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Journal du droit des jeunes

2003/5 (N° 225)


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Punir quand l’assistance éducative serait inefficace...

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T.G.I. Bourg-en-Bresse - 8 janvier 2003

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Droit pénal – Mise en péril des mineurs (art. 227-17 CP) – Négligences dans l’éducation.

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En cause de : Min. publ. c./ Mme I.P.

prévenue de : soustractions à l’obligation légale compromettant santé, sécurité, moralité, éducation des enfants ;

(…)

Procédure n° 02011870 :

Attendu qu’a été notifiée par procès-verbal de la brigade de gendarmerie de Bourg-en-Bresse à Mme I.P., sur instruction de M. le procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l’audience du 18 décembre 2002 ;

(…)

Attendu qu’elle est prévenue :

  • de s’être à Peronnas (01), en 2001 et 2002, étant mère légitime de l’enfant mineur C.M., soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, en l’espèce en le laissant sortir la nuit de manière habituelle sans surveillance avec des adultes de mauvaise moralité, s’enivrer ;

    infraction prévue par l’article 227-17, al. 1 du Code pénal, et réprimée par les articles 227-17, al. 1 ; 227-29, 227-17, al. 2 du Code pénal, l’article 373, 3° du Code civil ;

Dans la procédure n° 02014365 :

Attendu que Mme I.P. a été déférée devant le procureur de la République le 29 novembre 2002 qui lui a notifié par procès-verbal, en application de l’article 394 du Code de procédure pénale, qu’elle devrait comparaître à l’audience de ce jour, notification valant citation à personne ; qu’avis lui a été donné par le même procès-verbal de son droit de choisir un conseil ou d’en faire désigner un d’office ;

(…)

Attendu qu’elle est prévenue :

  • de s’être à Peronnas (01), courant novembre 2002, étant mère naturelle des enfants mineurs C.M. et C.A., soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation, en l’espèce en les laissant sortir la nuit sans contrôle et sans suivi de sa part ;

    infraction prévue par l’article 227-17, al. 1 du Code pénal, et réprimée par les articles 227-17, al. 1 ; 227-29, 227-17, al. 2 du Code pénal, l’article 373, 3° du Code civil ;

Sur les faits objets de la procédure n° 02011870 :

Attendu que le jeune C.M., né (…) 1988, a été retrouvé le 9 juillet 2002 à 01 h 15 du matin en état d’ivresse avancé sur la voie publique à Peronnas, son état nécessitant une hospitalisation, et avec une alcoolémie mesurée à 1,36 g/litre de sang ;

Qu’il est établi par les pièces du dossier que le mineur s’est alcoolisé au domicile de l’une de ses connaissance C.L. qui l’a laissé boire du whisky, semble-t-il entre 23 h 30 et 1 h, et qui a été condamnée par le tribunal pour ce comportement irresponsable ;

Attendu qu’il est reproché à I.P., née (…) 1960, mère de C.M., de s’être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, en le laissant sortir la nuit de manière habituelle sans surveillance, en l’espèce s’enivrer avec des adultes de mauvaise moralité ;

Attendu qu’I.P. affirme, tant en procédure qu’à la barre, que son fils, revenu à son domicile vers 22 h, 22 h 30, après avoir joué au foot avec son frère C.A. après le repas qu’ils avaient pris tous les trois en commun, est reparti, seul, à son insu alors qu’elle était couchée, et que se réveillant vers minuit, elle s’est rendue compte que C.M.. était sorti et elle a demandé à C.A. de le chercher ;

Que ce dernier confirme la version de sa mère, à l’exception de l’horaire, qu’il situe avant 23 h, heure à laquelle il serait rentré au domicile sans avoir trouvé son frère, et que ce n’est qu’à minuit qu’il aurait été prévenu chez lui par des amis de l’ivresse manifeste de C.M. ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’infraction reprochée n’est pas établie, faute d’élément intentionnel puisqu’il est constant que C.M. est ressorti du domicile à l’insu de sa mère alors qu’il s’y trouvait lorsque celle-ci s’est endormie ;

Que l’ivresse relevée à une seule reprise sur le mineur est, certes, en relation avec cette situation, mais est d’abord, et à l’évidence, la suite de l’inconséquence de la majeure, C.L., qui a d’abord laissé C.M. s’enivrer, au whisky, à son domicile, et l’a ensuite laissé repartir, sans prévenir sa mère, qu’elle connaît pourtant ;

Qu’en conséquence la relaxe sera prononcée ;

Sur les faits objets de la procédure n° 020014365 :

Attendu qu’il est reproché à I.P. de s’être à Peronnas, courant novembre 2002, encore soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation, en l’espèce en laissant ses enfants mineurs C.A. et C.M. sortir la nuit sans contrôle et sans suivi de sa part ;

