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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Par son arrêt Odièvre contre France du 13 février 2003[1][1] Sur cette décision, publiée p. 49 de ce numéro, voir..., la Grande chambre[2][2] Saisie à la suite du dessaisissement de la chambre... de la Cour européenne a solennellement décidé que l’accouchement anonyme, tel que réformé par la loi du 22 janvier 2002[3][3] La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à « l’accès..., est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

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La requérante, Pascale Odièvre, adoptée à l’âge de quatre ans, se plaignait de ne pouvoir accéder à ses origines, c’est à dire en l’espèce à l’identité de sa mère mais également à celle de son père et de ses frères et sœurs. En effet l’identité des parents biologiques figure dans le dossier de l’Aide sociale à l’enfance mais n’a pas été communiquée à l’intéressée en raison d’une demande expresse de secret formulée par la mère lors de la naissance.

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À l’unanimité les dix-sept juges de la Grande chambre ont admis que le droit de connaître ses origines relève bien de l’article 8 de la Convention qui vise à protéger le respect de la vie privée contre toute ingérence injustifiée de l’État. Le refus opposé à Pascale Odièvre s’appuyant sur la législation française qui organise l’accouchement anonyme et ne permet pas de lever le secret maintenu par la mère, les juges constatent qu’il s’agit bien d’une ingérence de l’État. Néanmoins, alors que l’on pouvait espérer de la Cour européenne qu’elle saisisse cette occasion de guider les pays membres du Conseil de l’Europe vers une solution pleinement respectueuse des droits de l’homme, la majorité des juges (dix d’entre eux) considère que la France ne doit pas être condamnée.

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La motivation ambiguë de cette décision ne peut manquer de susciter la critique, à l’instar de celle [4][4] Reproduite p. 51 de ce numéro. rédigée par les sept juges dissidents qui ont tenu à exprimer leur désaccord d’une façon particulièrement virulente.

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Comment être convaincu en effet par une décision qui affirme le droit pour la personne née sous X de savoir qui sont ses parents biologiques (I), mais considère que l’État n’a pas pour autant une obligation de lui communiquer les renseignements identifiants qu’il détient (II) ?

I - L’affirmation de principe du droit à la connaissance de ses origines

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Le droit reconnu en faveur de la requérante et de tous ceux qui, nés sous X, veulent connaître leur identité première est très théorique puisque si la Cour européenne consacre un droit à l’identité (A), elle ne tire aucune conséquence de l’atteinte portée à ce droit jusqu’en 2002 (B).

A - Le droit de connaître ses origines est protégé par la Convention

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La requérante invoquant la violation de l’article 8 de la Convention selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », la Cour écarte l’angle de la vie familiale (1) pour n’examiner l’affaire que sous l’angle de la vie privée (2).

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1) Les raisons qui conduisent à écarter l’examen de l’affaire au regard du respect de la vie familiale ne sont pas vraiment convaincantes au regard des faits de l’espèce. Certes, le plus souvent, la vie familiale que peut invoquer un enfant né sous X se réduit aux relations mère/enfant pendant la période de gestation et au moment de l’accouchement. Mais dans le cas présent les éléments factuels en faveur de la reconnaissance d’une vie familiale ne manquaient pas car les parents sont unis et la fratrie importante [5][5] Le père, qui a déjà une fille légitime, vit avec la.... Alors qu’un adulte a été admis à défendre une vie familiale dont la consistance était très réduite [6][6] CEDH, Marckx c./ Belgique, 13 juin 1979., un enfant privé par la décision d’un adulte de connaître ses parents et sa fratrie, ne peut-il invoquer son droit de mener une vie familiale normale ? La Cour écarte ici cette possibilité en relevant que la requérante ne remet pas en cause sa filiation adoptive et cherche seulement à connaître l’identité de ses parents biologiques et de ses frères, et précise que « C’est la raison pour laquelle elle n’estime pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale » (§ 28). L’idée sous-jacente révèle une confusion entre famille et filiation : selon la Cour, c’est parce qu’elle a déjà une famille, qui correspond à une filiation juridique qu’elle ne conteste pas, qu’elle ne peut prétendre faire partie en même temps d’une autre famille. C’est une vision bien réductrice du sentiment d’appartenance à une famille. Si la filiation juridique ne vous rattache, a priori [7][7] V. cependant l’adoption simple qui ne rompt pas le..., qu’à une famille maternelle et une famille paternelle, elle ne concorde pas toujours avec le lien biologique et/ou affectif avec une autre famille qui ne devrait pas être nié [8][8] O. Roy, « Filiation légale et réalités familiales :.... L’opinion dissidente fait observer que cette conception de la vie familiale définie par rapport à la filiation est trop étroite. Si l’on peut admettre, comme le font les juges dissidents, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale c’est seulement parce que « en tout état de cause les faits tombent manifestement sous l’empire du droit de la requérante au respect de sa vie privée »[9][9] V. opinion dissidente, § 2, publiée p. 51 de ce nu...

