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Journal du droit des jeunes

2003/4 (N° 224)


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Pas du harcèlement, seulement de la culture d’entreprise

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T.G.I. Paris 25 octobre 2002

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Harcèlement moral - Dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel d’autrui

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En cause de : V.S.A. c./ B.P.

(…)

Motifs

Attendu que par acte du 5 mars 2002, V.S.A., directrice des programmes de la société Canal Numédia, filiale de la société Canal Plus, a fait citer directement devant ce tribunal B.P., président du conseil d’administration de ladite société, aux fins de le voir déclarer coupable de harcèlement moral et condamner à lui verser la somme de 7.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’au soutien de sa demande elle expose avoir été embauchée par cette société le 15 septembre 2000 après une sollicitation insistante de B.P. ; qu’elle avait en charge la direction des programmes - sites thématiques et animait une équipe d’une vingtaine de personnes ; qu’elle avait ainsi été intégrée au groupe des cadres dirigeants et participait à ce titre aux comités de direction de la société et aux réunions de réflexion stratégique ;

Que cependant à compter du mois de décembre 2000 jusqu’au 4 février 2002, date à laquelle elle a été déclarée inapte par la médecine du travail, elle affirme avoir fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de B.P. ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique et mentale compromettant son avenir professionnel ;

Qu’elle détaille ces agissements qui se regroupent autour des faits suivants :

  • déménagement de son bureau, sans information préalable, de l’étage stratégique de la direction vers le rez-de-chaussée dans un local non aménagé ressemblant à un réduit et placé géographiquement à l’opposé de son équipe ;

  • éviction des comités de direction de la société et de l’organigramme de direction ;

  • exclusion d’un certain nombre de réunions de travail ;

  • censure de nombreuses informations relatives aux projets dont elle avait la charge ;

  • accroissement constant de sa charge de travail et définition d’objectifs devenant impossibles à réaliser, ordres contradictoires et demandes formulées la veille pour le lendemain ;

  • comportements humiliants, vexatoires et dégradants de la part de B.P. ;

Attendu que V.S.A. fait valoir que nonobstant ces agissements répétés, elle n’a jamais fait l’objet d’aucune critique ni d’aucune sanction dans son travail ;

Attendu qu’à l’audience elle a précisé être en arrêt de maladie depuis le 4 février 2002 et avoir introduit une procédure prud’homale en raison de l’absence de protection de son employeur, procédure se trouvant actuellement à la phase de conciliation ; qu’elle a déclaré avoir été très satisfaite de ses fonctions qu’elle a qualifié de passionnantes, hormis les problèmes de relations humaines ; que son travail de conception, développement et distribution de projets lui convenait ; qu’elle a précisé que le projet CURIOSA (création d’un site érotique) dont elle a été évincée n’était pas le sien à l’origine ; qu’elle s’était néanmoins consacrée pendant plus de six mois à la progression de cette étude avant d’en être écartée ;

Qu’elle a indiqué qu’à son arrivée dans la société elle avait eu une « surabondance » de dossiers à traiter et que si la situation avait été satisfaisante les trois premiers mois, progressivement elle s’était dégradée dans la mesure où, à ses dires, « B.P. ne me supportait plus en tant que personne » ;

Attendu qu’à la barre B.P. a expliqué qu’il était directeur délégué à la présidence de Canal Plus jusqu’au 1er juillet 2002 ; qu’il avait rejoint la société Canal Numédia avec mission de remonter une entreprise en difficulté ; qu’il a admis avoir commis des erreurs d’annonce au niveau de la communication collective mais a affirmé avoir tout fait pour informer V.S.A. de ses décisions ;

Que la charge du travail au sein de cette entreprise était lourde, plus lourde que prévu et que diverses réorganisation et restructuration s’étaient imposées ; que dans ces conditions, ces décisions avaient eu des conséquences sur les fonctions de V.S.A. dont il a déclaré qu’elle ne savait pas travailler dans une entreprise de huit salariés ;

