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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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Les résultats présentés ci-après reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d’application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996.

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L’enquête ne prend donc pas en compte l’effet des différentes mesures prises ultérieurement, comme la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui a donné au juge des affaires familiales la possibilité d’enjoindre les parents de rencontrer un médiateur, ou les différentes actions entreprises par les pouvoirs publics pour promouvoir la médiation.

I - En résumé

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La médiation civile, issue de la loi du 8 février 1995 et des décrets du 22 juillet 1996 et du 28 décembre 1998, présente en 2001 un développement très modeste, où l’offre apparaît nettement supérieure à la demande.

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1. - En termes d’offre de service, c’est la médiation familiale qui, bien que peu pratiquée, est la mieux représentée devant l’ensemble des juridictions.

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1.1. Ce type d’offre est disponible devant la plupart des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, et elle est essentiellement assurée par le secteur associatif : au total, 228 associations et 48 médiateurs indépendants proposent leurs services à 140 tribunaux de grande instance (sur les 170 répondants), et douze cours d’appel (sur les vingt huit répondantes), soit une moyenne de 1,8 entités de médiation par juridiction. Il s’agit d’une offre de proximité : les associations sont généralement situées dans la même ville que le siège du tribunal de grande instance.

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- Les 140 tribunaux de grande instance qui déclarent disposer d’au moins un organe de médiation dans leur ressort ont cité 214 associations et 45 médiateurs individuels (soit 1,9 entités en moyenne par juridiction).

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- De leur côté les douze cours d’appel qui déclarent disposer d’au moins un organe de médiation dans leur ressort, ont cité trente cinq associations et quatre médiateurs individuels (soit, 3,3 entités en moyenne par juridiction).

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1.2. Hors médiation familiale, l’offre change d’aspect : le secteur associatif devient minoritaire, et les juridictions qui déclarent disposer d’une offre représentent à peine un quart de l’effectif total des juridictions répondantes.

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- 66 associations et 362 médiateurs indépendants (dont 206 ont été cités uniquement par la cour d’appel et le tribunal de grande instance de Paris) proposent leurs services à seulement 124 tribunaux d’instance, de grande instance et cours d’appel, sur 530 juridictions répondantes.

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- Sur les 66 associations de médiation civile recensées, 39 exercent également une activité de médiation en matière familiale (soit 59 %). Dans un peu plus de la moitié des cas, il s’agit d’associations créées par les barreaux. Cette diversification des domaines d’intervention permet aux professionnels du droit d’élargir ainsi leur offre de service.

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- 76 tribunaux de grande instance (sur les 170 répondants) indiquent la présence d’entités de médiation. Si on met à part le cas de Paris, ces tribunaux disposent d’une offre comparable à celle de la médiation familiale, avec 126 entités (55 associations et 71 médiateurs indépendants), soit une moyenne de 1,7 par tribunal.

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- Les cours d’appel viennent en deuxième position pour ce type de médiation : six d’entre elles déclarent au moins une entité de médiation « généraliste ». Les médiateurs (hors Paris), se répartissent entre trente médiateurs indépendants (dont vingt quatre à Grenoble), et cinq associations.

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- Les tribunaux d’instance sont de loin les moins concernés par la médiation : ils ne sont plus que 42 (sur les 332 répondants), à déclarer disposer d’instances de médiation dans leur ressort (22 associations et 55 médiateurs indépendants). Cette très faible contribution relative peut trouver son explication dans le fait que ces tribunaux disposent d’une option avec les conciliateurs de justice bénévoles auxquels ils peuvent confier en cours d’instance et sans formalité des conciliations facultatives depuis le décret du 28 décembre 1998.

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2. - De cette offre, qu’elle soit ou non abondante, les juges se révèlent généralement de très faibles utilisateurs, à la fois en nombre de tribunaux concernés, et en proportion d’affaires renvoyées. Cette faible pratique contraste avec la tonalité généralement favorable dont les juges enquêtés assortissent leurs propos sur la médiation.

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2.1. En matière familiale, un peu plus du tiers des 152 juridictions ayant déclaré une entité de médiation (trois cours d’appel et 54 tribunaux de grande instance), avaient pris au total 213 mesures au cours du mois d’octobre 2001. Ces mesures ne représentaient qu’une fraction infime des affaires traitées par ces mêmes juridictions : 1,6 % des affaires familiales des tribunaux de grande instance et 2,3 % de celles des cours d’appel.

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2.2. Hors famille, le recours est dérisoire, à la mesure de la faiblesse de l’offre : à peine plus du quart des tribunaux qui déclaraient disposer d’une offre (cinq cours d’appel, vingt tribunaux de grande instance et huit tribunaux d’instance) avaient pris au moins une mesure au cours du même mois de référence, pour un total de 130 mesures. Rapportées à l’ensemble des affaires reçues par les juridictions concernées, les taux de médiation se répartissent en 1,5 % pour les cours d’appel, et 1,1 % pour les tribunaux de grande instance comme pour les tribunaux d’instance.

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2.3. Dans les deux formes de médiation, certains juges présentent des pratiques assidues qui restent très isolées : en médiation familiale, un juge des affaires familiales a pris à lui seul 12,4 % des mesures recensées pour les 54 tribunaux de grande instance, ces mesures représentant un tiers de ses affaires familiales. Hors famille, une seule cour d’appel a contribué à la moitié des médiations ordonnées en appel (28 sur 56), représentant 8,7 % de l’ensemble des affaires nouvelles de cette cour.