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2) L’absence de condamnation de la France ne doit pas occulter la conception extensive de la notion de vie privée qui ressort de l’arrêt Odièvre.

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- La Cour souligne que l’accès aux origines signifie pour la requérante l’accès à des données identifiantes (§ 28 in fine), et c’est en considération de cette demande spécifique qu’elle affirme que « le droit à la connaissance de ses origines (…) trouve son fondement dans l’interprétation extensive du champ d’application de la notion de vie privée » (§ 44). Elle consacre ainsi clairement le droit de connaître l’identité de ses parents de naissance en l’incluant dans le champ du droit au respect de la vie privée.

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- La Cour reconnaît l’importance fondamentale pour un être humain, y compris dans le cas spécifique où cette personne a été adoptée, de connaître l’identité de ses parents de naissance. Elle inscrit sa décision dans la continuité d’arrêts récents tels que l’arrêt Bensaid c./Royaume-Uni [10][10] CEDH Bensaid c./Royaume-Uni, 6 février 2001, § 47 :... et l’arrêt Mikulic c./Croatie [11][11] CEDH Mikulic c./Croatie, 7 février 2002, §§ 54 et ..., consacrant ainsi un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel, préalable indispensable du respect de la vie privée. Les juges sont unanimes [12][12] V. opinion dissidente § 3 qui précise que « Même en... à considérer qu’obtenir des informations sur l’identité de ses géniteurs constitue un intérêt vital nécessaire à l’épanouissement personnel qui « relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention qui trouve ainsi à s’appliquer en l’espèce » (§ 29).

B - L’atteinte portée à ce droit jusqu’en 2002 n’est pas sanctionnée

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Le fait que l’article 8 soit applicable ne signifie pas que la France a violé ce texte en refusant à la requérante d’accéder à ses origines. L’ingérence de l’État ne peut être sanctionnée que si l’atteinte n’est pas justifiée ou non proportionnée au regard d’autres intérêts dont la prise en compte peut s’avérer nécessaire. La Cour admet que le droit antérieur ne garantissait pas le droit de connaître ses origines (1) sans pour autant réparer le préjudice qui en résultait pour la requérante (2).

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1) Pour refuser de condamner la France, la Cour prend en considération la récente réforme et considère que « la législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause » (§ 49). Ce n’est donc que depuis 2002 que le droit interne apporte, selon la Cour européenne, une solution adaptée à la conciliation des intérêts en cause : la Cour ne craint pas de préciser que cette loi nouvelle, « d’application immédiate, (…) peut désormais permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère sous réserve de l’accord de celle-ci » et n’exclut pas « encore que ce soit peu probable, que (…) la requérante puisse obtenir ce qu’elle recherche » (§ 49). De façon encore plus nette, à propos de la question préliminaire sur la recevabilité de la requête, et pour écarter l’argument du gouvernement sur le principe de subsidiarité, la Cour dénie à ce dernier le droit de reprocher à la requérante de n’avoir pas soulevé devant les juridictions françaises la violation de ses droits garantis par l’article 8 « alors même que ceux-là, en droit interne, n’étaient pas reconnus et qu’ils ne le sont, sous conditions, que depuis l’adoption de la loi du 22 janvier 2002 » (§ 23), bien postérieure à la requête de Pascale Odièvre déposée en mars 1998 devant la Commission européenne [13][13] Ce n’est que le 1er novembre 1998, date d’entrée en....

