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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Une loi sans parole...

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C’est en entendant dans les discours ambiants dire que la loi 2002-02 allait « donner la parole à l’usager » que l’idée est venue d’aller y voir de plus près... Il s’agit d’entendre comment cette loi parle... En quoi est-elle « rénovée » ?

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La déception a été vive en constatant que - sur l’ensemble du texte - pas une seule fois « parole » n’apparaissait, pas plus celle de l’usager que de quiconque. Usager est cité treize fois…

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Une seule notation fait écho directement à une « parole de l’usager » : « Le médecin inspecteur veille à entendre (au sens quasi judiciaire) les usagers »[1][1] Article 38 [Art. L. 313-13.] - Lorsque le contrôle..., à propos de difficultés et de contrôle par l’administration.

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La loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale met pourtant a priori fortement en avant une implication des usagers dans le fonctionnement et la définition des institutions sociales et médico-sociales. L’usager doit être « au centre » des dispositifs.

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La mise en loi des personnes handicapées nous permet de suivre à la trace l’état des mentalités à leur encontre et la place qu’on entend leur faire au sein de la formation socio-économique. La loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale apporte sa pierre à cette histoire, dont nous ne rappellerons que quelques bribes utiles à notre propos.

1656 - Le pauvre vu comme une « chose »

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Sans fixer un point de départ, l’ordonnance royale de 1656 portant création des Hôpitaux généraux marque seulement un point de repère dans le mouvement d’enfermement des « pauvres » qu’elle ouvre. Le pauvre de cette époque est une catégorie large qui incorpore autant les orphelins, les vagabonds, les prostituées, les voleurs, hommes ou femmes, jeunes ou vieux, mais aussi les personnes « handicapées ». L’Hôpital général n’a de fait rien d’hospitalier ; il consiste en un lieu de contention musclée de cette population qui, agglomérée dans des conditions pitoyables, s’auto-régule dans la détention. Le système est habile. En confinant cette misère, le corps social dominant, d’une part s’en préserve, d’autre part remet la gestion de cette « populace » à elle-même.

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Les plus faibles auront le plus à pâtir de ce dispositif. Par ailleurs, l’interprétation qui est faite de ces désordres de l’esprit, du corps ou de l’âme, est dominée par le principe d’une culpabilité constitutionnelle du déviant. Le sujet porte par ses difformités, son « idiotie », sa déviance, la marque de sa faute. Lieu de préservation d’un corps social qui se veut sain, l’hôpital général est aussi le moyen d’une rédemption offerte au pauvre. Aussi dures qu’y furent les conditions de vie, c’est le coût pourtant minime de ce dispositif qui portera la bourgeoisie à vouloir modifier le traitement social de cette population.

1789 - Révolution française - La personne inadaptée, un coupable à sauver

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La bourgeoisie révolutionnaire, au-delà de l’intention qu’elle énonce d’emblée quand elle s’affirme tenue à une « dette nationale d’assistance aux indigents et aux enfants », ne fera que confirmer dans un premier temps le principe de culpabilité de la personne inadaptée. Dans les faits, les révolutionnaires n’offriront aucune solution « humaniste » à cette population.

13 apparitions de l’usager dans la loi… 0 parole…
  1. Droits des usagers ;

  2. Des droits des usagers ;

  3. Au bénéfice d’usagers ;

  4. Il est composé… des usagers et de personnalités qualifiées ;

  5. Est composé de… des usagers ;

  6. Dans l’intérêt des usagers ;

  7. Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers ;

  8. Susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits ;

  9. Elle en informe les représentants des usagers ;

  10. Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l’usager ;

  11. Des représentants des usagers ;

  12. Représentants des usagers et du personnel ;

9

Le sujet reste ici perçu comme ce coupable qui expie sa faute. La seule modification est que ce coupable est désormais à sauver. On passe de la rédemption au « sauvetage ». Parallèlement, la perception sociale de cette population, mêlant délinquants, vagabonds et handicapés, commence à s’affiner.

