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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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Si c’est justifié, pas besoin de recherher de responsabilité

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Gendarme - Utilisation d’armes - Article 174 du décret du 20 mai 1903 - Fautes involontaires - Faits justificatifs au sens de l’article 174 entrainant l’irresponsabilité pénale.

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Statuant sur les pourvois formés par : - G. Ch., - l’agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante, contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

(…)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 319 du Code pénal en vigueur au moment des faits, et des articles 122-4 du Code pénal, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, 132-29, 132-35 et suivants du Code pénal, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré G. Ch. coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et, sur l’action civile, a condamné G. Ch., substitué par l’agent judiciaire du Trésor, à verser diverses sommes aux parties civiles ;

« aux motifs que, « en vertu des dispositions de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée notamment lorsque des violences ou des voies de faits sont exercées contre eux et lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre de l’arrêt ; qu’en l’espèce, le gendarme G. Ch., d’une part, a été victime de violences et voies de fait en étant volontairement heurté et renversé par le véhicule Golf conduit par F.M. et, d’autre part, n’avait pas d’autre moyen que l’usage de la force armée pour tenter d’immobiliser le véhicule fuyard dont le conducteur prenait la fuite ; qu’en conséquence, les infractions volontaires de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violence avec arme ou tentative d’homicide volontaire bénéficient du fait justificatif de l’autorisation de la loi et du règlement tant en raison des violences subies par le gendarme que par l’impossibilité d’immobiliser le véhicule si ce n’est pas l’usage des armes ; que, cependant, l’autorisation donnée par la loi ou le règlement aux militaires de la gendarmerie de faire usage des armes pour immobiliser un véhicule fuyard ne doit pas être considérée comme une autorisation absolue et sans limite qui dispense l’auteur de l’obligation générale sinon de proportionnalité aux faits susceptibles d’être imputés du moins de mener son action avec prudence et un minimum d’adresse ; qu’ainsi, dans l’exercice volontaire d’un droit ou d’un acte autorisé peut naître une infraction involontaire en cas de maladresse, imprudence ou inattention caractérisée de l’auteur ; qu’en l’espèce, même si la force armée a été utilisée dans des circonstances difficiles, le gendarme G. Ch., après avoir atteint à deux reprises la voiture à hauteur de la plaque d’immatriculation, a tiré le coup mortel à travers la lunette arrière de manière quasi horizontale à tir tendu à 1,14 mètre du sol, à hauteur des personnes assises dans le véhicule, touchant la victime en pleine tête ; que le tir mortel instinctif, bien qu’il visât à immobiliser le véhicule, a été porté de manière particulièrement imprudente et maladroite de par sa direction et sa hauteur ;

« qu’il y a lieu de recevoir les demandeurs en leur constitution de partie civile et de donner acte à l’agent judiciaire du Trésor de son intervention, tendant à ce que la responsabilité civile de l’Etat se substitue à celle de son agent » ;

« alors que le fait justificatif tiré de l’autorisation de la loi est une cause objective d’impunité qui opère in rem, affectant l’événement même qui cesse, à l’égard de tous, d’être délictueux ou fautif, en sorte que toute responsabilité pénale ou civile de l’auteur des faits est exclue, que la responsabilité soit recherchée sur le terrain de la faute volontaire ou sur celui de la faute involontaire ; qu’en jugeant que le gendarme G. Ch. était en droit de se prévaloir du fait justificatif tiré de l’autorisation de la loi et du règlement (p. 6, alinéa 4) tout en retenant néanmoins la responsabilité pénale et civile du gendarme, à laquelle se substitue la responsabilité civile de l’Etat, sur le fondement d’une infraction involontaire qu’il aurait commise par maladresse, imprudence ou inattention (p. 7, alinéa 3 et 4), la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel le fait justificatif entraîne une absence totale de responsabilité, pénale et civile, et a violé les textes visés au moyen » ;

