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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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Il n’est pas rare que la rubrique des faits divers relate la fin tragique d’une virée ou d’un rodéo nocturne. Parfois (trop souvent ?) ce sont les balles des forces de l’ordre qui ont le dernier mot d’une course-poursuite. Régulièrement pointée par les organisations de défense des droits de l’homme pour l’usage excessif de la force par sa police, la France conserve le triste privilège de compter trop de morts « inutiles ».

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On se demande souvent si la force employée a bien été proportionnée au risque. La rubrique judiciaire n’est guère rassurante. Aux longues instructions, succèdent nombre de non-lieux ou de relaxe. Ce qui ne fait qu’accroître le sentiment d’impunité des uns et d’injustice des autres. Comme une suite logique, les émeutes succèdent aux communiqués unilatéraux de la police et au silence embarrassé des parquets sur ces cas d’homicide.

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Désormais, il suffit qu’un tel drame se joue dans une cité ou une banlieue réputée « difficile » pour que la rue s’embrase avant même que quiconque ait pu entreprendre les constatations nécessaires à déterminer la légitimité des coups de feu.

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Les rapports d’Amnesty international se succèdent et évoquent sans cesse une « impunité de fait ». Le dernier rapport [1][1] Amnesty international, Rapport annuel 2002, 28/5/2002... cite deux cas exemplaires du sentiment qui peut prévaloir parmi les forces de l’ordre.

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« Dix ans après que Youssef Khaïf, un jeune homme d’origine algérienne, eut été abattu alors qu’il tentait de s’enfuir au volant d’une voiture volée, le policier accusé de cet homicide a été acquitté par la cour d’assises des Yvelines en septembre (…) L’avocat général a écarté l’argument de la légitime défense invoqué par l’avocat de la défense et reconnu la culpabilité du policier, mais il a requis une « peine de principe », c’est-à-dire le sursis. Le procès du policier n’avait pu s’ouvrir qu’après la levée d’une série d’obstacles d’ordre juridique.

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La famille de Youssef Khaïf a annoncé son intention de présenter à la Cour européenne des droits de l’homme une requête relative au verdict d’acquittement ».

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« En décembre, la cour d’appel d’Orléans a prononcé un non-lieu en faveur du policier qui avait tué d’une balle dans la nuque, en 1997, un adolescent de seize ans, Abdelkader Bouziane. Un juge d’instruction et la cour d’appel de Paris avaient rejeté auparavant l’argument de la légitime défense invoqué par le policier ; la cour d’appel avait rendu un arrêt favorable au renvoi de l’affaire devant une cour d’assises, arrêt cassé par la Cour de cassation en mars ».

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Plus récemment à Nîmes, des gendarmes ont fait usage à quinze reprises de leurs armes sur un véhicule qu’ils poursuivaient à la suite d’un cambriolage. Les gendarmes estiment avoir agi dans le cadre de la loi : ils ont fait les sommations d’usage, les jeunes ont tenté de fuir, ils ont tiré pour empêcher la fuite du véhicule. Bilan : un mort, et dans les heures et les nuits qui suivirent, 8 voitures incendiées, dix autres endommagées, trois envoyées sur un cordon de CRS, une agence bancaire dévastée, des forces de l’ordre caillassées, etc..

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Le ministre de l’Intérieur s’est récemment engagé à ne pas laisser de bavures impunies. Mais en a-t-il les moyens ? Ou plutôt, la justice – si elle le veut - trouvera-t-elle la réponse dans la loi ?

À armes égales ?

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Les policiers ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense. Celle-ci est définie dans le Code pénal comme étant la riposte simultanée, nécessaire et proportionnée à la gravité de l’acte [2][2] Code pénal, article 122-5 : « N’est pas pénalement....

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Il revient à l’auteur des coups de feu de faire la preuve que l’usage de son arme était rendu absolument nécessaire par la gravité de l’agression dont lui-même ou une autre personne était l’objet. L’auteur sera présumé en état de légitime défense lorsqu’il aura fait usage de la force pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces hypothèses c’est à la victime de la violence présumée légitime qu’il revient de démontrer qu’il n’existait pas une nécessité telle qu’elle engendre une défense aussi disproportionnée.