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Le « vice » et la « perversité » du délinquant commencent à isoler le champ de l’« inadaptation » de celui du handicap encore peu reconnu ; l’enfant se dégage de l’adulte… Sous l’impulsion des philanthropes, des perspectives différenciées de traitement des mineurs commencent à s’ouvrir, mais restent à dominante répressive.

1909 - L’enfant handicapé, un anormal à évincer et un [mauvais] objet à déplacer

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Les grandes lois qui structurent le champ de l’enfance inadaptée émergent moins de dix ans après les lois Jules Ferry sur la scolarité obligatoire. Dès sa mise en place effective, l’école va désigner ceux qu’elle n’intègrera pas. Le problème est très nettement celui du repérage des arriérés [2][2] Binet A., Simon Th. (1907). Les enfants anormaux, Guide.... La loi du 15 avril 1909 prévoit la mise en place de classes spéciales pour les « écoliers anormaux ». Les diverses formes d’arriération mentale se voient assigner juridiquement des types de prise en charge. Les arriérés et les instables sont du ressort des classes de perfectionnement [3][3] Créées sous l’impulsion d’un mouvement en faveur de... [avec pour objectif explicite de cette éducation spécialisée d’assurer la socialisation de ceux qu’on lui confie, de les adapter aux besoins de la société].

12

Les idiots et les imbéciles relèvent de la compétence de l’hôpital [avec pour seul projet de garantir à vie l’accueil des déficients qu’il prend en charge].

1943 - La personne inadaptée, « sujet à adapter »

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Par arrêté du 25 juillet 1943, un Conseil technique de l’enfance déficiente et en danger moral reçoit pour mission « d’établir le statut de l’enfance déficiente et en danger moral, et de fournir dans toutes les circonstances où l’enfant a besoin d’être assisté, les techniques et les méthodes qui permettent d’assurer son dépistage, son observation et son reclassement dans la vie sociale. »

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Fin 1943, la notion d’enfance inadaptée est définitivement adoptée.

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Le Dr Lagache, chargé de diriger les travaux de la sous-commission de standardisation de la nomenclature, propose une définition de l’inadaptation : « Est inadapté un enfant, un adolescent, ou plus généralement un jeune de moins de vingt et un ans que l’insuffisance de ces aptitudes ou les défauts de son caractère mettent en conflit prolongé avec la réalité et les exigences de l’entourage conformes à l’âge et au milieu social du jeune. »

1975 - La personne handicapée, un « sujet de droit »

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La loi d’orientation pour les personnes handicapées de 1975 apparaît comme une réponse forte à la dynamique d’éviction que la loi de 1909 avait ouverte.

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C’est en réaffirmant le principe de rapporter à l’« obligation scolaire » les mineurs de moins de seize ans porteurs de handicap qu’elle replace cette population dans la perspective du droit. On restaure le sujet comme « sujet de droit », en rappelant son statut de « sujet (assujetti) au droit ». Le principe d’intégration vient donc logiquement en écho du droit à l’éducation que réaffirme le texte. Ces deux droits, à l’éducation et à l’intégration, constituent en théorie le pivot de tout dispositif d’accompagnement.

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La situation concrète des personnes ne répondra pas toujours à ces généreux principes. Les carences restent nombreuses pour l’accueil et l’insertion de ces personnes, autant sur le terrain du soin quotidien, que de la formation scolaire-professionnelle, et enfin de l’accès à l’emploi.

2002 - La personne inadaptée, titulaire de droits

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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale [4][4] JO, n° 2 du 3 janvier 2002, page 124 et sq. vient préciser cette orientation. La remise en chantier des textes de 75 aura pris du temps. La loi « rénovant » l’action sociale et médico-sociale vient seulement d’être votée. Après avoir parlé de réforme, d’actualisation, on s’est arrêté sur l’idée d’une rénovation.

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Le texte, outre les nombreuses avancées de type technique qu’il énonce, met en avant un nouvel élan dans la dynamique de « compensation » des situations de handicap. Le point central reste pour notre question celle de l’établissement de la personne handicapée comme « usager » de la structure médico-sociale. Le nouveau texte insiste sur les « droits » des personnes, mis en tension avec des obligations.

