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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Quel dommage que la loi 2002-2 méconnaisse autant la protection de l’enfance ! Mais en fait, y a-t-elle seulement pensé ? La question du chef de file, du pilote et du régulateur n’est pas toujours clarifiée...

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De projets en contre projets, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a suscité des débats, des tensions et des polémiques. Au-delà des discussions techniques où la qualité des services était sincèrement au centre des préoccupations, les pressions et les influences des « lobbies » du social, publics et privés, ont largement conditionné la dernière écriture. Les lois qui structurent les dispositifs complexes de l’action sociale française ont souvent cela en commun que leur résonance socio-politique et les attentes qu’elles ont suscitées induisent des rédactions qui doivent plaire à tout le monde ou tout au moins ne faire bouder personne durablement.

L’enjeu du processus décisionnel

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Dans ce domaine, comme dans d’autres, la question du chef de file, du pilote et du régulateur n’est pas toujours clarifiée. Pourtant, au quotidien, lorsqu’il faut faire vivre les dispositifs, il est indispensable que la méthodologie du travail prenne appui sur des règles claires et lisibles pour établir « qui fait quoi » et « qui est responsable de quoi ».

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Les exigences de qualité de service et de respect de l’usager resteront à l’état d’incantations et de conclusions de colloques si l’on n’affronte pas avec responsabilité et courage la question de la désignation des décideurs, des responsables et des contrôleurs dans les deux champs de leurs droits et de leurs obligations.

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Ces questions sont particulièrement importantes pour la protection de l’enfant. Pas seulement parce que signaler sa détresse, le protéger et le traiter bien engagent des responsabilités civiles et pénales.

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Aussi parce que la mise en œuvre de la mission de protection de l’enfance par les présidents des Conseils généraux et les autorités judiciaires s’organise dans le cadre de processus décisionnels complexes.

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Dans le champ de la protection de l’enfance, l’enfant et sa famille ne sont pas dans une relation de face à face avec l’établissement ou le service qui leur offrent une aide. Selon que l’on se situe dans une protection administrative ou judiciaire, la prestation d’aide à l’enfance va mettre en jeu le juge des enfants, le procureur de la république, le responsable de l’aide sociale à l’enfance, le travailleur social, le directeur d’établissement ou service.

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Autant que la qualité de l’accueil de l’enfant par la maison d’enfants à caractère social sollicitée par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement judiciaire, la qualité du dispositif mis en place dans le département pour organiser le travail entre les différents intervenants sera déterminante pour le bien-être de l’enfant et le retour vers la sérénité pour ses parents.

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C’est l’enjeu du processus décisionnel, depuis le moment du signalement judiciaire, jusqu’à l’accueil par le ou les établissements.

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Dans ce processus, il faut que le domaine d’intervention et la responsabilité des décideurs, magistrat et (ou) responsable de l’aide sociale à l’enfance soient connus et légitimés.

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Il faut aussi que l’espace d’autonomie, d’exigence et d’initiative de l’accueillant, du prestataire, soient reconnus et également légitimés.

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Les connaissances et reconnaissances passent par une bonne intégration par tous du cadre légal (ce qui est loin d’être toujours le cas), mais bien évidemment et c’est le plus difficile, par la construction dans le département, du système qui fasse vivre cette collaboration.

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On ne peut pas poser la question de la qualité de chaque prestation de protection de l’enfance dans un département, si on ne pose pas en même temps la question de l’animation et de la régulation du dispositif départemental.

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Quand on dénonce la multiplication des ruptures de placements chez les adolescents placés judiciairement, interrogeons-nous aussi sur la façon dont le processus décisionnel a été développé.

Une insuffisante maîtrise des dispositifs de protection de l’enfance

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Il ne s’agit pas de dire que la loi du 2 janvier 2002 ne rénove pas des aspects importants de l’action sociale en faveur des enfants. Ce qui est dit en matière de schéma départemental, d’autorisation ou d’évaluation constitue une évolution utile pour cette politique publique des départements. Par contre, il est clair que cette loi est totalement aspirée par les caractéristiques et les enjeux des secteurs d’accueil des personnes âgées et handicapées.

