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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Question n? 11.818 du 10 février 2003 de Mme Martine Carrillon-Couvreur à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le dispositif juridique de la protection des personnes placées sous tutelle. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réforme de ce dispositif est à l’étude, et dans l’affirmative, selon quels axes, afin d’améliorer la prise en charge des « incapables majeurs ».

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement, particulièrement conscient de l’impérieuse nécessité d’adapter le dispositif de protection des majeurs en considération des évolutions économiques et sociales intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968, met tout en œuvre pour mener à bien une réforme globale du droit des incapacités en s’appuyant sur les conclusions du rapport déposé en mai 2000 par le groupe de travail interministériel présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation. A cet effet, il a mis en place, en octobre dernier, un groupe de travail interministériel chargé de modifier les dispositions du Code civil en la matière. Les praticiens, les associations et l’université sont étroitement associés à ces travaux. La réforme a pour objectif, d’une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d’autre part, d’étendre la protection à l’ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs sont étudiés, tel le mandat sur protection future permettant à toute personne capable de désigner, pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine, un tiers de con-fiance chargé de la représenter ou encore la création d’une mesure d’accompagnement budgétaire et social qui n’emporterait pas d’incapacité et qui pourrait se substituer à la tutelle aux prestations sociales adultes. Il est à relever que les dispositions du Code civil projetées, lorsqu’elles intéressent les intervenants extérieurs à la famille, ne seront pas différentes selon qu’elles s’appliqueront à des associations tutélaires ou à des gérants de tutelle indépendants. Les mesures complémentaires en matière de financement, de formation et de statut des intervenants font l’objet d’un examen distinct dans deux autres groupes de travail mis en place par le ministre délégué à la Famille auxquels participent des représentants des gérants de tutelle privés. L’objectif du Gouvernement est de finaliser l’ensemble de la réforme au premier semestre de l’année 2003.

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J.O., 2003, N° 17, A.N. (Q.), 28 avril 2003, p. 3.369.

Question n° 7.561 du 2 décembre 2002 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de l’Equipement, des Transports du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Prêts à taux zéro - Bénéficiaires - Protection

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M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les risques de surendettement liés à la perte d’emploi des ménages accédant à la propriété. La création du prêt à 0 %, en octobre 1995, répondait à l’objectif de relance de l’accession à la propriété. Les bénéficiaires de ce prêt, dont les revenus sont modestes, inférieurs à 2 286,74 euros, sont les plus exposés au risque d’une chute de leurs ressources. Le dispositif qui devait leur permettre de rééchelonner les mensualités de remboursement n’a pas encore vu le jour. Par ailleurs, ces mêmes ménages ont une faible marge de sécurité financière, un sur dix n’a pas d’apport personnel, 28 % disposent de moins de 7 622,45 euros. Une étude de l’Association nationale d’information sur le logement a mise en exergue ces risques de surendettement. Le retour des taux d’intérêt progressifs, responsables des vagues de surendettement des années 80 et les méthodes agressives de certains établissements de crédit accroissent ces risques pour les ménages les plus fragiles. Il lui demande les initiatives qu’il entend prendre pour protéger les candidats accédant à la propriété.