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« La promotion du droit des usagers et de leur entourage est au cœur de la rénovation de l’action sociale et médico-sociale »[5][5] Voir le site http://www.social.gouv.fr/htm/dossier..., affirment ses concepteurs.

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L’article L. 311-3 du CASF expose en sept points cette perspective : le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité, le libre choix entre des prestations à domicile et en établissement, un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé, la confidentialité des données concernant la personne, l’accès à l’information, l’information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles, la participation directe de l’usager à son projet d’accueil et d’accompagnement.

Sept nouveaux dispositifs censés favoriser l’exercice de ces droits

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Les articles L. 311-4 à L. 311-8 instituent dans tout établissement et service social ou médico-social :

  • un livret d’accueil ;

  • l’obligation d’un contrat de séjour ou d’un document individuel de prise en charge du projet d’établissement. ;

  • le recours possible à un conciliateur en cas de conflit avec l’établissement ;

  • la mise en place d’un projet d’établissement ou de service ;

  • l’instauration d’un Conseil de la vie sociale.

Une loi qui parle à moitié…

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L’alinéa 1 replie cette garantie sur cinq droits et libertés : « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ».

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Bien entendu, s’agissant d’un « rappel », la loi ne peut pas tout dire… Mais, en même temps, en prenant le risque de parler à moitié, elle donne à voir les positionnements de ses rédacteurs… La liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, la liberté de réunion, sont sous-jacentes, et restent à deviner…

Une loi qui parle mal…

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Elle appose ces cinq droits, les faisant apparaître comme des droits en soi, là où il aurait été utile de rappeler que leur garantie n’est pas absolue, mais relative à la mission de l’établissement ou du service.

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Ainsi, dans une logique de soin, la liberté d’aller et venir, pourtant fondamentale dans notre système juridique, ne peut être garantie en soi. Ou mieux dit, garantir ne veut pas dire « promesse d’appliquer »… Auprès de l’usager majeur, la liberté d’aller et venir entre ainsi parfois en contradiction avec le droit à la sûreté physique et morale que l’on doit à l’usager, mais aussi aux autres. L’état de faiblesse ou de désordre dans lequel il peut se trouver est parfois incompatible avec une libre circulation.

28

Le terme de sécurité vient se substituer à celui de sûreté. Cela revient à instituer l’obligation intenable de garantir à l’usager dans l’enceinte de l’établissement ou du service une « situation exempte de dangers ».

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Pour ne prendre qu’un seul exemple, la mise au travail d’une personne déficiente mentale présente mille occasions de confronter le sujet à un danger. L’utilisation de machines, même simples (perceuses, par exemple voire d’un marteau) constitue un risque.

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Ce qui devrait être en cause n’est pas l’évacuation radicale de ce risque, mais bien l’obligation dans laquelle est tenue l’équipe encadrante d’apprécier la capacité du sujet à l’assumer. L’« obligation de moyens » porte sur le fait d’avoir engagé une démarche d’évaluation préalable des compétences de la personne.

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Si l’on déplace l’attente sociale vers un résultat de sécurité garanti, au point de ne pas voir la personne se taper sur les doigts, on comprendra qu’aucune démarche de mise au travail de ces personnes n’est plus possible.

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D’une manière plus globale, l’éducation ne peut se passer de cette « mise en risque » des sujets à éduquer. C’est le principe de sûreté dans les pratiques d’éducation, c’est-à-dire l’obligation pour l’éducateur de rendre le plus fiable possible le dispositif éducatif auquel il entend confronter le sujet, qui doit être mis en avant et exigé.

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Machines et matériels en mauvais état, règles de sécurité non indiquées, dispositif de contrôle non enclenché, décalage manifeste entre l’exigence et les compétences du sujet, sont autant de fautes qu’il conviendra d’imputer aux professionnels impliqués.

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Actuellement, on tient un mauvais discours à ceux-ci…

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Les rédacteurs de cette loi 2002-2 n’ont pas hélas choisi de parler autrement que dans cet air du temps sécuritaire, appuyé sur l’exposé de droits posés comme absolus, et non pas relatifs, car nécessairement contradictoires. Les principes de l’État de droit ont décidément bien du mal à passer.