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Les agents de la police nationale et d’autres services de sécurité ne peuvent faire usage de leur arme que dans le cadre strictement défini par les dispositions pénales précitées.

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Les gendarmes sont mieux lotis, si l’on peut dire. Le décret du 20 mai 1903 [3][3] Article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement... les autorise à faire usage de leur arme « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ».

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Jusqu’à présent, les Cours et tribunaux ont relaxé les gendarmes poursuivis pour homicide considérant que, dès lors qu’une personne accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires [4][4] L’art. 174 précité et l’art. 122-4 du Code pénal prévoyant..., « la cause d’irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s’étend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement… »[5][5] Cass. (crim.), 5 janvier 2000. Pourvoi N° 98-85.700..... Pour ce motif, la juridiction suprême avait cassé un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble qui, avait considéré que « l’autorisation donnée par la loi ou le règlement aux militaires de la gendarmerie de faire usage des armes pour immobiliser un véhicule fuyard ne doit pas être considérée comme une autorisation absolue et sans limite qui dispense l’auteur de l’obligation générale sinon de proportionnalité aux faits susceptibles d’être imputés du moins de mener son action avec prudence et un minimum d’adresse »[6][6] Appel Grenoble, 29 juillet 1998..

L’absolue nécessité

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Un récent arrêt de la Cour de cassation mettrait-il en cause le « permis de tuer » qui était jusqu’à présent resté le privilège de la gendarmerie ? Assiste-t-on à un revirement de la jurisprudence ?

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Par un arrêt du 18 février 2003 [7][7] Cass. (crim.), arrêt n° 755 du 18 février 2003. Voy...., la Cour de cassation paraît vouloir se conformer aux termes de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [8][8] Article 2 – Droit à la vie. La Cour a considéré que, en se contentant de préciser que le gendarme prévenu d’homicide était autorisé à faire usage de son arme de service pour contraindre un conducteur à s’arrêter, « sans rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

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La conformité à la jurisprudence stras-bourgeoise est-elle assurée pour autant ?

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Rien n’est moins sûr. La Cour de cassation était seulement appelée à statuer sur la question des dommages et intérêts demandés par la famille d’un conducteur abattu. Il n’est pas certain que dans un avenir proche des gendarmes poursuivis ne puissent pas encore invoquer l’irresponsabilité consacrée par l’article 122-4 du Code pénal, même si la faute de l’Etat pourrait être retenue pour l’octroi d’une réparation.

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Le récent arrêt de la Cour de cassation considère en effet que « contrairement à ce qui est allégué, l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est compatible avec la disposition de l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et n’est contraire à aucune disposition de droit interne ».

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Il n’empêche, la Cour de cassation s’aligne sur les standards européens. S’agissant de statuer sur « l’absolue nécessité » de faire usage d’une arme, il convient désormais de se référer aux décisions – au cas par cas – de la Cour européenne pour envisager la légitimité du recours à la force létale.

21

Le texte de l’article 2 de la Convention, pris dans son ensemble - contenant les exceptions au droit à la vie – « ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés [défense d’une personne contre la violence illégale ; arrestation régulière ou empêchement d’une évasion ; répression d’une émeute ou d’une insurrection] »[9][9] Arrêt du 20 mai 1999, Affaire Ogur c./ Turquie, n°....

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La Cour a également rappelé que « l’emploi des termes « absolument nécessaire » (…) indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement visé pour déterminer si l’intervention de l’Etat est « nécessaire dans une société démocratique » » que l’on retrouve dans d’autres dispositions de la Convention.

23

« La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2 ».

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« De surcroît, reconnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsque l’on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’Etat qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question »[10][10] Arrêt du 9 octobre 1997, Affaire Andronicou et Constantinou....

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Le manque de transparence et la lenteur des instructions en France pourraient être visés par d’éventuels recours contre des décisions récentes, à l’instar de celles qui ont été critiquées par Amnesty international.

Gendarmes et policiers alignés ?

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Entre l’absolue nécessité et la légitime défense, il reste une marge dont il con-viendrait de fixer la limite. La définir relève de la responsabilité des Etats.

