considérant qu’il est constant que le cambriolage dont la villa sise à St-Guilhem-le-Désert, appartenant au sieur Thouzellier a été l’objet dans la nuit du 3 au 4 février 1952 a eu pour auteurs deux jeunes gens, alors pensionnaires de l’institution publique d’éducation surveillée d’Aniane, située dans les environs, qui, le 3 février 1952, au cours d’une promenade collective, avaient échappé par la fuite à la surveillance de l’« éducateur » préposé à la conduite du groupe ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux mentions de l’arrêté attaqué, avis de la fuite des deux pupilles a été donné immédiatement par la direction de l’établissement, tant aux brigades de gendarmerie qu’aux parquets et aux commissaires de police intéressés ; qu’il n’est donc relevé à la charge de l’administration aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

Mais considérant qu’il résulte de l’ensemble des prescriptions de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu mettre en œuvre, en ce domaine, des méthodes nouvelles de rééducation, caractérisées par la substitution au régime antérieur d’incarcération d’un système plus libéral d’internat surveillé ; que lesdites méthodes créent, lorsqu’elles sont utilisées dans ceux de ces établissements d’éducation surveillée qui reçoivent des pensionnaires appartenant à la catégorie de ceux qui sont envoyés à Aniane, un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, lesquels ne bénéficient plus des garanties qui résultaient pour eux des règles de discipline anciennement en vigueur ; qu’il suit de là que la responsabilité du service public en raison des dommages causés aux tiers dont il s’agit par les pensionnaires de ces établissements ne saurait être subordonnée à la preuve d’une faute commise par l’administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de la Justice, qui ne discute pas le montant du préjudice subi, n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par l’arrêté attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a accordé au sieur Thouzellier réparation de ce préjudice ;

(…)

Rejet

Rapp. : M. Fournier ; Comm. du Gouv. : M. Landron.

…pupille de l’assistance publique confié à une famille ?

33

C.E. - 19 octobre 1990 - N° 76.160

34

Pupille de l’assistance publique confié à une famille - Dommage occasionné par l’enfant - Responsabilité du département qui ne prouve pas que la famille n’a pu empêcher le fait à l’origine du dommage.

35

En cause de : M. I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Dominique I., demeurant (…) à Chalais (16210), et tendant à ce que le Conseil d’État :

  1. annule le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Charente à lui verser la somme de 30.000 frs à titre de provision pour le préjudice subi du fait de l’accident dont il a été victime le 11 novembre 1974 et tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins d’apprécier l’étendue de ce préjudice,

  2. fasse droit à ces demandes,

(…)

Sur l’exception de prescription quadriennale opposée à la demande devant le tribunal administratif :

Considérant que le président du conseil général, ou la personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom du département ; qu’ainsi la prescription invoquée devant le tribunal administratif par l’avocat du département de la Charente, n’a pas été régulièrement opposée à M. Ingremeau ;

Sur la responsabilité du département de la Charente :

Considérant que la demande d’indemnité présentée par M. Ingremeau devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait obtenir réparation de la blessure causée, le 11 novembre 1974, par le jeune J P, pupille de l’assistance publique, confié aux époux Berton par la direction départementale de l’action sanitaire et sociale de la Charente ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que J P, alors âgé de 7 ans, était sorti de la maison des époux B. pour jouer dans le jardin de la famille I. ; qu’y trouvant un arc, il a, avec une flèche blessé à l’œil droit le jeune Dominique I. ;

Considérant que les époux B.avaient la garde du jeune J P, qui habitait avec eux ; que, d’une part, le département de la Charente n’apporte pas la preuve qui lui incombe qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui est à l’origine du dommage ; que, d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que le jeune I. ait commis une faute ; que M. I. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Charente soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident provoqué par le jeune JP ;

Sur l’évaluation du préjudice :

Considérant que l’état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice subi par M. I ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d’indemnité, d’ordonner une expertise en vue de déterminer la date de consolidation de la blessure, le taux de l’incapacité permanente dont reste atteint M.I., les souffrances physiques qu’il a supportées ainsi que les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence de la blessure ;

Décide :

Art. 1er. Le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Art. 2. Il sera, avant de statuer sur la demande d’indemnité de M. I. procédé par un expert désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d’État à une expertise en vue de déterminer la date de consolidation de la blessure, le taux de l’incapacité permanente, les souffrances physiques et les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence directe de la blessure.

Art. 3. L’expert prêtera serment par écrit ; le rapport d’expertise sera déposé dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

Art. 4. Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Art. 5. (…)

Sièg. : M. Combarnous, Prés. ;

Rapp. : M. Salesse ;

Comm. Du Gouv. : M. de La Verpillière ;

Plaid. : SCP Peignot, Garreau.

…mineur placé auprès d’un organisme de droit privé ?