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La section 2 du chapitre Ier est intitulée explicitement “Des droits des usagers du secteur social et médico-social”. Elle s’ouvre sur le rappel d’une garantie des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux pose la question des droits des usagers.

Le risque du « j’ai le droit »…

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Cette parole, on la connaît bien, c’est celle de l’enfant qui découvre l’autre usage de la règle. Dans un premier temps, il en a surtout perçu et subi le poids. C’est la contrainte qui figure dans son quotidien ces règles qui l’obligent à chaque moment.

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Puis, il découvre l’autre rôle de la règle sociale, la garantie et le recours. La règle vient alors à son appui…

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Il apprend ce que veut dire « avoir droit », « avoir un droit à », et il s’exalte même de cette découverte. Les interpellations de l’adulte qui le commande rencontrent alors cette parole : « j’ai le droit », « j’ai bien le droit »…

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Et sans doute est-ce dans l’explicite même de cette formule que se tient le risque peu nommé d’un discours trop simple sur le « droit des usagers »…

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J’ai le droit veut dire « avoir le droit pour soi », au sens de son côté… Mais aussi « avoir le droit pour soi… tout seul ».

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Avoir (un droit) est alors du côté du fantasme de propriété… Le droit n’intéresse alors le sujet que pour autant qu’il colle à ses intérêts, sans même qu’il envisage de tenir compte des autres… Le droit est pensé comme un droit pourvoyeur, un droit qui donne ce que je veux, un droit qui est tellement d’accord avec moi, un droit de jouissance en somme… Ce rapport au droit est évidemment « pervers », au sens psychologique. Tout se passe comme si le droit (c’est-à-dire la parole des autres) n’avait plus qu’à bien se tenir, à la place de mon désir…

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En cela « donner des droits » est une formule qui devrait être vraiment interrogée du point de vue de sa signification politique. On comprend que lorsqu’on vous donne des droits, vous vous en sentiez tellement propriétaires, prêts à les défendre envers et contre tous…

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Le législateur pêche par excès de zèle. On s’étonne que le texte d’une loi puisse prévoir une « charte », d’autant si elle concerne les « droits et libertés » des usagers accueillis dans ces structures.

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Ou bien il est établi (conformément à l’article 7) que les droits et libertés individuels (sous-entendu les mêmes que pour tous les citoyens, sans « discrimination ») sont à respecter a priori, avec les restrictions dont nous parlions plus haut.

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Ou bien la nécessité d’un texte particulier ouvre la porte à des droits et libertés particuliers, non pas « en parallèle » du droit commun, mais « en plus ». Par ailleurs, une « charte » reste du pur déclaratif sans avoir nécessairement force de loi. Si une charte est obligatoire, c’est alors une loi, un décret ou une circulaire, mais en tout état de cause plus une « charte ».

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Une fois de plus, on contribue à la confusion… Si l’intention est de réaffirmer que ces personnes - handicapées ou inadaptées - sont des citoyens comme les autres, avant que d’être des « handicapés » ou des « inadaptés », pourquoi vouloir chartériser leurs droits et libertés ?

Le contrat de séjour, ou le détail des prestations

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Le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge) pose quant à lui une autre difficulté. Il a été précisé dans les navettes entre Assemblée et Sénat et finalement on a ajouté cette précision : « Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. »

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Voilà sans doute la vraie figure du comment-taire. La rencontre s’établit entre l’institution de soin et la personne sous le sceau d’un déclaratif a priori d’une précision jamais exigée. On aperçoit le modèle cher aux technocrates des prestations médicales, célèbre codification des soins du sanitaire, où chaque cas est un K…

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Dans les pratiques médico-sociales, on en viendrait à une telle codification a priori, à coup de EI (comme entretien individualisé), R (comme référent), GDV (groupe de vie), GDP (groupe de parole)… Quant au coût prévisionnel des prestations, faut-il entendre dans l’intention sous-jacente du législateur qu’il s’agit de rendre sensible à la personne handicapée le poids financier que sa « prise en charge » représente pour la collectivité ? Mais alors pourquoi ne pas procéder de la même manière à l’encontre de tous les « usagers », malade hospitalisé, élève à l’école, étudiant en université, stagiaire en formation professionnelle, et même élites des grandes écoles, etc. [6][6] Cette disposition apparaît d’ailleurs comme discriminatoire....