II - La pratique de la médiation en chiffres

2.1 - La médiation familiale

2.1.1 - L’offre de médiation

• Une offre principalement associative

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140 tribunaux de grande instance (sur les 170 répondants), et 12 cours d’appel (sur les 28 répondantes), ont fait état en octobre 2001 de la présence dans leur ressort de 228 associations et 48 médiateurs indépendants pouvant prendre en charge des mesures de médiation familiale. La prépondérance de l’offre associative est accrue par le fait que ces associations peuvent présenter les services d’un ou de plusieurs intervenants, qu’il s’agisse de médiateurs indépendants exerçant dans un cadre associatif ou de salariés de l’association.

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On peut se demander si cette forte présence des associations n’est pas le résultat de la politique favorable à la médiation menée par la chancellerie au cours des dernières années. Une manifestation récente de cet intérêt est la création par arrêté du 8 octobre 2001 du Conseil national consultatif de la médiation familiale auprès du garde des sceaux et du ministre chargé de la famille. Mais les incitations financières peuvent également jouer un rôle important. Or au titre des crédits déconcentrés, le ministère de la Justice a alloué aux cours d’appel un montant de 670.776 euros en 2001, à charge pour ces dernières de répartir les subventions aux associations de leur ressort. Le montant de ces subventions a fortement augmenté en 2002, notamment pour permettre la prise en charge des nouvelles mesures de médiation familiales (891.304 euros, soit une augmentation de 32,9 %).

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L’impact de cette politique sur la présence associative peut être évalué en rapprochant les listes d’associations fournies par les tribunaux de celles établies par la chancellerie en vue du recensement des bénéficiaires de subventions.

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En 2001, sur l’ensemble de la France, 180 associations pratiquant la médiation familiale et/ou mettant à disposition des lieux neutres pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement, ont perçu des subventions. Globalement, la part des associations subventionnées qui pratiquent exclusivement la médiation familiale est beaucoup plus faible que celle des structures qui consacrent leur activité, soit uniquement aux lieux neutres, soit à ces derniers et à la médiation familiale (27,8 % contre 72,2 %).

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Dans l’enquête, on relève que la majeure partie des associations (54 %), ne figurent pas dans la liste des associations subventionnées, ce qui est peut-être le signe d’un mouvement de création de pôles associatifs nouveaux. Quant aux associations subventionnées recensées, elles sont plus fréquemment dotées d’une double spécialisation en matière familiale (à la fois lieu neutre pour l’exercice des droits de visite et médiation), impliquant des contacts plus réguliers avec les juges aux affaires familiales que la seule exécution de mesures de médiation. En revanche, très peu d’entre elles (39), exercent une activité de médiation hors famille (17 %).

• Une offre de service importante devant les tribunaux de grande instance

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En octobre 2001, l’enquête a dénombré 140 tribunaux de grande instance disposant d’au moins une association et/ ou d’un médiateur indépendant dans leur ressort. Ces 140 juridictions ont traité 86 % du contentieux familial en 2001 (340.700 affaires). Seulement 30 tribunaux de grande instance répondants ne disposent ni d’association, ni de médiateur indépendant dans leur ressort. Mais il s’agit de tribunaux dont la part des affaires familiales est très faible : dans leur ensemble, ils traitent moins de 10 % du contentieux familial, et plus de la moitié d’entre eux ont été saisis de moins de 1.000 affaires relevant du droit de la famille en 2001. On ajoutera que les tribunaux de grande instance de cinq départements qui n’ont pas répondu à l’enquête (Ardennes, Creuse, Haute-Loire, Marne et Haute-Vienne) traitent également une très faible part de contentieux familial (2,3 %), leur silence pouvant être interprété comme le défaut d’utilité de la mise en place de structures de médiation. Autrement dit, les médiateurs se situent visiblement là où existe une demande potentielle suffisante pour justifier un investissement de la part des associations.

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Parmi les 140 tribunaux de grande instance concernés, 113 déclarent disposer uniquement d’associations, 18 à la fois d’association(s) et de médiateur(s) indépendant(s) et 9, seulement de médiateurs indépendants

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La situation des cours d’appel apparaît sensiblement différente. La proportion des cours qui ne disposent ni d’association, ni de médiateur indépendant est plus importante que celle observée devant les tribunaux de grande instance (57 %, contre 18 % pour les tribunaux de grande instance). Les 28 cours d’appel qui ont répondu à l’enquête ont reçu environ 84 % des 37 500 appels interjetés en 2001 en matière familiale. Les médiateurs familiaux se concentrent donc sur les juges aux affaires familiales, délaissant le niveau des cours d’appel, qui semble inadapté à ce type d’intervention.

• Un nombre d’associations proportionnel au nombre des affaires traitées

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Le nombre des associations recensé devant chaque tribunal de grande instance varie de 1 à 10. Mais l’examen de la distribution montre que leur nombre est strictement corrélé avec le volume des affaires traitées, et donc avec le nombre de juges des affaires familiales

• Une offre associative informelle

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Les questionnaires comportaient une question sur l’existence de conventions entre les médiateurs et les tribunaux. La formule est ambiguë, et ne saurait en tout état de cause signifier que les juridictions pourraient valablement s’engager par avance à recourir aux services de tel ou tel médiateur. De telles conventions seraient nulles à la fois pour défaut de capacité du contractant (le tribunal n’a pas la personnalité juridique), et pour absence de pouvoir (le juge ne tient du Code qu’un pouvoir de désignation du tiers pour un litige donné).