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Réponse. - Le Gouvernement a décidé de faire de l’accession à la propriété un des axes prioritaires de la politique du logement, car elle présente plusieurs caractéristiques dont l’impact sur l’environnement socio-économique est suffisamment important pour justifier une attention particulière des pouvoirs publics. Elle permet, d’une part, d’accroître la mobilité dans le parc social, en autorisant une partie des locataires à s’inscrire dans un parcours résidentiel ascendant, et d’autre part, de développer le parc de logements à un moindre coût budgétaire que dans le secteur locatif social, puisque les accédants à la propriété supportent un taux d’effort en moyenne plus élevé qu’en secteur locatif. L’accession à la propriété peut également contribuer au soutien de l’activité économique et de l’emploi, en mobilisant l’épargne des accédants aux côtés de l’aide budgétaire. Enfin, elle permet aux ménages de se constituer une réserve d’épargne en vue de leur retraite. La politique d’aide à l’accession à la propriété est une politique sociale dont l’objectif est de participer à la satisfaction des besoins en logement de qualité, par la prise en charge d’une partie des dépenses que doivent engager les ménages, en tenant compte de leur situation familiale et de leurs ressources. Cette politique doit également concourir à produire une offre de logement de nature à assurer la plus grande liberté de choix possible pour toute personne de son mode d’habitation. Elle doit enfin viser à assurer, à sécuriser l’accession pendant toute la durée des emprunts contractés, en prévoyant des aides destinées à faire face aux difficultés résultant « d’accidents de la vie » (chômage, décès, maladie, handicap, séparation, etc.). Les aides en faveur de l’accession à la propriété reposent sur quatre instruments principaux le prêt à 0 % (PTZ), dont le rôle est de solvabiliser les projets d’accession des ménages, le prêt à l’accession sociale (PAS), dont le but est de sécuriser les projets d’accession des ménages aux ressources modestes, les aides personnelles au logement qui accompagnent l’effort des ménages pendant la durée d’amortissement de leurs prêts, en tenant compte de leur situation familiale et les fonds d’aide aux accédants en difficulté qui sont destinés à soutenir des catégories spécifiques d’emprunteurs. Une réflexion interministérielle est en cours pour améliorer le dispositif actuel, en particulier afin de permettre même à des ménages dont les revenus sont modestes de réaliser leur rêve de devenir propriétaires, tout en assurant la sécurisation de leur démarche d’accession. Cette réflexion tiendra compte notamment des propositions demandées à deux experts pour développer des systèmes, tels que la location accession, qui permettent d’accéder progressivement, et en toute sécurité, à la pleine propriété de son logement.

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J.O., 2003, N° 17, A.N. (Q.), 28 avril 2003, p. 3.344.

Question n° 8.884 du 16 décembre 2002 de M. Jacques Le Nay à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Infractions - Personnes vulnérables - Sanctions

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M. Jacques Le Nay demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de lui préciser les instructions qu’il compte donner et les mesures qu’il compte mettre en application pour punir plus sévèrement les agresseurs de personnes âgées et/ou handicapées. Il souhaiterait connaître le suivi réalisé par les tribunaux des peines et amendes infligées à ces délinquants.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le traitement de toutes formes de délinquance et en particulier celle qui touche les plus fragiles de nos concitoyens, à savoir les personnes âgées ou handicapées, est l’une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a pour but de donner les moyens à celle-ci d’assurer pour chaque infraction commise une sanction effective, rapide, juste et utile. Ainsi, sur la période 2003/2007, la loi a prévu la création de 10.100 postes au ministère de la justice, dont 950 magistrats et 3.740 de personnel de l’administration pénitentiaire. Pour la seule année 2003, la loi de finances prévoit la création de 180 postes de magistrats et de 150 postes de personnel d’insertion. Cette augmentation du personnel judiciaire aura notamment pour effet d’accélérer et d’approfondir la prise en charge des condamnés dans la phase post-sentencielle. Par ailleurs, elle a décidé la dévolution de 1.750 millions d’euros en autorisation de programmes pour des équipements nouveaux. Conjuguée aux moyens nouveaux donnés aux services enquêteurs, elle tend à restaurer, pour chaque fait commis, la certitude de la sanction, indispensable pour lutter contre le sentiment d’impunité. En ce qui concerne les personnes âgées ou handicapées, la circonstance aggravante d’infraction commise sur une personne d’une particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est prévue pour de nombreuses infractions et aggrave sensiblement le quantum des peines pour les porter, en matière correctionnelle, à 10 ans d’emprisonnement. D’autre part, la loi susvisée élargit la possibilité d’utilisation de la procédure de comparution immédiate en prévoyant ce mode de poursuite pour des délits punis de 10 ans d’emprisonnement alors qu’auparavant le maximum était de 7 années. Ainsi, les parquets auront la possibilité d’utiliser cette procédure pour des faits commis au préjudice de cette population fragile. Enfin, le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, prévoit une procédure dérogatoire, avec notamment la création de tribunaux à compétence régionale et des délais de garde à vue doublés pour les crimes et les délits d’une particulière gravité punis de 10 ans d’emprisonnement, comme l’extorsion sur une personne particulièrement vulnérable.

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J.O., 2003, N° 17, A.N. (Q.), 28 avril 2003, p. 3.367.