27

Les gendarmes devraient-ils tourner plusieurs fois leur arme dans son étui avant de s’en servir ? Une comparaison « droit de l’hommiste » des lois en vigueur et de la Convention européenne ferait espérer un alignement des prérogatives gendarmesques sur l’irresponsabilité pénale dans les seuls cas de la défense légitime, accordée au policier comme à tout citoyen.

28

Ne nous réjouissons pas pour autant trop vite ! À la lecture des dernières propositions parlementaires, un consensus serait susceptible de se dégager entre les tenants de l’ordre, qu’ils proviennent des parties gauche ou droite des hémicycles.

29

Le sénateur Charasse (PS), célèbre pour ses propos outrecuidants, avait déposé en novembre 2002 un amendement à la loi de sécurité intérieure autorisant les policiers « à faire usage de la force armée dans les conditions prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par les cinq premiers alinéas de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 (…) »[11][11] Sénat, séance du 14 novembre 2002, compte-rendu an.... Cet amendement a été retiré pour une simple raison d’opportunité, le sénateur reconnaissant que cette disposition devrait être examinée dans le cadre d’une prochaine réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale présentée par le ministre de la Justice.

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Un autre sénateur, Monsieur Jean-Louis Masson (UMP) suggère également de renforcer les prérogatives des policiers. Il considère que la seule exception de la légitime défense est une restriction particulièrement dangereuse, « car il est difficile, et de nombreuses « affaires » l’ont prouvé, de déterminer l’instant à partir duquel l’état de légitime défense peut être invoqué.

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Il en résulte que ces policiers sont conduits soit à s’exposer de façon excessive, soit au contraire à ne pas pousser leur action aussi loin que le bon accomplissement de leur mission l’impliquerait par crainte de ne pouvoir faire face, dans de bonnes conditions, à un danger prévisible.

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Ces graves restrictions à l’usage des armes de service par les policiers sont également anormales parce qu’aucune raison ne peut justifier que les fonctionnaires de la police nationale, dès lors qu’ils agissent en uniforme, n’aient pas des prérogatives analogues à celles des militaires de la gendarmerie »[12][12] Proposition de loi n° 57 relative à l’utilisation par....

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Autant dire que le débat n’est pas clos et que les pouvoirs judiciaires et politiques auront à déterminer dans l’avenir les prérogatives des forces de l’ordre. Sans quoi, les bavures se multiplieront, conséquence du flou juridique et du manque de volonté d’enrayer les violences lorsqu’elles proviennent des gardiens armés de l’Etat.

Notes

[1]

Amnesty international, Rapport annuel 2002, 28/5/2002 Réf : POL 10/001/02/EUR21, consultable sur http://www.amnesty.asso.fr/.Voy. les extraits reproduits p. 20 de ce numéro.

[2]

Code pénal, article 122-5 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

Article 122-6 : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

  1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

  2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

Article 122-7 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

[3]

Article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie

[4]

L’art. 174 précité et l’art. 122-4 du Code pénal prévoyant que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires (…) »

[5]

Cass. (crim.), 5 janvier 2000. Pourvoi N° 98-85.700. Arrêt N° 50. Voy. p. 51 de ce numéro.

[6]

Appel Grenoble, 29 juillet 1998.

[7]

Cass. (crim.), arrêt n° 755 du 18 février 2003. Voy. p. 52 de ce numéro.

[8]

Article 2 – Droit à la vie

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

  • pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

  • pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

  • pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. « 

[9]

Arrêt du 20 mai 1999, Affaire Ogur c./ Turquie, n° req. 00021594/93.

[10]

Arrêt du 9 octobre 1997, Affaire Andronicou et Constantinou c./ Chypre, n° req. 00025052/94.

[11]

Sénat, séance du 14 novembre 2002, compte-rendu analytique.

[12]

Proposition de loi n° 57 relative à l’utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service, Sénat, session ordinaire 2001-2002, article unique : « Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants :

  • lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

  • lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;

  • lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « halte police » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;

  • lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leur sommation ».

Plan de l'article

  1. À armes égales ?
  2. L’absolue nécessité
  3. Gendarmes et policiers alignés ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Police, gendarmerie : légalité des armes », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 18-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-18.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0018


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