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Journal du droit des jeunes

2003/7 (N° 227)


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Question n? 9.739 du 30 décembre 2002 de M. Max Roustan à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Handicapés - Enfants - Établissements - Capacités d’accueil

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M. Max Roustan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur les problèmes de prise en charge, par des établissements spécialisés, d’enfants handicapés dans le département du Gard et plus largement dans la région Languedoc-Roussillon. Aujourd’hui, plus de 400 enfants dans le département et plus de 800 dans la région ont été reconnus par la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) comme étant handicapés - déficience intellectuelle, troubles du langage, surdité... - mais ils ne peuvent être pris en charge par un établissement spécialisé faute de places. Un établissement agréé comme le CROP (Centre de rééducation de l’ouïe et de la parole) pouvait, jusqu’en janvier 2002, prendre en charge un nombre d’enfants supérieur à celui de son agrément sans que son budget soit remis en cause, car le financement se faisait par versement d’un prix de journée. Depuis janvier 2002, le mode de financement a changé et est passé sous dotation globale. De fait, les établissements sont obligés de réduire le nombre d’enfants suivis en intégration et de réduire leur masse salariale en ne reconduisant pas les contrats à durée déterminée notamment. Il lui demande en conséquence s’il est envisagé de revoir le mode de financement de ces structures et comment le Gouvernement entend résoudre la question de ces enfants laissés en dehors de toute structure éducative intégrante.

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Réponse. - La circulaire DGAS/5C / DSS-IA n° 2002/118 du 27 février 2002 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées a précisé les modalités de passage en dotation globale des services de soins et d’éducation spécialisée à domicile (SESSAD). Les budgets de ces services ont été ainsi fixés sur la base des dépenses autorisées en 2001 dans le cadre du prix de journée augmentées des mesures de reconduction et minorées des recettes en atténuation. Le SESSAD, rattaché au centre de rééducation de l’ouïe et de la parole de Saint-Hippolyte-du-Fort, s’est trouvé en difficulté dans la mesure où ce service prenait en charge un nombre d’enfants très supérieur à sa capacité prévue et financée. Depuis plusieurs années un écart existait entre le budget prévisionnel et les comptes réels, le dépassement des dépenses était compensé dans le cadre du prix de journée par un excédent de recettes. Le budget réel était équilibré, mais le budget global ne permet plus ces modalités de fonctionnement qui portent atteinte à la maîtrise de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. Les différents services ont conjugué leurs efforts pour trouver une solution financière qui garantisse aux familles le maintien d’une prise en charge adaptée. C’est ainsi qu’une enveloppe de plus de 390.000 euros reconductible a été dégagée à titre exceptionnel sur l’enveloppe nationale de l’ONDAM au bénéfice de cette structure en 2002. Ces crédits permettent le maintien du suivi de tous les enfants et la poursuite de l’activité pour un nombre d’enfants équivalent. L’intégration scolaire et le développement des SESSAD reste une grande priorité du Gouvernement. Le plan triennal 2001-2003 en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés, qui venait compléter le plan pluriannuel en direction des adultes lourdement handicapés, a permis de dégager chaque année depuis 2001 plus de 12 millions d’euros pour la création de SESSAD. Au cours des années 2001 et 2002, 1.885 places de SESSAD ont été créées. En 2003, un effort tout particulier a été réalisé en ajoutant aux crédits du plan triennal une enveloppe complémentaire de trois millions d’euros qui ont été octroyés aux régions où apparaissaient les plus grands besoins en regard de l’évolution de la démographie. C’est ainsi que la région Languedoc-Roussillon a bénéficié sur cette enveloppe d’une dotation de 800.000 euros qui s’ajoutent aux 455.000 euros qui lui sont déjà attribués au titre de l’année 2003.

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J.O., 2003, N° 21, A.N. (Q.), 26 mai 2003, p. 4.108.

