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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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On peut lire sur le site Expression médicale.org que les britanniques évaluent à 50% le nombre de personnes victimes d’une forme de harcèlement moral. Qui dit mieux ?

Définition

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Marie France Hirigoyen, psychiatre, psychanalyste et psychothérapeute familiale a d’abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » (Syros, 1998, pocket 2000). Elle a ensuite écrit « Malaise dans le travail, harcèlement moral, démêler le vrai du faux ».(SYROS, 2001) Sa définition est : « le harcèlement moral au travail se définit comme toute conduite abusive (geste, parole, comportement, attitude...) qui porte atteinte, par sa répétition ou sa systématisation, à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci ou dégradant le climat de travail ». Son dernier livre commence par énoncer et décrire tout ce qui, selon elle, n’est pas du harcèlement moral.

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N’est donc pas du harcèlement moral le stress. À cette occasion elle tient à faire la distinction entre le harcèlement professionnel et le harcèlement moral pour bien marquer par le terme moral l’importance de l’humiliation et du manque de respect dans le second cas.

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Elle rappelle les vertus du conflit et indique ensuite qu’il peut y avoir maltraitance managériale sans qu’il y ait forcément pour autant harcèlement moral. Et pourtant sa définition de la maltraitance managériale est « le comportement tyrannique de certains dirigeants caractériels qui font subir une pression terrible à leurs salariés, ou qui les traite avec violence, en les invectivant, en les insultant, sans aucunement les respecter ». La différence est que le harcèlement moral est occulte alors que la violence de ces tyrans caractériels est au contraire repérable par tous et s’exerce sur tous.

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Les agressions ponctuelles ne sont pas non plus du harcèlement moral qui se caractérise avant tout par la répétition.

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Ne sont pas non plus du harcèlement moral la violence externe des clients, ni la seule violence physique, ni même le harcèlement sexuel. Cependant le passage du harcèlement sexuel au harcèlement moral lui semble fréquent.

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Tout cela ne veut évidemment pas dire que l’on ne s’occupera pas du stress, des agressions ponctuelles, etc. Simplement il ne faut pas tout confondre.

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M. F. Hirigoyen a publié son premier ouvrage chez un tout petit éditeur. Ce n’est pas parce que l’éditeur a pu lui faire de la publicité que son ouvrage a marché. Le grand succès du livre est dû qu’il correspondait à une attente. Pour ce qui est du travail le chômage a pu mettre quelque peu en veilleuse les revendications sur les conditions de travail. Cela resurgit par le biais du harcèlement. Et, en règle générale, la position de victime se porte bien : une victime doit être écoutée et elle a des droits.

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Il y a harcèlement « si le but conscient ou inconscient est de faire craquer le salarié ».

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Le harcèlement moral est la plupart du temps le fait d’un pervers narcissique qui refuse l’altérité, qui a peur des autres et cherchera à blesser puis détruire des individus en particulier. Il visera en particulier les personnes isolées, sera très exigeant sur les tâches à accomplir tout en ôtant à la personne les moyens de travailler. Mais si le travail est le prétexte il s’agit de nuire à la personne en tant que telle.

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En fin de son chapitre sur les détournements du mot, l’auteur indique : « la victimisation outrancière finit pas nuire à la cause qu’elle veut défendre. À trop parler de harcèlement moral à tout bout de champ et à tort et à travers, le concept risque de perdre de sa crédibilité ». Et elle précise que l’expérience lui a « appris qu’une victime peut être victimisée secondairement par ceux là mêmes qui sont supposés l’aider, avocats, médecins, associations ». Ce par exemple en lui imposant à tout prix une solution qu’elle n’est pas prête à accepter (tribunal par exemple…).

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L’auteur explique ensuite que « toutes les études le confirment, le harcèlement prédomine dans le secteur tertiaire, le secteur médico-social et l’enseignement, c’est à dire dans les secteurs où les tâches ne sont pas définies et où, par conséquent, on peut toujours reprocher quelque chose à quelqu’un ».

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On remarquera que l’auteur pense que « les partenaires sociaux ont été étonnamment absents dans le repérage de la problématique du harcèlement moral » (qui donc a été beaucoup plus vigilants qu’eux ? Là où il y a des sections syndicales évidemment. On ne peut reprocher le manque de syndicalisation aux seuls syndicats, les individus qui ne s’impliquent nulle part on aussi une responsabilité). La prise en charge du harcèlement moral ne date pas de la sortie du livre en 1998. Par exemple, l’association Mots pour Maux fut créée en 1997.