Attendu que B.P. a indiqué que les contraintes immobilières étaient fortes au sein des sociétés Canal et Canal Numédia et que certains salariés avaient du changer six à sept fois de bureaux ; que par ailleurs aucun étage n’était réservé au management, un patron se devant d’être « près de ses troupes » ; que dès lors le changement de bureau de V.S.A. ne correspondait pas à une discrimination ; que celui qui lui avait été attribué en définitive n’était pas celui prévu initialement ;

Qu’il a déclaré avoir expliqué sa décision de réorganisation à B.S.A. pensant qu’elle l’accueillerait de manière positive alors qu’en réalité elle s’était effondrée ; qu’elle avait admis de ne plus faire partie du comité de direction au cours duquel elle trouvait qu’il était trop question de chiffres ; qu’elle n’était pas la seule à être sortie de ce comité ;

Qu’il a admis avoir tenu au mois de janvier 2002 une réunion de travail sur des projets confiés à V.S.A. en l’absence de cette dernière se trouvant en vacances ; qu’il avait néanmoins estimé utile de poursuivre le travail engagé, la réunion programmée étant « stratégique » ;

Attendu que B.P. a expliqué que le projet « Curiosa », bénéficiant de moyens alors que le contexte n’était pas favorable, était un objectif prioritaire et devait être opérationnel dès le mois d’avril 2001 mais avait fait l’objet de deux reports ; que les actionnaires de la société avaient demandé au mois de novembre 2001 l’abandon de ce projet ; qu’il avait néanmoins souhaité le maintenir et avait cherché d’autres partenaires financiers qu’il avait trouvés aux Etats-Unis ; que ceux-ci avaient alors exigé la présentation traduite du document relatif à ce projet dans un délai très bref, ce qui selon les termes de B.P. ne correspondait pas à un caprice autocratique mais était le résultat d’une soustraction entre l’horaire de la réunion à tenir chez ce partenaire et le décalage horaire avec la côte est des Etats-Unis ; que V.S.A. s’étant engagée à le préparer, la note élaborée était parvenue à l’heure limite fixée sur son bureau mais sans la traduction et que dans ces conditions le financement escompté n’avait pu être obtenu ;

Qu’en définitive il a affirmé avoir eu une réelle sympathie pour V.S.A. dont il a loué le dynamisme et l’enthousiasme ;

Attendu que la partie civile et le prévenu ont fait citer à la barre un certain nombre de témoins ; que le tribunal a retenu de l’ensemble de ces dépositions la synthèse suivante :

Que les témoins cités par V.S.A. ont indiqué qu’au sein de cette société il fallait faire beaucoup avec peu de moyens ; que les décisions prises pouvaient être rapidement remises en cause ; que la pression, en raison de la situation de la société, pesait sur tous les salariés ; que V.S.A. était passionnée par sa mission ; qu’elle était dynamique, battante, enthousiaste, créative et était devenue abattue, doutant de ses capacités ; qu’elle était soumise à une pression injustifiée avec des objectifs impossibles à atteindre ; que le déménagement de son bureau avait été perçu par ses subordonnés comme une punition dans la mesure où il était exigu, donnant sur la rue d’où les passants pouvaient la voir et ne bénéficiait d’aucun aménagement ; « qu’on voulait la faire tourner en bourrique » ; que le changement d’organigramme avait été mal perçu dans la mesure où certaines entités disparaissaient ; qu’au cours d’une réunion où elle était présente (31 janvier 2002), l’une des dernières avant le lancement d’un projet, il avait été consacré beaucoup de temps sur un point qualifié de mineur (choix des photos du pré-site) provoquant la déstabilisation de V.S.A. ; que le projet suivi par cette dernière avait été arrêté à deux semaines de son lancement sans information préalable ;

Que ces témoins ont déclaré être choqués par le comportement du prévenu ;