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2) Pour autant, la Grande chambre ne tire aucune conséquence de ce constat. Intervenue en cours de procédure, la loi nouvelle, même en admettant qu’elle apporte une solution, ne répare en rien, comme la requérante le soutenait dans ses conclusions, le préjudice avéré subi antérieurement. Il semblait alors logique, au vu de la jurisprudence de la Cour [14][14] Dans l’affaire MG c./Royaume Uni (CEDH, 24 décembre... habituellement attentive à cette situation, de lui accorder une indemnisation pour la période où ses droits n’étaient pas suffisamment garantis soit du jour où elle a demandé l’accés à son dossier et jusqu’à la date, non pas de l’entrée en vigueur de la loi mais de la mise en place effective du Conseil national censé lui permettre d’essayer, sans grand espoir comme le reconnaît la Cour, d’obtenir satisfaction. La Cour n’accorde pourtant aucune réparation sans pour autant s’en expliquer. Cette anomalie a été soulignée par les juges dissidents qui constatent que « tout en observant que la loi nouvelle est postérieure de 4 ans à l’introduction de la requête devant la Commission (§ 23) et que la requérante est aujourd’hui âgée de 38 ans (§ 44), la majorité ne prend pas en compte la situation de celle-ci avant l’adoption de la loi du 22 janvier 2002 et de l’impossibilité qui existait pour elle, jusqu’à ce moment, de formuler quelque demande que ce soit »[15][15] V. opinion dissidente, § 20..

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Mais la critique portée contre cet arrêt est plus fondamentale, puisque l’accouchement anonyme étant maintenu et le secret ne pouvant être levé sans l’accord de la mère, la réforme n’a rien résolu.

II - Le refus de condamner le système mis en place par la loi de 2002

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La Cour estime que l’atteinte portée au droit de connaître ses origines ne peut plus être condamnée car la réforme aurait apporté une solution équilibrée. Loin d’être apaisante [16][16] Contra, Ph. Malaurie, précité en note 1, n°12., cette décision ne peut que susciter le doute [17][17] V. A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre qui, tout en considérant..., voire la colère, car elle se fonde sur un raisonnement critiquable tant en raison des détours trouvés pour limiter le contrôle du respect du droit qu’elle est censée garantir (A) que de l’ambiguïté des arguments retenus pour prétendre qu’un équilibre est réalisé (B).

A - Un contrôle minimaliste des atteintes au droit protégé

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Pour tenter de justifier un contrôle assoupli du respect effectif du droit de la requérante de connaître ses origines, la majorité des juges restreint arbitrairement les termes du débat (1) avant d’accorder à l’État une « certaine marge d’appréciation » dans le choix des mesures susceptibles de garantir ce droit (2).

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1) Alors que la requérante soutenait que l’atteinte portée par l’État français à son droit s’analysait à la fois comme une ingérence active en ce qu’il organise l’accouchement anonyme et comme une inaction en ce qu’il ne révèle pas à l’enfant les renseignements identifiants qu’il détient, la Cour, sans s’en expliquer, ne retient que cette dernière approche. Par ce biais, la Cour évite de se prononcer sur le caractère excessif de l’ingérence de l’État au regard du droit de l’enfant privé dès sa naissance de son identité première alors même que l’administration a parfaitement identifié ses parents biologiques. Elle évite aussi d’avoir à se prononcer sur le maintien de l’accouchement anonyme et de l’interdiction qui en découle pour l’enfant d’établir un lien de filiation avec sa mère biologique [18][18] La fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité,.... Se plaçant ainsi arbitrairement sur le seul plan des obligations positives incombant à l’État, la Cour résume alors le problème a une seule question : « le droit de savoir signifie-t-il l’obligation de divulguer » (§ 45). Cette limitation des termes du débat n’est pas neutre car elle induit un « contrôle assoupli »[19][19] V. A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre, précités, note... du respect du droit protégé. En outre, la question de la divulgation ne se posant en l’espèce qu’à une date où la requérante est devenue adulte, la Cour en déduit qu’elle n’est pas en présence d’une enfant et d’une adulte mais de « deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté » (§ 44). Cette affirmation, particulièrement choquante dans une situation où la mère dispose d’un pouvoir discrétionnaire de condamner sa fille à l’ignorance de l’identité de tous les membres de sa famille de naissance, permet à la Cour d’écarter sa propre jurisprudence qui examine avec une attention particulière les atteintes portées aux droits de l’enfant [20][20] Voir l’opinion dissidente § 7 qui considère que « Le....

