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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Section 1. - Les objectifs du règlement de fonctionnement

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Art. 1er. Le règlement de fonctionnement prévu à l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles s’applique aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil, visés à l’article L. 312-1 du même Code. Il rappelle les dispositions d’ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Pour ce qui concerne les services hors de l’établissement, outre ces dernières modalités, il rappelle les conditions particulières d’accompagnement de la personne prise en charge et d’intervention à domicile. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil adaptent la forme, le contenu et le mode de diffusion du règlement de fonctionnement aux personnes prises en charge en vue d’en faciliter la compréhension.

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Art. 2. Le projet de règlement de fonctionnement après consultation du personnel, est soumis, dans le cadre des différentes formes de participation prévues à l’article L. 311-6 du même Code, aux représentants des usagers puis, à l’instance délibérante compétente de l’établissement ou de l’organisme gestionnaire en vue de son adoption.

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Art. 3. Il prévoit les conditions de son application et de sa publicité obligatoire, notamment par voie d’affichage ou par remise en mains propres pour les services à domicile ainsi que sa communication à chaque membre du personnel. Il prévoit la périodicité de sa révision, le délai ne pouvant être supérieur à 5 ans. Ces révisions sont soumises aux formalités prévues à l’article 2.

Section 2. - Le contenu du règlement de fonctionnement

Sous-section 1. - Finalités de la prise en charge

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Art. 4. Dans le respect des principes énoncés par la charte, le règlement comporte en préambule le rappel des valeurs de neutralité, de protection, d’égalité, de probité, de respect dû à la personne, au nombre de celles qui doivent animer la vie collective.

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Art. 5. Il indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits énoncés au Code de l’action sociale et des familles et les obligations de la personne accueillie.

6

Art. 6. Le règlement de fonctionnement cite les dispositions législatives et réglementaires de concertation des usagers et de leurs représentants légaux notamment en matière d’élaboration du projet d’établissement et d’organisation de la vie participative ainsi que les modalités concrètes de leur mise en œuvre.

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Art. 7. Le règlement de fonctionnement doit préciser les modalités pratiques d’association des familles à la prise en charge et à la vie collective de l’établissement, du service ou lieu de vie ou d’accueil.

Sous-section 2. - Organisation institutionnelle

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Art. 8. Le règlement de fonctionnement cite en annexe la composition des instances délibérantes ainsi que leurs principales modalités de fonctionnement.

9

Art. 9. Le règlement doit comprendre en annexe l’organigramme fonctionnel. Il rappelle l’organisation de l’établissement, du service ou lieu de vie et d’accueil en matière de procédures d’accueil, d’admission, d’accompagnement et de délivrance des prestations.

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Art. 10. Le règlement précise l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions de leur accès et de leur utilisation.

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Art. 11. Il prévoit l’aménagement des transferts, déplacements et de toutes activités ou séjour. Il rappelle les modalités d’organisation des transports. Il rappelle les conditions de délivrance à domicile ou hors de l’établissement des prestations offertes.

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Art. 12. Le règlement rappelle les mesures prévues en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ou de nature à perturber le bien être physique et moral.

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Il précise les mesures de soutien et de formation dont peut bénéficier le personnel afin de faire face aux difficultés particulières nées de l’exercice de son activité.

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Art. 13. Le règlement doit citer les mesures prises en matière de sécurité et sûreté des biens et des personnes.

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Art. 14. Le règlement fait mention des modalités de reprise de la prise en charge en cas d’interruption ou de suspension de celle-ci.

Sous-section 3. - Règles de vie collective

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Art. 15. Dans le respect des termes de la charte mentionnée à l’article L. 311-4 du même Code, le règlement comporte la description des règles de vie collective. A cet effet, il mentionne les obligations faites aux personnes permettant la réalisation des prestations de prise en charge y compris lorsqu’elles sont délivrées hors de l’établissement. Ces obligations concernent notamment le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge hors les cas de demande d’avenant, le respect des rythmes de vie collectifs relatifs aux prestations, le comportement civil à l’égard des autres personnes, des personnels, des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d’hygiène de vie individuelle et collective et le respect mutuel des droits.

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Le règlement précise également les obligations et responsabilités de la personne prise en charge en matière d’autorisation de dépôt des biens, effets et objets personnels, exclusivement possible pendant la durée de la prise en charge.

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Art. 16. Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont passibles des condamnations énoncées au Code pénal et susceptibles d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice. Pour les personnes mineures, le règlement précise également les responsabilités de l’établissement, du service ou lieu de vie et d’accueil en matière de protection des mineurs et celles des personnes titulaires de l’autorité parentale, les temps de sorties autorisées ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.

19

Art. 17. Sont également rappelées les mesures de protection des personnels dénonçant les faits de violence sur autrui dont ils sont les témoins dans l’exercice de leurs fonctions.

20

Art. 18. Les dispositions du règlement de fonctionnement peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction compétente selon le statut de l’établissement ou du service en cas de non conformité de ses dispositions à la loi ou au présent décret.

21

Art. 19. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil disposent d’un délai de neuf mois pour mettre en œuvre ces dispositions à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

22

Art. 20. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, le ministre délégué à la Famille, la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Plan de l'article

  1. Section 1. - Les objectifs du règlement de fonctionnement
  2. Section 2. - Le contenu du règlement de fonctionnement
    1. Sous-section 1. - Finalités de la prise en charge
    2. Sous-section 2. - Organisation institutionnelle
    3. Sous-section 3. - Règles de vie collective

Pour citer cet article

« Décret relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 50b-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-50b.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0050b


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