Attendu que les témoins cités par B.P. ont expliqué que celui-ci devait « jongler » entre deux actionnaires et que la mise en place d’un plan social était très délicate ; qu’en même temps V.S.A. s’inscrivait dans une autre logique, développant ses projets et ayant besoin de personnel difficile à recruter ; que malgré son dynamisme elle avait quelques difficultés à faire face à la pression qu’elle subissait ; qu’en ce qui concerne le changement de bureau, V.S.A. savait dès son arrivée que son premier bureau ne lui était pas définitivement attribué ; que ces témoins ont déclaré ne pas avoir constaté d’attitudes ou de propos humiliants de la part de B.P. à l’égard de V.S.A. ; que son éviction du comité de direction ne correspondait pas à une sanction mais à un changement fréquemment pratiqué pour tous les membres de cette instance ; que la réunion du 31 janvier avait donné lieu à un certain nombre de critiques sur le projet de V.S.A., ce que cette dernière supportait difficilement ;

Attendu que les conseils de la partie civile ont déposé des écritures à la barre tendant à l’adjudication de leur acte introductif d’instance ; qu’ils font valoir que le délit poursuivi et sanctionné par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est une infraction d’habitude incluant la réunion de comportements identiques les uns aux autres qui, considérés isolément, échappent à la répression ; qu’il doit en conséquence être tenu compte des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi pour caractériser l’habitude ; qu’il ne saurait y avoir atteinte à la non rétroactivité de la loi pénale dans la mesure où le dernier acte consommant l’infraction a été commis postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi ;

Qu’ils considèrent que les agissements dénoncés sont établis tant par les attestations rédigées par les salariés de la société que par les écrits et e-mails échangés entre les deux parties ;

Qu’ils rappellent les agissements répétés qu’ils qualifient de harcèlement moral et leurs conséquences sur les conditions matérielles de travail de V.S.A., sur sa dignité, sa santé physique et mentale ; qu’ils font remarquer que l’ensemble des agissements du prévenu a incontestablement porté atteinte à l’avenir professionnel de cette dernière ;

Attendu que les conseils de B.P. ont conclu à la relaxe des fins de la poursuite ; qu’ils ont, à titre liminaire, fait valoir que la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 serait celle du 22 janvier à l’égard de B.P., c’est-à-dire le lendemain du jour de l’arrivée du Journal officiel dans l’arrondissement d’Antony dans lequel celui-ci réside ; qu’ils invoquent le principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale et soulignent que la plupart des faits dénoncés par la partie civile sont largement antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ;

Qu’ils produisent des témoignages d’anciens collaborateurs de B.P. évoquant ses qualités humaines, son sens de l’écoute, sa volonté de fédérer, de constituer une équipe solidaire, son respect des procédures et des collaborateurs et concluent à l’absence de prédisposition de leur client au harcèlement ;

Qu’ils indiquent que V.S.A., âgée de 33 ans lors de son embauche le 21 août 2000, était rémunérée 54.000 francs bruts sur treize mois ; que ce salaire était le cinquième plus haut de l’entreprise ; qu’elle était rémunérée au forfait indépendamment du nombre d’heures supplémentaires réalisées ; qu’un tel niveau de rémunération exige des qualités particulières et notamment une certaine capacité de sang froid et de résistance dans des conditions de travail exposant à une certaine tension, propre à l’exercice de tout poste à responsabilité ;

Sur ce :

Attendu que le délit de harcèlement moral a été créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 publiée au Journal officiel le 18 janvier 2002 ;

Attendu que l’opposabilité des textes législatifs découle selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 de leur seule publication au Journal officiel et de l’écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; qu’en l’espèce s’il est démontré par la défense que le registre prévu par l’article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV porte mention de l’arrivée du Journal officiel du 18 janvier 2002 à la sous-préfecture d’Antony dont dépend le domicile du prévenu le 21 janvier 2002 et que dès lors, l’application des textes précités commanderait de considérer que cette loi est entrée en vigueur à l’encontre de B.P. le 22 janvier 2002, il doit cependant être observé que ce formalisme ne revêt qu’un caractère probatoire en décalage avec les moyens modernes de communication et ne saurait avoir pour effet de reporter sa mise en œuvre dans le cadre d’un délit d’habitude ;