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Elle reprend aussi, sans la relativiser, la définition de la santé de l’OMS qui serait « un état complet de bien être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ». Si vous connaissez quelqu’un dans cet « état complet de bien-être »

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Cependant elle veut distinguer les vrais harcelés d’autres faux harcelés. Les personnes qui se complaisent dans une position victimaire. Celles qui ne travaillent pas beaucoup. Les personnalités paranoïaques que l’ont peu souvent distinguer des vraies victimes car très procédurières alors que les victimes doutent sans cesse. Des pervers qui utilisent cette accusation pour disqualifier quelqu’un. Il faut donc faire très attention. Ces faux harcelés sont nombreux, tous ceux qui travaillent depuis un moment sur le sujet le savent.

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Enfin il faut rappeler qu’existent trois grands types de harcèlement. Le harcèlement descendant, le plus connu. Le harcèlement horizontal, entre collègues. Le harcèlement ascendant qui vise par exemple un « petit chef ».

La définition dans la loi

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Une définition dont on a pu écrire qu’elle avait un caractère extensif. Le Conseil constitutionnel l’a validée. C’est le juge qui définira au cas par cas ce qu’il en est.

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Si elle n’est pas pour rien dans la loi, Marie France Hirigoyen n’est pas législateur. Celui-ci, par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, a rajouté au statut général des fonctionnaires en son titre I, celui qui intéresse toutes les fonctions publiques. L’article 178 de la loi rajoute un article 6quinquies ainsi rédigé :

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Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

  1. « Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

  2. « Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

  3. « Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

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« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

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La définition semble plus large que celle retenue par M. F. Hirigoyen. cependant un tel texte, aussi précis soit-il, devra ensuite passer à la moulinette des juges. Mais de quels juges parle-t-on ?

Le possible appel au juge

Le juge administratif

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Le statut des fonctionnaires concerne essentiellement le juge administratif. Sous l’empire de ce nouveau texte celui-ci pourra donc annuler des décisions administratives concernant le recrutement, la titularisation, etc. (voir liste de l’article 6). Le juge administratif n’a jamais la faculté de punir une personne et ne pourra donc punir aucun harceleur. Il pourra seulement, outre l’annulation des décisions illégales, condamner pécuniairement l’administration pour réparation éventuelle. Ordinairement les réparations pécuniaires prennent bien en compte les sommes dont le fonctionnaire a été privé de façon irréfutablement illégale. Par contre, il considère le plus souvent que les primes et indemnités liées aux fonctions ne sont dues que lorsque celles-ci ont été effectivement exercées et cela limite beaucoup la réparation en cas de privation de certaines fonctions. Enfin, il n’alloue en général que des sommes très symboliques pour les préjudices moraux…

En droit privé

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L’agent public n’a droit à aucun aménagement de la charge de la preuve. La loi avait prévu que pour le travailleur de droit privé il « suffisait » d’apporter des éléments de fait. L’employeur devait ensuite se justifier en montrant que derrière ces faits (à les supposer établis) il n’y avait aucune intention de harcèlement. Mais cet aménagement a été récemment supprimé par une loi récente. Sans grand dommage semble-t-il : submergés par les requêtes sur le harcèlement moral, les juges prud’homaux ne l’appliquaient guère. Le juge civil peut dire que la rupture du contrat de travail est nulle de plein droit. Le salarié victime d’un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à des indemnités.

Le juge pénal

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Le juge répressif pourra lui aussi intervenir. Un article du code pénal indique en effet dorénavant :

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« Art.222.33.2 - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

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Ici il faut bien avoir en tête qu’il s’agit d’une loi pénale plus dure. Il est de principe général qu’une loi pénale plus dure ne s’applique qu’à sa publication et pour des faits postérieur à celle ci : on ne peut punir quelqu’un qui ne savait pas que le risque pénal existait. Ainsi une personne harcelée ne pourra attaquer son harceleur au pénal que pour des faits postérieurs au 18 janvier 2002… Sauf la notion de délit d’habitude (voir la jurisprudence commentée dans ce numéro).

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La juge pénal est très exigeant en matière de preuves : on ne condamne pas à une peine qui se veut exemplaire ou à de la prison (même avec sursis) comme on peut sanctionner en matière disciplinaire. L’exigence de preuve est grande et en matière pénale il ne peut y avoir d’aménagement de la charge de la preuve. Le mis en examen n’a pas à coopérer avec la justice. Et comme souvent le problème du harcèlement est qu’il n’est pas visible… On pensera aux lois antiracistes qui ne donnent lieu qu’à de très rares condamnations sans rapport avec le nombre quotidien d’actes de cette nature. Il faut d’autre part avoir à l’esprit que la personne objet de la plainte peut contre attaquer en faisant valoir une dénonciation calomnieuse. Faute de preuve, la victime peut ainsi se voir condamnée. Cela est déjà arrivé en matière de harcèlement sexuel…

Quelles actions choisir ?