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La confusion doit être évitée à cet égard avec les conventions conclues entre les associations de médiation agréées et les services déconcentrés des tribunaux aux fins de bénéficier de subventions, sous le contrôle du magistrat délégué à la politique associative.

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Dans ces limites étroites, il apparaît que ce type de document est peu fréquent : parmi les 228 associations de médiation familiale recensées, seulement 43 ont signé une « convention » avec au moins une juridiction, soit 19 % d’entre elles. Quelques associations en ont passé avec plusieurs juridictions, comme l’association « Yonne et Aube médiation » créée par les barreaux d’Auxerre, de Sens et de Troyes qui a signé une convention avec les trois tribunaux de grande instance.

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La consultation des documents joints aux réponses fait apparaître à la fois la diversité et le caractère très général des accords. Les conventions constituent le plus souvent des déclarations d’intention sur les modalités de fonctionnement des médiations, traduisant un début de formalisation des relations entre le juge et ses éventuels mandataires.

• Une offre associative de proximité

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L’enquête a permis de constituer une liste des associations de médiation familiale et de les localiser. Dans l’immense majorité des cas, ces associations sont situées dans la ville siège du tribunal de grande instance. Nous avons classé les 228 associations de médiation familiale selon le département et la ville où était situé leur siège ou leur antenne. En face de chaque association, nous avons mentionné le nombre de juridictions (cour d’appel et/ou tribunal de grande instance) susceptibles de leur confier des mesures, sachant qu’une même association peut travailler avec plusieurs juridictions. Pour visualiser l’implantation géographique des associations sur le territoire national, une carte a été réalisée à l’échelon départemental. Elle permet de distinguer les départements dans lesquels il existe au moins une association de ceux où l’on n’en recense aucune. Comme nous l’avons signalé, les tribunaux de grande instance situés dans cinq départements n’ont pas répondu à l’enquête, mais il s’agit de juridictions dont le contentieux familial est très réduit.

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Soixante dix-huit départements sont dotés d’au moins une association de médiation familiale. Si l’on considère à présent le nombre d’associations par département, ceux de Paris et des Bouches-du-Rhône arrivent largement en tête avec respectivement 13 et 10 associations. Ils sont suivis par les départements du Nord (9), du Rhône (7), de la Seine-Maritime et de la Savoie (6). Aucune association n’a été recensée dans treize départements (Hautes-Alpes, Ariège, Aube, Côte d’or, Haute-Corse, Lot, Mayenne, Meuse, Pyrénées Orientales, Bas-Rhin, Sarthe, Vosges, Territoire de Belfort).

• De rares médiateurs indépendants en matière familiale

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Seulement 27 tribunaux de grande instance et 2 cours d’appel déclarent pouvoir recourir à des médiateurs indépendants, pour un total de 48. Ces médiateurs sont dans près de quatre cas sur dix des travailleurs sociaux, 21 % sont des avocats et 19 % des psychologues.

2.1.2 - Les mesures de médiation familiale ordonnées par les tribunaux de grande instance

• Les juges des affaires familiales sont de très faibles demandeurs de médiation

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Sur les 170 tribunaux de grande instance qui ont répondu à l’enquête, 116, soit 68 % d’entre eux, ont déclaré n’avoir ordonné aucune mesure de médiation familiale au cours du mois d’octobre 2001. De plus, les 54 tribunaux de grande instance qui ont déclaré avoir eu recours à la médiation totalisent seulement 201 mesures.

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La faiblesse de ce recours est plus apparente si on rapporte le nombre de mesures au volume mensuel moyen des affaires familiales traitées par les juridictions au cours du même mois.

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Sur l’ensemble des tribunaux, les mesures de médiation familiale ont été ordonnées par les juges des affaires familiales dans moins d’une affaire sur 100 (0,8 %).

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Pour les tribunaux de grande instance qui ont déclaré avoir eu recours à au moins une mesure de ce type au cours du mois d’octobre, la proportion est un peu plus élevée, tout en restant marginale (1,6 %). À la marge des distributions, on peut opposer le tribunal de grande instance de Rouen (0,2 %), à celui de Rochefort (32,9 %). Cette dernière proportion – exceptionnellement élevée – comparée à celle des autres tribunaux, est apparue surprenante, et a justifié une vérification téléphonique auprès du greffe. Le chiffre annoncé a bien été confirmé, mais il était aussitôt précisé que cette pratique avait cessé avec le départ du juge concerné.

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Ce résultat mitigé peut surprendre dans le contexte d’intense promotion de la médiation. Quelles peuvent être les causes d’une telle désaffection ? L’analyse des réponses montre d’abord que cette abstention ne résulte pas d’une position d’hostilité des juges : ces derniers se déclarent généralement favorables à cette mesure, tout en notant que divers obstacles viennent s’opposer à sa mise en œuvre, voire en faisant état de pratiques d’évitement du mandat judiciaire.

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Les obstacles d’ordre financier figurent parmi les arguments les plus fréquemment relevés pour justifier cette attitude abstentionniste. Or ce type d’obstacle ne peut être levé qu’en rendant la médiation gratuite pour les parties ou en en faisant une procédure obligatoire.

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La deuxième option est exclue aujourd’hui par la plupart des pays qui pratiquent la médiation, surtout pour des raisons d’inefficacité, et ne peut être retenue en tout état de cause en raison des limitations qu’elle introduirait au droit d’accès aux tribunaux. Quant à la première option, d’évidentes raisons de coût y font obstacle. La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale a retenu une option intermédiaire : le juge a le pouvoir d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur sans coût pour elles. En cas d’accord, la médiation est conduite aux frais des parties. Mais cette procédure repousse dans le temps, sans la régler, la question de l’acceptation ultérieure de la mesure. La comparaison avec les résultats (décevants) d’une expérience britannique de financement de la première mesure par l’aide juridique, permet de douter de son efficacité.