Conseil de vie sociale, et autres formes de participations

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L’officialisation d’une instance de ce « conseil » vient prendre le relais de la tentative peu réussie [7][7] Quantitativement ! Des établissements et services ont... des Conseils d’établissement. L’intitulé retenu surprend ; on s’étonne en effet à considérer une vie qui ne soit pas sociale ! Faut-il entendre dans cette formule que le conseil ne traite de questions que collectives, et en aucun cas des situations singulières de personnes accueillies ? Cela réduit de fait sa portée institutionnelle en excluant la possibilité pour l’usager d’interpeller l’institution sur sa situation singulière… Ou alors, autres interprétations, « vie sociale » concerne seulement les aspects « sociaux » (au sens du social opposé à l’économique, au politique), ou bien la « sociabilité », dans l’institution, ou encore le « socioculturel » (animation, fêtes, activités dites de loisir…) ? Nous espérons que les établissements et les services utiliseront plutôt les « autres formes de participations » en revisitant des vieilles pratiques telles que le « conseil » (au sens d’une certaine pédagogie institutionnelle), et de l’« assemblée générale ». Nous contestons le principe trop systématiquement appliqué des « représentants » et autres porte-parole, dans des formes quasi imitatives de ce que par ailleurs beaucoup d’entre nous interrogeons comme dérives de la « démocratie représentative »… La taille des structures permet la plupart du temps d’envisager des démarches de démocratie directe. Quant aux possibilités concrètes de participer des usagers, elles ne devraient pas faire obstacles à ces protocoles, sauf à vouloir référer à des formes « normales » de participation.

Le règlement de fonctionnement

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« Qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. » Cette formulation est pour le moins peu adéquate, sauf à vouloir faire d’un règlement ce qu’il ne saurait être, c’est-à-dire un texte à portée de contrainte morale, de l’ordre de la « promesse » que prononce le scout… On trouve ici la dichotomie habituelle entre « mes droits » - « mes devoirs » qui préside à la plus courante présentation de règlement dans ce secteur. Il faut sans doute rappeler que celle-ci est non conforme à l’articulation droits-libertés / obligations que suppose l’État de droit. Il n’y a pas, en toute logique, des droits et des libertés d’un côté, et des obligations de l’autre… Les « obligations » qui s’imposent à moi, en termes de restrictions, de comportement obligé, de limitations, découlent directement (c’est-à-dire sont rendus légitimes) par les droits et libertés qu’il s’agit de garantir. Il n’y a donc pas d’un côté un « droit de me reposer dans des conditions de calme compatibles » et de l’autre une obligation de « ne pas faire de bruit de telle à telle heure »… Est posé - en premier lieu - le principe général d’un « droit au repos » pour tous, et sont déduites les conditions de réalisation de ce droit… L’engagement « moral » (entendez idéologique) est donc du côté du droit et de la liberté, pas du côté d’une morale du silence et du calme, c’est-à-dire d’un « devoir »… Nous avons largement décrit ses principes dans notre ouvrage [8][8] Vogt Ch., Brizais R., Chauvigné Ch., Le Pennec Y. (2000)..... La moralisation de la règle et du droit est une tendance lourde actuellement. On ne cherche pas à donner au citoyen l’intelligence de la loi ; on voudrait qu’il s’y rende par devoir moral.

Le projet institutionnel, ou la pérennisation d’un mythe

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Le « projet » aurait manqué à cette réécriture d’une loi à portée aussi générale. Figure presque caricaturale des pratiques de contrôle tutélaire de ces dernières années, on l’institue définitivement comme une référence incontournable de cette action sociale ou médico-sociale. On l’articule, étrangement, avec la problématique plus floue de l’évaluation. La structure doit préciser ses objectifs : « notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations ». Comprenne qui pourra cette formulation ? Cela signifie-t-il que le fait d’annoncer des « objectifs d’évaluation » vaille pour évaluation ? S’agira-t-il de tenir un discours sur des pratiques d’évaluations envisagées ? Sur la base d’un tel jargon technocratique, nous pouvons craindre que la question pourtant déterminante de l’évaluation, si efficacement évitée dans beaucoup de secteurs du social et du médico-social, le reste à nouveau.