Attendu que C.A., né le (…) 1986, a été découvert, seul dans la rue, par les gendarmes de la brigade territoriale de Bourg-en-Bresse le 23 novembre 2002 à 1 h 15 qui l’ont rattrapé après qu’il se soit enfui à leur vue, et ce après qu’il ait été, le 23 octobre, toujours à 1 h 15, découvert par des militaires de la même unité, en flagrant délit de dégradation ;

Que C.A. et C.M. ont reconnu avoir participé, ce jour là, avec d’autres mineurs dont L.R.R., à l’incendie des poubelles de l’école de Peronnas ; qu’ils ont également, tous trois, dégradé un mur après un rodéo avec la voiture appartenant à la mère de L.R.R. et conduite par ce dernier ;

Que C.M. reconnaît encore avoir effectué des tags sur le mur de la salle polyvalente de Peronnas toujours avec L.R.R. ; qu’il reconnaît en fin de garde à vue avoir également dégradé les néons du centre commercial, le dimanche 24 novembre, et qu’il était complice de L.R.R. dans le vol et le remontage de mobylettes ;

Attendu que F.V., responsable de la police municipale de Peronnas, atteste croiser régulièrement les deux frères C. et L.R.R., entre 22 h et 1 h, traînant sur les places de la commune ;

Que C.C., maire de la commune de Peronnas, indique avoir des problèmes avec ces deux familles, dont les enfants traînent toujours ensemble et exaspèrent la population par leur comportement ;

Que les mères de famille concernées, dûment prévenues par lui même, sont parfaitement informées de cette situation, mais qu’elles laissent faire, selon lui, n’ayant plus d’autorité sur leurs enfants ;

Attendu que tous ces faits délictueux, ainsi que le très mauvais comportement scolaire des deux mineurs, démontrent que leur mère, I.P., n’a pas perçu l’avertissement constitué par l’ivresse publique de son fils C.M. en juillet, ci-dessus évoquée, et sa convocation par Mlle B., substitut chargé des mineurs au parquet de Bourg-en-Bresse qui l’avait solennellement mise en garde le 10 juillet, puisqu’elle a laissé ses enfants sortir tard et sans aucun contrôle ;

Attendu que la saisine du juge des enfants après l’épisode du 9 juillet, et la mise en place depuis d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ne pourra se révéler efficace qu’avec une participation active et concrète de la mère de famille, ce qui n’est pas suffisamment le cas ;

Attendu, en effet, que tant le maire de la commune que le principal adjoint du collège où est scolarisé C.M., font état de l’absence de réaction d’I.P., alors qu’elle sait parfaitement que ses enfants sortent tard le soir et ont un comportement détestable, comme le rapporte encore la voisine de la famille, Mme P. ;

Attendu qu’en conséquence, la prévention est bien établie ;

Attendu qu’il est requis quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ; que la sanction doit tenir compte du fait que la prévenue élève seule ses trois garçons de 16, 14 et 5 ans, le père, dont la violence destructrice est soulignée dans le jugement d’assistance éducative, étant déchu de l’autorité parentale sur C.A. et C.M., et qu’elle a le mérite de travailler sérieusement, à temps complet, alors que tant d’autres se contentent des prestations sociales et qu’elle reconnaît la nécessité d’une aide ;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer une peine de principe qui devra surtout être comprise comme un avertissement et un encouragement à se comporter en adulte responsable ;

Que compte tenu du caractère public de l’emploi, une dispense d’inscription au B2 sera prononcée afin de ne pas pénaliser l’avenir professionnel de la prévenue ;

Par ces motifs,

(…)

Relaxe I.P. pour les faits du 9 juillet 2002 ;

La déclare coupable pour ceux de novembre 2002 et en répression la condamne à la peine de un mois d’emprisonnement ;

Dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement qui vient d’être prononcée contre elle et la place sous le régime de la mise à l’épreuve pendant trois années conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code pénal, 739 à 747 du Code de procédure pénale ;

Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du Code de procédure pénale ;

Le président, en application de l’article 132-40 du Code pénal, ayant averti la condamnée que si elle commettait une nouvelle infraction, elle pourrait faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution des peines antérieures sans confusion entre elles ou avec la dernière peine prononcée et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-15 du Code pénal ;

Le président a également informé la condamnée des sanctions dont elle serait passible si elle venait à se soustraire aux mesures ordonnées, et de la possibilité qu’elle aurait, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite ;

(…)

Sièg. : M. Piffaut, Vice-prés., Mme Delon et M. Lambert, juges ;

Min. publ. : M. Dallest ;

Plaid. : Me Camacho.

L’assistance éducative, ça ne sert à rien ?

