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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Refuser de communiquer l’identité de la mère ne viole pas le droit à la vie privée et familiale...

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Respect de la vie privée - Obligations positives - Marge d’appréciation - Discrimination - Naissance - Épuisement des voies de recours internes - Non-violation de l’art. 8 - Non-violation de l’art. 14 et 8.

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En cause de : Odièvre c./France (requête n°42326/98)

La Cour : (…)

En droit :

I. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement :

(…)

21. La Cour observe que, dans sa décision du 16 octobre 2001, la Chambre compétente rejeta l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, identique à celle soulevée maintenant devant la Grande Chambre, dans les termes suivants :

« (…) La Cour constate que la loi n° 78/753 du 17 juillet 1978 sur le droit d’accès aux documents administratifs prévoit le droit pour toute personne à qui l’administration a opposé un refus, sur la base des articles 6 et 6bis de la loi, de saisir la CADA. Toutefois, elle relève qu’il ressort clairement des avis de cette commission que la communication des documents détenus par l’administration est refusée en cas de manifestation expresse du souhait de la mère de préserver le secret de son identité. Tout recours ultérieur devant le tribunal administratif s’avère par ailleurs vain, et ce, toujours au nom du secret protégé par la loi au sens de l’article 6 de la loi précitée. Ainsi, faute d’explications convaincantes du Gouvernement sur le caractère « effectif » et « adéquat » du recours invoqué par lui, et compte tenu du caractère certain de la demande de secret de la mère naturelle, la Cour estime que le recours dont la requérante disposait n’était pas, en l’espèce, normalement disponible et suffisant pour lui permettre d’obtenir les détails de son identité en tant qu’être humain ».

22. La Cour rappelle qu’il n’est pas exclu que la Grande Chambre puisse se prononcer, le cas échéant, sur des questions relatives à la recevabilité de la requête en vertu de l’article 35 § 4 de la Convention selon lequel la Cour peut rejeter une requête qu’elle considère comme irrecevable « à tout stade de la procédure ». Ainsi, même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, elle peut revenir sur la décision par laquelle la requête a été déclarée recevable lorsqu’elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de l’article 35 de la Convention (arrêt Pisano c./ Italie, [GC], n° 36732/97, 24 octobre 2002, § 34).

23. Toutefois, en dépit de la responsabilité des autorités nationales dans la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention, la Cour est d’avis qu’en l’espèce, il ne saurait être reproché à la requérante de n’avoir pas soumis sa plainte devant les juridictions administratives en raison, de l’aveu même du Gouvernement, de ce que ce recours eût été voué à l’échec compte tenu du secret protégé par les lois concernées. Le Gouvernement n’ignore pas la détermination de la requérante à connaître l’identité de sa mère biologique et ne saurait, sous couvert d’une interprétation particulièrement large du respect du principe de subsidiarité, lui reprocher de n’avoir pas soulevé la violation de ses droits garantis par l’article 8 de la Convention, alors même que ceux-là, en droit interne, n’étaient pas reconnus et qu’ils ne le sont, sous conditions, que depuis l’adoption de la loi du 22 janvier 2002 (voir § 17 ci-dessus), qui est de près de quatre ans postérieure à l’introduction, par la requérante, de sa requête devant la Commission. Dans ces circonstances, la Cour ne voit pas de raison de revenir sur le rejet de l’exception soulevée par le Gouvernement devant la Chambre.

II. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

24. La requérante se plaint de ne pouvoir obtenir la communication d’éléments identifiants sur sa famille naturelle et de l’impossibilité qui en résulte pour elle de connaître son histoire personnelle. Elle allègue la violation de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

  1. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…).

  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Applicabilité

1. Arguments des parties (…)

2. Appréciation de la Cour

28. En l’espèce, la Cour relève que la quête de la requérante n’est pas de remettre en cause l’existence de sa filiation adoptive mais celle de connaître les circonstances de sa naissance et de son abandon englobant la connaissance de l’identité de ses parents biologiques et de ses frères. C’est la raison pour laquelle elle n’estime pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale, mais sous celui de la vie privée. En effet, c’est de l’impossibilité d’avoir accès à ses origines et à des données identifiantes sur celles-ci que la requérante tire, au nom de la vérité biologique, sa revendication à connaître son histoire personnelle.

