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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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Question N? 2.299 du 9 septembre 2002 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Enfants - Protection - Personnes mises en examen pour pédophilie

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les problèmes que pose le devenir de personnes accusées d’actes de pédophilie. Il souhaiterait en particulier connaître quels sont les moyens concrets prévus par la loi pour éviter qu’une personne ayant été mise en examen pour pédophilie continue à exercer une activité professionnelle dans un environnement scolaire ou associatif pour enfants.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire que, dans un souci de mieux prévenir les abus sexuels et les infractions à caractère pédophile, une attention particulière doit, en effet, être portée à l’égard des personnes dont l’activité s’exerce au contact permanent de mineurs. Le contrôle à l’embauche des personnes exerçant leur activité professionnelle auprès d’enfants doit être renforcé pour prendre en compte leur protection. À cette fin, l’article 12 de la loi du 17 juin 1998 (art. 222-45-3° du Code pénal) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a complété, pour toutes les agressions sexuelles, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ainsi qu’en matière de trafics de stupéfiants, la liste des peines complémentaires encourues par les personnes physiques en instaurant l’interdiction d’exercer soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans maximum une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Par ailleurs, cette peine complémentaire prise en application de l’article 777-4° du Code de procédure pénale est portée au bulletin n° 3 du casier judiciaire et maintenue pendant la durée de la mesure. Ainsi, les organismes qui désirent employer des personnes pour des activités d’encadrement de mineurs pourront s’assurer notamment en exigeant des candidats la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire que ces derniers ne font l’objet d’aucune condamnation incompatible avec les activités envisagées. Cette peine complémentaire assure ainsi la protection des mineurs et prévient le risque de récidive.

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J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.062.

Question N° 2.435 du 9 septembre 2002 de M. André Vallini à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Perspectives - Allocation parentale unique

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M. André Vallini attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les projets du Gouvernement en matière de politique familiale, qui s’est engagé à créer une nouvelle allocation parentale unique pour les premières années de l’enfant que les parents travaillent ou non. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des modalités de mise en œuvre de cet engagement, notamment par rapport au dispositif d’allocation parentale déjà existant.

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Réponse. - Conformément aux engagements majeurs du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d’offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d’aides existant, envisage d’instaurer très prochainement une nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant. Elle n’entend pas être un salaire parental mais offrir aux parents la liberté de reprendre leur activité ou non. La prestation de libre choix aura pour objectif de simplifier l’existant puisqu’il s’agit de réduire très significativement le nombre de prestations et de mieux articuler les différentes formes d’intervention (allocations, remboursement ou allégement de charges, avantages fiscaux) ; garantir le libre choix du comportement d’activité puisque cette prestation sera accordée à la mère qui travaille ou qui ne travaille pas tout en évitant un phénomène de désincitation au travail dont les conséquences pourraient être néfastes pour les familles les plus fragiles ; garantir le libre choix du mode de garde, puisqu’elle doit aider les familles à trouver et financer le mode de garde le plus adapté à leurs besoins. À cet effet, le ministre délégué à la Famille a souhaité engager, dès cet automne, une démarche de concertation approfondie avec l’ensemble des partenaires de la politique familiale. Ainsi un des groupes de travail préparatoire à la conférence de la famille aura pour mission de présenter au ministre délégué à la Famille, en février 2003, un ou plusieurs scénarios relatifs à cette future prestation. Le ministre délégué à la Famille présentera lors de la conférence de la famille, au printemps prochain, celui qu’il aura retenu et qui pourra comprendre un ensemble de mesures de simplification susceptibles d’être mises en œuvre dès le premier semestre 2004.

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J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.043.

Question N° 1.146 du 29 juillet 2002 de M. Dominique Caillaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Locataire d’un parent

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M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les modalités et conditions d’attribution de l’allocation logement. Le bénéfice de ladite allocation est bien souvent refusé lorsqu’il existe un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire afin d’éviter la pratique « des loyers de complaisance ». Or bien que ce souci soit compréhensible, cette situation crée de facto une disparité de traitement et génère un préjudice à l’encontre de la très grande majorité de nos concitoyens, se trouvant dans ce cas de figure et qui souhaite bénéficier en toute transparence et bonne foi de cette allocation. Il serait en conséquence souhaitable de mettre en place des moyens de contrôle de paiement effectif des loyers palliant cet état de fait. Aussi, il le remercie de lui indiquer s’il entend prendre des mesures en ce sens.

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Réponse. - Modifiés par l’article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, l’article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitation et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du Code de la sécurité sociale disposent que l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ou à caractère social (ALS) « n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d’attribuer les aides au logement, en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale.

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J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.040.