Attendu qu’en effet la partie civile dénonce des faits qu’elle déclare s’être poursuivis sur une période antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ;

Qu’il est indéniable que l’infraction dont s’agit revêt nécessairement un caractère d’habitude ; que le harcèlement se définit comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et réitérées ; que le caractère continu est inhérent aux pressions exercées et à la définition même de cette infraction ;

Qu’une loi nouvelle s’applique à l’infraction d’habitude dès lors que le dernier acte constitutif est postérieur à l’entrée en vigueur de cette loi ; qu’en conséquence, dans le cadre d’une infraction d’habitude le tribunal a examiné les faits antérieurs à la loi nouvelle présentant un caractère indissociable sans faire échec au principe général de la non rétroactivité des lois ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 122-49 du Code du travail telles qu’issues de la loi du 17 janvier 2002 incriminent des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet de nuire à un salarié, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu qu’il appartient donc au tribunal de déterminer si, dans le cadre d’une activité professionnelle, les faits soumis à son appréciation sont pénalement répréhensibles ou s’ils ne s’analysent pas en des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en question des situations acquises ;

Que par ailleurs le délit poursuivi nécessite, pour être constitué, l’existence de faits objectifs non dénaturés par des considérations subjectives ;

Attendu en l’espèce qu’indépendamment des divers témoignages sus-évoqués, allant tantôt dans le sens des accusations de la partie civile tantôt dans celui des protestations du prévenu, ce dernier, après avoir spontanément évoqué le dynamisme et l’enthousiasme de V.S.A. et expliqué qu’il avait agi animé avec le souci de remonter une entreprise en difficulté, a déclaré avoir tout fait pour informer la plaignante de ses décisions, même s’il a admis avoir commis des erreurs d’annonce au niveau de la communication collective ;

Que B.P. a indiqué que, dans le cadre de sa mission de dirigeant, alors que la charge de travail lui était apparue plus lourde que prévu, il avait dû procéder à diverses réorganisation et restructurations ayant des conséquences sur les fonctions exercées jusqu’alors par V.S.A. ;

Attendu par ailleurs qu’il ne ressort pas indubitablement de l’examen des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les griefs avancés par la partie civile caractérisent au sens de la loi un acharnement exercé personnellement contre elle par B.P. ;

Qu’ainsi le déménagement de la plaignante, brusque et imposé à elle, apparaît avoir été programmé dès le mois de novembre 2000, l’installation de V.S.A. dans son premier bureau n’ayant qu’un caractère provisoire et les diverses propositions qui lui avaient alors été soumises ayant été repoussées par cette dernière ; que ce changement de local n’a pas donné lieu à l’expression immédiate d’un mécontentement ; qu’il résulte de l’attestation du directeur général du développement que V.S.A. a occupé par la suite son bureau de directeur général, proche de celui de B.P. et de leur assistante commune ; qu’il n’est par ailleurs pas démontré que le choix des bureaux soit de la compétence de B.P. ou la conséquence d’une instruction expresse de sa part ;

Attendu qu’il n’est pas établi que l’éviction de la partie civile des comités de direction, à compter du 5 mars 2001, ait été une mesure individuelle de discrimination personnelle à son égard ; que la restructuration a également conduit au départ de plusieurs personnes ;

Attendu que l’exclusion de la réunion du 25 janvier 2001 (relative au dossier « Studio Canal ») expressément dénoncée par la partie civile comme discriminatoire n’a sur le moment suscité aucune observation de sa part et notamment dans l’échange de courrier électronique entre elle et le prévenu le jeudi 25 janvier 2001 en rapport avec cette réunion ; qu’ultérieurement V.S.A. a dénoncé la démarche de la nouvelle interlocutrice de ce projet qui, à ses dires, après avoir fait le vide autour d’elle avait imposé des changements permanents tant dans le fond que dans la forme de ce projet ; que V.S.A. faisait alors valoir que la démarche de cette interlocutrice auprès de sa hiérarchie s’inscrivait dans une logique de dénigrement systématique de sa fonction et de l’ensemble des efforts de l’équipe de Canal Numédia ; qu’elle sollicitait une redéfinition du périmètre de ses fonctions ; que le prévenu n’apparaît pas avoir été l’instigateur de cette remise en cause ;