29. La Cour rappelle à cet égard que « l’article 8 protège un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur. (…) La sauvegarde de la stabilité mentale est un préalable inéluctable à la jouissance effective du droit au respect de la vie privée » (arrêt Bensaid c./ Royaume-Uni, n° 44599/98, 6 février 2001, § 47). Parmi cet épanouissement, figurent l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, soit par exemple l’identité de ses géniteurs (arrêt Mikulic c./ Croatie, n° 53176/99, 7 février 2002, §§ 54 et 64). La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention qui trouve ainsi à s’appliquer en l’espèce.

B. Observation de l’article 8

1. Arguments des parties (…)

2. Appréciation de la Cour

40. La Cour rappelle que si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (arrêt X et Y c./ Pays-Bas du 26 mars 1985, série A n° 91, p. 11, § 23). La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (arrêt Mikulic précité, § 58).

41. La requérante reproche à la France de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique qui, de manière absolue, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et qui, surtout, ne permet pas la communication de données identifiantes sur celle-ci, ni par l’intermédiaire des services d’aide sociale à l’enfance, ni par celui d’un autre organisme qui lui donnerait accès à ces renseignements.

42. Aux yeux de la Cour, les personnes « ont un intérêt primordial protégé par la Convention à recevoir des renseignements qu’il leur faut connaître, à comprendre leur enfance et leurs années de formation ». À propos de M. Gaskin qui souffrait de maux psychologiques en raison des maltraitances qu’il estimait avoir subies alors qu’il était pupille de l’assistance publique, et qui souhaitait avoir accès à son dossier tenu par les services sociaux, la Cour considéra :

« que le caractère confidentiel des dossiers officiels revêt de l’importance si l’on souhaite recueillir des informations objectives et dignes de foi ; en outre il peut être nécessaire pour préserver des tiers. Sous ce dernier aspect, un système qui subordonne l’accès aux dossiers à l’acceptation des informateurs, comme au Royaume-Uni, peut en principe être tenu pour compatible avec l’article 8, eu égard à la marge d’appréciation de l’État. Il doit toutefois sauvegarder, quand un informateur n’est pas disponible ou refuse abusivement son accord, les intérêts de quiconque cherche à consulter des pièces relatives à sa vie privée et familiale ; il ne cadre avec le principe de proportionnalité que s’il charge un organe indépendant, au cas où un informateur ne répond pas ou ne donne pas son consentement, de prendre la décision finale sur l’accès (…) » (§ 49 de l’arrêt ; voir également l’arrêt M.G. c./ Royaume-uni, n° 39393/98, 24 septembre 2002, § 27).

Dans l’affaire Mikulic, la requérante, une enfant de cinq ans, se plaignait de la lenteur d’une procédure engagée avec sa mère en recherche de paternité et de l’inexistence en droit croate de mesures procédurales permettant aux tribunaux de contraindre « le père » à se soumettre aux tests d’ADN ordonnés par les juges. La Cour mit en balance l’intérêt vital des individus à obtenir les informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de leur identité personnelle et l’intérêt des tiers à refuser d’être contraints de se soumettre à un examen médical. Elle considéra que l’État avait l’obligation de mettre en place des moyens alternatifs permettant à une autorité indépendante de trancher la question de la paternité à bref délai. En l’espèce, le principe de proportionnalité n’avait pas été respecté concernant les intérêts de la requérante qui avait été laissée dans un état d’incertitude prolongée quant à son identité personnelle (§§ 64- 66).

43. La Cour observe que les situations de M. Gaskin et de Mlle Mikulic étaient différentes de celle de la requérante. En effet, la question de l’accès à ses origines et de la connaissance de l’identité de ses parents biologiques n’est pas de même nature que celle de l’accès au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge ou celle de la recherche des preuves d’une paternité alléguée. La Cour se trouve en effet dans le cas d’espèce en présence d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche une autre personne, sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance et qui a expressément demandé le secret de celle-ci.