Question N° 3.294 du 23 septembre 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Sécurité publique - Sécurité des biens et des personnes - Vidéosurveillance - Réglementation

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M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les conditions d’application de la réglementation en matière de mise en œuvre et d’exploitation des systèmes de vidéosurveillance. En effet, l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 fait l’objet de réelles divergences dans l’appréciation des critères par les commissions compétentes pour la délivrance des autorisations d’enregistrement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter des approches divergentes entre les différentes commissions départementales.

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Réponse. - L’honorable parlementaire demande au ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales s’il envisage de prendre des mesures afin d’éviter les divergences d’application de la réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, entre les différentes commissions départementales. L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 ont pour objet de définir les conditions d’un recours à la vidéosurveillance garantissant le respect des libertés individuelles. Ils ne fixent pas une liste de catégorie de lieux ou d’établissements pour lesquels une réponse systématiquement favorable ou défavorable serait donnée pour l’installation d’un système de vidéosurveillance, sans qu’il soit procédé à un examen concret des informations communiquées. Le principe de l’appréciation des données propres à chaque dossier explique que, pour des établissements d’une même catégorie, des avis différents peuvent être rendus par les commissions, les conditions de fonctionnement de ces établissements étant en effet rarement en tout point comparables d’un département à l’autre, et à l’intérieur même d’un département. La décision d’accorder une autorisation d’installation est prise par le préfet. Celui-ci n’est pas lié par l’avis de la commission. La circulaire d’application du 22 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 7 décembre 1996, et les instructions régulièrement adressées aux préfets permettent de définir, pour les principaux types de dossier, un cadre d’appréciation partagé sur l’ensemble du territoire national. Ce cadre n’impose aucune solution, celle-ci étant adaptée selon les données particulières à chaque dossier, mais il permet d’assurer une cohérence dans les décisions prises. L’appréciation retenue par le préfet se fait sous le contrôle du juge administratif.

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J.O., 2002, N° 44, A.N. (Q.), 18 novembre 2002, p. 4.307.

Question N° 1.943 du 26 août 2002 de M. Yves Deniaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Jugements - Copie exécutoire - Délivrance - Coût

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M. Yves Deniaud appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les droits à payer pour délivrer la copie exécutoire de l’arrêt définissant le capital d’une prestation compensatoire. Un demandeur recevant un jugement favorable pour percevoir une prestation compensatoire sous forme de capital doit acquitter auprès du ministre de l’Économie, des finances et de l’lndustrie une somme parfois élevée des droits afin d’obtenir la copie exécutoire de l’arrêt du jugement. Le 12 février 2001, Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait répondu à sa question écrite (n° 48136) que le Médiateur de la République venait de soumettre au Gouvernement une proposition de réforme visant à autoriser la délivrance d’une copie exécutoire du jugement de divorce avant le paiement des droits d’enregistrement. Pour traiter cette question, des implications budgétaires devaient être prises en compte et une réflexion interministérielle devait être conduite avec la chancellerie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite apportée à la résolution de cette question sur les frais d’enregistrement réclamés pour délivrer la copie exécutoire d’un jugement de divorce.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article 862 du Code général des impôts interdit aux officiers publics de délivrer toute copie d’un acte soumis à l’enregistrement tant que cette formalité n’a pas été exécutée. En application de l’article 1701 du même Code, la formalité doit être précédée du paiement des droits d’enregistrement qui y sont attachés. S’agissant du divorce, ces dispositions obligent le greffier, préalablement à la remise aux parties d’une copie du jugement, à obtenir de l’administration fiscale une quittance de paiement lorsque la décision contient des dispositions soumises à l’enregistrement, notamment en cas d’attribution d’une prestation compensatoire en capital. Cette règle s’avère peu compatible avec la situation du créancier de la prestation, qui, dans de nombreux cas, a précisément besoin du capital qui lui est reconnu pour régler les droits d’enregistrement, sommes dont il ne peut poursuivre le recouvrement contre son ex-conjoint qu’après délivrance d’une copie exécutoire. Cette exigence ne concerne que les couples qui ont choisi la procédure de divorce sur demande conjointe, les autres formes de divorce - demandé-accepté, rupture de la vie commune ou faute - relevant du deuxième alinéa de l’article 862 précité qui prévoit une exception à l’obligation d’acquittement préalable des droits pour les actes qui se signifient à partie. Le Gouvernement, sensible à cette différence de traitement et aux difficultés engendrées, peu compatibles avec la volonté du législateur de favoriser le recours aux divorces non-contentieux et au règlement en capital des prestations compensatoires, poursuit sa réflexion afin d’adapter les dispositions en cause.

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J.O., 2002, N° 44, A.N. (Q.), 18 novembre 2002, p. 4.332.

