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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Art. 1er. Pour l’application de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d’accueil, visé à son article L. 312-1, un livret d’accueil doit être remis ou adressé à la personne prise en charge et le cas échéant, à ses représentants légaux. Ce livret comporte des informations dont la liste figure en annexe.

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Les établissements ou services et lieux de vie et d’accueil adaptent le contenu, la forme et les modalités de communication du livret d’accueil en tenant compte de leur organisation générale, de leur accessibilité et de la nature de leur activité sociale ou médico-sociale ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge.

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Art. 2. Outre la charte prévue à l’article L. 311-4 du Code précité, les chartes de même nature spécifiques à certaines catégories de prise en charge peuvent être jointes à titre informatif au présent document annexé ainsi que toute information sur les objectifs et les valeurs de l’organisme gestionnaire.

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Art. 3. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposent d’un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en œuvre ce livret.

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Art. 4. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, le ministre délégué à la Famille, la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Pour citer cet article

« Décret relatif au contenu du livret d'accueil visé à l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 49b-49b.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-49b.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0049b


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