• Un risque d’allongement de la durée moyenne des affaires familiales devant les tribunaux qui pratiquent la médiation familiale

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La durée de la mission du médiateur est de trois mois renouvelable. Le risque est bien sûr de voir la durée moyenne de la procédure s’accroître, d’autant que les durées des affaires familiales (hors divorce pour faute), sont généralement courtes. Qu’en est-il dans la pratique ?

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Les statistiques issues du répertoire général civil ne permettant pas de mesurer directement les durées de procédure selon qu’il y a eu ou non recours à un tiers, nous avons procédé à une mesure indirecte. La durée moyenne des affaires familiales traitées par l’ensemble des 54 juridictions qui ont eu recours à la médiation au cours du mois de référence, a été comparée avec celle des 116 autres tribunaux. On relève en effet une durée moyenne légèrement plus élevée devant les 54 tribunaux de grande instance que devant les 116 autres (8,4 mois, contre 8,1 mois). Sans pouvoir tirer des conclusions de cette différence , en raison du faible nombre de mesures prises, on peut signaler un risque d’allongement de la durée des procédures traitées par les juges des affaires familiales, si la pratique de médiation était amenée à se développer dans les prochaines années, accroissement qui aurait une incidence sur la durée des procédures du tribunal de grande instance, dont la majeure partie des affaires sont traitées par le juge des affaires familiales (55,8 % en 2001).

• Des mesures à coût généralement limité pour les parties

43

Contrairement au conciliateur, dont l’intervention reste bénévole même s’il est désigné par le juge d’instance en cours de procédure, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 1998, le médiateur perçoit une rémunération. Et contrairement au médiateur pénal, cette prestation n’est pas tarifée, mais est fixée par le juge (art. 131-13). En l’absence d’indicateurs de qualité, le juge ne peut guère se fier qu’à des critères purement quantitatifs (nombre et durée des séances) pour fixer la rémunération. Il peut exercer un contrôle sur ce point, en limitant le nombre de séances. Mais la question reste entière de la valeur d’une prestation qui n’implique pas de diligences visibles. La nécessité de disposer des informations sur ce point est donc cruciale, d’autant que les associations de médiation revendiquent des rémunérations d’un montant très élevé.

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L’enquête saisit le coût des mesures ordonnées sous trois aspects : l’imputation de la dépense, le montant des provisions, la rémunération définitive.

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- Un tiers des mesures de médiation familiale (32,2 %) concernent des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce taux élevé ne doit cependant pas surprendre, dans la mesure où c’est en matière familiale que les admissions à l’aide juridictionnelle sont de très loin les plus nombreuses (183 700 sur 228 720 aides accordées, soit 80 % en 2001).

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- Il est certain par ailleurs que l’absence de coût pour les parties facilite le recours à la mesure de la part du juge. De nombreux juges font en effet remarquer que l’obligation de consigner la provision constitue un obstacle à l’acceptation de la médiation.

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- Pour les parties qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide, le montant des provisions demandées est inférieur à 305 euros pour près de la moitié d’entre eux (47,3 %).

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Plus d’un quart des parties (27 %) doivent consigner une provision comprise entre 305 et 457 euros et plus d’une sur cinq (21,6 %) entre 457 et 610 euros. Enfin le montant de la consignation est supérieur à 610 euros pour les 4 % restants.

49

- Les montants des rémunérations définitives sont plus difficiles à connaître, les réponses données à la question sur les « ordonnances de taxe » n’étant sans doute pas complètes en raison de l’ambiguïté précédemment signalée sur le sens à donner à cette expression. Sur les 54 tribunaux de grande instance qui ont pris au moins une mesure de médiation sur le mois de référence, 26 ont rendu en parallèle au moins une décision fixant la rémunération (48 %). À cet effectif de décisions, il faut ajouter celui de 9 tribunaux de grande instance, qui n’avaient pas pris de mesure de médiation sur la période considérée mais ont néanmoins fixé une rémunération sur des ordonnances prises antérieurement. Au total, 35 tribunaux de grande instance ont rendu 151 décisions définitives au cours du mois d’octobre.

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Mais il faut remarquer que 64 % de ces mesures ont été rendues par six tribunaux de grande instance, ce qui interdit de généraliser des montants qui relèvent de pratiques très localisées.

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Dans la grande majorité des cas, le montant des ordonnances de taxe est inférieur à 305 euros (65,5 %). Dans 19,8 % des cas, il se situe entre 305 et 457 euros, dans 14,7 % des cas, il est supérieur à 457 euros, mais le montant des ordonnances de taxe dépasse rarement 1 524 euros (8,6 %). La part des ordonnances de taxe d’un montant inférieur à 305 euros est en moyenne plus importante que celle qui a été observée pour les consignations demandées aux parties.

2.1.3 - Les mesures de médiation familiale devant les cours d’appel

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Devant les cours d’appel, le recours à la médiation se réduit de manière sensible. De plus, les appréciations des juges sur la mesure changent de tonalité, les avis étant qu’à cette hauteur de la procédure, la médiation n’est plus adaptée.