Question de Mme Martine Billard à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

Handicap - Intégration scolaire - Emplois jeunes

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M. le président. - La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. - Madame la secrétaire d’Etat, les membres de la représentation nationale ne peuvent que se satisfaire de la volonté proclamée par le Président de la République d’inscrire comme l’une des trois grandes priorités de son quinquennat la compensation des handicaps et l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées. Au nom des députés verts, j’espère que le travail visant à moderniser la loi du 30 juin 1975 permettra de dégager des perspectives pluriannuelles plus lisibles dans la prise en charge du handicap par la communauté nationale.

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Parmi mes diverses interrogations sur l’étendue de l’engagement concret du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, je voudrais attirer votre attention sur la question de l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire grâce au soutien d’auxiliaires. Vous l’avez indiqué, c’est une de vos priorités. Or les auxiliaires dits scolaires occupent le plus souvent des postes d’emplois-jeunes, appelés à disparaître du fait des orientations de politique économique et sociale de votre Gouvernement. Vous en êtes d’ailleurs consciente puisque le 17 octobre 2002, le ministère de l’Education nationale et le secrétariat d’Etat aux Personnes handicapées ont installé conjointement un groupe de travail interministériel en vue de faire des propositions sur la pérennisation de ces emplois en 2003. Cela étant, M. le ministre de l’Education nationale a annoncé en séance le 22 octobre que le Gouvernement travaillait pour financer « jusqu’à 6.000 aides-éducateurs à la rentrée 2003 en plus des 1.200 temps pleins existants ».

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Or l’actuel projet de loi de finances fait apparaître la création de seulement 500 nouveaux postes d’auxiliaires à l’intégration scolaire. Les autres postes seront-ils créés en cours d’année ou à la rentrée 2003 ? Certains postes seront-ils pris en charge sur le budget du ministère de l’Education nationale ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d’Etat, nous éclairer sur cette question ?

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M. le président. - La parole est à Mme la secrétaire d’Etat.

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Mme la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées. - Madame Billard, l’intégration scolaire, je ne me lasserai pas de le dire, est une de mes missions prioritaires. On le sait, tout commence dès l’enfance. Une meilleure intégration scolaire contribue davantage à l’épanouissement des enfants, les préparant ainsi à une vie adulte se déroulant au maximum en milieu ordinaire.

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Le Gouvernement a, effectivement, décidé la disparition à terme des emplois-jeunes, ce que j’approuve. Toutefois, s’agissant des auxiliaires de vie scolaire, les emplois-jeunes seraient maintenus jusqu’à la fin de l’année 2003. Parallèlement, vous l’avez dit, j’ai mis sur pied le 17 octobre, avec Luc Ferry, un groupe de travail qui doit nous donner ses conclusions en début d’année prochaine sur la création d’un nouveau métier d’auxiliaire de vie scolaire ou d’aide-éducateur.

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En fait, les 6.000 postes dont vous parlez sont des postes créés par l’Education nationale. Aujourd’hui, les auxiliaires de vie scolaire dépendent d’une part du ministère de l’Education nationale, d’autre part de mon secrétariat d’Etat, par le biais d’associations. C’est ainsi que l’Education nationale avait cette année 1.100 postes d’auxiliaires de vie à temps plein, 2.000 à temps partiel et que, de mon côté, j’avais 2.000 auxiliaires de vie qui étaient employés par des associations. Quand je parle de la création de 500 nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire, c’est au titre de mon secrétariat, et cela se cumule avec les postes de l’Education nationale.

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C.R.I., N° 57, A.N., 13 novembre 2002, p. 4.953.

Question N° 3.002 du 10 octobre 2002 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Diminution du nombre de surveillants

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Mme Gisèle Printz appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur le projet de budget pour 2003 et plus particulièrement sur la diminution prévue du nombre de surveillants dans les établissements scolaires. En effet, 5.600 postes de maîtres d’internat et surveillants d’externat ne seront pas renouvelés en 2003, soit environ 10 % des postes, et ce au moment même où le dispositif des emplois jeunes qui assurait la présence de 14.000 jeunes adultes non enseignants dans les établissements, est appelé à disparaître. Elle lui rappelle le rôle essentiel que jouent les surveillants dans la gestion quotidienne des établissements, omniprésents sur le front des incivilités et assurant une présence adulte de proximité et de prévention. À l’heure où le Gouvernement parle de pacification de l’école, elle comprend difficilement cette décision, tous les sociologues et spécialistes du monde éducatif répétant en effet qu’une forte présence adulte dans les établissements est nécessaire pour lutter contre la violence scolaire. Elle lui demande donc s’il entend reconsidérer cette mesure, sachant que l’enveloppe prévue pour le cofinancement avec les collectivités locales d’un nouveau dispositif d’encadrement des élèves sera très insuffisante pour pallier le remplacement à parité des surveillants.

