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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Art. 1er. Les droits mentionnés à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles sont ceux figurant ou mentionnés dans ce Code. Peut recourir à la personne qualifiée, la personne bénéficiaire d’une prise en charge au sens de ce même Code ou pour son compte, la personne la représentant légalement, lorsqu’elle n’a pu obtenir satisfaction après avoir tenté de les faire valoir.

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Art. 2. La personne qualifiée à laquelle il est fait appel rend compte sans délai à l’intéressé et si nécessaire à son représentant légal, des démarches entreprises par ses soins à l’effet d’établir la réalité et l’effectivité desdits droits. Lorsque les droits n’ont pu être établis, la personne qualifiée en informe le demandeur par écrit avec accusé de réception et peut à sa demande lui communiquer les voies de recours adaptées à sa situation.

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La personne qualifiée rend également compte à la personne prise en charge et si nécessaire à son représentant légal de ses interventions effectuées auprès des autres organismes ou services qui participent directement ou indirectement à l’établissement des droits mentionnés au présent Code et notamment de celles réalisées auprès des caisses de sécurité sociale.

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Art. 3. Ces interventions ne peuvent être utilisées pour mettre en cause une décision de justice ou résoudre directement un différend entre personnes prises en charge. La personne qualifiée ne peut servir de ministère d’avocat.

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Art. 4. Dès lors que l’exercice des droits relève de l’application des articles L. 116-2, de l’article L. 311-3, de l’article L. 311-4, du 2° de l’article L. 313-16 du Code précité, la personne qualifiée informe sans délai les autorités de contrôle ou les autorités judiciaires, l’établissement, le service ou le représentant de l’organisme gestionnaire ou du lieu de vie et d’accueil de la demande et des interventions engagées par ses soins.

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Art. 5. La personne qualifiée rend compte au préfet, au président du conseil général et le cas échéant, aux autorités administratives et judiciaires mentionnées à l’article L. 313-20 du même Code, à intervalle régulier et par catégories de personnes prises en charge, des interventions effectuées et des résultats obtenus.

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Art. 6. Le recours à une personne qualifiée est gratuit et s’effectue par simple demande. La liste des personnes qualifiées est transmise à chaque personne accueillie et si nécessaire à son représentant légal dans les conditions prévues au point 1) f) de l’annexe relative au contenu du livret d’accueil.

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Art. 7. Pour figurer sur la liste, les personnes qualifiées :

  1. doivent présenter des garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance ;

  2. doivent œuvrer ou avoir œuvré dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ou présenter des compétences en matière de connaissance des droits sociaux ;

  3. ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leur nature ou être salarié, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande.

Elles effectuent les interventions à titre gratuit.

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Art. 8. Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont elles rendent compte.

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Art. 9. Les personnes qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable, il peut être mis fin à leur mandat soit sur leur demande soit par décision du préfet et du président du conseil général, notamment en cas de manquements à l’obligation prévue à l’article 8. Il ne peut être mis fin à ce mandat par décision des autorités précitées qu’après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée est entendue sur sa demande par la commission saisie à cette fin.

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Art. 10. Les frais occasionnés le cas échéant dans le cadre des présentes dispositions par la personne qualifiée sont pris en charge par l’Etat dans les conditions définies par arrêté interministériel.

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Art. 11. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, le ministre délégué au Budget, le ministre délégué à la Famille, la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Pour citer cet article

« Décret relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 50a-50a.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-50a.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0050a


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