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Le contrat de séjour n’a que peu de sens pour les mineurs confiés en protection judiciaire. La contractualisation des accueils et l’attention aux accueillis y sont bien entendu tout aussi primordiales mais les contraintes et les enjeux sont différents.

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De même, la mise en place de groupements d’intérêt économique, de groupements d’intérêt public ou de réseaux sociaux et médico-sociaux pour assurer la complémentarité des prises en charge et des accompagnements telle que préconisée par la loi, ne peut se concevoir en protection de l’enfance sans intégrer le cadre des processus décisionnels qui ne peuvent limiter l’approche à un rapport exclusif de l’usager (ici, le mineur et sa famille) au prestataire de service, public ou privé.

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Il est assez clair que les rédacteurs de la loi du 2 janvier 2002 ont peu pensé à l’aide sociale à l’enfance en écrivant. La connaissent-ils seulement ?

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C’est regrettable car on ne peut pas, à échéances régulières et en fonction des instances politiques ou administratives dirigeantes, dénoncer une insuffisante maîtrise des dispositifs de protection de l’enfance par ceux qui en ont la responsabilité et ignorer presque totalement ce même secteur de l’action publique à l’occasion du vote d’une loi aussi déterminante.

Respecter les compétences de chacun

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Les professionnels de l’enfance ne sont pas à ce point inutilement jaloux de leurs spécificités pour en faire un sujet de fâcherie, d’autant que certains aspects du pilotage départemental s’en trouvent améliorés.

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Mais s’il n’y a pas de fâcheries, il peut y avoir grosse contrariété car la lisibilité de nos dispositifs n’en sort pas forcément grandie. Dans son rapport de 1990 sur la protection de l’enfance, le Conseil d’Etat parlait « d’un système complexe et opaque ». On sait qu’il y a un effort considérable à faire là.

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La protection de l’enfance a connu dans la période contemporaine des évolutions positives tout à fait importantes pour faire une place à chaque enfant, diversifier les types d’aides, diversifier les actions de prévention.

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Le cadre de nos lois permet souplesse et initiative. Par contre, il y a une marge considérable à gagner sur l’appropriation par tous les acteurs des règles du pilotage, sur la bonne mise en œuvre, dans le respect des compétences de chacun, de l’accompagnement de chaque enfant.

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La loi du 2 janvier 2002 ne facilite pas suffisamment, pour la protection de l’enfance, la vision du passage d’une administration territoriale de tutelle à une administration de mission qui doit avoir des idées et des projets, une politique publique de l’enfance volontariste.

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Bien entendu, on va s’adapter et tout le monde s’efforcera d’utiliser les points d’appui mais le paysage ne sort pas clarifié. On rate sans doute une occasion.

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Il faudra être vigilant pour que la somme des recommandations respectables posées par la loi ne ressemble pas à un paquebot posé au milieu d’un lac.

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Aujourd’hui déjà la connaissance du dispositif départemental de protection de l’enfance passe par une bonne compréhension de l’effet cumulé des textes qui distribuent les compétences, les droits et les obligations :

  • loi du 6 juin 1984 et décret de 1985 ;

  • articles 375 du code civil ;

  • loi du 6 janvier 1986, loi du 10 juillet 1989.

Au contraire de la loi de 1975 qui concernait les institutions exclusivement, la loi du 2 janvier 2002 aurait pu, dans sa volonté de rénover l’action sociale, porter une attention plus rigoureuse et plus conforme aux nécessités du moment sur les spécificités de la protection de l’enfance, car elles tiennent quelques clés de l’amélioration des services rendus ou à rendre.

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Mais il n’est jamais trop tard !

Notes

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Jean-Paul Bichwiller est responsable départemental de la mission Protection de l’enfance auprès du Conseil général de Meurthe et Moselle.

Plan de l'article

  1. L’enjeu du processus décisionnel
  2. Une insuffisante maîtrise des dispositifs de protection de l’enfance
  3. Respecter les compétences de chacun

Pour citer cet article

Bichwiller Jean-Paul, « Et la protection de l'enfance ? », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 46-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0046


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