  • Au bénéfice d’une confusion entre « qualité du projet » et de la « communication externe »[9][9] Qui se mesure sur des normes connues (papier glacé,... de l’établissement ou du service et qualité des « prestations », qui pose la difficile question du sens et de la valeur pour laquelle lesdites tutelles se déclarent elles-mêmes très démunies [10][10] Il faudra observer avec attention les protocoles et...

  • Au bénéfice, pour le motif précédemment évoqué, de la confusion maintenue par les tutelles financières entre qualité et résultats financiers (un exercice non déficitaire valant pour bonnes pratiques de soin)…

Nous ne pouvons que rappeler notre formule, déjà datée, mais toujours juste ; pas de projets sans bilans… Au lieu de cette multiplication de projets, on aurait pu exiger des établissements et des services des bilans (au sens de « renducompte ») dans des formes et selon des protocoles élaborés, tenu compte de leur cadre de mission. Des documents aussi importants pour une vie démocratique fondée entre autres sur une contradiction entre le pouvoir d’État et les contre-pouvoirs citoyens (par exemple associatifs) tels que rapport moral et rapport d’activité des associations gestionnaires auraient gagné à être valorisés, de même que la transparence du fonctionnement associatif [11][11] Il faut d’ailleurs noté que des aspects ont progressé... aurait pu l’être [12][12] Nous pensons par exemple à la pratique d’adhésion forcée....

L’usager… Mais au fait, quel usager ?

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La question peut surprendre ou même déranger… Elle n’en reste pas moins pertinente, et en tout cas n’a rien d’une évidence. Une lecture attentive de la loi 2002-2 ne rend pas les choses plus claires.

54

Le statut juridique de celui qui motive la pertinence d’une intervention à caractère social ou médico-social doit être pris en compte [13][13] Nous laissons aux juristes une réponse strictement.... Il convient déjà de considérer les deux cas qui sont figurés selon que ce sujet est mineur ou majeur, mais, dans ce second cas, reste à prendre en compte le fait de savoir s’il relève d’une protection (tutelle - curatelle) ou non.

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Le majeur non protégé est clairement le seul usager qui puisse être considéré. Il doit être d’ailleurs l’interlocuteur unique de sa situation, en même temps que pleinement responsabilisé sur celle-ci. Aucun adulte « normal » n’accepterait de voir ses parents s’immiscer dans les lieux de sa vie, professionnels ou privés, jusqu’à même y assumer des responsabilités d’administration. Imaginez votre réaction si vos parents se piquaient d’être membres du CA de l’entreprise qui vous emploie au prétexte précisément qu’ils sont vos parents ! Sur ce plan, il reste bien des progrès à faire pour reconnaître un véritable statut d’adulte à des adultes (comprenez majeurs) handicapés qui sont souvent mis en dépendance d’autres adultes, normaux, qui les représentent…

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Pour le sujet mineur, la réponse se complique. Au sens strict du Conseil d’État, l’usager est l’enfant mineur lui-même en tant qu’il est celui qui bénéficie au premier rang des prestations dispensées par l’établissement ou le service. Dans le même temps, sa minorité l’empêche d’exercer pleinement les droits et libertés qui sont les siens. Ce sont ses tuteurs légaux qui sont chargés de cet exercice. De sorte que l’établissement ou le service trouve nécessairement sur le chemin de la rencontre avec cet usager ces autres « usagers » que sont les parents. De là à considérer que ce sont eux les usagers de premier rang, de l’intervention sociale ou médico-sociale, il y a, selon nous, abus.