44. L’expression « toute personne » de l’article 8 de la Convention s’applique à l’enfant comme à la mère. D’un côté, il y a le droit à la connaissance de ses origines qui trouve son fondement dans l’interprétation extensive du champ d’application de la notion de vie privée. L’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement est également largement reconnu dans l’économie générale de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres les arrêts Johansen c./ Norvège du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1008, § 78, Mikulic précité, § 64 ou Kutzner c./ Allemagne, n° 46544/99, 26 février 2002, § 66). De l’autre, on ne saurait dénier l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. En l’espèce, la mère de la requérante n’est jamais allée voir le bébé à la clinique et s’en est séparée, semble-t-il, avec une indifférence absolue (voir § 12 ci-dessus), et il n’est pas allégué qu’elle ait exprimé par la suite le moindre désir de connaître sa fille : il n’appartient pas à la Cour de porter un jugement sur cette attitude, mais seulement de la constater. La Cour se trouve en l’espèce en présence de deux intérêts privés difficilement conciliables, qui touchent d’ailleurs non une adulte et une enfant, mais deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté.

En sus de ce conflit d’intérêts, la problématique de l’accouchement anonyme ne saurait se poser sans que la question de la protection des tiers, essentiellement les parents adoptifs et le père ou le restant de la famille biologique, ne soit posée. La Cour note à cet égard que la requérante a aujourd’hui près de trente-huit ans, qu’elle a été adoptée dès l’âge de quatre ans, et que la levée non consensuelle du secret de sa naissance pourrait comporter des risques non négligeables, non seulement pour sa mère elle-même, mais aussi pour sa famille adoptive qui l’a élevée, pour son père et pour sa fratrie biologique, qui tous ont également droit au respect de leur vie privée et familiale.

45. L’intérêt général n’est pas non plus absent dans la mesure où la loi française s’inscrit, depuis longtemps, dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement, et d’éviter des avortements, en particulier des avortements clandestins, ou des abandons « sauvages ». Le droit au respect de la vie, valeur supérieure garantie par la Convention, n’est ainsi pas étranger aux buts que recherche le système français.

Dans ces conditions, la question à laquelle la Cour doit répondre - le droit de savoir signifie-t-il l’obligation de divulguer - prend toute sa dimension dans l’examen de la loi du 22 janvier 2002, en particulier au regard de la marge d’appréciation de l’État.

46. La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des États contractants. Il existe à cet égard différentes manières d’assurer le « respect de la vie privée » et « la nature de l’obligation de l’État dépend de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause » (arrêt X et Y précité, § 24).

47. La Cour observe que les États contractants ne connaissent pas, pour la plupart d’entre eux, de législations comparables à celle de la France, au moins sur l’impossibilité à jamais d’établir un lien de filiation à l’égard de sa mère biologique, dans le cas où celle-ci persiste à maintenir le secret de son identité vis-à-vis de l’enfant qu’elle a mis au monde. Elle note cependant que certains pays ne prévoient pas l’obligation de déclarer le nom des parents biologiques lors de la naissance et que des pratiques d’abandon sont avérées dans plusieurs autres engendrant de nouveaux débats sur l’accouchement anonyme. Elle en déduit que face à la diversité des systèmes et traditions juridiques, mais également des pratiques d’abandon sous des formes diverses, les États doivent jouir d’une certaine marge d’appréciation pour décider des mesures propres à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.

48. En l’espèce, la Cour observe que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers.

49. Par ailleurs, le système mis en place par la France récemment, s’il conserve le principe de l’admission de l’accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l’identité qui existait au demeurant à tout moment avant l’adoption de la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi facilitera la recherche des origines biologiques grâce à la mise en place d’un conseil national de l’accès aux origines personnelles, organe indépendant, composé de magistrats, de représentants d’associations concernées par l’objet de la loi et de professionnels ayant une bonne connaissance pratique des enjeux de la question. D’application immédiate, elle peut désormais permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère sous réserve de l’accord de celle-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de la requérante, et il n’est même pas exclu, encore que cela soit peu probable, que, grâce au nouveau conseil institué par le législateur, la requérante puisse obtenir ce qu’elle recherche.

La législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause. La Cour observe à cet égard que les États doivent pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée. Au total, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

(…)

Par ces motifs,

la Cour

  1. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement ;

  2. Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;

(…)

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 février 2003.

Sièg. : L. Wildhaber, Prés.

Opinion dissidente commune de MM. les juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Mme la juge Tulkens et M. le juge Pellonpää

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Nous ne partageons pas l’avis de la majorité selon lequel il n’y a pas violation de l’article 8 de la Convention et nous souhaitons nous en expliquer.

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1. En l’espèce, sans remettre en cause sa filiation adoptive, la requérante se plaint de ne pouvoir obtenir communication d’éléments identifiants sur sa famille naturelle et de l’impossibilité qui en résulte, pour elle, de connaître son histoire personnelle. Dans ce contexte, après avoir rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement en constatant que tout recours interne était vain en raison du secret absolu protégé par la loi (§ 23), la Cour examine, successivement, l’applicabilité et l’observation de l’article 8 de la Convention.

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2. En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 8, la Cour estime « qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale, mais sous celui de la vie privée », dans la mesure où la demande de la requérante « n’est pas de remettre en cause l’existence de sa filiation adoptive mais celle de connaître les circonstances de sa naissance et de son abandon englobant la connaissance de l’identité de ses parents biologiques et de ses frères » (§ 28). Tout en considérant que la conception de la vie familiale soutenue par la majorité, qui la définit par la référence à la filiation, est trop étroite, nous sommes d’accord qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner l’affaire sous l’angle du droit au respect de la vie familiale puisqu’en tout état de cause les faits tombent manifestement sous l’empire du droit de la requérante au respect de sa vie privée.

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3. Sous l’angle de la vie privée, qui est donc le seul retenu par la Cour, nous sommes entièrement d’accord avec la majorité qui estime, dans le prolongement notamment de l’arrêt Mikulic c. Croatie du 7 février 2002 (§§ 54 et 64), que « la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention » (§ 29 in fine). Comme la Cour l’a déjà reconnu, le droit au respect de la vie privée inclut le droit au développement de la personnalité et à l’épanouissement personnel. Touchant à l’identité fondamentale de la personne, la question de l’accès à ses origines constitue un élément essentiel de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention qui trouve donc, comme la Cour le reconnaît, à s’appliquer en l’espèce. Même en cas d’adoption, la possibilité d’avoir accès à ses origines et de pouvoir ainsi retracer les éléments de son histoire personnelle relève de la liberté, et donc de la dignité humaine qui est au cœur des droits garantis par la Convention.

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4. En ce qui concerne le respect de l’article 8, nous sommes confrontés à une situation de conflit de droits ou d’intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit de l’enfant d’avoir accès à ses origines et, d’un autre côté, le droit de la mère de garder secrète son identité quant à la naissance, pour un ensemble de raisons qui lui sont propres et qui relèvent de l’autonomie personnelle. En outre, d’autres intérêts peuvent également entrer en jeu comme notamment le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant pendant la grossesse et l’accouchement ou encore la nécessité de prévenir des avortements ou des infanticides.

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5. En l’espèce, en rappelant que l’article 8 ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir d’ingérences arbitraires mais « qu’à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée » (§ 40), la Cour estime que le grief de la requérante s’analyse moins en une ingérence par l’État dans les droits qui lui sont garantis par la Convention que dans un manquement à une obligation d’agir. En d’autres termes, la requérante « se plaint en substance non d’un acte mais de l’inaction de l’État » (Airey c./ Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, § 32). Dans ces conditions, la Cour doit examiner si l’État, en refusant la demande d’information de la requérante quant à l’identité de sa mère biologique, a manqué à l’obligation positive qui découle de l’article 8 de la Convention. Il ne s’agit donc pas de vérifier si l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de la vie privée est proportionnée au but poursuivi mais de déterminer si l’obligation mise à charge de l’État n’est pas excessive au regard du droit individuel à protéger, même si dans les deux cas les principes sont d’une certaine manière comparables en ce qui concerne l’équilibre à assurer entre les droits de l’individu et de la société (Keegan c./ Irlande, arrêt du 26 mai 1994, § 49 ; Kroon c./ Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, § 31).