Vu l’article 122-4 du Code pénal, ensemble l’article 174 du décret du 20 mai 1903 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que F.M., qui conduisait une automobile, de nuit, en état alcoolique et sans avoir attaché sa ceinture de sécurité, a fait demi-tour à la vue d’une patrouille de gendarmerie, a d’abord distancé ses poursuivants, puis a été rejoint après avoir calé son moteur ; qu’en repartant brusquement, il a heurté, renversé et blessé aux jambes le gendarme G. Ch., en uniforme, qui s’était placé devant son véhicule, l’arme à la main ; que le gendarme, se relevant, a tiré en direction de la voiture en fuite plusieurs coups de feu, dont l’un a blessé mortellement le conducteur ;

Que le tribunal correctionnel a relaxé G. Ch., poursuivi pour homicide involontaire ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable du délit reproché, la juridiction du second degré prononce par les motifs repris au moyen ;

Qu’elle relève notamment que l’autorisation donnée aux militaires de la gendarmerie de faire usage des armes pour immobiliser les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, lorsqu’ils ne peuvent le faire autrement, ne les dispense pas de l’obligation de mener leur action avec prudence et un minimum d’adresse ; qu’elle ajoute qu’en l’espèce, le tir instinctif qui a atteint la victime “a été porté de manière particulièrement imprudente et maladroite” quant à sa direction et sa hauteur ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, après avoir retenu que les conditions d’application de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 étaient réunies, et alors que la cause d’irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s’étend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Dispositif conforme aux motifs

Sièg. : M. Gomez, Prés. ;

Min. publ. : Mme Fromont ;

Rapp. : M. Ruyssen ;

Plaid. : SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Bouthors.

De l’usage du pistolet du gendarme

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Gendarme - Article 174 du décret du 20 mai 1903 - Fait justificatif du délit d’homicide involontaire - Utilisation d’une arme - Nécessaire vérification de l’usage absolument nécessaire en l’état des circonstances.

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Demandeur(s) : Consorts X.

(…)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 b) de la Convention européenne des droits de l’homme, 34 et 55 de la Constitution, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pénal, 174 du décret du 20 mai 1903, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

« en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe du gendarme poursuivi pour homicide involontaire ;

« - aux motifs que :

« I - Sur l’exception d’illégalité

en cause d’appel, les consorts X. concluent à l’inapplication des dispositions de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l’article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

cependant, ainsi que l’a fait observer l’avocat du prévenu, aux termes de l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception préjudiciable doit être présentée avant toute défense au fond et ne saurait être présentée pour la première fois en cause d’appel ;

en conséquence, cette exception sera rejetée comme étant tardive ;

(…)

aux termes de l’article 122-4 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ;

aux termes de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, les gendarmes peuvent déployer la force armée lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;

en l’espèce s’il n’existe pas de témoignage confirmant les affirmations du gendarme Y. suivant lesquelles à plusieurs reprises R. X. s’est déporté avec son véhicule ou a ouvert sa portière pour l’empêcher de le dépasser ou le faire chuter, aucun élément ne permet de les mettre en doute, le comportement et la personnalité de R. X., tels que décrit ci-dessus étant, au contraire, de nature à les accréditer, étant précisé, au surplus, que le récit constant de l’ensemble des faits par le gendarme Y. est en conformité avec les constatations techniques et les témoignages recueillis, et que l’emplacement des débris de verre sur la partie gauche de la chaussée démontre que lors du tir, le véhicule avait dépassé l’axe médian ;

« R. X. a nécessairement entendu la sirène deux tons de la motocyclette du gendarme et les témoins se trouvant au carrefour d’Ozee, comme les derniers témoins, ont tous identifié la scène comme une poursuite ;

R. X. a également nécessairement, au moment où le coup de feu a été tiré, pu voir le gendarme à hauteur de son véhicule qui lui faisait signe de s’arrêter, comme a pu le voir et le comprendre M. Z. en se retournant, ce qui correspond en outre aux déclarations du prévenu ;

ainsi, au moment du coup de feu, R. X., qui avait fait demi-tour à la vue des gendarmes, ne pouvait ignorer qu’il était poursuivi depuis environ six kilomètres par un motard de la gendarmerie qui lui intimait l’ordre de s’arrêter ;