Que la réunion du 3 janvier 2002, tenue en l’absence de V.S.A., avait pour objet la revue du projet Curiosa ; que celle-ci se trouvant en vacances a informé B.P. de ce fait dès la fin du mois de décembre 2001 ; que celui-ci a néanmoins maintenu cette date ; que V.S.A. a alors exprimé par plusieurs messages son mécontentement à P.S. ; que B.P. est intervenu en ces termes le 28 décembre 2001 : « P.S. et moi te verrons à ton retour de vacances pour une mise au point et je l’espère un démarrage de l’année 2002 sur de bonnes bases » ; que le prévenu apparaît alors avoir eu en l’espèce un rôle modérateur ; que le compte-rendu de la réunion a été adressé à V.S.A. et fait état du fait que son absence avait laissé beaucoup de points en suspens ;

Qu’il ne saurait dès lors être déduit de cette décision du chef d’entreprise de maintenir une réunion même en l’absence de la personne en charge du dossier à traiter une volonté de la harceler, de l’humilier, de la décrédibiliser ;

Attendu qu’il est constant que le projet Curiosa était le principal dossier suivi par V.S.A. ; que ce projet contesté par l’un des actionnaires de Canal Numédia posait un problème de financement ; que la recherche d’investisseurs était la préoccupation de B.P., l’arrêt du projet ayant été évoqué à de nombreuses reprises ; que le désengagement des deux actionnaires a été signifié officiellement à V.S.A. le 21 janvier 2002 par message de B.P. alors qu’il n’avait pas assisté à une réunion du 18 janvier 2002 fixée pour essayer de trouver un investisseur potentiel et lui avait déjà évoqué l’arrêt du projet ; qu’ultérieurement le 23 janvier B.P. a informé V.S.A. de la poursuite du projet ; que l’ensemble de ces annonces et de leur contraire revêt certes un caractère stressant et déstabilisant pour V.S.A. en charge depuis des mois de ce dossier ; que cependant rien ne permet de caractériser un acte de harcèlement à destination exclusive de celle-ci ; que le financement d’un travail représente un enjeu important dont les différentes phases positives puis négatives et l’inverse ne peuvent être imputées au chef d’entreprise comme une volonté de déstabiliser ceux qui le façonnent ;

Que le ton des courriers électroniques échangés entre les parties dénoncé comme sarcastique, infantilisant, méprisant, insultant, humiliant par la partie civile apparaît comme le langage communément employé au sein de cette entreprise ; Attendu au surplus que le tribunal ne peut que relever que V.S.A. dans un bilan individuel rédigé au mois de septembre 2001 indiquait que son poste de travail la passionnait ; que la principale difficulté qu’elle rencontrait était les ressources humaines essentiellement avec les personnes qui ne se trouvaient pas à des postes convenant à leurs compétences ; qu’à cet égard il y a lieu d’observer que S.G., dans une lettre du 20 mars 2002, n’hésitait pas lui aussi à dénoncer un harcèlement moral permanent dont il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct, en l’occurrence la partie civile dans la présente instance ;

Attendu en toute hypothèse qu’à cette époque V.S.A. ne faisait aucunement état de faits de harcèlement de la part de sa hiérarchie à son encontre ; Qu’en revanche il apparaît que l’environnement de travail de cette entreprise donnait lieu à de nombreuses tensions ressenties par certains salariés ; que le ton des messages électroniques est révélateur des échanges critiques entre les uns et les autres ;