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6. Pour en juger, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été atteint entre les intérêts en présence. Il ne s’agit donc pas de déterminer quel intérêt doit, dans un cas donné, prévaloir absolument sur un autre. Plus concrètement, nous ne devons pas examiner si la requérante aurait dû, en vertu des droits garantis par l’article 8, avoir le droit d’accéder à la connaissance de ses origines, quelles qu’en soient les conséquences et sans se soucier de l’importance des intérêts concurrents, ou, inversement, si un rejet de la demande d’accès à l’information était justifié par la protection des droits de la mère (ou des droits des tiers ou des intérêts de santé publique, etc.). La Cour doit rechercher la pondération des intérêts et examiner si le système français, dans le cas présent, a maintenu un équilibre raisonnable entre les droits et les intérêts concurrents.

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7. Nous touchons ici au cœur de ce qui pose problème. En fonction du droit et de la pratique internes, il n’y a eu en l’espèce, ni en fait, ni en droit, de pondération d’intérêts possible. En réalité, la loi accepte, comme un obstacle absolu à toute recherche d’information entreprise par la requérante, la décision de la mère, quelle que soit la raison ou la légitimité de cette décision. En toute circonstance et de manière irréversible, le refus de la mère s’impose à l’enfant qui ne dispose d’aucun moyen juridique de combattre la volonté unilatérale de celle-ci. La mère dispose ainsi d’un droit purement discrétionnaire de mettre au monde un enfant en souffrance et de le condamner, pour toute sa vie, à l’ignorance. Il ne s’agit donc en aucune manière d’un système mixte assurant un quelconque équilibre entre les droits en présence. Le « droit de veto » pur et simple reconnu à la mère entraîne pour effet que les droits de l’enfant, reconnus dans l’économie générale de la Convention (Johansen c./ Norvège, arrêt du 7 août 1996 ; Kützner c./ Allemagne, arrêt du 26 février 2002), sont entièrement négligés, oubliés. En outre, la mère peut aussi, de la même manière, paralyser les droits des tiers, notamment ceux du père biologique ou des frères et sœurs, qui peuvent eux aussi être privés des droits garantis par l’article 8 de la Convention. Dans cette perspective, nous ne pouvons être satisfaits par la concession de la majorité selon laquelle « la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers » (§ 48).

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8. À différents endroits, la Cour semble attacher une importance décisive au fait que la requérante est dotée d’une filiation adoptive (§§ 43, 44, 49), laissant implicitement entendre que, dans ces conditions, la recherche de sa mère biologique, qui de surcroît l’a abandonnée à la naissance, serait superflue, voire inutile. Nous ne partageons pas cette appréciation. Il a été montré que les enfants adoptés ressentent souvent comme une forme de devoir la recherche de leurs parents d’origine. L’enfant, même adopté, qui ne peut accéder à ses origines familiales, sous quelque forme que ce soit, est placé dans une situation de souffrance dont il risque de conserver des séquelles. Quant à la nécessité de protéger les parents adoptifs qui est également évoquée par la majorité, rien dans le dossier ne permet de penser qu’ils se sont opposés à la démarche de la requérante.