Question n° 15.001 du 24 mars 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Autorité parentale - Médiateur familial - Mise en place

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur le développement de la médiation familiale. Les divorces donnent parfois lieu à des conflits judiciaires néfastes pour le bien-être de l’enfant. Dans les séparations conflictuelles avec enfants, il semble nécessaire de développer au plus tôt la médiation familiale qui est souvent trop tardivement mise en œuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le gouvernement souhaite développer dans l’intérêt des enfants concernés.

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Réponse. - La loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a fixé les règles juridiques de la médiation dans le cadre d’un contentieux judiciaire. Cette loi a été complétée par le décret du 22 juillet 1996. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale est venue renforcer le dispositif juridique en matière de médiation familiale. Parallèlement à ces dispositifs législatifs et réglementaires, le conseil national consultatif de la médiation familiale approfondit la réflexion sur la médiation familiale. C’est sur la base de cette évolution qu’un décret sera prochainement pris qui permettra de reconnaître officiellement les fonctions de médiateur familial. C’est ainsi qu’est créé un diplôme de médiateur familial qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d’État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d’État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification. La durée, le contenu et les modalités d’organisation de cette formation seront définis par arrêté. La formation sera composée d’un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d’un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l’obtention du diplôme par validation des acquis de l’expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la Famille prépare la mise en place d’un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s’engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’objectifs de gestion (COG) liant l’État à la CNAF.

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J.O., 2003, N° 21, A.N. (Q.), 26 mai 2003, p. 4.092.

Question n° 14.598 du 24 mars 2003 de M. Gilles Artigues à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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M. Gilles Artigues attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la réforme du droit de la famille actuellement en cours qui comporte, entre autres points, la question de la prestation compensatoire divorce. Compte tenu de la nature délicate et des complications douloureuses des contentieux familiaux générés par de telles situations, il paraît nécessaire de revenir sur le texte voté par l’ancien gouvernement (loi 2000-596 du 30 juin 2000) qui fait l’unanimité contre lui par les disparités qu’il a créées entre les anciens et les nouveaux divorcés. Les associations représentant les divorcés débiteurs de la prestation compensatoire proposent que cette prestation ne devrait plus avoir un caractère alimentaire et devrait être carrément supprimée en cas de remariage, de concubinage, de PACS du créancier ou de la créancière. La déclaration sur l’honneur devrait être renforcée et la prise en compte de la déduction de droit de la pension de réversion devrait être mise en place pour les anciens comme pour les nouveaux divorcés. Le texte de juin 2000 a favorisé le versement de la prestation sous forme d’un capital et non plus d’une rente forfaitaire ; il conviendrait que les sommes déjà versées sous forme de rentes soient déductibles du capital fixé. Enfin, il faudrait rendre intransmissibles les rentes viagères ou les capitaux non soldés pour les héritiers de droit. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations du ministère sur ces dispositions.

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Réponse. - Les difficultés d’application de la réforme du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire rendent nécessaire l’aménagement du dispositif actuel, tout en réaffirmant le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe d’un versement en capital. Afin de tenir compte de la situation économique du débiteur, les modalités de versement seront assouplies. Ainsi sera-t-il possible d’utiliser les différentes formes de paiement en capital. De même, lorsque la prestation sera fixée sous forme de rente viagère, un complément en capital pourra être attribué, la fixation du montant de celui-ci devant tenir compte du montant de la rente. Par ailleurs, dans le souci d’inciter à un apurement rapide des relations financières entre les ex-époux, le projet précise les modalités dans lesquelles un capital pourra être substitué à la rente viagère. Les sommes déjà versées seront prises en compte et des dispositions réglementaires seront édictées, harmonisant la méthode de calcul et répondant à l’attente des praticiens. Dans tous les cas de divorce, les époux pourront définir librement les modalités de versement de la prestation compensatoire en soumettant une convention à l’homologation du juge. Cette liberté de décision des époux en la matière était jusque là limitée au seul cas de divorce par consentement mutuel. En outre, il est mis fin au principe contesté de la transmissibilité de la rente. Le projet prévoit en effet que les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ne seront plus tenus personnellement à son paiement, mais seulement dans la limite de l’actif de la succession. Une somme en capital sera alors versée au créancier sauf si les héritiers décident d’un commun accord de maintenir les modalités de paiement dont bénéficiait l’époux débiteur lors de son décès. Est ainsi consacré un système adaptable à la diversité des situations et des personnes. Il s’appliquera à toutes les prestations antérieures lorsque la succession de l’époux débiteur n’aura pas été liquidée à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Enfin, s’agissant des rentes viagères allouées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le projet prévoit un mécanisme plus souple de révision, eu égard à l’ancienneté de celles-ci. La révision sera en effet possible non seulement aux conditions habituelles en cas de modification importante dans la situation de l’une ou l’autre des parties, mais aussi lorsque le maintien de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. Dans tous les cas, il sera systématiquement tenu compte, par le juge, des versements déjà effectués par le débiteur au moment de la demande de révision.