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C’est en ces termes de coup de gueule qu’il faudrait résumer le sentiment du juge. Que penser d’autre de cet attendu étrange supputant l’inanité de l’exécution future d’une mesure ordonnée par le juge des enfants : « Attendu que la saisine du juge des enfants après l’épisode du 9 juillet et la mise en place depuis d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ne pourra se révéler efficace qu’avec une participation active et concrète de la mère de famille, ce qui n’est pas suffisamment le cas ».

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Le 9 juillet 2002, le jeune M. - pas encore quatorze ans - a été retrouvé ivre sur la voie publique ; son état aurait nécessité une hospitalisation. Il se serait saoulé chez une de ses connaissances, à l’insu de sa mère, du domicile de laquelle il se serait soustrait nuitamment.

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La mère a été convoquée chez le substitut chargé des mineurs qui lui a très certainement conseillé de mieux surveiller sa progéniture.

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M. et son frère, âgé de seize ans ont reconnu avoir, en novembre 2002, incendié des poubelles et dégradé un mur. Enfin, M. a reconnu avoir dégradé des éclairages au néon, peint des tags et d’avoir été le complice d’un vol et d’un remontage de mobylette. Le responsable de la police municipale atteste qu’il rencontre régulièrement les deux frères et leur comparse la nuit dans les rues. Bref, ils exaspèrent le monde par leur comportement.

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Pour dire la prévention établie, le juge retient les faits qui se sont déroulés en novembre dernier, considérant que ceux-ci et le mauvais comportement scolaire des deux fils (il n’est pas fait état d’absentéisme) démontraient que leur mère n’avait pas perçu l’avertissement du parquet de Bourg-en-Bresse.

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Pour la condamner à une peine légère assortie du sursis, le juge retient l’excuse de « monoparentalité » : la prévenue élève seule ses trois enfants et « a le mérite de travailler sérieusement à temps complet alors que tant d’autres se contentent de prestations sociales… » ( ?). Le père, « dont la violence destructrice est soulignée dans le jugement d’assistance éducative » est déjà déchu de l’autorité parentale.

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Pour faire simple, le juge aurait pu retenir que dès lors que des mesures éducatives sont décidées à l’égard d’un enfant et de ses parents, les conditions sont réunies pour dire la prévention de négligence coupable établie. Les termes des dispositions civiles et pénales sont très proches :

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L’art. 375 du Code civil définit la compétence du juge des enfants : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice… ».

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L’art. 227-17 du Code pénal définit l’infraction : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 francs d’amende ».

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Pourtant, jusqu’il y a peu les juridictions usaient avec parcimonie de la contrainte par corps pour rendre les parents plus soucieux des bêtises de leurs rejetons. 120 condamnations auraient été prononcées en 1998 sur cette base, et encore celles-ci touchaient plus l’inconduite notoire du parent que les actes d’incivilités et la prédélinquance des mineurs.

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La Cour de cassation avait balisé le terrain et rappelait encore il y a moins de deux ans que, quand bien même des fait de négligence purent être établis à l’égard des parents, une Cour d’appel ne violait pas la loi en les relaxant dès lors que le rapport d’enquête éducative ordonné par le juge d’instruction et d’autres éléments du dossier révélaient que l’enfant ne présentait aucun trouble psychique et était socialement bien intégré [1][1] Cass. crim., 17 octobre 2001, Bull. crim. n° 214.. On laissait agir l’éducatif.

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Un autre arrêt précisait que le délit doit être intentionnel, impliquant chez son auteur la conscience de s’être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre gravement la moralité de son enfant mineur [2][2] Cass. crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. n° 274..

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Mais la roue a tourné et dans la ligne de la réforme de la justice initiée dès avant l’été 2002 et du retour du répressif sur le préventif et l’éducatif, le juge des enfants, sujet de toutes les opprobres du discours sécuritaire, est laissé sur le côté de la route. On aurait pu croire bien intentionnées les initiatives de médiation par les parquets, voire de stage parental, encouragées par le précédent gouvernement. On aurait pu naïvement se réjouir qu’elles avaient pour objectif de compléter – côté parents – l’intervention du juge des enfants. C’était oublier que le juge de l’assistance éducative apporte un soutien aux personnes exerçant l’autorité parentale autant qu’à l’enfant.

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Il y a deux ans, nous nous inquiétions déjà de l’initiative du parquet de Colmar d’organiser des « stages du samedi » à destination des parents au cours desquels ils étaient mis en contact avec la PJJ et leur était conseillé de requérir un suivi par l’ASE, sous la menace à peine voilée de poursuites sur base du fameux 227-17. Nous concluions : « Ne confond-on pas les rôles des institutions lorsque l’autorité répressive prend l’initiative d’orienter l’action des services sociaux et des associations d’aide aux mineurs et aux familles (…) ? » [3][3] Jean-Luc Rongé, « L’accès au gros doigt ! ! ! Le stage....