Attendu qu’il ressort de l’abondante correspondance électronique produite que B.P. avait adressé de nombreux messages de félicitations et d’encouragement à V.S.A. (les 10 décembre 2000, 28 mars 2001, 24 mai 2001, 12 septembre 2001, 14 novembre 2001 et 27 décembre 2001) ; que l’ensemble de ces compliments mettent en lumière une collaboration certaine entre les deux parties ;

Qu’il doit être relevé que les supérieurs hiérarchiques de V.S.A. prenaient le cas échéant sa défense ; qu’ainsi dans un message envoyé à un collaborateur il était indiqué : « tu peux comprendre que V.S.A. avance, elle a choisi quelqu’un qui comprend… V.S.A. a aujourd’hui une contrainte, il faut l’aider merci de te mettre toi et ton équipe à sa disposition… C’est ton service qui doit s’adapter au projet et à la conjoncture, pas l’inverse » ;

Qu’il apparaît en définitive que le délit poursuivi n’est caractérisé en aucun de ses éléments et qu’il n’est pas établi que B.P. ait été guidé dans le cadre de ses responsabilités professionnelles par la seule volonté délibérément attentatoire aux droits et à la dignité d’un salarié en particulier, dans le but de nuire personnellement à V.S.A. ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’entrer en voie de relaxe et de débouter la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ;

Par ces motifs,

(…)

Sur l’action publique :

Déclare B.P. non coupable et le relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : Harcèlement moral : Dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel d’autrui, faits commis du 1er décembre 2000 au 4 février 2002, à Paris.

Sur l’action civile :

Déclare recevable, en la forme, la constitution de partie civile de V.S.A. ;

Déboute la partie civile de ses demandes, fins et conclusions.

Sièg. : Mme M. Laurent, Prés., Mmes A. Zissmann et J. Michaud, juges ;

Min. publ. : M. D. Magdeleine ;

Plaid. : Mes B. Dartevelle et F. Dubest, Mes S. Smilevicth et J.-Y. Leborgne

Commentaire de Rémy Fontier

4

On en a beaucoup parlé dans les journaux et à la télévision puis plus du tout quand le jugement a été rendu.

5

La première action pénale sur le thème du harcèlement moral a abouti à une relaxe. Le président du conseil d’administration d’une filiale de Canal + a été cité devant la 31 ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le jugement du 25 octobre 2002 indique « qu’il ne ressort pas indubitablement de l’examen des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les griefs avancés par la partie civile caractérisent, au sens de la loi, un acharnement exercé personnellement contre elle par Philippe Bismut ».

6

Pourtant, selon les journaux, le procès semblait annoncer une condamnation. La partie civile poursuivante avait pu faire citer dix témoins alors que le prévenu en faisait citer cinq. Les audiences avaient été rapportées longuement mais le jugement est passé inaperçu. Il n’y a pas eu appel.

7

Agée de 33 ans lors de son embauche le 21 août 2000, la requérante était payée 54 000 francs bruts sur treize mois, soit le cinquième salaire le plus haut de l’entreprise. Déclarée inapte le 4 février 2002 par la médecine du travail elle se plaignait d’agissements répétés de harcèlement moral depuis le mois de décembre 2000. Le 5 mars 2002 elle faisait citer le président du conseil d’administration de la société.

8

Le délit de harcèlement moral a été créé par la loi le 17 janvier 2002. Les avocats du prévenu opposèrent cette date en expliquant qu’aucun fait antérieur ne pouvait être pris en compte par le tribunal. En effet, une loi pénale plus dure, un délit nouveau ne peuvent être pris en compte rétroactivement. Mais le tribunal fit usage de la notion d’infraction d’habitude. Il rappelle que le harcèlement se défini comme la soumission sans répit à des attaques incessantes et répétées. Le tribunal examine donc les faits antérieurs à la loi nouvelle comme présentant un caractère indissociable dans le cadre d’une infraction d’habitude. Tous les faits allégués par la plaignante sont donc examinés.