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Si la loi dispose d’une priorité aux parents dans l’éducation du mineur, sur tout autre éducateur de l’enfant, elle ne pose pas l’autorité parentale comme une puissance et encore moins des pleins pouvoirs sur l’enfant. Quant au lien qui se doit d’être établi entre les parents et l’établissement ou le service, il repose sur un principe clairement énoncé juridiquement, la possibilité (voire l’obligation) pour les parents de confier leur enfant à d’autres adultes majeurs. Cette « confiance » définit les limites du pouvoir de ceux qui se voient confié un enfant. La loi précise que ceux qui se voient confier un enfant ne disposent que des attributs de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement de leur mission, à commencer par la garde de l’enfant qui les oblige à une surveillance.

58

La loi 2002-2 reste pour le moins flottante sur cette question. Les décrets apporteront peut être des éclaircissements, en particulier sur la situation parfois très contradictoire qu’introduit le caractère « parental » de certaines associations gestionnaires d’établissements ou de services accueillant des adultes, certes handicapés mais pas nécessairement sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire majeurs de plein droit.

L’usager au centre…

59

Mettre l’usager au centre du dispositif, la formule a connu le succès dans différents champs du service public ; mettre l’élève au centre de l’école, le malade au centre de l’hôpital… La question reste de savoir si cette mise au centre ne va pas transformer ou maintenir le sujet handicapé dans la même position d’« objet » d’intervention, à la manière de la balle au centre d’un terrain sur lequel se mettent en scène les oppositions de deux (au moins) sujets visant la victoire. Plutôt que mettre l’usager au centre, il s’agit surtout de s’engager collectivement, usagers comme agents, bénévoles ou salariés, à débusquer et à contrer tous les effets « objectivant » qui s’observent dans les situations de « prise en charge » de ces sujets.

60

Ce nouveau texte de loi, à portée générale, pose à nouveau la perspective d’un droit singulier [14][14] Les mêmes critiques concernent les droits de l’enfant,..., qui pourrait être mal rapporté au droit général de tout citoyen. La spécification de droits pour une « catégorie de citoyens » renforce-t-elle la marginalisation déjà lourdement subie par celle-ci ? Cette tendance à vouloir spécialiser des droits pour différentes catégories vise-t-elle à éviter précisément de les rapporter radicalement aux droits et libertés de tous, mais alors pour quels bénéfices ? La personne handicapée est-elle un être à part ?

Le risque que cette loi soit un comment-taire…

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Le discours trop enthousiaste, trop rapide, et pourtant parfaitement légitime sur les « droits de l’usager » comporte un risque. L’hypothèse, certes scandaleuse, que nous formulons ici est que ce discours sur les « droits et devoirs » n’est pas un gage fiable quant à une authentique prise en compte de la parole de l’usager.

62

Devant la loi, le sujet est plutôt invité à se taire, car c’est la loi qui parle. Le droit peut venir fermer une parole, en une façon de ne pas écouter la « parole du sujet », toujours dérangeante, décalée, parfois franchement indigne. Le discours sur les droits de l’usager, la citoyenneté, quant il oublie ce décalage qu’introduit forcément la parole du sujet, tend à replier la position de ce dernier sur une jouissance de ses droits, non seulement nécessaire, mais surtout « suffisante », et donc sur une soumission suffisante au désir de l’autre (le devoir).

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En codifiant tout de ses rapports avec les « institutions » qui ont à intervenir dans sa vie, en mettant en rang et en ordre à l’avance les échanges (par exemple, d’informations), en édictant les rythmes où ça devra parler (rapport de situation), les formes dans lesquelles il faudra parler, les « objets » qui devront être parlés (et ceux qu’il faudra taire), ne court-on pas le risque a contrario de fermer la parole de l’usager ?

64

C’est en ce sens que j’appelle à la vigilance quant à une confusion possible entre « prendre en considération la parole de l’usager » et une forme de conformisme juridique (un néo-juridisme) auquel beaucoup sont aujourd’hui rompus…

65

La profusion de textes, l’extraordinaire encadrement des pratiques (la loi 2002-2 est un modèle d’encombrement = une charte, des projets de toutes natures : institutionnel, individualisé, des contrats de séjour, des prestations annoncées à l’avance et de plus en plus codifiées) vont donc pour nous en partie à l’opposé d’une « écoute de la parole d’un sujet mis en place d’usager ».