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Réponse. - Le statut des maîtres d’internat et surveillants d’externat, qui date des années trente, ne répond plus complètement au besoin de surveillance qui s’exprime aujourd’hui dans les établissements scolaires. Il est donc cohérent avec la politique du Gouvernement de mettre en place un nouveau dispositif, plus efficace, pour assurer les fonctions de surveillance et d’encadrement de proximité. La multiplication des implantations de collèges et de lycées, qui a suivi l’explosion scolaire du dernier demi-siècle, et l’alourdissement des études universitaires rendent aujourd’hui très difficile l’exercice simultané d’un emploi de surveillant à temps plein et la poursuite d’études universitaires. Ainsi, dans les établissements éloignés des centres universitaires, il n’y a plus de candidats pour des postes de surveillant et ces postes restent fréquemment vacants. C’est pourquoi j’ai décidé de mettre en place un nouveau dispositif de surveillance plus souple et plus efficace, qui réponde mieux aux besoins des établissements scolaires et qui continuera bien sûr à remplir une fonction d’aide sociale vis-à-vis des étudiants qui seront recrutés. Ce nouveau dispositif, dont le cadre juridique sera défini au début de 2003, sera mis en place à la rentrée 2003. Une provision spécifique de 14 MEUR en tiers d’année est inscrite à cet effet en mesure nouvelle au projet de loi de finances 2003.

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J.O., 2002, N° 45, S. (Q.), 28 novembre 2002, p. 2.886.

Modalités d’inscription dans les établissements scolaires

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M. Patrick Beaudouin. - L’article 8 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil précise que les justificatifs de domicile ne sont plus exigibles par l’administration, à l’exception de quelques cas spécifiques, pour l’inscription dans les établissements scolaires.

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Ce décret sera applicable à la fin de cette année. Or, certaines communes, en particulier en zone urbaine, sont réputées pour la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements situés sur leur territoire, mais la taille de ces établissements suffit tout juste à accueillir les enfants de leurs administrés. Aussi, la ville dont je suis le maire, Saint-Mandé, possède déjà les deux groupes scolaires les plus importants du Val-de-Marne, et doit même en construire un troisième pour faire face à l’accroissement de sa population ; elle ne dispose pas de terrains qui lui permettraient d’accueillir des enfants en provenance d’autres communes.

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Si l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire n’est plus soumise à la condition d’une résidence effective dans la commune, la carte scolaire explosera, dans le Val-de-Marne comme ailleurs. Que comptez-vous faire pour l’empêcher ?

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M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche. - Vous avez tout à fait raison. Le décret du 26 décembre 2000 a été pris à la légère. Une expérimentation avait été prévue ; elle n’a pas eu lieu. Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration étant de plus inopérantes, cette « simplification » conduit, de fait, à la quasi-autorisation du contournement de la carte scolaire.

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Je proposerai donc rapidement que le décret soit modifié de façon à ce qu’un justificatif de domicile continue d’être exigé pour les inscriptions scolaires.

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C.R.A., A.N., 17 décembre 2002, p. 6.813

Question n° 1.062 du 29 juillet 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Gens du voyage - Stationnement Réglementation

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur le fait que la loi Besson organise les conditions de séjour des nomades dans les communes et fixe les obligations des communes (création d’aires d’accueil…). Par contre, elle ne donne pas aux maires les pouvoirs indispensables pour faire expulser les nomades qui stationnent en dehors des aires autorisées. En raison de ces carences législatives, les nomades n’hésitent pas à occuper abusivement des terrains publics, à effectuer des branchements pirates sur les conduites d’eau ou les réseaux électriques et souvent à abandonner des monceaux d’ordures. À chaque fois, ce sont les contribuables locaux qui font les frais des actes de vandalisme, des factures d’eau et de la remise en état des terrains. Elle souhaiterait donc qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il faudrait donner aux maires des pouvoirs de dissuasion effectifs. Tout particulièrement, les maires des communes qui ont créé les aires de stationnement pour les nomades prévues par la loi Besson devraient pouvoir faire expulser dans les 24 heures tout campement sauvage sur des terrains publics en requérant au besoin la force publique sur simple constat d’huissier. Compte tenu de l’importance de ce dossier, elle souhaiterait qu’il lui indique les mesures qu’il envisage de prendre.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les problèmes dus au stationnement irrégulier de gens du voyage. Elle l’interroge plus particulièrement sur les pouvoirs dont dispose le maire pour faire expulser les véhicules stationnant en dehors des aires d’accueil autorisées. Dès lors qu’une commune remplit les obligations prévues à l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, c’est-à-dire qu’elle se conforme aux prescriptions de cette loi quant à la réalisation d’aires d’accueil ou à la participation financière à la réalisation de telles aires, le maire de cette commune peut, par arrêté, interdire le stationnement des résidences mobiles, constituant l’habitat des gens du voyage, en dehors de l’aire d’accueil. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée donne au maire des moyens efficaces pour obtenir l’exécution de l’arrêté d’interdiction qu’il a éventuellement pris. Cette disposition réduit les délais d’instruction de la procédure juridictionnelle d’expulsion et permet au juge des référés de prendre une ordonnance d’expulsion en urgence. Au vu de cette ordonnance, le préfet peut accorder le concours de la force publique au maire afin de procéder à l’expulsion des gens du voyage irrégulièrement stationnés. Avant d’autoriser le concours de la force publique, le préfet doit apprécier les risques de troubles à l’ordre public qui pourraient résulter d’une évacuation forcée. De tels risques sont naturellement moins élevés dans une commune qui s’est conformée à ses obligations, telles que découlant du schéma départemental. Au-delà de ce dispositif d’expulsion et conformément aux recommandations de l’annexe I à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de nouvelles dispositions sont prévues visant à sanctionner plus efficacement le refus d’obtempérer aux injonctions formulées à l’encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d’autrui, qu’elle soit publique ou privée. Il est en particulier envisagé de créer un délit sanctionnant l’occupation illicite par les gens du voyage de la propriété d’autrui. La constatation de ce délit permettra la mise en œuvre rapide de mesures de contraintes telles que la garde à vue et la saisie immédiate des véhicules. Lorsque le terrain occupé appartiendra à une commune, qui aura rempli ses obligations résultant de la loi du 5 juillet 2000 précitée, ces dispositions permettront aux maires de saisir la police ou la gendarmerie nationales ou le procureur de la République aux fins de faire traduire les occupants illicites devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer des sanctions plus dissuasives.