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2) De façon tout aussi contestable, la Cour estime devoir accorder à l’État une « certaine marge d’appréciation » en se fondant sur une prétendue absence de consensus européen sur cette question, alors qu’elle constate que « la maternité secrète est peu connue des législations internes européennes » (§ 19), et que l’examen du droit comparé révèle une large communauté de vues en faveur du droit de connaître ses origines. La majorité des juges, pour occulter cette spécificité française, confond droit au secret et secret de fait résultant de pratiques d’abandon anonymes, rapproche abusivement le droit positif français de simples pratiques illégales, assimile à tort anonymat et confidentialité alors que l’accouchement confidentiel se caractérise par le fait que le secret promis à la mère n’est pas opposable à l’enfant [21][21] Cette dernière assimilation est d’autant plus choquante....

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En outre, la Cour ne tient aucun compte des instruments internationaux « qui jouent un rôle déterminant dans la construction d’un consensus »[22][22] Opinion dissidente, § 15.. Elle fait fi de la Recommandation du 26 janvier 2000 [23][23] « Pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption... par laquelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invitait les États « à assurer le droit de l’enfant adopté de connaître ses origines au plus tard à sa majorité et à éliminer de leur législation nationale toute disposition contraire ».

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En réalité, « la majorité prend l’argument du consensus européen à rebours et le vide complètement de sa substance »[24][24] « Plutôt que de permettre une évolution dans le sens.... Les juges dissidents font observer que ce choix est d’autant plus regrettable que « le droit à l’identité (…) fait partie du noyau dur du droit au respect de la vie privée » ce qui impose « un examen d’autant plus soutenu »[25][25] Opinion dissidente, § 11..

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Reste la nécessité, même dans le cadre d’un contrôle minimal, de déterminer ce qui peut justifier que lÉtat n’ait pas l’obligation de révéler à la requérante les informations identifiantes qu’il détient.

B - L’équilibre introuvable sans pesée des intérêts concurrents

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Là encore le raisonnement tenu ne peut emporter la conviction car, malgré la diversité des arguments avancés, le prétendu équilibre n’est pas réalisé (1) les juges majoritaires refusant d’appliquer le principe de proportionnalité (2).

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1) La Cour considère que la mère peut, comme son enfant, se prévaloir de l’article 8, le respect de sa vie privée impliquant que soit respecté son droit au secret « pour sauvegarder sa santé [26][26] Cette formule semble condamner la légalisation de l’odieuse... en accouchant dans des conditions sanitaires normales » (§ 44). Si la Cour considère que la loi nouvelle apporte une solution équilibrée depuis qu’il est possible de rechercher la mère pour lui demander si elle accepte de lever le secret, il est clair que la conviction des juges ne s’est pas faite au vu du seul intérêt de la mère. La protection des familles adoptives et le « droit au respect de la vie » ont pesé d’un poids [27][27] Comment ne pas reconnaître ici l’influence des lob... beaucoup plus important. L’importance donnée au prétendu « risque » que ferait courir aux familles adoptives la levée du secret (alors que la filiation adoptive est irrévocable [28][28] Art. 359 C. civ. et qu’en l’espèce les parents adoptifs étaient aux côtés de la requérante dans cette action) est révélateur des vrais motivations. Quant au droit à la vie, cet argument est mis en avant [29][29] Les juges dissidents s’insurgent contre l’idée qui... alors qu’il n’a jamais été démontré que cette législation éviterait des avortements ou des infanticides. S’il est évident qu’il faut prendre en compte l’intérêt de toutes les personnes concernées et l’intérêt général, comment ne pas s’étonner du parti pris qui conduit la Cour à écarter, sans aucune explication, l’argumentation de la requérante tendant à démontrer qu’au-delà de son intérêt personnel, le maintien de cette législation est contraire à d’autres intérêts particuliers et à l’intérêt général (protection insuffisante du consentement de la mère, atteinte aux droits du père et de la fratrie, fraudes facilitées par l’accouchement sous X, non-respect des engagements internationaux) [30][30] V. sur cette argumentation, O. Roy, Les Petites Affiches... ?