53

Sur les 28 cours répondantes, seules trois ont déclaré avoir ordonné une mesure de médiation familiale au cours du mois d’octobre 2001 (Paris, Besançon et Toulouse). Ces trois cours avaient ordonné un total de douze mesures dont la moitié concernait des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

54

Notons pour terminer que la faiblesse du nombre des mesures et des taxations prises par les cours d’appel pendant la période de référence rend inutilisables les informations chiffrées issues de l’enquête.

2.2 - La médiation dans les litiges hors famille

55

Déjà peu développée en matière familiale, la médiation devient une rareté dans les autres affaires et devant les autres tribunaux, tant en termes d’offre que de demande.

2.2.1 - L’offre de médiation

• Une offre qui s’individualise

56

Hors famille, l’offre associative est remplacée massivement par l’offre individuelle : 66 associations et 362 médiateurs indépendants sont signalés par les cours d’appel, les tribunaux de grande instance et d’instance. Surtout, cette offre ne présente plus l’extension rencontrée pour la médiation familiale.

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- Sur les 28 cours d’appel qui ont répondu à l’enquête, 22 ne déclarent ni association, ni médiateur indépendant. Parmi les 6 cours concernées par une offre, 3 peuvent solliciter à la fois des associations et des médiateurs indépendants (Paris, Grenoble et Rennes), 2 uniquement des médiateurs indépendants (Angers et Toulouse), et la dernière seulement des associations (Pau).

58

- Sur les 170 tribunaux de grande instance qui ont répondu à l’enquête, 94 indiquent ne disposer ni d’association, ni de médiateur indépendant dans leur ressort (55 %). Les 76 tribunaux concernés indiquent, pour 10 d’entre eux, pouvoir solliciter à la fois des associations et des médiateurs indépendants, tandis que 44 déclarent disposer uniquement d’une offre associative, et que 22 mentionnent uniquement des médiateurs indépendants.

59

- Sur les 332 tribunaux d’instance qui ont répondu à l’enquête, 290 d’entre eux ne déclarent ni d’association, ni de médiateur indépendant (87,3 %). Les rares tribunaux concernés déclarent, pour 5 d’entre eux, pouvoir solliciter à la fois des associations et des médiateurs indépendants (1,5 %), pour 24 d’entre eux, seulement des associations (7,2 %), tandis que 13 connaissent uniquement des médiateurs indépendants (3,9 %).

• Une offre associative qui se raréfie

60

Parmi les quatre cours d’appel concernées par une offre associative, trois disposent des services d’une seule association, une seule (Grenoble) de deux. Quarante neuf des cinquante quatre tribunaux de grande instance concernés par cette même offre associative n’indiquent qu’une seule association, les cinq autres faisant état de chiffres supérieurs : deux pour les tribunaux de grande instance de Saumur, Dijon et Grenoble, trois pour le tribunal de grande instance de Libourne six pour le tribunal de grande instance de Créteil. Vingt sept des vingt neuf tribunaux d’instance déclarent disposer d’une seule association, les deux autres (Baugé et de Saumur) en déclarant deux.

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Sur les 66 associations de médiation civile recensées, 24 ont signé une convention avec une juridiction, soit plus d’un tiers d’entre elles.

• Une offre associative généraliste

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Le rapprochement de cette liste de 66 associations avec celle des 228 associations de médiation familiale, permet de voir que 59 % d’entre elles (39), font également de la médiation familiale. Parmi ces dernières, 20 (51 %), ont été créées par des barreaux. Le cumul de compétences des associations « généralistes » avec la médiation familiale est donc important, et il se fait très naturellement au profit des avocats qui disposent de la sphère de compétence la plus étendue.

• Une offre associative clairsemée sur le territoire

63

Comme en matière familiale, les 66 associations susceptibles de se voir confier des mesures de médiation civile ont été classées par département en fonction du lieu de l’antenne de l’association pour permettre de les localiser sur le territoire. Cinquante quatre départements ne comptent aucune association. À l’exception des départements de Paris et de la Gironde qui comptent chacun quatre associations et des départements des Bouches-du-Rhône et de l’Isère qui en dénombre trois, tous les autres départements disposent de moins de trois associations.

• Des médiateurs indépendants recrutés parmi les professionnels du droit

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En matière de médiation civile, 362 médiateurs indépendants sont susceptibles d’être sollicités par 5 cours d’appel, 32 tribunaux de grande instance et 18 tribunaux d’instance. Le phénomène remarquable est la forte concentration parisienne de ces médiateurs.

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La cour d’appel et le tribunal de grande instance de Paris en recensent à eux seuls 206 (soit 58 % du total des médiateurs). Ces deux juridictions ont présenté une liste comprenant à la fois des personnes qui ont fait acte de candidature auprès de la cour, et se sont inscrites en raison de leur compétence dans un secteur déterminé, et de médiateurs formés par le Barreau de Paris.

66

À Paris, 83 % des 206 médiateurs indépendants sont des professionnels du droit. Ce sont pour plus d’un tiers des avocats en exercice (35 %), pour 17,5 % des avocats honoraires, suivis de magistrats honoraires (15 %).

67

Les 156 autres médiateurs indépendants susceptibles d’être sollicités ont été répartis selon le type de juridiction (cour d’appel, tribunal de grande instance et tribunal d’instance), dans une liste figurant en annexe.

• Une présence rare et très professionnelle devant les cours d’appel

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Seules les cours d’appel d’Angers, Grenoble, Rennes et Toulouse ont déclaré pouvoir recourir à des médiateurs indépendants, 30 au total. Mais 24 de ces médiateurs sont concentrés devant la seule cour de Grenoble. En conséquence, le profil des médiateurs indépendants est largement déterminé par celui de cette cour qui ne pratique la médiation qu’en matière sociale. Hors Paris, la professionnalisation se confirme. Il faut cependant tenir compte de la concentration des médiateurs auprès de la cour d’appel de Grenoble. Ainsi, les conseillers prud’hommes arrivent en tête avec 43 % des médiateurs indépendants.

