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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Section 1. - Institution et rôle du conseil de la vie sociale, du groupe d’expression et des autres formes de participation à la vie sociale

1

Art. 1er. Les différentes formes de participation prévues à l’article L. 311-6 du Code de l’action sociale et des familles sont instituées dans les conditions suivantes :

2

Un conseil de la vie sociale est institué dans tout établissement ou service réalisant une prise en charge sociale ou médico-sociale.

3

Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail au sens du premier alinéa de l’article L. 344-2. Il n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de 11 ans, des personnes relevant du 4°) et du III, de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

4

Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.

5

Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d’établissements ou services au sens de l’article L. 312-1 du même Code, une instance commune de participation.

6

Art. 2. Les établissements et services dispensant les prestations à domicile, diligentent des enquêtes de satisfaction auprès de ceux de leurs usagers dont la situation ne rend pas possible leur accès aux instances de participation précitées.

7

Art. 3. Les personnes prises en charge par les établissements, services et lieux de vie et d’accueil cités à l’article 1er ainsi que leurs familles ou représentants légaux peuvent également être associés au fonctionnement de l’établissement ou du service aux moyens d’enquêtes de satisfaction ou d’autres formes de consultation, à l’initiative du gestionnaire dudit établissement ou service.

8

Art. 4. Les formes de participation retenues font partie intégrante du projet d’établissement ou de service. Elles sont soumises aux instances délibérantes de l’établissement ou du service ou aux organes délibérants de l’organisme gestionnaire.

9

Art. 5. Les instances participatives prévues à l’article 1er sont obligatoirement consultées sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du même Code. L’enquête de satisfaction prévue à l’article 2 questionne les usagers sur ces mêmes règlement et projet d’établissement ou de service.

10

Les instances participatives prévues à l’article 1er donnent leur avis et peuvent faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, du service ou lieu de vie et d’accueil, notamment :

  1. l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;

  2. les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques

  3. les projets de travaux et d’équipement

  4. la nature et le prix des services rendus

  5. l’affectation des locaux collectifs

  6. l’entretien des locaux

  7. les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture

  8. les relations de coopération et d’animation développées en partenariat

  9. le règlement de fonctionnement

  10. toutes modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Art. 6. Les débats de chaque séance font l’objet d’un relevé de conclusions consigné dans un cahier des délibérations. Il est établi par le président assisté en tant que de besoin par l’administration de l’établissement, service et lieu de vie et d’accueil pour les formes de participation prévues à l’article ler, avant la tenue de la séance suivante où il est présenté pour adoption. Ce relevé est transmis à la prochaine séance du conseil d’administration, de la commission de surveillance citée à l’article L. 315-8 du même Code ou de l’instance délibérante compétente. Les instances de participation mentionnées à l’article 1er doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et aux propositions qu’ils ont pu émettre.

11

Lors des débats, le président, assisté par le directeur ou son représentant doit assurer l’expression et l’écoute des personnes accueillies réparties dans les différents sites ou services qui relèvent de catégories de bénéficiaires différentes.

12

Les informations nominatives échangées lors des débats ne peuvent être communiquées.

13

Art. 7. Les dispositions légales en vigueur en matière de recueil, de protection et d’utilisation des données en vue de leur exploitation statistique s’appliquent aux enquêtes de satisfaction réalisées dans le cadre des dispositions du présent Code.

Section 2. - Composition du conseil de la vie sociale, du groupe d’expression et des autres formes de participation

Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale

14

Art. 8. La personne morale publique ou privée gestionnaire de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants. L’absence de désignation partielle ou totale de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil sous réserve de la règle de majorité prévue à l’avant dernier alinéa du présent article. L’administration de l’établissement ou du service ou lieu de vie et d’accueil constate par procès verbal de carence l’impossibilité de pourvoir les sièges de titulaires et suppléants.

15

Le conseil de la vie sociale comprend au moins :

  1. deux représentants des personnes accueillies,

  2. s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux,

  3. un représentant des personnels ;

  4. un représentant de l’organisme gestionnaire.

Le nombre des représentants des bénéficiaires et de leur famille ou de leurs représentants légaux doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

16

Le directeur ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative.

17

Un représentant de la commune du lieu d’implantation de l’activité ou d’une autre collectivité, groupement et établissement public, concerné, peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister au débat. En outre, le conseil peut appeler toute personne à participer à ses travaux, à titre consultatif et en fonction de l’ordre du jour, notamment les personnes bénévoles intervenantes, ou les représentants d’organismes ou d’associations, concernés par les activités de l’établissement ou du service ou lieu de vie et d’accueil.

Sous-section 2. - Groupe d’expression

18

Art. 9. Le groupe d’expression comprend au moins :

  1. deux représentants des usagers

  2. s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux

  3. un représentant du personnel

  4. un représentant de l’organisme gestionnaire

Les usagers et leurs familles ou représentants légaux représentent dans tous les cas plus de la moitié des membres du groupe.

