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Journal du droit des jeunes

2003/6 (N° 226)


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Quand reconduire à la frontière ne peut prévenir le mariage

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C.E. - 29 juillet 2002 - N? 237.832

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Décision tardive de reconduite à la frontière, fondée sur la volonté de prévenir le mariage d’un ressortissant marocain - Annulation - Recours du préfet devant le Conseil d’Etat - Détournement de pouvoir - Rejet.

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En cause de : Préfet du Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault c./ EL M.A.

Depuis la loi du 29 octobre 1981, abrogeant l’article 13 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui imposait aux étrangers désirant se marier en France d’obtenir une autorisation préalable du préfet, le mariage des étrangers n’est soumis à aucune condition particulière. Néanmoins, un certain nombre de maires s’arrogent encore illégalement le pouvoir de vérifier la régularité du séjour des futurs conjoints étrangers et, pour tenter de s’opposer au mariage, saisissent le parquet ou avertissent la préfecture, non pas en raison d’un doute sur la sincérité du projet d’union - ce qui serait légitime - mais pour dénoncer l’infraction de séjour irrégulier.

En l’espèce, M. EL M.A., ressortissant marocain, s’était vu refuser la délivrance d’un titre de séjour en mars 2000, et s’était maintenu sur le territoire. Mais « considérant qu’un an et demi après ce refus, M. A., qui s’était rendu le 16 août 2001 à une convocation de la police de l’air et des frontières, a reçu, à l’issue de sa garde à vue, notification d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, en date du 17 août ; qu’à cette même date, M. A. avait pour projet de contracter mariage avec Mlle G., ressortissante française, à quinze heures, à la mairie de Montpellier ; qu’il n’a pu cependant procéder à cette célébration, du fait de son placement immédiat en rétention administrative ; que la décision de le reconduire à la frontière, ainsi qu’il ressort des observations présentées par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de M. A. et ont pensé qu’il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu’eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l’espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l’administration a agi, l’arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de M. A. ; qu’il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que par suite, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A. ;

La requête du préfet est rejetée.

L’Etat est condamné à verser 562 euros à M.A. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Extrait de : Plein Droit, N° 55, décembre 2002.

Plan de l'article

  1. Quand reconduire à la frontière ne peut prévenir le mariage

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 6/2003 (N° 226), p. 60-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-6-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.226.0060


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