69

Les avocats arrivent en deuxième position (40 %), la part des autres catégories étant marginale.

• Une présence plus importante et plus diversifiée des médiateurs devant les tribunaux de grande instance

70

Devant les tribunaux de grande instance, la qualité des médiateurs est plus diversifiée. Plus de 30 % d’entre eux se répartissent à part égale entre les professions d’expert et d’huissier. Viennent ensuite les magistrats honoraires qui représentent 10 %, puis les avocats honoraires (8,5 %). Dans le reste de la liste, on retiendra surtout le cas particulier des « conciliateurs médiateurs ». Ces bénévoles qui sont attachés à un tribunal d’instance ne peuvent en effet être nommés es qualité pour mener des conciliations devant les tribunaux de grande instance. Leur désignation comme médiateur (que rien n’interdit dans la loi), permet à la fois de contourner cette difficulté et d’assurer leur rémunération.

• Des conciliateurs-médiateurs pour les tribunaux d’instance

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C’est devant les tribunaux d’instance que les médiateurs sont les plus rares. Seulement 55 médiateurs indépendants ont été recensés. Mais dans plus de la moitié des cas, il s’agit de conciliateurs de justice désignés en qualité de médiateurs. Quinze d’entre eux ont été recensés par le seul tribunal d’instance de Marseille. Leur présence devant les tribunaux d’instance est plus surprenante que devant les tribunaux de grande instance : en effet, les juges d’instance peuvent bénéficier du recours bénévole des conciliateurs. C’est donc un choix délibéré de la part de ces tribunaux que de désigner des conciliateurs en qualité de médiateurs.

72

La pratique n’est certes pas répandue : les conciliateurs interviennent plus souvent ès qualité que comme médiateurs (plus de 113.000 affaires traitées en 2001). Mais ces quelques cas signalés ont valeur d’indication de l’existence d’une tension entre les statuts de médiateurs (rémunérés), et de conciliateurs (bénévoles), lorsqu’ils œuvrent au sein d’une même juridiction. Le risque, signalé dans l’enquête, est de rendre illisible la répartition des fonctions entre ces deux catégories d’intervenants.

2.2.2 - Une faible demande de médiation pour une offre réduite

73

La rareté de l’offre laisse présager une demande faible. On ne s’étonnera donc pas de retrouver un nombre dérisoire de mesures, et ce aussi bien devant les cours d’appel, que devant les tribunaux de grande instance et d’instance.

• Hors famille, les tribunaux de grande instance ne sont plus concernés par la médiation

74

Sur les 170 tribunaux de grande instance qui ont répondu à l’enquête, 150 d’entre eux, soit 88 % ont déclaré n’avoir ordonné aucune médiation civile au cours du mois d’octobre 2001. Seuls 20 tribunaux de grande instance signalent cette pratique, dont 19 ont indiqué le nombre de mesures qu’ils avaient ordonné au cours du mois d’octobre 2001 (56 au total).

75

La mesure de la fréquence du recours à la médiation confirme sa rareté. Le nombre de mesures ordonnées a été rapporté à l’effectif mensuel d’affaires traitées par les tribunaux de grande instance qui ont répondu à l’enquête. Sur la base de ce ratio, on peut estimer que la part totale des affaires pour lesquelles une mesure de médiation a été ordonnée est en moyenne inférieure à 1 % (0,3 %). Parmi les tribunaux de grande instance qui ont ordonné au moins une mesure de médiation au cours du mois d’octobre 2001, la fréquence du recours à la médiation est à peine plus élevée (1,2 %).

• Les tribunaux d’instance restent à l’écart de la médiation

76

98 % des 332 tribunaux d’instance qui ont répondu à l’enquête ont déclaré n’avoir ordonné aucune mesure de médiation au cours du mois de référence. Huit tribunaux seulement ont pris au moins une mesure, pour un total de18 mesures de médiation au cours du mois d’octobre 2001. Un tel résultat ne surprendra pas si on rappelle la structure du contentieux d’instance : hors tutelle, le juge d’instance est d’abord un juge de l’impayé, qui délivre des titres exécutoires d’un montant limité à des créanciers institutionnels, dans des délais brefs, et avec un taux d’acceptation de la demande élevé. On voit mal ce que viendrait faire un médiateur dans un cadre procédural où le temps n’est plus à la transaction mais à l’exécution.

• Une pratique de médiation localisée en appel

77

Parmi les 28 cours qui ont répondu à l’enquête, 23, soit 82 % d’entre elles, n’avaient ordonné aucune mesure de médiation entre le 1er et le 31 octobre 2001. Les 5 cours restantes ont ordonné ensemble un total de 56 mesures de médiation au cours de la même période : Angers, Amiens, Grenoble, Paris et Toulouse.

78

Si on rapporte ces 56 mesures au volume mensuel moyen des affaires (hors famille) traitées par les 28 cours répondantes, on constate que la proportion des affaires dans lesquelles un médiateur a été désigné est inférieure à 1 %.

79

Calculée, non plus sur l’activité de l’ensemble des cours, mais sur celle des juridictions qui ont déclaré avoir ordonné au moins une mesure de médiation en octobre 2001, cette proportion demeure toujours aussi faible : 1,5 %.