19

En fonction de l’ordre du jour, il peut y être associé des personnes qualifiées sur demande des membres du groupe ou de la direction. Le directeur ou son représentant y assiste ainsi qu’en tant que de besoin un représentant des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article 8 et un représentant de l’organisme gestionnaire et des personnes qualifiées sur les points de l’ordre du jour qui le nécessitent.

Sous-section 3. - Autres formes de participation mentionnées à l’article 1er.

20

Art. 10. Les comités, commissions de consultation ou autre forme de participation mise en place en application de l’article ler, sont constitués dans le respect du principe de majorité prévu à l’article 9.

Sous-section 4. - Dispositions communes à toutes les formes de participation prévues à l’article 1er

21

Art. 11. Dans le cas où la représentation des familles n’est pas justifiée en raison de la catégorie d’usagers ou de la nature de la prise en charge, les sièges des instances de participation prévues aux sous-sections précédentes, sont attribués aux usagers.

22

Art. 12. Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux ne peuvent être pourvus, un constat de carence est dressé par le directeur ou son représentant. Il est alors fait application du premier alinéa de l’article 8 en tant qu’il prévoit l’absence de désignation des membres.

23

Art. 13. Lorsqu’en raison du jeune âge des bénéficiaires, la représentation du collège des usagers ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.

24

Art. 14. Dans les cas mentionnés aux articles précédents, la majorité prévue à l’avant dernier alinéa de l’article 8 est alors déterminée sur les seuls représentants des usagers ou les seuls représentants des familles ou des représentants légaux.

25

Art. 15. Afin de faciliter l’exercice de cette représentativité et du mandat, les représentants des usagers qui en ressentent le besoin, peuvent se faire accompagner lors de chaque séance par une personne qu’ils choisissent au sein de l’établissement ou du service.

26

Art. 16. Dans les établissements et services mentionnés au 4’) du 1 de l’article L. 312-1 du même Code, le directeur, ou son représentant siège dans ces instances avec voix délibérative.

Section 3. - Modalités de désignation des membres des instances participatives

Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale

27

Art. 17. Les représentants des usagers et les représentants des familles ou des représentants légaux au conseil de la vie sociale sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants. Leurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

28

Art. 18. Peut être candidate pour représenter les usagers au conseil, toute personne âgée de plus de onze ans hébergée ou prise en charge. Peut être candidat pour représenter les familles et les représentants légaux à ce même conseil, tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au quatrième degré, toute personne disposant de l’autorité parentale, tout représentant légal d’un bénéficiaire majeur,

29

Art. 19. Les personnels des établissements privés soit salariés de cet établissement, soit salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil de la vie sociale :

  1. dans le cas des établissements ou des services occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l’ensemble des personnels ci-dessus définis ;

  2. dans le cas des établissements ou des services occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l’ensemble des personnels, par les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s’il n’existe pas d’institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.

Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement de fonctionnement de l’établissement.

30

Art. 20. Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes. S’il n’existe pas d’organisation syndicale au sein de l’établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l’ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet.

31

Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l’établissement ou service ou dans la profession s’il s’agit d’une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d’égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu.

32

Art. 21. Le ou les représentants, au conseil de la personne publique ou privée gestionnaire de l’établissement ou du service sont désignés par leur instance délibérante.

33

Art. 22. Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

34

Art. 23. Le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l’expiration de leur mandat prévu à l’article 20.

35

Art. 24. Le mandat des membres du conseil de la vie sociale est d’une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois. Toutefois en tant que de besoin, il peut être procédé pendant cette durée de trois ans, au renouvellement des désignations pour la durée restante. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge sociale ou médico-sociale dont il était le bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation dans le délai d’un mois pour la durée du mandat restante d’un autre suppléant dans les mêmes conditions.

36

Art. 25. Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres du collège des usagers. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est déclaré élu, Un vice-président est élu dans les mêmes formes que le président.

Sous-section 2. - Groupe d’expression

37

Art. 26. Les usagers sont invités par écrit ou selon des modalités adaptées à se porter candidat au groupe d’expression. Le groupe doit être constitué par l’administration de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil dans les deux mois qui suivent cette invitation.

38

Dans le cas où les différentes catégories prévues à l’article 19 ne peuvent être réunies dans les conditions qu’il énonce, il est procédé dans le mois qui suit à une nouvelle convocation. En cas d’impossibilité de réunir cette composition au premier groupe ou aux suivants, les membres présents peuvent valablement tenir séance sous réserve du principe de la majorité prévu à l’article 14. Un constat de carence partiel ou total est dressé et communiqué à l’instance délibérante.