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Le tournant est pris. La dépêche du Monde est tombée il y a peu de temps : « Une mère de 40 ans a été condamnée, vendredi 21 février, à un an de prison ferme par le tribunal correctionnel de Toulon pour le délaissement de son fils de 13 ans, après avoir négligé de se présenter à un stage pour parents de mineurs prédélinquants. Le parquet de Toulon a mis en place ces stages, qui évitent aux parents des poursuites pour négligence parentale. Le mineur a eu récemment affaire aux services de police pour avoir lancé des pierres sur la voiture du directeur de son école » [4][4] Le Monde, 23 février 2003..

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Dans le même registre, Christian Jacob, en accord avec ses collègues Ferry et Darcos, a présenté son projet de mesures de lutte contre l’absentéisme scolaire. Parmi elles figure la création d’une amende de 750 euros destinée à sanctionner les parents qui laissent leur progéniture sécher les cours. Sarko voulait doubler la mise, mais le ministre délégué à la famille est finalement parvenu à tempérer les ardeurs de son collègue de l’Intérieur. Pour faire gentil, le gouvernement s’engage à supprimer la disposition permettant aux caisses d’allocations familiales (CAF) de cesser le payement aux parents des élèves chroniquement sécheurs.

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Des cellules de soutien aux parents, regroupant les CAF, les Unions départementales des associations familiales (UDAF), le réseau associatif, les ASE, les associations de parents d’élèves, etc. devraient être installées dans chaque département pour convaincre les parents de faire renoncer leurs enfants à l’école buissonnière.

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« Afin d’ accompagner » les parents, une cellule devrait donc être créée dans chaque département, sous l’autorité du préfet : psychologues, éducateurs, conseillers conjugaux ou délégués des parents d’élèves pourront y travailler. Ils seront chargés d’effectuer des rappels à l’ordre et pourront visiter les familles à domicile. Si l’absentéisme persiste après plusieurs semaines de suivi, l’inspecteur d’académie devra saisir le procureur (…) »[5][5] Mathilde Mathieu, « Un dispositif mesuré contre l’absentéisme....

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Et l’article 227-17 est de nouveau agité à l’égard des récalcitrants : « Il est d’évidence, en revanche, que la sanction, quelle qu’elle soit, doit s’appliquer aux seules familles qui refusent explicitement toute prise de conscience de l’importance de l’obligation scolaire, toute proposition d’accompagnement dans l’exercice de leur autorité parentale. Les familles totalement démunies, dans l’incapacité d’agir, ne peuvent être passibles de sanction, mais relèvent d’une action sociale. Le juge des enfants constitue un recours important dans le processus de responsabilisation, non seulement à tous ces stades lorsqu’une situation de danger apparaît, mais aussi dans sa phase ultime, lorsque les absences perdureront et qu’aucune poursuite, ne sera, pourtant, appropriée » [6][6] « Les manquements à l’obligation scolaire », Luc Marchard,....

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L’assistance éducative, au même titre que l’action sociale, n’est quand même pas oubliée, mais par on ne sait quelle tournure d’esprit, elle ne serait réservée qu’aux malheureux de bonne foi - comme s’il s’agissait d’une procédure de surendettement - ou alors après l’échec du processus de « responsabilisation parentale », selon une terminologie assénée toutes les trois phrases du rapport remis aux ministres.

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On agit sur l’élève, sur l’« incivil », sur le délinquant à travers sa famille, comme s’il n’était plus un être humain mais un phénomène. Dans tout ce qui précède, on a ignoré la place centrale de l’enfant et fait mine d’oublier que le juge compétent pour apprécier en première ligne sa mise en danger est le juge des enfants.. L’existence de l’enfant disparaît à nouveau derrière l’autorité des parents, il redevient « objet » et son juge un intervenant de seconde zone. La boucle est bouclée. Encore un peu et on en reviendra au Code Napoléon et son droit de correction des jeunes donnant des « sujets de mécontentement grave à leur père ».

Notes

[1]

Cass. crim., 17 octobre 2001, Bull. crim. n° 214.

[2]

Cass. crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. n° 274.

[3]

Jean-Luc Rongé, « L’accès au gros doigt ! ! ! Le stage parental », JDJ, décembre 2000, n° 200, p. 8.

[4]

Le Monde, 23 février 2003.

[5]

Mathilde Mathieu, « Un dispositif mesuré contre l’absentéisme scolaire », Le Monde, 27 mars 2003.

[6]

« Les manquements à l’obligation scolaire », Luc Marchard, délégué interministériel à la famille, rapport du 26 janvier 2003, consultable sur http://www.social.gouv.fr/famille-enfance/.

Plan de l'article

  1. Punir quand l’assistance éducative serait inefficace...
  2. L’assistance éducative, ça ne sert à rien ?

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 5/2003 (N° 225), p. 58-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-5-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.225.0058


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