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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Un décret du 18 mars 1986 a instauré le code de déontologie de la police nationale. Des textes comparables sont en cours de refonte ou d’étude pour la gendarmerie et l’administration pénitentiaire. Reste à appliquer ces règles morales...

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La loi du 6 juin 2000 a institué une Commission nationale de déontologie de la sécurité, la chargeant de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Cette instance vient de rendre son rapport portant sur l’année 2002. Il comporte une quarantaine d’avis, soit le double de l’année précédente. Il est vrai que le nombre de saisines a connu depuis le mois de septembre dernier une nette accélération.

Mode d’emploi

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La Commission est constituée de huit membres (parlementaires, magistrats, personnalités qualifiées …). Elle ne peut être saisie directement. La procédure doit passer par un député ou un sénateur qui a seul le pouvoir d’examiner si la situation présentée entre dans sa compétence et d’apprécier si le cas mérite son intervention. Mais il est aussi possible à ces parlementaires, ainsi qu’au Premier ministre de lui soumettre une situation, de leur propre chef, sans réclamation préalable d’une victime. Il appartient, ensuite, à la Commission de se forger une opinion aussi précise que possible et de donner un avis indicatif. Elle ne dispose, en effet, d’aucun pouvoir répressif, pénal ou disciplinaire et ne peut qu’auditionner, consulter et aller vérifier sur place. Le champ d’application de cette Commission est d’ordre déontologique. En matière pénale, ce sont les agissements ou l’inaction des personnes qui sont qualifiés et, le cas échéant, sanctionnés, l’intention n’étant pas prise en compte indépendamment de l’acte. Les règles déontologiques, quant à elles, s’attachent à définir un ensemble de valeurs qui dépassent à la fois le cadre des seuls actes accomplis par les individus et celui des seules normes juridiques applicables. La déontologie régit un comportement professionnel. Les infractions à ce corps de règles n’ont donc pas nécessairement de qualification pénale tout comme une infraction pénale ne constitue pas forcément un manquement à la déontologie. Sont concernés par les attributions de cette Commission en premier lieu, les autorités publiques (police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, administration des douanes, police municipale, gardes champêtres ou forestiers) et les services publics (surveillance des transports en commun). Mais les services privés de sécurité relèvent aussi de sa compétence (services de gardiennage, de surveillance, de protection des personnes, de transport de fonds, services d’ordre privés, y compris bénévoles). Il serait en effet paradoxal d’être plus sévère à l’égard de corps de fonctionnaires déjà soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle hiérarchique et disciplinaire qu’à celui des services privés qui ne présentent pas les mêmes garanties.

Les avis pour 2002

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Dans son rapport 2002, un certain nombre de dérapages sont stigmatisés par la Commission qui constate une disproportion entre l’acte initial et ses conséquences. Ainsi, ce contrôle d’identité opéré de façon irrégulière entraînant une procédure de rébellion, qui sera annulée ultérieurement par le tribunal. Ou encore ce mineur conduit au commissariat et qui, refusant d’être menotté, sera l’objet de violences aux conséquences sérieuses de la part des fonctionnaires de police. Mais aussi, cette garde à vue pendant onze heures d’un mineur qui avait détérioré une boîte à ordure municipale, affaire d’une gravité pénale toute relative qui aboutira à un classement sans suite. Même si l’on peut admettre, constate le rapport, que certains mineurs font preuve de violence et d’agressivité envers les forces de l’ordre, ce ne doit pas être un prétexte pour ne pas respecter les obligations légales en matière de vérification d’identité ou de menottage. Et la Commission de reconnaître que lorsque de telles procédures sont considérées comme abusives par la personne qui en est l’objet, cela peut entraîner des réactions violentes en chaîne qui auraient pu être évitées. Autre remarque : le non-respect de certaines obligations légales, comme l’information aux parents lors de la garde à vue de mineurs, comme cette mère informée à 21h30 alors que son fils avait été interpellé à 18h25. « Ces règles sont générales ; les « aménagements » que la Commission a constatés lors d’interventions dans des quartiers dits « criminogènes » ou la nuit n’ont aucune justification ». Note d’humour, enfin, sur la perspicacité de certains policiers : « On regrettera qu’un fonctionnaire de police, pourtant spécialisé dans les affaires de mineurs, croie devoir, dans un procès-verbal qui relate les interrogations faites, poser des questions à un enfant de huit ans sur son numéro de téléphone personnel, son état familial (« je suis célibataire et je n’ai pas d’enfants à charge »), sur son activité professionnelle et ses revenus, ses décorations et distinctions, sa possession d’un permis de conduire, de chasse, de pêche ou d’une autorisation de port d’arme ! »

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À certains, ces remarques sembleront une goutte d’eau. Pour d’autres, il ne s’agit que d’un début vers le respect de l’état de droit, y compris au sein des forces de l’ordre. La vigilance s’impose pour que la démarche déontologique ne soit pas là comme ailleurs, vaine.

Plan de l'article

  1. Mode d’emploi
  2. Les avis pour 2002

Pour citer cet article

Trémintin Jacques, « La déontologie contre les bavures ? », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 43-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0043


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