9

La plaignante explique que la création du site érotique dont elle avait la charge était un projet qui la satisfaisait pleinement. Cependant, la situation ne lui a semblé satisfaisante que les trois premiers mois.

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Les agissements qu’elle met en avant semblent bien être caractéristiques d’un harcèlement moral :

  • déménagement de son bureau vers un réduit

  • éviction des comités de direction

  • exclusion de certaines réunions de travail

  • censure d’informations relatives aux projets dont elle a la charge

  • objectifs impossibles à réaliser

  • ordres contradictoires

  • comportements humiliants, vexatoires et dégradants

Mais tout cela est en grande partie démonté point par point.

  • Le directeur explique que les bureaux étaient fréquemment réaffectés et que celui qui lui a été attribué (un « placard ») ne l’a été que suite à plusieurs refus de la requérante.

  • Elle avait admis ne plus devoir faire partie du comité de direction au cours duquel elle trouvait qu’il était trop question de chiffres.

  • Des réunions stratégiques n’ont pu être repportées alors qu’elle était en vacances.

  • Une grande pression existait sur le directeur et toute l’équipe du fait de la recherche de financements. Les témoins de la partie civile ont eux même reconnu « qu’au sein de cette société, il fallait faire beaucoup avec peu de moyens (…) que la pression, en raison de la situation de la société, pesait sur tous les salariés ».

  • Le juge indique : « que le ton des courriers électroniques échangés entre les parties, dénoncé comme sarcastique, infantilisant, méprisant, insultant, humiliant par la partie civile apparaît comme le langage communément employé au sein de cette entreprise ». Et alors, que dire ? Si le mépris fait parti de la culture d’entreprise… Pardon ! De l’esprit Canal…

Le juge défini son rôle en expliquant qu’il doit déterminer si les faits sont pénalement répréhensibles « ou s’ils ne s’analysent pas en des conséquences, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, des contraintes imposées par les impératifs de gestion inhérents à la vie de toute entreprise développant son activité dans un contexte par essence concurrentiel et conduisant parfois à la remise en cause des situations acquises ».

11

Il met en avant les témoignages en faveur du prévenu et explique qu’il ne lui semble pas qu’il y ait eu un acharnement exercé personnellement contre la plaignante. Elle n’a pas été la seule à changer de bureau et la restructuration a conduit au départ de plusieurs personnes. Dans l’abondante correspondance électronique du directeur on trouve de nombreux messages de félicitations adressés à la plaignante durant la période incriminée.

12

En conclusion il apparaît au juge « que le délit poursuivi n’est caractérisé en aucun de ses éléments ».

13

Il semble à M.F. Hirigoyen qu’il ne faut pas tout psychologiser. Pour elle le stress n’est pas du harcèlement moral. Il peut y avoir maltraitance managériale sans qu’il y ait forcément pour autant harcèlement moral. Ici le juge a, semble-t-il, beaucoup pris en compte le type d’entreprise et le poste tenu par la plaignante. Un climat hyper concurrentiel, une mauvaise organisation du travail ne sont pas non plus constitutif d’un harcèlement moral au sens de la loi pénale.

14

Il est possible que le juge n’ait pas tout vu. On peut même affirmer que, par définition, il ne peut pas tout voir. Il a pu se tromper. Alors ce jugement aura fait la démonstration que la loi n’était pas si utile qu’on l’a parfois pensé.

15

De toute façon, comme l’explique un sociologue [1][1] Dominique Lhuilier, Placardisés, des exclus dans l’entreprises,..., « le coût psychique de ces recours en justice est tel que, pour tenir et se protéger, il est nécessaire de ne pas suspendre sa vie et son avenir au prononcé du jugement ».

Notes

[1]

Dominique Lhuilier, Placardisés, des exclus dans l’entreprises, au SEUIL (232 pages, 15 euros)

Plan de l'article

  1. Pas du harcèlement, seulement de la culture d’entreprise
  2. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit social », Journal du droit des jeunes, 4/2003 (N° 224), p. 57-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-4-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.224.0057


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