36

C.E. - 17 décembre 2001

37

Séparation des pouvoirs - Mineur - Assistance éducative - Juge des enfants - Mesure de placement - Dommage causé par le mineur - Action en réparation - Compétence administrative ou judiciaire - Critère.

38

En cause de : M. Truchet c./ l’État français

Les décisions de placement d’un mineur par l’autorité judiciaire, qui relèvent essentiellement du droit civil, sont prises sous le seul contrôle des juridictions judiciaires, auxquelles il appartient également de connaître des actions en responsabilité engagées à raison des fautes imputées aux organismes de droit privé, non dotés de prérogatives de puissance publique, auprès desquels un mineur est placé, et, en raison de la garde dont ils sont chargés, ces organismes répondent du mineur sur le plan civil, sous le contrôle de la juridiction judiciaire.

En revanche, relève de la juridiction administrative une action en responsabilité mettant en cause des négligences de collectivités publiques dans l’exercice de la mission de surveillance administrative et sanitaire qui leur incombe au titre du service de l’Aide sociale à l’enfance, et il appartient également au juge administratif de connaître de la responsabilité d’un organisme de droit public auquel la garde d’un mineur est confiée à raison des agissements de ce mineur.

Il résulte de ce qui précède que, si un juge des enfants est fondé à décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de conclusions d’un demandeur dirigées contre le service public départemental d’Aide sociale à l’enfance auprès duquel le mineur est placé, il ne peut en revanche décider que l’action en responsabilité civile introduite par la victime échappe en entier à sa compétence, sans avoir recherché si cette dernière ne réclame pas également une indemnité à une institution ou à une personne privée ayant la garde de l’enfant.

Réciproquement, c’est à tort qu’un tribunal administratif décline intégralement la compétence du juge administratif, alors que, si celui-ci n’est certes pas compétent pour connaître de conclusions formées à l’encontre d’une institution de droit privé ou d’un particulier chargé de la garde de l’enfant, il lui revient d’apprécier tant la recevabilité que, le cas échéant, le bien-fondé de conclusions dirigées contre les services publics administratifs d’aide à l’enfance.

Sièg. : M. Waquet, Prés. ;

Rapp. : M. Stirn ;

Comm. du Gouv. : Mme Commaret

Dans le BICC 552.

…quand l’ASE confie à une famille ?

39

C.A.A. Bordeaux - 2 février 1998

40

Responsabilité - ASE - Enfant confié durant les vacances à une famille - Dommage causé par le mineur - Responsabilité du département qui ne rapporte pas la preuve que la famille qui exerçait la garde pour le compte du département n’a pu empêcher les faits.

41

En cause de : consorts X.

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par la SCP Mouly, avocat, pour les consorts X. ;

Les requérants demandent à la cour :

  1. d’annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l’Aude soit condamné à réparer les préjudices subis à raison du décès de M. X., survenu le 10 août 1987, ainsi qu’à supporter les frais irrépétibles ;

  2. de condamner le département de l’Aude à verser :

    • au titre des préjudices moraux, les sommes de 50.000 frs chacun à M. X. et à son épouse, 30.000 frs à M. Y., 15.000 frs aux héritiers de Mme Z., 10.000 frs à Mme A. veuve X. ;

    • au titre du préjudice matériel, la somme de 8.326,85 frs aux époux X. ;

    • au titre de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la somme de 20.000 frs ;

(…)

Sur l’exception de prescription quadriennale opposée à la demande devant le tribunal administratif :

Considérant que le président du conseil général, ou la personne ayant régulièrement reçu délégation à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom du département ; qu’ainsi, la prescription invoquée devant le tribunal administratif par l’avocat du département de l’Aude n’a pas été régulièrement opposée aux consorts X. ;

Sur la responsabilité du département de l’Aude :

Considérant que la demande présentée par les consorts X. devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à obtenir réparation des préjudices causés par le décès, à l’âge de 19 ans, de M. X., survenu dans la nuit du 9 au 10 août 1987, au cours d’une fête de village, en raison des coups qui lui ont été portés par T., alors âgé de 17 ans, et qui avait été confié par le juge des enfants, au titre des articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l’assistance éducative, à la direction départementale de la solidarité de l’Aude, laquelle, pour la période des vacances scolaires, avait confié ce mineur aux époux O ;

Considérant que le département de l’Aude n’apporte pas la preuve qui lui incombe que les époux O., qui exerçaient pour son compte la garde de T., n’ont pu empêcher les faits qui sont à l’origine du décès de M. X. ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que ce dernier ait commis une faute ; que les consorts X. sont, dès lors, fondés à demander l’annulation du jugement attaqué et la condamnation du département de l’Aude à réparer intégralement les préjudices qu’ils ont subis à raison du décès de M. X. ;

Sur l’évaluation des préjudices :

