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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Droit à l’instruction = Liberté fondamentale !

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T.A. Toulouse - 6 décembre 2002

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Enseignement (éducation spécialisée) – Référé-liberté – Droit à l’instruction – Liberté fondamentale.

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En cause de : M. et Mme X. c./ Inspection académique de la Haute Garonne

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Me Agnès Casero, avocat, pour M. et Mme X. demeurant (…) 31200 Toulouse ; M. et Mme X. demandent au juge du référé administratif d’ordonner à l’inspecteur d’académie de la Haute Garonne de désigner un établissement scolaire adéquat pour leur enfant A., d’assortir cette injonction d’une astreinte journalière de 2.000 euros à compter de la notification de la décision et condamne l’État à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ; ils soutiennent qu’il y a urgence puisqu’ils ne peuvent scolariser leur enfant du fait des réponses négatives des différents établissements qu’ils ont contacté ; que le droit à l’école et à la scolarité est une liberté fondamentale ; que leur enfant est handicapé ; que l’administration ne leur a pas désigné d’établissement scolaire ;

Vu, enregistré le 6 décembre 2002, le mémoire en réponse présenté par l’inspecteur d’académie de la Haute Garonne, concluant au non-lieu à statuer ; il soutient qu’à la suite d’une réunion, la scolarisation de l’enfant est rendue possible à l’école F.R. en classe d’intégration scolaire dès le 9 décembre 2002 ; que cette proposition recueille l’accord des parents ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ;

Considérant que M. et Mme X. ont un enfant atteint d’un trouble de développement de type autistique correspondant à un retard mental moyen ; qu’il ressort de l’avis émis par la commission départementale de l’éducation spéciale que cet enfant peut cependant suivre sa scolarité, et qu’à cet effet il lui est proposé un placement en institut médico-éducatif ; que depuis cette décision, intervenue le 8 octobre 2001, aucune décision de placement effectif n’est intervenue, l’administration ne désignant pas aux parents d’établissement susceptible d’accueillir l’enfant A. ; que les parents, placés devant cette situation ont demandé vainement, durant l’année 2002, à différents établissements d’accueillir leur enfant ;

Considérant d’une part que le droit à l’éducation, lequel en l’espèce impose à l’administration de proposer un établissement scolaire adapté à la situation des enfants handicapés pouvant être intégrés au milieu scolaire, prévu tant par la Déclaration universelle des droits de l’homme que par le préambule de la Constitution de la République est au nombre des droits fondamentaux au sens des dispositions de l’article L. 521-2 en ce qu’il est un droit essentiel à l’épanouissement de l’enfant et spécialement protégé par la loi en ce qui concerne la scolarité obligatoire des enfants de moins de seize ans à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation, les enfants et adolescents handicapés ;

Considérant d’autre part qu’en ne proposant aucune solution permettant de scolariser l’enfant A. dans un établissement approprié à sa situation conformément à la décision de la commission départementale d’éducation spéciale, l’inspection académique de la Haute Garonne n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Considérant, toutefois, que l’inspecteur d’académie de la Haute Garonne a proposé, postérieurement à l’introduction de la requête, la scolarisation de l’enfant A. au sein de l’école F.R. en classe d’intégration scolaire à compter du 9 décembre 2002 ; que la mesure ainsi prise rend sans objet le prononcé des injonctions sollicitées par les requérants lesquelles ont le même objet que la décision intervenue ; que, par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à payer à M. et Mme X. une somme de 800 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Statuant en référé

Ordonne :

Art. 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.

Art. 2. L’État versera à M. et Mme X. une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Art. 3. (…)

Sièg. : M. O. Gosselin ;

Plaid. : Me A. Casero.

Commentaire

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Dans un article publié dans cette revue [1][1] Jean-Luc Rongé, « L’inscription à l’école : un enfantillage ? »,..., nous nous étonnions de la frilosité du Conseil d’État à statuer sur le caractère de « liberté fondamentale » du droit à l’instruction. Nous nous interrogions de savoir si le droit de « savoir savoir » n’était pas la première des libertés à laquelle le Conseil d’État refuserait jusqu’à présent d’adjoindre le qualificatif de fondamental. Dans un autre article consacré à la scolarisation des enfants handicapés, Benoît Lambart relevait : « Il s’agirait donc de considérer l’accès à l’instruction comme une liberté fondamentale et par ailleurs prouver l’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à celle-ci. Les tribunaux administratifs ne s’étant pas encore penchés sur la question, il sera intéressant d’en voir les premières jurisprudence » [2][2] Benoît Lambart, « Handicap, la non-scolarisation et.... Voilà qui est fait !

