Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 49a - 49a Article suivant
1

Art. 1er I. Le contrat de séjour mentionné à l’article L. 311-4 est conclu entre la personne accueillie et si nécessaire, son représentant légal lorsque cette prise en charge comporte un séjour d’une durée prévisionnelle, continue ou discontinue, supérieure à deux mois et le représentant de l’établissement, du service social ou médico-social ou du lieu de vie et d’accueil, cité à l’article L. 312-1. Le contrat prévu à l’article L. 442-1 vaut contrat de séjour. Lorsque la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge.

2

II. Un document individuel de prise en charge est établi pour chaque personne dont la prise en charge ne nécessite aucun séjour ou dont le séjour est inférieur à deux mois. Ce document peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.

3

III. Toutefois,

  1. un document individuel de prise en charge est élaboré pour chaque usager accueilli par les établissements et services mentionnés au 4°) du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la nature, les modalités ou la durée de la prise en charge. Les dispositions de ce document sont conformes aux termes de la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire. Ce document est signé par le directeur de l’établissement ou du service, ou son représentant.

  2. un document individuel peut également être établi dans le cadre de prestations et services à domicile ainsi que des services d’accompagnement à la vie sociale.

  3. pour les établissements mentionnés à l’article L. 342-1, lorsqu’ils accueillent des personnes âgées dépendantes, les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret leurs sont applicables en matière de contrat de séjour, sans préjudice de l’application de l’article L. 342-2.

Art. 2. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l’admission et remis à chaque personne et si nécessaire, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement dudit contrat ou document à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L’avis du mineur doit être recueilli.

4

Le contrat ou le document est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d’orientation, retenues par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas, les termes du contrat ou document citent en références les mesures ou décisions retenues et ne peuvent y contrevenir.

5

Le contrat ou document porte sur les autres points ne relevant pas de ces décisions ou de ces mesures.

6

Art. 3. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.

7

Art. 4. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu’il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.

8

Art. 5. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte :

  1. la définition avec l’usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ; un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et prestations est réactualisée.

  2. La mention des prestations d’action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat ou l’élaboration du document dans l’attente de l’avenant mentionné au 1°.

  3. la description des conditions de séjour, d’accueil et d’intervention à domicile ;

  4. selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du bénéficiaire ;

  5. pour l’admission en centre d’hébergement et de réinsertion, les conditions de l’application de l’article L. 111-3-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Art. 6. Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l’objet d’avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.

9

Art. 7. Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs et aux conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

10

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

11

Art. 8. L’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil doit conserver copie des pièces citées aux articles précédents afin de pouvoir le cas échéant les produire pour l’application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21 du même Code, notamment.

12

Art. 9. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés selon le cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.

13

Art. 10. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposent d’un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présent(e)s à la date de l’entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

14

Art. 11. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, le ministre délégué à la Famille, la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Pour citer cet article

« Décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 49a-49a.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-49a.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0049a


Article précédent Pages 49a - 49a Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback