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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Question N? 3.233 du 23 septembre 2002 de M. René Couanau à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Autorité parentale conjointe - Autorisation de sortie du territoire - Application

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M. René Couanau appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur un point particulier soulevé par l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il s’avère en effet qu’un des parents peut seul solliciter une autorisation de sortie du territoire pour ses enfants mineurs, ce qui semble peu en adéquation avec le contenu de l’autorité parentale conjointe, et peut entraîner des conséquences, tant sur le plan humain que sur le plan juridique, dans l’hypothèse de départ d’enfants pour l’étranger sans l’accord des deux parents détenteurs de l’autorité parentale conjointe. Il lui demande de lui préciser sa position à cet égard.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement sensible à la question des déplacements illicites d’enfants à la prévention desquels l’ensemble des acteurs concernés doit apporter la vigilance nécessaire. Il apparaît cependant essentiel, qu’en la matière, un juste équilibre soit recherché entre l’indispensable sécurité de l’enfant et le principe fondamental de la liberté d’aller et venir. À cet égard, si le caractère conjoint de l’autorité parentale implique que les décisions importantes soient prises d’un commun accord, on ne saurait imposer un formalisme qui compliquerait à l’excès la vie quotidienne des familles et nuirait à l’intérêt de l’enfant. Tel serait le cas si la sortie du territoire français devait être systématiquement subordonnée à la preuve formelle d’une double acceptation parentale. Une telle exigence en effet, au-delà des difficultés pratiques que poserait sa mise en œuvre, ne manquerait pas de susciter de nombreux conflits, du fait d’oppositions abusives d’un parent, dont le règlement supposerait la saisine du juge. Il apparaît donc préférable de renforcer le pouvoir de contrôle des père et mère dans les seules situations où une protection particulière se justifie. Le dispositif en vigueur, qui permet au juge des affaires familiales de prendre toutes les mesures de nature à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, répond à cet objectif. C’est ainsi que ce magistrat peut soit interdire purement et simplement à l’un d’eux de quitter le territoire avec l’enfant, soit subordonner cette décision à l’accord préalable de l’autre. Dans cette hypothèse, aucune autorisation ne peut être délivrée sans le respect de cette condition préalable.

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J.O., 2002, N° 44, A.N. (Q.), 18 novembre 2002, p. 4.335.

Question N° 842 du 22 juillet 2002 de M. Francis Vercamer à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Handicapés - Etablissements - Capacités d’accueil - Nord

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M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la situation du département du Nord, qui présente trop peu de solutions pour répondre de manière adaptée aux besoins des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Selon les derniers chiffres avancés par certaines associations, il y avait dans le département du Nord en décembre 2000 plus de 829 enfants en attente d’admission dans un établissement de service spécialisé, 3.000 adultes sur liste d’attente pour un centre d’aide pour le travail, 490 adultes sur liste d’attente pour une place en maison d’accueil spécialisée, et enfin 300 postes d’enseignants et d’éducateurs spécialisés non pourvus. Une étude de la conférence régionale de santé fait apparaître un taux de prévalence en matière de handicap supérieur à la moyenne nationale. Or, la création de places semble s’effectuer sur la base d’un ratio moyen d’équipements nationaux, qui ne prend pas en compte les spécificités de chaque région. Il lui demande donc son avis sur le sujet, et quelles sont, à cet égard, les intentions du Gouvernement.

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Réponse. - Le département du Nord est effectivement confronté à d’importantes listes d’attente de placement en établissements. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à cette situation difficile, entend améliorer les capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population, s’agissant tant des places pour enfants que pour adultes handicapés, et notamment de celles pour personnes handicapées mentales. En ce qui concerne l’accueil en établissements spécialisés des personnes handicapées, est mis en œuvre, pour la période 1999-2003, un programme pluriannuel de création de places pour les adultes les plus lourdement handicapés. Cet effort se traduit par la création, en cinq ans, de 5.500 places de maisons d’accueil spécialisées (MAS) et de foyers d’accueil médicalisés (FAM) et de 8.500 places en centres d’aide par le travail (CAT). Un renforcement de ce programme pluriannuel est actuellement à l’étude pour l’année 2003. Il est d’ores et déjà prévu de porter de 1.500 à 3.000 le nombre de création de places de CAT. L’attribution de crédits supplémentaires est également envisagée en ce qui concerne les autres types d’établissements et de services. Au titre de ce programme, le Nord - Pas-de-Calais a bénéficié, entre 1999 et 2002, d’une enveloppe de 7,78 millions d’euros de crédits d’assurance maladie permettant le financement de 260 places nouvelles en MAS et en FAM et de 3 millions d’euros de crédits d’État alloués à la création de 320 places nouvelles en CAT. Plus précisément, pour ce qui concerne le département du Nord, la réalisation du plan pluriannuel a permis de financer 120 places supplémentaires en MAS et FAM et 216 places en CAT. Par ailleurs, le programme pluriannuel en direction des adultes lourdement handicapés a été renforcé par le plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés. Le Nord- Pas-de-Calais bénéficie dans ce cadre de 8,11 millions d’euros de crédits d’assurance maladie permettant la programmation de 526 créations de places supplémentaires. Ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui ont élaboré les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser. L’ensemble de ces mesures concourt à une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes handicapées, et notamment de celles atteintes d’un handicap mental. Enfin, il est précisé que la notification de l’enveloppe 2003 se fera en fonction du bilan, en cours de réalisation, des créations de places effectuées au cours des quatre années précédentes. Des ajustements interviendront pour tenir compte des besoins spécifiques des régions.

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J.O., 2002, N° 42, A.N. (Q.), 4 novembre 2002, p. 4.071.

Plan de l'article

  1. Question N? 3.233 du 23 septembre 2002 de M. René Couanau à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  2. Question N° 842 du 22 juillet 2002 de M. Francis Vercamer à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 48-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0048


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