80

L’examen par cour d’appel des 56 mesures ordonnées montre que c’est la cour de Grenoble qui produit le gros des affaires renvoyées en médiation, avec 28 mesures, précédant même celle de Paris (23 mesures). Le nombre des mesures ordonnées par les trois autres cours ne dépasse pas les cinq unités. C’est donc la pratique de la cour d’appel de Grenoble qui contribue à donner son profil à la médiation en appel. Un examen plus attentif montre que cette pratique atypique occupe une part très importante de l’activité de cette cour. Cette dernière ayant précisé que toutes les mesures de médiation avaient été ordonnées par la chambre sociale, nous les avons rapportées à la part de l’activité en ce domaine : à partir de ce ratio, on peut estimer qu’un médiateur est désigné dans près d’une affaire sur quatre, ce qui est à la fois considérable et sans équivalent dans aucune autre cour. Les juges d’appel ne semblent pas en général vouloir suivre la voie tracée par leur homologue de Grenoble, pour des motifs variés mais où l’emportent les considérations juridiques de complexité des affaires et d’ancienneté de la procédure. Mais on peut se demander ce qui se passerait en termes de traitement d’affaires si les cours d’appel suivaient l’exemple grenoblois en matière sociale. Pour cela, nous avons comparé les durées de procédure et les modes de fin d’affaires de cette cour en cette matière avec ceux des autres cours. Devant la cour d’appel de Grenoble, les délais de traitement des contentieux des relations individuelles du travail et de la protection sociale sont en moyenne plus élevés que devant les autres cours, ceci quelle que soit l’issue de la procédure :

  • 23,6 mois, contre 20,5 mois devant les autres cours pour l’ensemble des affaires terminées ;

  • 21,4 mois, contre 19,6 mois pour les affaires qui se terminent sans décision au fond ;

  • 24,4 mois, contre 20,9 mois pour les procédures qui se terminent par une décision au fond.

On ajoutera que cet allongement des délais de traitement est propre à la matière sociale. En effet, devant les autres chambres de la cour d’appel de Grenoble (qui ne font pas usage de la médiation), la durée des procédures est en moyenne plus courte que devant les autres cours (16,9 mois, contre 17,6 mois).

81

Contre toute attente, cette intervention du médiateur n’a pas une incidence positive sur les abandons de procédure. Au contraire, la proportion d’affaires qui se poursuivent jusqu’à leur terme est légèrement plus importante devant la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble que devant les chambres sociales des autres cours (74,2 %, contre 71,3 %). C’est dans le détail des actes de règlement qu’une différence peut être notée. On relève ainsi que la proportion de désistements (19,6 %, contre 9,7 %), et dans une moindre mesure des procès verbaux de conciliation (5,7 %, contre 0,5 %), est plus forte devant la chambre sociale de la cour de Grenoble que devant les chambres sociales des autres cours.

82

En revanche, la part des radiations et des retraits du rôle y est nettement moins élevée (0,6 %, contre 12,8 %). Le choix du désistement comme mode d’extinction de l’instance d’appel a une incidence importante sur les modalités de règlement du litige. En effet, le désistement intervenant à hauteur d’appel rend définitif, et donc exécutoire le jugement déféré (article 500 du nouveau Code de procédure civile).

83

Faute d’accord spécifique (notamment sur la renonciation au bénéfice du jugement), les modalités de règlement définitives sont celles qui ont été fixées par le jugement attaqué, et non par les parties.

2.2.3 - Des coûts adaptés à la valeur des demandes

84

Au très faible nombre de mesures de médiation prises par les juridictions correspond un nombre tout aussi faible de décisions sur les rémunérations. On se bornera ici à restituer les données chiffrées fournies par les tribunaux, sans vouloir établir de moyennes ni en tirer de conclusions sur d’éventuelles tendances dans ce domaine.

• Des mesures d’un coût plus élevé devant les tribunaux de grande instance qu’en matière familiale

85

Les données chiffrées fournies par les tribunaux de grande instance concernés sont à la fois rares et inégalement réparties.

86

Le premier enseignement est la quasi absence de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : parmi les 56 décisions, une seule concernait un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Cette situation est le reflet de la répartition de l’aide juridictionnelle hors famille.

87

Le montant des provisions demandées n’a pu être collecté que pour douze tribunaux de grande instance, avec un total de 32 mesures de médiation, dont près de la moitié à Grasse. La répartition des montants demandés fournis par l’enquête n’est donc donnée qu’à titre indicatif.

88

En ce qui concerne les taxations définitives, 13 tribunaux de grande instance en ont prononcé, dont 9 avaient pris à la fois des mesures et des ordonnances, (pour un total de 56 ordonnances), et 4 avaient pris des décisions définitives sans avoir pris de mesure nouvelle au cours de la période (pour un total de 6 ordonnances).

89

On constate (sans pouvoir en tirer de conclusions), que la proportion des ordonnances de taxe d’un montant inférieur à 305 euros est plus élevée que celle des consignations demandées aux parties (respectivement 48,3 % et 12,5 %).

90

Il est plus utile de comparer le niveau de taxation devant les tribunaux de grande instance avec celui des mesures prises en matière familiale : dans ce secteur, le montant des taxations est apparu nettement inférieur, avec 65,5 % de décisions inférieures à 305 euros. La valeur plus élevée des demandes, comme le degré de professionnalisme plus grand des médiateurs, explique sans doute cette différence de répartition.