39

La composition de chaque groupe peut être renouvelée dans la limite des deux tiers de la composition du groupe précédent et dans les conditions des articles 9 et 14. Le groupe peut être intégralement renouvelé chaque année civile dans les conditions du présent Code.

40

Art. 27. Le personnel présent au groupe est désigné par le directeur ou son représentant à chaque séance du groupe en tenant compte de la limite des deux tiers mentionnée au troisième alinéa de l’article précédent. La représentation au groupe de l’organisme gestionnaire est assurée dans les conditions de l’article 21. Le groupe ne comprend pas de suppléant.

Sous-section 3. - Dispositions communes aux formes de participation prévues à l’article 1er

41

Art. 28. Dans les établissements ou services mentionnés au 4°) du I de l’article L. 312-1 du même Code, tous les usagers peuvent être conviés, sur décision du directeur, à être membres des instances de participation avec voix délibérative. Dans ce cas, il n’est pas procédé aux opérations d’élection ou de désignation de représentants.

42

Art. 29. Le temps de présence des travailleurs handicapés à ces instances participatives est considéré comme du temps travaillé.

43

Art. 30. Le temps de présence des personnes représentant les personnels aux séances du conseil de la vie sociale est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures correspondant “a d”autres mandats éventuellement exercés par ces mêmes personnes.

Section 4. - Modalités de fonctionnement des instances de participation

Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale

44

Art. 31. Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l’ordre OU jour des séances. L’ordre du jour doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires à sa compréhension. En cas d’empêchement du président, le conseil peut être convoqué par le vice-président. En outre, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers des membres qui le composent ou de la personne publique ou privée gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil.

45

Art. 32. Le conseil délibère sur les questions de l’ordre du jour, à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des usagers et des familles ou représentants légaux, présent est supérieur à la moitié des personnes présentes ayant voix délibérative. Dans le cas contraire, un deuxième examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Le secrétariat du conseil est assuré par un membre représentant les usagers, assisté en tant que de besoin par un personnel de l’administration de l’établissement, du service ou lieu de vie et d’accueil désigné par le directeur avec l’accord du collège des usagers. Dès sa première réunion, le conseil établit son règlement intérieur dans lequel sont notamment précisées ses modalités de fonctionnement.

Sous-section 2. - Groupe d’expression

46

Art. 33. Les réunions du groupe d’expression sont précédées de l’envoi dans les huit jours d’un ordre du jour, accompagné des informations nécessaires à sa compréhension. Un président de séance est désigné à chaque réunion ainsi que deux assesseurs. Ces personnes établissent le relevé de conclusions. Le groupe d’expression est réuni au moins trois fois par an. Le groupe peut être réuni à la demande des deux tiers des membres qui le composent.

Sous-section 3. - Autre forme de participation

47

Art. 34. L’article 33 est applicable au comité, commission de consultation et autre forme de participation relevant de l’article en tant qu’il prévoit les modalités de convocation, le nombre des réunions et l’obligation d’un relevé de conclusions.

Sous-section 4. - Disposition commune à toutes les formes de participation

48

Art. 35. Dans les établissements et services mentionnés au 4°) du I de l’article L. 312-1, les instances de participation sont convoquées et présidées par le directeur ou son représentant. L’ordre du jour est établi par le directeur.

Section 5. - Dispositions transitoires

49

Art. 36. Les différentes formes de participation sont mises en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Les instances de participation existantes à la date de la publication du présent décret, sont mises en conformité avec les présentes dispositions dans le délai maximum d’un an à compter de cette même date.

50

Art. 37. Le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d’établissements des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.

51

Art. 38. Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, le ministre délégué à la Famille, la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État aux Personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Plan de l'article

  1. Section 1. - Institution et rôle du conseil de la vie sociale, du groupe d’expression et des autres formes de participation à la vie sociale
  2. Section 2. - Composition du conseil de la vie sociale, du groupe d’expression et des autres formes de participation
    1. Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale
    2. Sous-section 2. - Groupe d’expression
    3. Sous-section 3. - Autres formes de participation mentionnées à l’article 1er.
    4. Sous-section 4. - Dispositions communes à toutes les formes de participation prévues à l’article 1er
  3. Section 3. - Modalités de désignation des membres des instances participatives
    1. Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale
    2. Sous-section 2. - Groupe d’expression
    3. Sous-section 3. - Dispositions communes aux formes de participation prévues à l’article 1er
  4. Section 4. - Modalités de fonctionnement des instances de participation
    1. Sous-section 1. - Conseil de la vie sociale
    2. Sous-section 2. - Groupe d’expression
    3. Sous-section 3. - Autre forme de participation
    4. Sous-section 4. - Disposition commune à toutes les formes de participation
  5. Section 5. - Dispositions transitoires

Pour citer cet article

« Décret relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation institués à l'article L. 311-6 du Code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 51-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0051


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