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J.O., 2003, N° 4, A.N. (Q.), 27 janvier 2003, p. 561.

Question n° 1.488 du 12 août 2002 de M. Gabriel Biancheri à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Droit pénal - Atteintes aux mineurs et à la famille - Lutte et prévention

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M. Gabriel Biancheri appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales concernant les crimes et les délits commis à l’encontre des enfants. Le rétablissement de la sécurité est une priorité du gouvernement comme en témoignent les deux projets de loi adoptés lors de la session extraordinaire du Parlement au mois de juillet. Les forces de sécurité intérieure doivent bénéficier de nouveaux moyens juridiques qui seront déterminés dans le cadre d’un projet de loi déposé à l’automne. L’actualité nous rappelle chaque jour que les enfants sont victimes de violences intolérables (infractions sexuelles, racket). Il serait souhaitable qu’un effort particulier puisse être engagé pour lutter contre cette délinquance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en ce domaine.

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Réponse. - La lutte contre les auteurs de crimes et délits commis à l’encontre des enfants constitue une priorité d’action pour les services du ministère de l’Intérieur. Sur le plan normatif, la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a considérablement renforcé les mesures de protection des mineurs d’âge en modifiant les dispositions relatives à l’interdiction de la prostitution des mineurs. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a procédé à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions de nature sexuelle ou des infractions commises contre des mineurs. Ce texte a aggravé la répression des infractions de nature sexuelle, spécialement lorsque celles-ci sont commises à l’encontre des mineurs. Par ailleurs, l’importation et l’exportation de documents pornographiques mettant en scène des mineurs, y compris lorsque les documents ne font que transiter par le territoire français pour être ensuite réexpédiés dans des pays tiers, sont désormais incriminées spécifiquement. Enfin, l’utilisation des réseaux de télécommunication et notamment du réseau Internet pour commettre une infraction à caractère sexuel a été prise en compte, et érigée en circonstance aggravante. En 1997, un groupe chargé des mineurs victimes a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Cette unité remplit une mission opérationnelle d’enquêtes judiciaires et une mission de centralisation de la documentation opérationnelle. L’exploitation de la documentation opérationnelle a en effet confirmé la nécessité de répertorier et d’organiser les images pornographiques mettant en scène des mineurs, dans la perspective prioritaire d’identification des victimes et des auteurs et d’établissement de liens entre les différentes affaires. Les services européens de police estiment entre 550 000 et 600 000 le nombre des images pornographiques mettant en scène les mineurs qui seraient actuellement en circulation mais il n’existe aucun système de centralisation de ces supports. Plusieurs pays européens disposent d’une « bibliothèque » constituée au gré des saisies judiciaires et l’organisation internationale de police criminelle (l’OIPC - Interpol) a annoncé sa décision de se doter d’une base de données d’images pédophiles avec accès sécurisé à l’usage exclusif des services de police et des officiers de liaison. Dans le cadre du programme de financement européen « STOP » (sexual trafficking of persons) la DCPJ a entrepris de développer un logiciel d’indexation et de recherche automatique par le contenu de l’image. La première phase conduite en 1999 a permis de faire développer par l’Institut national de la recherche informatique et automatisme (« INRIA ») un prototype novateur issu des dernières technologies en matière de comparaison d’images. La deuxième phase prévoit des travaux de programmation spécifiquement adaptés aux besoins particuliers des services de police, la livraison du logiciel et des tests qui seront menés en partenariat avec des policiers espagnols. À terme, cet outil informatique permettra une indexation automatique de l’ensemble des supports pornographiques impliquant des mineurs (disque compact, film, disquette informatique, photographie, vidéo-graphie, etc.), une recherche automatique en temps réel à partir d’une image requête saisie lors d’une opération judiciaire, fonctionnalité qui pourra être affinée par une recherche spécifique sur les visages et une requête partielle à partir d’un objet contenu dans l’image. Ce système, en cours de finalisation, permettra le traitement rapide d’un nombre illimité d’images, notamment à partir des nouveaux supports informatiques (« CD Rom », « DVD »…) et de pallier les difficultés rencontrées lors des enquêtes concernant des pédophiles ayant utilisé « Internet ». L’article 29 de la loi 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne fait l’obligation aux opérateurs de télécommunication pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales de différer pour une durée maximale d’un an les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Cette mesure doit permettre à la justice d’accéder aux identifications des personnes utilisant Internet pour charger des supports pornographiques impliquant les mineurs. Chaque service régional de police judiciaire constitue un instrument de lutte contre les agressions sexuelles des mineurs tant au point de vue procédural que technique avec l’apport des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique qui sont les correspondants de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la DCPJ au sein duquel un groupe est spécialisé dans la surveillance et le suivi des sites « Internet » susceptibles de stocker et de diffuser des images pornographiques impliquant des mineurs et qui procède aux premières investigations sur les dénonciations faites par les internautes sur l’adresse électronique www.internetmineurs.gouv.fr. La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 prévoit d’étendre les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la police nationale dans les quartiers sensibles. Elle prévoit également d’étendre l’alimentation du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNA EG) à de nouvelles infractions, le rapprochement entre les bases de données de la police et de la gendarmerie nationales et la mise en place d’un dispositif de protection des témoins, en amont et en aval du jugement des procédures pénales, en vue de faciliter le recueil des informations relatives à des formes de délinquance commises spécifiquement à l’encontre des mineurs, telles que la maltraitance, les infractions à caractère sexuel ou le racket. Des dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi pour la sécurité intérieure actuellement en cours d’examen par le Parlement. Enfin, dans le domaine des violences scolaires, les services de sécurité publique sont incités à établir des protocoles d’intervention, en accord avec les chefs d’établissements, afin d’apporter une réponse plus immédiate et systématique en cas d’atteinte à la sécurité des élèves ou du personnel. À Paris, la brigade de protection des mineurs de la préfecture de police dispose pour sa part d’antennes spécialisées dans chaque commissariat d’arrondissement. Les fonctionnaires de ce service ont pour mission première d’évaluer le danger encouru par un mineur et de provoquer, le cas échéant, une aide pour sa famille, soit en présentant l’intéressé aux autorités judiciaires pour qu’un juge des enfants ordonne des mesures d’assistance éducative à son égard, soit en contactant les services sociaux (service social scolaire, protection maternelle et infantile, service social de secteur) pour qu’ils assurent une prise en charge administrative de l’enfant. Ainsi, au cours de l’année 2001, les services de police ont enregistré, à Paris, 513 viols ou agressions sexuelles perpétrés à l’encontre de mineurs, 5 homicides et 251 faits de mauvais traitements (cette dernière catégorie regroupant les coups ou violences volontaires et les défauts de soins ou d’aliments à mineurs de moins de 15 ans). Face à cette forme particulière de délinquance, une action spécifique a été engagée qui a permis l’élucidation de 505 de ces affaires dans lesquelles 489 individus ont été mis en cause. S’agissant de la délinquance scolaire, 1 651 faits ont été enregistrés à Paris par les services de police au cours de l’année scolaire 2001-2002 et plus de 2 400 actions de communication ont ainsi été menées par les services de la police urbaine de proximité auprès des établissements scolaires. Sur le plan de la répression, le travail d’investigation regroupant à la fois le suivi des dépôts de plainte, les surveillances exercées aux abords des enceintes scolaires ainsi que l’exploitation d’informations diverses, a permis de réaliser 135 interpellations d’auteurs de faits de ce type.

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J.O., 2003, N° 4, A.N. (Q.), 27 janvier 2003, p. 561.

Question n° 2.680 du 16 septembre 2002 de M. André Gerin à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Couples divorcés

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M. André Gerin attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les conditions de versement des prestations familiales. En effet, les règles concernant le versement des prestations familiales, en cas de divorce des parents, sont régies par un décret en Conseil d’Etat codifié dans le Code de sécurité sociale sous le numéro R. 513-1, celui-ci précisant que le droit aux prestations familiales n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. De ce fait, en cas de garde alternée prononcée par le juge, l’un des deux parents est écarté de ce droit, bien qu’il ait partiellement la charge financière de son enfant. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour modifier cette règle contraire au principe de l’égalité des deux parents.