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9. Sur le terrain de l’intérêt général, la Cour invoque, notamment, la nécessité d’éviter les avortements clandestins (§ 45). Tout d’abord, il faut rappeler que le risque d’augmentation des avortements, voire même des infanticides, dans l’hypothèse où l’accouchement sous X serait supprimé, n’est pas dans l’état actuel des choses soutenu par des données sérieuses. En outre, il importe d’évaluer ce risque à la lumière de la situation qui existe dans les pays qui ne connaissent pas l’accouchement sous X. Or, il n’est pas établi, sur base de données statistiques notamment, qu’il y ait une élévation du nombre d’avortements ni d’infanticides dans la majorité des pays du Conseil de l’Europe qui ne possèdent pas une législation du type de celle qui existe en France. Dans de nombreux pays, comme en France d’ailleurs, le développement de la contraception et du planning familial jouent un rôle considérable dans la parenté responsable. Quant au « droit au respect de la vie, valeur supérieure garantie par la Convention » invoqué par la majorité, qui ne serait pas « étranger aux buts que recherche le système français » (§ 45 in fine), nous ne pouvons accepter l’idée qui en découle, à savoir que, parmi l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, seul le système français serait celui qui assurerait le respect du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.

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10. Enfin, avec le Gouvernement, la majorité invoque l’argument de la marge d’appréciation dont dispose l’État dans le choix des mesures propres à garantir le respect de l’article 8 dans les rapports interindividuels, marge qui se trouverait renforcée en raison de la diversité des systèmes et des traditions juridiques ainsi que des pratiques d’abandon sous des formes détournées (§§ 46 et 47).

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11. En ce qui concerne, tout d’abord, la marge d’appréciation elle-même, l’ampleur de celle-ci peut dépendre non seulement du ou des droits concernés mais également, au sein de chaque droit, de la nature même de ce qui est en cause. Ainsi, certains aspects du droit à la vie privée se rattachent à la périphérie de ce droit tandis que d’autres font partie du noyau dur de celui-ci. Nous sommes fermement convaincus que le droit à l’identité, comme condition essentielle du droit à l’autonomie (Pretty c./ le Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 2002, § 61) et à l’épanouissement (Bensaid c./ le Royaume-Uni, arrêt du 6 février 2001, § 47), fait partie du noyau dur du droit au respect de la vie privée. Dès lors, un examen d’autant plus soutenu s’impose pour peser les intérêts en présence.

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12. En ce qui concerne, ensuite, l’absence de dénominateur commun aux différents droits internes, qui laisserait à l’État une certaine marge d’appréciation, cette constatation nous paraît tout simplement contredite par les éléments de droit comparé avancés par la Cour elle-même. D’un côté, la Cour constate que « la maternité secrète est peu connue des législations internes européennes » (§ 19). D’un autre côté, en ce qui concerne l’évolution qui se dessine dans certains pays, la Cour observe qu’elle s’oriente vers l’acceptation « sinon de l’accouchement sous X, du moins d’un accouchement dans la discrétion », qui sont deux situations singulièrement différentes.

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13. En fait, aucun autre système législatif ne connaît un régime aussi poussé d’anonymat de la maternité, avec en cascade l’accouchement secret et l’abandon secret, tel qu’il est formalisé et institutionnalisé en France par le Code civil et le Code de la famille et de l’aide sociale. Comme le reconnaît le gouvernement défendeur (§ 37), seuls deux pays, l’Italie et le Luxembourg, permettent que le nom de la mère ne figure pas obligatoirement dans l’acte de naissance. Dans ce cas, le secret se limite donc au secret de l’identité dans l’acte de naissance et il n’empêche pas l’établissement ultérieur de la filiation maternelle de l’enfant à l’égard de sa mère biologique. En outre, en Italie, la loi de 1983 sur l’adoption garantit le secret des origines, sauf si l’autorité judiciaire donne une autorisation expresse. En Espagne, l’article 47 de la loi sur l’état civil, qui offrait la possibilité de faire figurer sur les registres de l’état civil « De mère inconnue », a été déclaré inconstitutionnel par un arrêt du 21 septembre 1999 du Tribunal suprême.