66

D’une certaine manière, une fois les obligations remplies, le projet annoncé, chiffré, le règlement signé, le livret d’accueil distribué, les jeux seront faits…

Notes

[*]

Maître de conférences en Psychologie sociale, Université de Nantes (44)

[1]

Article 38 [Art. L. 313-13.] - Lorsque le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, de sécurité, d’intégrité ou de bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l’article L. 331-3, à des visites d’inspection conduites conjointement par un médecin inspecteur de santé publique et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Le médecin inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. L’inspecteur ou le médecin inspecteur recueille également les témoignages des personnels de l’établissement ou du service.

[2]

Binet A., Simon Th. (1907). Les enfants anormaux, Guide d’admission pour les classes de perfectionnement. Paris, page 113.

[3]

Créées sous l’impulsion d’un mouvement en faveur de la scolarisation des écoliers anormaux, animé notamment par la Société libre pour l’étude psychologique de l’enfant de Binet et Simon.

[4]

JO, n° 2 du 3 janvier 2002, page 124 et sq.

[6]

Cette disposition apparaît d’ailleurs comme discriminatoire en ce sens, et pourrait peut-être être attaquée en Conseil d’État… À voir…

[7]

Quantitativement ! Des établissements et services ont déjà mis en place ces conseils sur la base du texte de 84 avec des bilans parfois très positifs.

[8]

Vogt Ch., Brizais R., Chauvigné Ch., Le Pennec Y. (2000). L’enfant, l’adolescent et les libertés Pour une éducation à la démocratie. Paris : L’Harmattan.

[9]

Qui se mesure sur des normes connues (papier glacé, logo, et autres effets typographiques…)

[10]

Il faudra observer avec attention les protocoles et contenus des formations des contrôleurs-évaluateurs, à commencer par celle des « inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dûment assermentés » qui reconnaissent eux-mêmes être très peu équipés quant à une connaissance (psychologique, sociologique, physiologiquemédicale, pédagogique…) des handicaps et des inadaptations.

[11]

Il faut d’ailleurs noté que des aspects ont progressé dans ce texte, concernant par exemple la possibilité d’être administrateur dans une association gestionnaire…

[12]

Nous pensons par exemple à la pratique d’adhésion forcée que l’on observe dans certaines associations (grandes ou petites) gestionnaires d’établissements ou de service, en contradiction avec la Liberté d’association (qui n’est pas une obligation !) ; aux dysfonctionnements observables dans les procédures institutionnelles (convocation d’AG, vote pour les rapports, élection au CA)…

[13]

Nous laissons aux juristes une réponse strictement « juridique » (si elle existe) à la question que nous posons ici.

[14]

Les mêmes critiques concernent les droits de l’enfant, des personnes âgées et dans une moindre mesure des femmes… Voir Vogt Ch., Brizais R., Chauvigné Ch., Le Pennec Y. (2000). L’enfant, l’adolescent et les libertés Pour une éducation à la démocratie. Paris : L’Harmattan.

Plan de l'article

  1. Une loi sans parole...
    1. 1656 - Le pauvre vu comme une « chose »
    2. 1789 - Révolution française - La personne inadaptée, un coupable à sauver
    3. 1909 - L’enfant handicapé, un anormal à évincer et un [mauvais] objet à déplacer
    4. 1943 - La personne inadaptée, « sujet à adapter »
    5. 1975 - La personne handicapée, un « sujet de droit »
    6. 2002 - La personne inadaptée, titulaire de droits
    7. Sept nouveaux dispositifs censés favoriser l’exercice de ces droits
  2. Une loi qui parle à moitié…
  3. Une loi qui parle mal…
  4. Le risque du « j’ai le droit »…
    1. Le contrat de séjour, ou le détail des prestations
    2. Conseil de vie sociale, et autres formes de participations
    3. Le règlement de fonctionnement
    4. Le projet institutionnel, ou la pérennisation d’un mythe
    5. L’usager… Mais au fait, quel usager ?
    6. L’usager au centre…
  5. Le risque que cette loi soit un comment-taire…

Pour citer cet article

Brizais Reynald, « Une loi qui fait parler ou un comment-taire ? », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 34-40.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-34.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0034


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