le prévenu s’est donc trouvé dans la situation où un automobiliste n’obtempère pas à un ordre d’arrêt au sens de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, c’est-à-dire dans les conditions où il est autorisé à faire usage de son arme de service ;

certes la conduite d’une motocyclette d’une seule main, à une vitesse pouvant dépasser les 90 kilomètres heure, tout en tenant une arme de l’autre en direction d’un automobiliste roulant de front, constitue un fait dangereux, au moins imprudent, où la moindre crispation, le moindre écart, le moindre choc de l’arme avec le véhicule (hypothèse la plus vraisemblable émise par l’expert en balistique), peut entraîner le départ de coup de feu de façon prématurée et donc involontaire ;

cependant la clause d’irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s’entend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement ;

en conséquence c’est à bon droit que le tribunal a relaxé le prévenu en application de l’article 122-4 du Code pénal et de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, et le jugement sera donc confirmé ;

« alors que, d’une part, la partie civile invoquait l’inconventionnalité de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 au regard de l’article 2 de la Convention européenne ; que la Cour, qui avait l’obligation de vérifier si l’application de cette norme supérieure ne devait pas la conduire à écarter les dispositions françaises qui lui étaient contraires, ne pouvait refuser de répondre à ce moyen péremptoire au motif parfaitement inopérant des conditions de présentation de l’exception préjudiciable ;

« alors que, d’autre part, seule la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et la procédure pénale ; que d’origine réglementaire, l’article 174 du décret du 20 mai 1903 n’est pas conforme au principe de légalité et ne peut donc valoir comme fait justificatif du délit d’homicide involontaire ;

« alors, qu’au surplus, le recours à la force pour effectuer une arrestation régulière n’est possible qu’à condition qu’il est absolument nécessaire ; que faute pour les juges pénaux d’avoir tenu compte de la nature du but recherché, du danger pour les vies humaines et l’intégrité corporelle inhérente à la situation, et de l’ampleur du risque que la force employée fasse des victimes, la cour d’appel n’a pas caractérisé que la force utilisée par le gendarme était strictement proportionnée au danger de la situation ou que ce dernier était en état de légitime défense, partant la Cour a insuffisamment motivé sa décision ;

« alors, qu’enfin, la Cour, qui constatait expressément que le gendarme avait commis une faute involontaire en conduisant une motocyclette d’une seule main, à une vitesse pouvant dépasser les 90 kilomètres, tout en tenant une arme de l’autre en direction d’un automobiliste roulant de front, ne pouvait, au seul bénéfice de l’article 174 du décret de 1903, déclarer celui-ci irresponsable sans omettre de tirer les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations » ;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est compatible avec les dispositions de l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et n’est contraire à aucune disposition de droit interne ;

Mais sur le moyen pris en ses deux dernières branches ;

Vu l’article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 122-4 du Code pénal et 174 du décret du 20 mai 1903 ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que R. X., qui conduisait un véhicule sans être assuré, a fait demi-tour à la vue de deux gendarmes motocyclistes ; qu’après une poursuite mouvementée, l’un des deux gendarmes, C. Y., est parvenu à se porter à la hauteur de la portière gauche du véhicule et que, dirigeant d’une main la motocyclette, il a brandi avec l’autre son pistolet en direction du fuyard pour le contraindre à s’arrêter ; que, le coup étant parti, R. X., atteint au thorax, a été tué ;

Attendu que, pour renvoyer C. Y. des fins de la poursuite exercée contre lui du chef d’homicide involontaire, les juges d’appel retiennent que, confronté à un automobiliste refusant de s’arrêter, le prévenu était autorisé par l’article 174 du décret du 20 mai 1903 à faire usage de son arme de service ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs,

Casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Caen, en date du 19 octobre 2001, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : M. Palisse ;

Min. publ. : M. Launay ;

Plaid. : Me Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié

Notes

[*]

Voy. L’article de Jean-Luc Rongé p.18 de ce numéro.

[1]

Voy. L’article de Jean-Luc Rongé p.18 de ce numéro.

Plan de l'article

  1. Si c’est justifié, pas besoin de recherher de responsabilité
  2. De l’usage du pistolet du gendarme

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 51-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0051


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