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14. En revanche, certains pays reconnaissent expressément le droit de « connaître ». Ainsi, en Allemagne, le droit pour toute personne de connaître ses origines a été érigé en droit fondamental de la personnalité, se fondant sur le droit général à la dignité et au libre épanouissement, par l’arrêt du 31 janvier 1989 de la Cour constitutionnelle fédérale. La pratique des « boîtes à bébés » à laquelle l’arrêt de la Cour se réfère (§ 19), largement médiatisée, reste cependant un phénomène marginal et le projet de leur légalisation suscite de sérieuses critiques. En Suisse, la Constitution fédérale reconnaît, depuis 1992, le droit de chacun de connaître ses origines comme un droit de la personnalité et, en cas d’adoption, l’article 138 de l’ordonnance sur l’état civil prévoit que la personne intéressée à connaître le contenu de l’acte de naissance original obtienne l’autorisation de l’autorité cantonale de surveillance. Il en va de même aux Pays-Bas où la Cour suprême, dans son arrêt Valkenhorst du 15 avril 1994, accepta le droit général de l’enfant à sa personnalité, qui comprend le droit de connaître l’identité de ses parents biologiques et ouvrit la voie, en cette matière, à la pesée des différents droits et intérêts en jeu.

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15. Enfin, la majorité utilise l’argument de l’absence de consensus sans rappeler les différents instruments internationaux qui jouent un rôle déterminant dans la construction d’un consensus et qui, en l’espèce, veillent à assurer un équilibre entre les droits en présence. Ainsi, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que l’enfant a dès sa naissance « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents » (art. 7). De même, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée par la France, prévoit que les autorités compétentes de l’État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État (art. 30). Dans une Recommandation du 26 janvier 2000 « Pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite les États « à assurer le droit de l’enfant adopté de connaître ses origines au plus tard à sa majorité et à éliminer de leur législation nationale toute disposition contraire ».

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16. Dans ces conditions, en se fondant sur la prétendue diversité des systèmes et des traditions juridiques (prenant même en compte des projets de lois qui sont seulement envisagés) pour encadrer la marge d’appréciation et valider ainsi, au regard de la Convention, le droit absolu de la mère de garder secrète son identité, la majorité prend l’argument du consensus européen à rebours et le vide complètement de sa substance. Plutôt que de permettre une évolution dans le sens du développement des droits garantis par la Convention, au départ de ce qui est accepté dans une large majorité de pays, le recours à l’interprétation consensuelle, fondée sur la pratique quasi isolée d’un pays (§ 47), sert à justifier une limitation des droits.

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17. Dans la voie de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence, l’approche adoptée par la Cour dans l’arrêt Gaskin c./ le Royaume-Uni du 7 juillet 1989 (§ 49), suivie encore dans l’arrêt M.G. c./ le Royaume-Uni du 24 septembre 2002, nous paraît pertinente.

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« Aux yeux de la Cour, les personnes se trouvant dans la situation du requérant ont un intérêt primordial, protégé par la Convention, à recevoir les renseignements qu’il leur faut pour connaître et comprendre leur enfance et leurs années de formation. Cependant, on doit aussi considérer que le caractère confidentiel des dossiers officiels revêt de l’importance si l’on souhaite recueillir des informations objectives et dignes de foi ; en outre, il peut être nécessaire pour préserver des tiers. Sous ce dernier aspect, un système qui subordonne l’accès aux dossiers à l’acceptation des informateurs, comme au Royaume-Uni, peut en principe être tenu pour compatible avec l’article 8, eu égard à la marge d’appréciation de l’État. Il doit toutefois sauvegarder, quand un informateur n’est pas disponible ou refuse abusivement son accord, les intérêts de quiconque cherche à consulter des pièces relatives à sa vie privée et familiale ; il ne cadre avec le principe de proportionnalité que s’il charge un organe indépendant, au cas où un informateur ne répond pas ou ne donne pas son consentement, de prendre la décision finale sur l’accès ».

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18. Dans l’hypothèse du maintien de l’accouchement sous X, un tel organe indépendant serait amené à décider, au terme d’un débat contradictoire et sur base de tous les éléments de fait et de droit de l’affaire, si l’accès à l’information peut ou ne peut pas être donné, éventuellement à certaines conditions ou selon certaines modalités. Dans la situation présente, en l’absence de tout mécanisme destiné à mettre en balance le droit de la requérante à connaître ses origines avec les droits et les intérêts concurrents, une préférence aveugle est inévitablement donnée aux seuls intérêts de la mère. Sans une pesée des intérêts en présence et sans aucune possibilité de recours, la requérante s’est vue opposer un refus absolu et définitif.