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Même si la décision commentée conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, puisqu’il a été fait droit à l’intégration de l’enfant dans une école avant son examen, le Tribunal administratif de Toulouse prend soin de préciser « que le droit à l’éducation, lequel en l’espèce impose à l’administration de proposer un établissement scolaire adapté à la situation des enfants handicapés pouvant être intégrés en milieu scolaire, prévu tant par la Déclaration universelle des droits de l’Homme que par le préambule de la Constitution de la République est au nombre des droits fondamentaux au sens des dispositions de l’article L 521-2 en ce qu’il est un droit essentiel à l’épanouissement de l’enfant et spécialement protégé par la loi en ce qui concerne la scolarité obligatoire des enfants de moins de seize ans à laquelle sont soumis (…) les enfants et adolescents handicapés ».

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Le signal est on ne peut plus clair : le droit à l’éducation est au nombre des libertés fondamentales à la sauvegarde desquelles la procédure du référé-liberté est applicable. Les handicapés peuvent faire valoir ce droit dès lors qu’ils sont susceptibles d’être intégrés dans le système scolaire. À fortiori les enfants en âge d’obligation scolaire sont protégés par les dispositions garantissant le droit à l’éducation.

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On peut craindre que la réserve émise à l’égard de la capacité d’intégration dans le système scolaire n’amène les inspections d’académie ou les Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) à imposer des critères plus restrictifs à l’admission des enfants dans les classes ordinaires ou spéciales. Déjà de nombreux parents ont considéré que l’orientation vers des établissements ou services spécialisés était trop systématique.

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L’inconvénient pour les familles réside dans la double compétence des juridictions administratives : le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) - précédé d’un recours gracieux devant la CDES - pour ce qui est de la contestation de la décision d’orientation [3][3] Voy. Benoît Lambart, op. cit. p. 34. et le tribunal administratif si l’intégration scolaire dans le type d’établissement déterminé par le CDES n’est pas réalisée.

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Seul le TCI est compétent pour s’imposer l’examen de l’opportunité de la décision d’orientation de la CDES et peut requérir, si besoin est, l’examen par un expert du dossier médico-psychologique de l’enfant.

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Le tribunal administratif, statuant en qualité de juge des libertés n’aura le pouvoir que de vérifier si le droit à l’instruction, tel que déterminée par les organes d’intégration scolaire, est effectivement exercé… si, bien sûr cette jurisprudence ne reste pas isolée et n’est pas contredite à l’avenir par le Conseil d’État.

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Comme nous l’avions répété, la présence du droit à l’instruction dans le préambule de la Constitution de 1946, intégré dans la Constitution de 1958 devrait l’inviter à reconnaître son caractère de liberté fondamentale [4][4] « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de....

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Signalons que les requérants disposent également de la voie du référé-suspension lorsqu’ils s’opposent à une décision entachée d’illégalité, notamment un refus d’inscription. Le tribunal administratif est alors compétent pour ordonner une injonction à l’administration.

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À chaque jour suffit sa peine, à chaque cause son tribunal. Merci pour les usagers !

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Jean-Luc Rongé

Notes

[1]

Jean-Luc Rongé, « L’inscription à l’école : un enfantillage ? », RAJS, décembre 2002, n°220, p. 36

[2]

Benoît Lambart, « Handicap, la non-scolarisation et quelques recours », RAJS, novembre 2002, n° 219, p. 34.

[3]

Voy. Benoît Lambart, op. cit. p. 34.

[4]

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Voir aussi l’art. L 111-1 du Code de l’Éducation : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances.

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».

Plan de l'article

  1. Droit à l’instruction = Liberté fondamentale !
  2. Commentaire

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 56-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0056


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