Considérant que les époux X., père et mère de la victime, établissent avoir subi un préjudice matériel s’élevant à 8 326,85 F ; qu’il sera fait une juste appréciation de leur préjudice moral en leur allouant à chacun la somme de 50 000 F, qu’ils demandent ;

Considérant que les préjudices moraux de M. X., frère de la victime, de Mme veuve X., grand-mère maternelle de la victime, aux droits de laquelle viennent ses héritiers, Mme X. et M. S., et de Mme V. veuve X., grand-mère paternelle de la victime, seront justement réparés par l’octroi des indemnités demandées, qui s’élèvent respectivement à 30.000 frs, 15.000 frs et 10.000 frs ;

Considérant qu’il y a lieu de subordonner le paiement desdites sommes à la subrogation du département de l’Aude par les consorts X., à concurrence des mêmes montants, dans les droits qui résulteraient pour eux des condamnations que l’autorité judiciaire a prononcées ou pourrait prononcer à leur profit à l’encontre des autres responsables des dommages ;

Sur les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

Considérant que les requérants, qui ne sont pas la partie perdante, ne sauraient être condamnés à verser au département de l’Aude la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner le département de l’Aude à verser aux requérants la somme globale de 10.000 frs à raison des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 1995 est annulé.

Art. 2. Le département de l’Aude est condamné à verser :

  • aux époux X., la somme de 8.326,85 frs ;

  • à M. X., la somme de 50.000 frs ;

  • à Mme X., la somme de 50.000 frs ;

  • à M. X., la somme de 30.000 frs ;

  • aux héritiers de Mme veuve S., Mme X. et M. S., la somme de 15.000 frs ;

  • à Mme V. veuve X., la somme de 10.000 frs

Art. 3. Le paiement des sommes visées à l’article 2 ci-dessus est subordonné à la subrogation du département de l’Aude par les consorts X., à concurrence des mêmes montants, dans les droits qui résulteraient pour eux des condamnations que l’autorité judiciaire a prononcées ou pourrait prononcer à leur profit à l’encontre des autres responsables des dommages.

Art. 4. Les conclusions du département de l’Aude présentées sur le fondement de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont rejetées.

Art. 5. Le département de l’Aude est condamné, en application de l’article L.8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à verser aux requérants la somme de 10.000 frs.

Sièg. : M. Barros, Prés. ;

Rapp. : M. de Malafosse ;

Comm. du Gouv. : M. Péano ;

Plaid. : SCP Mouly.

…mineur délinquant confié à un service éducatif privé ?

42

Paris (24ème Ch.) - 14 septembre 2000

43

Responsabilité civile du fait des choses - Article 1384, alinéa 1 du Code civil - Détermination de la garde - Mineur confié à un service éducatif privé en application des articles 375 et suivants du Code civil - Garde du mineur au service éducatif (oui) - Mission d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur - Responsabilité du dommage causé par le mineur (oui) - Confirmation.

44

Responsabilité de la puissance publique - Activités et agissements susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique - Activités de l’administration - Services publics sociaux - Enfance délinquante - Mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 - Risques nés pour les tiers des méthodes éducatives prévues par le législateur - Responsabilité de l’État en cas d’infraction commise par le mineur (oui) - Mineur placé dans un établissement privé - Circonstance inopérante - Infirmation.

45

En cause de : A.

Lorsque le mineur est confié à un service éducatif privé en application des articles 375 et suivants du Code civil, ce service gardien, qui reçoit mission d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, est responsable du dommage causé par ce mineur, ce sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

En revanche, compte tenu des risques nés pour les tiers des méthodes éducatives prévues par le législateur dans l’ordonnance du 2 février 1945, la responsabilité de l’État est engagée lorsqu’un mineur placé au titre de ce texte, même dans un établissement privé, commet une infraction.

Plan de l'article

  1. Viols perpétrés durant les visites « sous contrôle judiciaire », qui dédommage ?
  2. …et quand le dommage survient pendant que l’enfant est confié quelques jours à sa grand-mère ?
  3. …ou si l’enfant est confié temporairement à un centre médico-pédagogique ?
  4. …lorsque la garde est confiée par le juge à un établissement d’éducation ?
  5. …pour un incendie occasionné durant un stage en internat ?
  6. …et si l’enfant qui vit chez sa mère est suivi par l’ADSSEA ?
  7. …faut-il une faute du mineur pendant le cours d’éducation physique ?
  8. …faut-il une faute du mineur pendant une partie de ballon improvisée ?
  9. …et dans un établissement d’éducation surveillée ?
  10. …pupille de l’assistance publique confié à une famille ?
  11. …mineur placé auprès d’un organisme de droit privé ?
  12. …quand l’ASE confie à une famille ?
  13. …mineur délinquant confié à un service éducatif privé ?

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 3/2003 (N° 223), p. 49-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-3-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.223.0049


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