Question n° 3.922 du 14 novembre 2002 de M. Jean-Pierre Plancade à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Prestation compensatoire

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M. Jean-Pierre Plancade appellee l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme de la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 laisse en effet subsister certaines injustices ; le régime juridique des pensions alimentaires entraîne parfois des situations sociales délicates, notamment lorsque le divorcé débiteur de la prestation compensatoire décède ou se remarie avec charge d’une nouvelle famille, ou lors du décès du divorcé créancier ou du changement de sa situation de famille. Aussi, leurs associations représentatives demandent-elles des adaptations du cadre législatif, et en particulier la suppression de la dette en cas de remariage, concubinage ou PACS du créancier, la suppression de la transmissibilité ou encore la prise en considération des sommes déjà versées en cas de substitution en capital. C’est pourquoi il lui demande si des mesures seront à bref délai envisagées afin de renforcer l’équité de ce dispositif.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l’initiative du Parlement et à l’unanimité, contient des dispositions transitoires afin d’améliorer la situation des personnes divorcées sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant plus rare. Ainsi, les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies. Si le législateur n’a pas souhaité introduire de dispositions permettant de mettre un terme de plein droit au versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, la preuve d’un changement important dans la situation des parties ouvre désormais droit à la révision. Il est en effet apparu que le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d’amélioration de sa situation personnelle. Il convient dès lors d’apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d’une demande en révision. En ce qui concerne la transmission de la rente aux héritiers du débiteur, le législateur a préféré, plutôt que de déroger au droit commun des successions, mettre en place un mécanisme souple, qui tienne compte des intérêts des parties, au vu des situations particulières. S’agissant des rentes allouées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, il est prévu que les pensions de réversion éventuellement servies du chef du conjoint décédé seront déduites de plein droit du montant de celles-ci. Ce mécanisme permet de limiter, voire de supprimer la charge pesant sur les héritiers du débiteur de la prestation. Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, la déduction n’est pas automatique afin de ne pas porter atteinte aux droits acquis du créancier. Mais il incombe alors aux héritiers du débiteur de saisir le juge d’une demande en déduction de la pension de réversion. Quant à la substitution d’un capital à la rente, qui permet d’apurer la dette et d’éviter ainsi sa transmissibilité aux héritiers du débiteur, l’élaboration d’une méthode de calcul spécifique et équitable, permettant de respecter l’équilibre entre les intérêts des parties, est à l’étude. Afin de remédier aux difficultés purement techniques, une circulaire, datée du 25 novembre 2002, qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, a été diffusée dans les juridictions. Elle dresse un bilan des difficultés d’application de la loi à partir des remontées d’informations qualitatives provenant des juridictions. Elle rappelle l’intention du législateur en particulier pour les questions dont l’interprétation apparaît délicate ou controversée, dans le strict respect du pouvoir souverain d’appréciation des magistrats. Plus largement, les services du ministère de la Justice réfléchissent aux évolutions possibles du cadre législatif. La préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d’une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute adaptation éventuelle.

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J.O., 2003, N° 3, S. (Q.), 16 janvier 2003, p. 199.

Qualification du personnel d’encadrement des centres de vacances et de loisirs

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M. Gilles Artigues. - Le Conseil d’Etat souhaite voir appliqué le décret du 3 mai 2002 sur la protection des mineurs accueillis par des associations pendant les vacances scolaires, ou autres congés, au 1er mai 2003, alors qu’il était initialement prévu pour 2005. Réjouissons-nous de l’attention portée à la sécurité de nos enfants ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services. De nombreuses associations craignent cependant de manquer de temps pour se conformer au décret.

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Par ailleurs se pose la question des bénévoles : comment les acquis de leur expérience seront-ils pris en considération ? Cette question concerne les associations qui accueillent plus de quatre-vingts enfants par an, notamment les associations familiales et rurales.

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De nombreuses questions écrites vous ont été adressées l’automne dernier. Vous avez répondu que vous alliez étudier certains assouplissements, notamment lors de réunions de commissions techniques paritaires des centres de loisirs et de vacances. Quelles sont les conclusions de ces travaux ?

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M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’Enseignement scolaire. - Je vois que vous connaissez fort bien le sujet. Vous avez raison, les délais sont un peu courts. Conformément aux engagements pris en septembre, plusieurs réunions se sont donc tenues avec la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs et avec l’association des maires de France, qui vont déboucher sur une instruction, actuellement en cours de signature, précisant le champ d’application de la réglementation.