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Réponse. - L’exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnu par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon le nombre d’enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. Les déductions fiscales liées à l’emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d’application du nouvel article L. 161-15-3 du Code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l’enfant en qualité d’ayant droit à l’égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions relatives au versement des prestations familiales prévues à l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale.

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J.O., 2003, N° 3, A.N. (Q.), 20 janvier 2003, p. 373.

Question n° 4.259 du 14 octobre 2002 de M. Guy Lengagne à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Logement - Logement social - Rénovation - Conséquences - Loyers

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M. Guy Lengagne appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la mise en application du décret n° 95-709 du 9 mai 1995 relatif au versement de l’APL. Ce décret vise à prescrire un mois de carence pour le versement de l’aide dès lors qu’un nouveau loyer est appliqué par suite de réhabilitation. Par conséquent, l’application stricte de ce décret, qui d’ailleurs ne semble pas être observée par toutes les caisses d’allocations familiales, va pénaliser les familles les plus modestes au moment même où de nombreux programmes de réhabilitation, tel PALULOS, sont lancés par les organismes HLM. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse. - L’article L. 351-3-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose, en son I, que « l’aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies ». Le même article précise, en son III, que « les changements de nature à modifier les droits à l’aide personnalisée au logement prennent effet selon les règles définies pour l’ouverture des droits au I ». Cette disposition a en effet pour conséquence que, lors d’une augmentation de loyer consécutive à des travaux d’amélioration, l’augmentation de l’aide, du fait de la prise en compte de ce nouveau loyer, n’est effective que le mois suivant l’augmentation de loyer. Les ménages concernés voient donc leur contribution majorée, mais pour un seul mois. L’effort demandé, compte tenu de l’amélioration du service rendu, n’apparaît pas insurmontable. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 1995 dans un souci d’harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social) et des prestations familiales où il s’appliquait déjà depuis 1983. Sa suppression constituerait une remise en cause de cette harmonisation alors que l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales travaillent à la simplification de la réglementation des aides personnelles. En outre, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression du mois de carence pour des raisons budgétaires : le coût d’une telle mesure est équivalent, chaque année, au coût de l’actualisation des aides personnelles au logement, de l’ordre de 150 MEUR. Il sera demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de rappeler aux caisses d’allocations familiales les dispositions en vigueur afin que la réglementation soit correctement appliquée sur l’ensemble du territoire.

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J.O., 2003, N° 3, A.N. (Q.), 20 janvier 2003, p. 368.

Question n° 4.290 du 14 octobre 2002 de M. Jean-Luc Reitzer à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Mineurs - Tutelle

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M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la rédaction de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et de la famille. En effet, l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et de la famille prévoit que : « Le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur : 1° confié par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du Code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; (…) 3° ou par lequel est intervenue une délégation d’autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du Code civil, à un particulier ou un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. (…) » Il faut savoir que le 1° ne vise que les décisions émanant du juge des enfants et que le 3° vise les mineurs de seize ans et une décision du juge des affaires familiales. Or, il peut survenir que les enfants perdent leurs deux parents et qu’un membre de la famille soit prêt à les accueillir pour les prendre en charge. Dans ce cas, il n’y aura intervention ni du juge des enfants ni du juge des affaires familiales mais saisine du juge des tutelles qui statuera avec un conseil de famille pour décider de la prise en charge des mineurs, de l’autorité parentale et de toutes les mesures subséquentes. En règle générale, les montants dévolus à la succession des parents décédés permettent la prise en charge financière de ces mineurs sans difficultés. Mais il peut se produire qu’il n’y ait pas de montants suffisants dans le cadre de la succession pour assurer l’entretien et l’éducation de ces enfants. La personne qui les accueille se retrouve donc à les prendre en charge financièrement ne pouvant prétendre qu’aux allocations familiales (dont un certain nombre sont soumises à condition de ressources). Or, cette situation ne correspond à aucune logique, le geste humain accompli vis-à-vis des mineurs en détresse ne justifiant aucunement une mise en péril de l’équilibre budgétaire du membre accueillant, le département refusant bien évidemment toute prise en charge sur la base des textes existant, le juge des tutelles n’étant pas prévu dans ceux-ci. Il est bien évident que si les problèmes financiers deviennent insurmontables, le membre accueillant souhaitera être déchargé et que les mineurs devront alors être confiés à l’aide sociale, les coûts étant alors pris en charge par la collectivité. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas préférable de prévoir une modification de l’article L. 228-3 de ce Code, afin qu’un mineur confié à un tiers par toute autorité puisse faire l’objet d’une prise en charge financière par le département.