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Trois juridictions peuvent être saisies pour une définition identique. Mais les trois juridictions auront à terme chacune leur jurisprudence, leur définition au travers des décisions rendues. Beaucoup d’incertitudes encore. La saisine du juge n’est absolument pas la solution miracle.

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Le travail associatif et syndical reste essentiel. Les lois antiracistes ne peuvent suppléer aux associations. De même il serait illusoire de croire que le recours au juge ou le fait de brandir la loi seront suffisants. Devant la justice le problème est le plus souvent de faire la preuve. Et pourtant il ne faut pas croire que la preuve doive toujours être absolue, complètement irréfutable, par acte d’huissier. La preuve testimoniale existe. Il est arrivé que les signataires d’une pétition se rétractent en cours d’action devant la justice, sur pression de l’administration… Les harcelés ont perdu. Et ont été condamnés à rembourser les frais d’avocat de la partie adverse.

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La loi sur le harcèlement moral est aussi utile et inutile que celles par exemple sur le harcèlement sexuel, sur le racisme, sur le bizutage, etc. Elle a pour effet de rappeler une morale, une éthique. Elle n’occasionnera que peu de condamnations en justice. Les condamnations pour racisme sont de l’ordre de quelques unités chaque année et les actes de racisme, à l’embauche par exemple, sont bien plus nombreux…

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Il faut aussi se souvenir de ces actions en justice qui, de fait, visaient des actions de harcèlement sans que le mot existe déjà. Des procédures ont été engagées avec succès, il y a presque quarante ans contre la « placardisation ». La notion de sanction déguisée existe depuis longtemps. Il faut se servir des jurisprudences existantes plutôt qu’agiter comme seul argument le harcèlement. Ainsi a été critiquée l’attitude de certains avocats qui, pour défendre des délégués du personnel dans les entreprises privées, n’avaient plus que le mot de harcèlement dans leurs mémoires. Ils oubliaient d’utiliser l’abondante jurisprudence qui protège de façon particulière les délégués du personnel. Cela faisait moins « chic », moins « mode » que d’utiliser la notion de harcèlement mais aurait pu être beaucoup plus efficace.

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Pour ce qui concerne les agents publics, le travail associatif ou syndical à faire à l’occasion du harcèlement ne veut pas dire qu’on oubliera de faire respecter tous les droits du fonctionnaire y compris celui tiré de l’article 11 du statut qui prévoit sa protection. Si l’action en justice semble pouvoir s’appuyer sur cet article, il ne faut pas payer un avocat alors que l’administration doit le faire. Rappelons que l’article 11 du Statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983, valable pour toutes les fonctions publiques), précise que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Les violences morales doivent être prises en compte. Alors, l’administration est parfois amenée à devoir payer deux avocats (cela s’est vu plusieurs fois et bien avant la loi sur le harcèlement). Un avocat pris en charge pour le harcelé et un autre pour celui qui se dit diffamé par de pareilles accusations. Si elle a cette obligation, l’administration n’est pas très prête à réfléchir sur ce thème du harcèlement. Le médiateur de l’éducation nationale, qui pourtant a une place reconnue, a demandé sans succès dans ses deux derniers rapports annuels qu’une réflexion s’engage.

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Il faut savoir que d’aucuns ayant gagné devant le juge administratif ne se portent pas mieux pour autant : le mal est fait. D’autres se veulent victime éternellement sans que rien (sauf peut-être une thérapie) ne puisse leur permettre de sortir de ce statut. Les réparations indemnitaires semblent rarement à la hauteur du préjudice moral subi. Enfin, de manière générale l’administration se contente d’attendre lorsque la justice est saisie. Si en plus par malheur on perd…

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Le législateur a adopté un texte pour faire plaisir au plus grand nombre, dans l’air du temps. Il n’a pas voulu restreindre trop la définition de ce qu’est le harcèlement moral. C’est donc au juge de faire le tri. Face au très grand nombre de requêtes, aux prud’hommes en particulier, les juges ont tendance à rejeter massivement. On trouvera en pages jurisprudences de ce numéro une instance pénale dont on a beaucoup parlé dans les journaux au moment des audiences. Puis plus rien. La plaignante a été déboutée, la plupart des journaux n’ont même pas publié un entrefilet…

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Il faut donc utiliser la voie juridictionnelle seulement en dernier recours. Ne pas substituer le procès à l’action collective.

Notes

[*]

Service juridique fédération Sgen-CFDT

Plan de l'article

  1. Définition
  2. La définition dans la loi
  3. Le possible appel au juge
    1. Le juge administratif
  4. En droit privé
  5. Le juge pénal
  6. Quelles actions choisir ?

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Le harcèlement moral », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 23-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0023


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