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Par ailleurs, un projet d’arrêté relatif aux titres et diplômes exigés pour l’encadrement a été accueilli favorablement par la commission technique et sera présenté au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse en février ; il permettra d’appliquer progressivement la nouvelle réglementation, en assurant à la fois la qualité des activités et la protection des mineurs. Vous n’aurez donc pas longtemps à attendre pour avoir satisfaction !

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C.R.A., A.N., 14 janvier 2003.

Question n° 3.110 du 10 octobre 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. Le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur la scolarisation en école maternelle des enfants dès l’âge de deux ans. Il lui demande quelle va être la politique du Gouvernement en la matière. Entend-il favoriser l’accueil de ces enfants dans les établissements scolaires. Comment ?

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Réponse. - La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 précise que l’accueil précoce à l’école maternelle est une priorité dans les secteurs présentant un environnement social défavorisé ; c’est là que l’effet d’une scolarisation précoce semble le plus évident. Dans ces secteurs qui constituent pour l’essentiel les zones ou réseaux d’éducation prioritaire, les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l’âge de trois ans étant scolarisés en priorité. Le renforcement de la scolarisation précoce dépend de l’utilisation optimale des capacités d’accueil des écoles maternelles ; pour ces très jeunes enfants l’arrêté du 15 janvier 2002 définissant les programmes de l’école primaire incite à un accueil dans des classes multi-âges. En tout état de cause, c’est à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, qu’il appartient de déterminer le seuil d’ouverture de classes dans son département. Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Tous les enfants de deux ans ne sont pas prêts à profiter d’une scolarisation précoce et les écoles ne sont pas toutes à même de les recevoir dans les conditions qui permettent de répondre à leurs besoins. S’agissant de l’accueil des tout petits, il convient de s’attacher à la qualité des locaux et du matériel qui doivent être adaptés et à la présence en nombre suffisant d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour que les plus jeunes enfants bénéficient de l’assistance dont ils ont besoin en complément de l’action pédagogique des maîtres.

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J.O., 2002, N° 48, S. (Q.), 19 décembre 2002, p. 3.161.

Question n° 4.051 du 7 octobre 2002 de M. Thierry Mariani à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Grands-parents - Droit de visite

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M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants en cas de conflit avec leurs enfants. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer d’une part, si les parents peuvent s’opposer à ce que leurs enfants aient des relations personnelles avec leurs grands-parents, et d’autre part de lui rappeler les règles applicables dans ce domaine.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la nécessité de préserver les liens affectifs dont bénéficie l’enfant au-delà des conflits familiaux et des séparations conjugales doit être plus que jamais affirmée. A cet effet, la loi reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et précise que seuls des motifs graves peuvent y faire obstacle. Dès lors, si les parents qui exercent l’autorité parentale s’opposent à ces relations, les ascendants peuvent saisir le juge des affaires familiales afin de voir organisées les modalités de leurs rencontres, qui seront déterminées en tenant compte des éléments de chaque espèce et de l’intérêt de l’enfant, mais ne pourront être, dans leur principe, refusées que de façon exceptionnelle. Une médiation familiale pourra également être organisée si l’ensemble des parties l’accepte, dans l’objectif de rechercher des solutions consensuelles et de restaurer pour l’avenir, avec l’aide d’un tiers neutre et impartial, le dialogue et la concertation.

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J.O., 2002, N° 48, A.N. (Q.), 16 décembre 2002, p. 5.008.

Plan de l'article

  1. Question n? 11.818 du 10 février 2003 de Mme Martine Carrillon-Couvreur à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  2. Question n° 7.561 du 2 décembre 2002 de M. Dominique Paillé à M. le ministre de l’Equipement, des Transports du Logement, du Tourisme et de la Mer
  3. Question n° 8.884 du 16 décembre 2002 de M. Jacques Le Nay à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 3.922 du 14 novembre 2002 de M. Jean-Pierre Plancade à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 3.110 du 10 octobre 2002 de M. Emmanuel Hamel à M. Le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  6. Question n° 4.051 du 7 octobre 2002 de M. Thierry Mariani à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0055


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