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2) Alors que la requérante, dans l’hypothèse du maintien de l’accouchement sous X, s’appuyait sur la jurisprudence Gaskin [31][31] CEDH, Gaskin c./Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 49 ;... pour soutenir que le système français ne cadre pas avec le principe de proportionnalité, la Cour écarte même cette approche [32][32] Pourtant jugée pertinente par les juges dissidents... de la recherche minimale d’un juste équilibre. Un tel équilibre suppose, pour le moins, une pesée des intérêts en présence par un organe indépendant. Or, la loi nouvelle n’a pas prévu que le Conseil national qu’elle instaure (ni aucun autre organe indépendant) puisse prendre une décision finale sur la levée du secret, au vu des intérêts en cause, dans l’hypothèse où la mère persiste dans son attitude de refus. Les juges dissidents constatent que « Le déséquilibre initial est maintenu dans la mesure où le droit d’accès aux origines personnelles reste, en dernière instance, subordonné à la décision unique de la mère ».

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S’il est évident que les circonstances de l’espèce sont distinctes de celles des affaires Gaskin [33][33] Accès au dossier personnel établi sur un enfant placé... ou Mikulic [34][34] Accès à l’empreinte génétique pour établir la paternité... la question posée reste celle de l’accès aux origines. La distinction établie par la majorité entre ces trois affaires pour s’efforcer de justifier une conclusion différente n’emporte pas la conviction. Les juges dissidents restent persuadés que « l’intérêt de la présente requérante à connaître ses origines (…) paraît être au moins aussi fort, et peut-être même plus fort [35][35] Comme le soutenait la requérante., que ceux précédemment examinés par la Cour et exiger qu’un grand poids lui soit en conséquence accordé lors de l’exercice de mise en balance des intérêts concurrents » (§ 19).

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En définitive, la déception est immense pour tous ceux qui espéraient une évolution vers une solution plus respectueuse des droits de l’homme. La Cour européenne estime que la réforme apporte une solution équilibrée alors que le droit de connaître ses origines des personnes nées sous X reste purement « virtuel » car sacrifié à la protection d’autres intérêts.

Notes

[*]

Sur cette affaire, et la législation applicable dans cette hypothèse, voir également : O. Roy, « Le droit de connaître ses origines et la CEDH : l’affaire Odièvre c./France », Les Petites Affiches 2002, n° 198 p. 6, et les nombreuses références citées.

[**]

Maître de Conférences, Université Paris X Nanterre.

[1]

Sur cette décision, publiée p. 49 de ce numéro, voir A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre : « La compatibilité avec la Convention EDH de l’accouchement sous X », JCP 2003.II.10049 ; Ph. Malaurie : La CEDH et le « droit » de connaître ses origines. L’affaire Odièvre, JCP 2003.I.120.

[2]

Saisie à la suite du dessaisissement de la chambre originaire sur le fondement de l’article 30 de la Convention qui prévoit cette possibilité lorsque « une affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour ».

[3]

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à « l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État ».

[4]

Reproduite p. 51 de ce numéro.

[5]

Le père, qui a déjà une fille légitime, vit avec la mère depuis sept ans lors de la naissance de Pascale. Le couple a déjà un fils qu’ils élèvent et aura par la suite deux autres fils.

[6]

CEDH, Marckx c./ Belgique, 13 juin 1979.

[7]

V. cependant l’adoption simple qui ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine.

[8]

O. Roy, « Filiation légale et réalités familiales : accès à la vérité biologique et intérêt de l’enfant », Les Petites Affiches 1998, n° 70 p. 13.

[9]

V. opinion dissidente, § 2, publiée p. 51 de ce numéro.

[10]

CEDH Bensaid c./Royaume-Uni, 6 février 2001, § 47 : « l’article 8 protège un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. (…) « La sauvegarde de la stabilité mentale est un préalable inéluctable à la jouissance effective du droit au respect de la vie privée ».

[11]

CEDH Mikulic c./Croatie, 7 février 2002, §§ 54 et 64.

