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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Erratum

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Tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, 8 janvier 2003

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Dans le commentaire consacré à cette décision, publié dans le dernier numéro, nous avons omis de mentionner la modification de l’article 227-17 du Code pénal entrée en vigueur le 1er janvier 2003 [1][1] Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 27 et 59,.... La décision commentée, relative à des faits antérieurs au 1er janvier 2003, a été jugée sur base de l’ancienne rédaction de la loi.

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La nouvelle loi a supprimé l’adverbe « gravement » au fait de « compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de [l’]enfant mineur »[2][2] Ce qui fait dire au ministre que la disposition pénale....

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Cette précision ne fait que confirmer ce que nous écrivions sur le rôle secondaire attribué désormais au tribunal des enfants puisque la Chancellerie privilégie la mise en place d’une « responsabilisation parentale », sous la menace de poursuites, en amont de l’intervention judiciaire en assistance éducative.

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L’intention ministérielle est claire : « Toutefois, les procureurs de la République veilleront à opter en premier lieu pour des mesures alternatives aux poursuites pouvant être formalisées dans le cadre du protocole partenarial fixant les critères et les moyens de mise en œuvre » [3][3] Circulaire du ministère de la Justice, CRIM-2002-1.... Il s’agit du fameux « stage parental » dont le mineur est exclu. La circulaire précise d’ailleurs l’intention ministérielle : « Pour les situations les plus graves, les parquets ne manqueront pas de vérifier préalablement l’existence d’une procédure en assistance éducative… ».

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Pour autant que cette « mécanique » fonctionne à la perfection, ne comparaîtront devant le juge des enfants que les familles dont les parents seront déjà classés comme délinquants, ou, à tout le moins, recalés au stage parental. « Punir avant d’éduquer », telle devrait être la maxime gouvernant la future justice des mineurs.

Refus disproportionné de laisser le détenu assister aux obsèques de ses parents

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Cour Eur. D.H. - 12 novembre 2002

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Vie privée et familiale - Refus d’autoriser un détenu en détention provisoire d’assister aux funérailles de ses parents : violation.

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En cause de : Ploski c./ Pologne (N° 26761/95)

En fait

Alors que le requérant se trouvait en détention provisoire après avoir été inculpé de vol, sa mère et son père décédèrent à quelques semaines d’intervalle. Il sollicita à chaque fois une autorisation de sortie pour assister à l’enterrement, ce qui lui fut refusé au motif qu’il était un délinquant avéré dont le retour en prison ne pouvait être garanti.

En droit

Article 8 - L’ingérence dans la vie privée et familiale du requérant était prévue par la loi et visait des buts légitimes : la protection de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. Toutefois, les motifs fournis par les autorités internes n’étaient pas convaincants. En particulier, autoriser le requérant à sortir sous escorte aurait permis de répondre au risque qu’il ne s’enfuie ; or cette possibilité, prévue en droit interne, n’a même pas été envisagée. De plus, les charges retenues n’avaient pas trait à un crime violent et le requérant ne pouvait passer pour un détenu n’ayant aucune perspective d’être libéré. Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le refus d’autoriser le requérant à assister aux enterrements n’aurait pu se justifier que par des motifs impérieux et en l’absence de toute solution de rechange telle qu’une sortie sous escorte. Bien que l’article 8 ne garantisse pas à un détenu le droit inconditionnel de se rendre à l’enterrement d’un proche parent, les refus prononcés n’étaient pas proportionnés aux buts poursuivis eu égard aux circonstances de la cause.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 - La Cour alloue au requérant 1.500 euros pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.

Note d’information n° 47 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2002, p. 28.

Droit à la vie familiale : oui, à reconnaître l’enfant : non.

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Cour Eur. D.H. - 5 novembre 2002

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Vie familiale - Refus d’autoriser le père naturel de reconnaître son enfant : non-violation.

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En cause de : Yousef c./ Pays-Bas (N° 33711/96)

En fait

Le requérant et R. eurent une fille, S., née en 1987. Le requérant emménagea avec R. et S. quelques mois plus tard et vécut avec elles pendant à peu près un an. Il séjourna ensuite au Moyen-Orient pendant deux ans et demi environ. Pendant cette période, ses contacts avec R. et S. se limitèrent à l’échange de quelques lettres. En 1993, R., atteinte d’une maladie mortelle, fit un testament dans lequel elle désignait son frère comme tuteur de S. Le requérant engagea en vain une procédure en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant à R. de l’autoriser à reconnaître S. Après la mort de R., S. fut placée chez un autre des frères de R., conformément à un testament complémentaire de R. Le requérant rencontra S. toutes les trois semaines et se vit ultérieurement accorder un droit de visite. Toutefois, sa demande de faire dresser et porter au registre d’état civil un acte de reconnaissance fut rejetée et il forma des appels sans succès. La Cour suprême considéra qu’il n’était pas dans l’intérêt supérieur de S. d’être retirée de la famille dans laquelle elle vivait, ce qui arriverait si le requérant était autorisé à reconnaître l’enfant.

En droit

Article 8 - La paternité biologique du requérant n’était pas contestée et celui-ci a vécu avec S. et R. pendant un certain temps après la naissance. De plus, il est resté en contact avec S. après le décès de R. Il existait donc entre eux une « vie familiale » dans laquelle le fait de refuser au requérant le droit de reconnaître S. a constitué une ingérence. Cette ingérence était prévue par la loi, selon l’interprétation des juridictions nationales, et visait le but légitime que constitue la « protection des droits et libertés d’autrui ». Quant à la nécessité de l’ingérence, les décisions internes ont entraîné la non-reconnaissance de liens familiaux légaux entre le requérant et son enfant mais ne les ont pas privés de toute vie familiale, puisque le requérant a continué à disposer d’un droit de visite. On ne saurait donc dire que ses droits au titre de l’article 8 ont été méconnus. Les tribunaux ont estimé que les modifications qui s’ensuivraient si le requérant était autorisé à reconnaître S. - à savoir que celle-ci devrait aller vivre avec lui et changer automatiquement de nom de famille - seraient contraires à ses intérêts. En pesant les intérêts en jeu, ceux de l’enfant doivent l’emporter et, en l’espèce, rien ne montre que les tribunaux internes n’ont pas suffisamment pris en compte les droits du requérant ou ont statué avec arbitraire.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Note d’information n° 47 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2002, p. 28.

Notes

[1]

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, art. 27 et 59, J.O. 10 septembre 2002 : le texte actuel est ainsi rédigé : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3o de l’article 373 du code civil ».

[2]

Ce qui fait dire au ministre que la disposition pénale peut désormais s’appliquer aux cas d’absentéisme scolaire répété ou aux enfants ayant accès à des images pornographiques ou d’une extrême violence.

[3]

Circulaire du ministère de la Justice, CRIM-2002-17-E1-13/12/02.

Plan de l'article

  1. Erratum
  2. Refus disproportionné de laisser le détenu assister aux obsèques de ses parents
  3. Droit à la vie familiale : oui, à reconnaître l’enfant : non.

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 58-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0058


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