91

L’autre caractéristique de ces décisions est leur forte concentration. 19 tribunaux de grande instance ont déclaré à eux seuls 56 mesures. Deux tribunaux de grande instance (Libourne et Grasse) ont rendu 61 % des 62 ordonnances de taxe. Ces décisions représentent 3,7 % des affaires terminées à Grasse et 50 % des affaires terminées à Libourne.

• Des coûts très faibles dans les rares décisions rendues par les tribunaux d’instance

92

Au cours du mois d’octobre 2001, huit tribunaux d’instance ont pris dix huit mesures, parmi lesquels cinq ont pris à la fois des mesures et des décisions définitives (14). Devant ces tribunaux, le montant des provisions comme celui des décisions de taxation est inférieur à 305 euros dans près des trois quarts des cas. Il est certain que la faible valeur des demandes joue un rôle de frein en matière de rémunération. Mais on peut aussi penser que la qualité des médiateurs joue un rôle : on a vu en effet que ce sont souvent des conciliateurs qui occupent des fonctions de médiateur. Le caractère bénévole des fonctions habituelles de ces conciliateurs, comme l’absence de frais de fonctionnement (à l’inverse des associations), expliquent sans doute la modicité des sommes demandées.

• Des coûts plus élevés en appel

93

Le nombre de mesures de médiation ordonnées par les cinq cours d’appel a été réparti selon le montant des provisions demandées aux parties, par siège de juridiction. Cette fois, les sommes consignées s’élèvent notablement, tout en restant à l’intérieur des tranches moyennes : devant les cours d’appel de Paris et Grenoble, elles se situent plus de huit fois sur dix entre 457 et 610 euros.

94

Trois cours d’appel ont déclaré avoir rendu au moins une ordonnance de taxe au cours du mois d’octobre 2001 (Grenoble, Toulouse et Amiens). Ces trois juridictions ont rendu un total de 18 ordonnances au cours de cette période, dont 15 l’ont été par la seule cour d’appel de Grenoble. Les montants présentés sont donc imputables à cette dernière : ils se situent pour l’essentiel dans une fourchette moyenne, avec des valeurs situées entre 457 et 610 euros.

95

Hors famille, et sur l’ensemble des juridictions, le bilan du recours à la médiation est donc très mitigé. Là encore, l’expérience étrangère montre que cette situation n’est pas propre à la France. Une enquête menée par un professeur d’université pour le compte du département de recherche du Lord Chancellor britannique entre 1996 et 2000, a conduit à des conclusions similaires. Sans entrer dans le détail de résultats qui impliqueraient une comparaison plus précise des procédures, on retiendra de ces enquêtes que le recours à des tiers médiateurs soulève des problèmes qui n’ont pas toujours été clairement perçus par les initiateurs des procédures, et dont la mesure exacte reste à prendre en diversifiant les investigations.

Notes

[*]

Extraits de l’étude « La médiation judiciaire civile en chiffres, situation au 31 octobre 2002 » réalisée par le ministère de la Justice, direction des affaires civiles et du sceau, cellule études et recherches, décembre 2002.

[1]

Chargée d’études.

[2]

Responsable de la Cellule Etudes et Recherches.

[3]

Directeur de recherche au CNRS, consultante auprès de la Cellule Etudes et Recherches

Plan de l'article

  1. I - En résumé
  2. II - La pratique de la médiation en chiffres
    1. 2.1 - La médiation familiale
      1. 2.1.1 - L’offre de médiation
        1. • Une offre principalement associative
        2. • Une offre de service importante devant les tribunaux de grande instance
        3. • Un nombre d’associations proportionnel au nombre des affaires traitées
        4. • Une offre associative informelle
        5. • Une offre associative de proximité
        6. • De rares médiateurs indépendants en matière familiale
      2. 2.1.2 - Les mesures de médiation familiale ordonnées par les tribunaux de grande instance
        1. • Les juges des affaires familiales sont de très faibles demandeurs de médiation
        2. • Un risque d’allongement de la durée moyenne des affaires familiales devant les tribunaux qui pratiquent la médiation familiale
        3. • Des mesures à coût généralement limité pour les parties
      3. 2.1.3 - Les mesures de médiation familiale devant les cours d’appel
    2. 2.2 - La médiation dans les litiges hors famille
      1. 2.2.1 - L’offre de médiation
        1. • Une offre qui s’individualise
        2. • Une offre associative qui se raréfie
        3. • Une offre associative généraliste
        4. • Une offre associative clairsemée sur le territoire
        5. • Des médiateurs indépendants recrutés parmi les professionnels du droit
        6. • Une présence rare et très professionnelle devant les cours d’appel
        7. • Une présence plus importante et plus diversifiée des médiateurs devant les tribunaux de grande instance
        8. • Des conciliateurs-médiateurs pour les tribunaux d’instance
      2. 2.2.2 - Une faible demande de médiation pour une offre réduite
        1. • Hors famille, les tribunaux de grande instance ne sont plus concernés par la médiation
        2. • Les tribunaux d’instance restent à l’écart de la médiation
        3. • Une pratique de médiation localisée en appel
      3. 2.2.3 - Des coûts adaptés à la valeur des demandes
        1. • Des mesures d’un coût plus élevé devant les tribunaux de grande instance qu’en matière familiale
        2. • Des coûts très faibles dans les rares décisions rendues par les tribunaux d’instance
        3. • Des coûts plus élevés en appel

Pour citer cet article

Moreau Caroline, Munoz Perez Brigitte, Serverin Evelyne, « La médiation judiciaire civile. Situation au 31 octobre 2001 », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 32-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-32.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0032


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