[12]

V. opinion dissidente § 3 qui précise que « Même en cas d’adoption, la possibilité d’avoir accès à ses origines et de pouvoir ainsi retracer les éléments de son histoire personnelle relève de la liberté, et donc de la dignité humaine qui est au cœur des droits garantis par la Convention ».

[13]

Ce n’est que le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n°11, que la Cour européenne est devenue permanente, alors que dans le système initial la Commission et la Cour fonctionnaient à temps partiel et examinaient successivement les affaires.

[14]

Dans l’affaire MG c./Royaume Uni (CEDH, 24 décembre 2002, § 31) alors qu’il s’agissait aussi d’un refus d’accéder à des données en raison du secret promis à un tiers, la Cour a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 8 pour la période antérieure à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte qui permet d’obtenir communication de ces données. De la même façon, dans l’affaire Mikulic c./Croatie (précité note 11) la lenteur d’obtention des renseignements identitaires est considérée en soi comme posant problème au regard du respect de la vie privée.

[15]

V. opinion dissidente, § 20.

[16]

Contra, Ph. Malaurie, précité en note 1, n°12.

[17]

V. A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre qui, tout en considérant que la décision « paraît opportune », estiment qu’à « trop vouloir multiplier les arguments, au prix de raisonnements à la rigueur contestable, la Cour EDH pourrait en effet semer le doute dans les esprits quant à la justesse de la solution retenue ».

[18]

La fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, instaurée par la loi de 1993 (article 341 et 341-1 du Code civil), a introduit une discrimination entre femmes et hommes, ces derniers ne pouvant plus échapper à l’établissement de leur paternité.

[19]

V. A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre, précités, note 1, n° 9.

[20]

Voir l’opinion dissidente § 7 qui considère que « Le « droit de veto » pur et simple reconnu à la mère entraîne pour effet que les droits de l’enfant, reconnus dans l’économie générale de la Convention (…) sont entièrement négligés, oubliés ».

[21]

Cette dernière assimilation est d’autant plus choquante que la requérante proposait de transformer l’accouchement anonyme en un accouchement confidentiel qui seul pourrait concilier les intérêts en cause.

[22]

Opinion dissidente, § 15.

[23]

« Pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale ».

[24]

« Plutôt que de permettre une évolution dans le sens du développement des droits garantis par la Convention, au départ de ce qui est accepté dans une large majorité de pays, le recours à l’interprétation consensuelle, fondée sur la pratique quasi isolée d’un pays (§ 47), sert à justifier une limitation des droits ». Opinion dissidente, § 16.

[25]

Opinion dissidente, § 11.

[26]

Cette formule semble condamner la légalisation de l’odieuse pratique de l’abandon anonyme des « boîtes à bébés » instaurée par des œuvres privées en Allemagne.

[27]

Comment ne pas reconnaître ici l’influence des lobbies ?

[28]

Art. 359 C. civ.

[29]

Les juges dissidents s’insurgent contre l’idée qui découle d’un tel argument, « à savoir que, parmi l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, seul le système français serait celui qui assurerait le respect du droit à la vie » (§ 9).

[30]

V. sur cette argumentation, O. Roy, Les Petites Affiches 2002, article précité.

[31]

CEDH, Gaskin c./Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 49 ; V. aussi M.G. c./Royaume-Uni, précité note 14.

[32]

Pourtant jugée pertinente par les juges dissidents (§ 17).

[33]

Accès au dossier personnel établi sur un enfant placé en famille d’accueil.

[34]

Accès à l’empreinte génétique pour établir la paternité du père présumé.

[35]

Comme le soutenait la requérante.

Plan de l'article

  1. I - L’affirmation de principe du droit à la connaissance de ses origines
    1. A - Le droit de connaître ses origines est protégé par la Convention
    2. B - L’atteinte portée à ce droit jusqu’en 2002 n’est pas sanctionnée
  2. II - Le refus de condamner le système mis en place par la loi de 2002
    1. A - Un contrôle minimaliste des atteintes au droit protégé
    2. B - L’équilibre introuvable sans pesée des intérêts concurrents

Pour citer cet article

Roy Odile, « La consécration par la CEDH d'un droit " virtuel " de connaître ses origines : l'affaire Odièvre », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 44-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0044


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