24

19. La majorité de la Cour s’efforce de distinguer l’espèce de l’affaire Gaskin comme de l’affaire Mikulic au motif que la question de « l’accès à ses origines et de la connaissance de l’identité de ses parents biologiques » n’est pas de même nature que celle de l’accès « au dossier personnel établi sur un enfant pris en charge » (Gaskin) ou celle de « la recherche des preuves d’une paternité alléguée » (Mikulic) (§ 43 du présent arrêt). La distinction établie par la majorité entre les trois affaires ne nous paraît pas convaincante. Elle nous paraît encore moins être de nature à justifier que la Cour parvienne, en l’espèce, à une conclusion différente. En particulier, affirmer que l’affaire Gaskin ne concernait que l’accès à des informations contenues dans un dossier de prise en charge nous paraît sous-estimer considérablement la portée de l’enjeu, puisque la Cour a dit dans cet arrêt que le dossier contenait « des précisions sur des aspects éminemment personnels de l’enfance, de l’évolution et des antécédents du requérant » et pouvait représenter « sa principale source d’information sur son passé et ses années de formation » (arrêt Gaskin c./ le Royaume-Uni précité, § 36). De surcroît, même si les circonstances de l’espèce peuvent passer pour distinctes de celles des affaires antérieures, l’intérêt de la présente requérante à connaître ses origines nous paraît être au moins aussi fort, et peut-être même plus fort, que ceux précédemment examinés par la Cour et exiger qu’un grand poids lui soit en conséquence accordé lors de l’exercice de mise en balance des intérêts concurrents.

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20. La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, qui porte notamment sur la création d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), reconnaît clairement la nécessité de trouver un rééquilibrage entre les droits en présence. Sans remettre en cause le principe de l’accouchement secret, elle marque certainement une avancée dans la question de l’accès aux origines. Comme le constate l’arrêt de la Cour, d’application immédiate, cette loi peut désormais permettre à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, mais - et cet élément est à nos yeux essentiel - sous réserve de l’accord de celle-ci (§ 49). D’un côté, la mère est seulement invitée et n’a pas l’obligation de laisser des renseignements identifiants (art. L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles introduit par l’article 2 de la loi du 22 janvier 2002) ; d’un autre côté, elle peut toujours s’opposer à ce que son identité soit dévoilée, même après sa mort (art. L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles introduit par l’article 1 de la loi du 22 janvier 2002). La loi nouvelle n’a pas prévu que le Conseil national qu’elle instaure (ni aucun autre organe indépendant) puisse prendre une décision finale sur la levée du secret, au vu des intérêts en cause, dans l’hypothèse où la mère persiste dans son attitude de refus, privant ainsi définitivement l’enfant de son droit de connaître sa famille de naissance. Le déséquilibre initial est maintenu dans la mesure où le droit d’accès aux origines personnelles reste, en dernière instance, subordonné à la décision unique de la mère. En outre, tout en observant que la loi nouvelle est postérieure de quatre ans à l’introduction de la requête devant la Commission (§ 23) et que la requérante est aujourd’hui âgée de 38 ans (§ 44), la majorité ne prend pas en compte la situation de celle-ci avant l’adoption de la loi du 22 janvier 2002 et de l’impossibilité qui existait pour elle, jusqu’à ce moment, de formuler quelque demande que ce soit (mutatis mutandis, arrêt M.G. c./ le Royaume-Uni précité, § 31).

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21. En définitive, contrairement à la majorité, nous estimons donc que la législation française n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause (§ 49 in fine) et que l’article 8 de la Convention a été violé. Dès lors, nous estimons qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 ».

Notes

[*]

Voy. l’article d’Odile Roy en commentaire p. 44 de ce numéro.

Plan de l'article

  1. Refuser de communiquer l’identité de la mère ne viole pas le droit à la vie privée et familiale...
  2. Opinion dissidente commune de MM. les juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Mme la juge Tulkens et M. le juge Pellonpää

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 49-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0049


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