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Réponse. - Le ministre délégué à la Famille a initié conjointement avec le garde des Sceaux, ministre de la Justice, une réforme globale du dispositif de protection des majeurs. Cette réforme inclut les mesures qui peuvent être prises par le juge des tutelles en faveur des enfants ayant perdu leurs parents. À ce titre, le juge des tutelles peut confier à un membre de la famille, après accord du conseil de famille, la prise en charge éducative et matérielle des enfants. Le ministre délégué à la Famille partage le constat du parlementaire en ce qui concerne la prise en charge financière de ces mineurs. Dans le cadre de la réforme engagée, le ministre délégué à la Famille va suggérer, après consultation des autorités administratives concernées, de modifier l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et de la famille dans le sens souhaité par le parlementaire.

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J.O., 2003, N° 4, A.N. (Q.), 27 janvier 2003, p. 547.

Couverture maladie universelle et aide médicale d’Etat

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M. Claude Evin. - Monsieur le Premier ministre, deux mesures adoptées par votre majorité à la fin décembre se sont ajoutées à la liste des nombreuses régressions sociales que votre Gouvernement a permises depuis juin dernier (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je pense au report de l’ouverture des droits pour les bénéficiaires de la CMU et de l’instauration d’un ticket modérateur pour ceux de l’aide médicale d’Etat. Ces mesures, dont les effets économiques sont des plus discutables, sont inconséquentes sur le plan social et absurdes, voire dangereuses, en matière de santé publique. Qui, en effet, peut imaginer que retarder le début des soins pour les bénéficiaires de la CMU en réduira le coût global pour la collectivité, ou qu’un étranger en situation irrégulière va se faire soigner sans être gravement malade puisqu’il prend alors un grand risque au regard de sa situation administrative ? Les personnes en situation de précarité ont tendance à renoncer à se soigner si l’accès aux soins devient trop difficile. Elles consultent ensuite trop tard, pour elles-mêmes mais aussi pour leurs proches si leur affection est contagieuse. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas qu’il serait préférable d’annuler ces mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

49

M. Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées - Vous avez raison, Monsieur le député, de profiter de ce que vous êtes dans l’opposition pour souligner les défauts de la CMU (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

50

En effet, cette bonne réforme présente de graves défauts et je vais vous expliquer ce que compte faire le Gouvernement pour y remédier.

51

Le premier de ces défauts est l’effet de seuil créé par la CMU. C’est plutôt à ce propos qu’il convient de parler d’inconséquence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Alors que vous aviez, vous, exclu du bénéfice de la CMU les titulaires de l’allocation adulte handicapé ou du minimum vieillesse, nous avons décidé que seraient désormais prises en charge les personnes ayant des revenus jusqu’à 10 % supérieurs au seuil. Nous proposerons avant la fin de l’année une réforme de la CMU qui lissera définitivement l’effet de seuil.

52

Vous n’aviez jamais modifié le montant du forfait de déduction des organismes complémentaires, alors même que, fixé à 223 euros, il était manifestement sous-estimé. Nous avons, nous, procédé aux réajustements nécessaires.

53

Enfin, le dispositif que vous proposiez était certes généreux mais il n’était pas responsable (mêmes mouvements). Nous avons mis en place les moyens de contrôle indispensables. Je vous précise que la CMU sera toujours accordée pour une année et que la prise en charge sera immédiate en cas d’urgence.

54

Pour ce qui est de l’aide médicale d’Etat, laquelle représente tout de même un montant de 500 millions, nous avons, je le crois, amélioré le dispositif en permettant notamment aux bénéficiaires désormais de se faire soigner en ville alors qu’ils étaient auparavant obligés d’aller à l’hôpital. Quant au décret relatif au ticket modérateur, il sera pris après consultation avec les associations. L’aide médicale d’Etat sera généreuse mais désormais responsable (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

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C.R.A., A.N., 15 janvier 2003.

Plan de l'article

  1. Question N? 2.299 du 9 septembre 2002 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  2. Question N° 2.435 du 9 septembre 2002 de M. André Vallini à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  3. Question N° 1.146 du 29 juillet 2002 de M. Dominique Caillaud à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question N° 3.294 du 23 septembre 2002 de M. Thierry Mariani à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  5. Question N° 1.943 du 26 août 2002 de M. Yves Deniaud à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question de Mme Martine Billard à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées
  7. Question N° 3.002 du 10 octobre 2002 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  8. Question n° 1.062 du 29 juillet 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  9. Question n° 1.488 du 12 août 2002 de M. Gabriel Biancheri à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  10. Question n° 2.680 du 16 septembre 2002 de M. André Gerin à M. le ministre délégué à la Famille
  11. Question n° 4.259 du 14 octobre 2002 de M. Guy Lengagne à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  12. Question n° 4.290 du 14 octobre 2002 de M. Jean-Luc Reitzer à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 44-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0044


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