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J.O., 2003, N° 21, A.N. (Q.), 26 mai 2003, p. 4.091.

Question n° 11.646 du 10 février 2003 de M. Jean Tiberi à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Banques et établissements financiers - Comptes - Solde bancaire insaisissable - Bilan et perspectives

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M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie un premier bilan de l’application du décret organisant le solde bancaire insaisissable (SBI).

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Réponse. - Le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 prévoit la mise en place, à compter du 1er décembre 2002, d’un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi dit « solde bancaire insaisissable ». Désormais, toute personne dont le compte bancaire ou assimilé est saisi, pourra, sur simple demande adressée à sa banque dans les quinze jours suivant la saisie, obtenir la mise à disposition immédiate d’une somme insaisissable d’un montant au maximum égal au revenu minimum d’insertion pour un allocataire, dans la limite du montant disponible sur son compte au jour de la demande. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu’une seule demande pour une même saisie. Ce dispositif ne remet pas en cause les autres droits acquis en matière d’insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables, mais elles auront pu bénéficier en urgence d’une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, somme qui viendra en déduction des sommes qui seront mises éventuellement à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs. Les réseaux bancaires et La Poste ont mis en place le dispositif dès le 1er décembre 2002. Il est apparu opérationnel et n’a suscité aucune difficulté particulière d’application. Le traitement des demandes de mise à disposition du solde bancaire insaisissable s’opère au niveau des agences bancaires et sous procédure manuelle. Il s’ensuit, de ce fait, qu’il n’existe aucune centralisation de statistiques sur ce nouveau dispositif. Selon les informations fournies par la Banque de France et La Poste, on peut cependant estimer qu’en presque quatre mois d’application les établissements de crédit et La Poste ont eu à satisfaire environ 60.000 demandes dont 20.000 seraient des renouvellements de demande à l’occasion d’une nouvelle saisine formée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente demande.

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J.O., 2003, N° 21, A.N. (Q.), 26 mai 2003, p. 4.085.

Question n° 15.149 du 31 mars 2003 de M. Manscour à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Politique sociale - Handicapés et personnes âgées - Accueillants familiaux - Statut

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M. Louis-Joseph Manscour appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur l’absence de réglementation des conditions de travail des familles d’accueil agréées, consécutive à la non-signature du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale du 19 octobre 2001. Les lois n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 2002-73 du 17 janvier 2002 ont organisé les conditions d’hébergement à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées en familles d’accueil agréées. Cependant, aucun dispositif ne régit les conditions de travail des professionnels des familles d’accueil. Elles se retrouvent à travailler 24 heures sur 24 auprès des personnes âgées ou handicapées et, hormis la protection sociale, ne bénéficient ni de repos, ni de congés payés. Près de 60 familles d’accueil à la Martinique se plaignent de leurs difficiles conditions de travail empiétant sur leurs conditions de vie tout court. Elles souhaitent que ce vide réglementaire soit rapidement comblé. L’Union nationale des familles d’accueil (UNAFA), notamment, revendique depuis des mois la signature et la mise en application du décret annoncé dans la loi de modernisation sociale visant à donner des conditions de travail normales aux professionnels des familles d’accueil. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des éventuelles initiatives que son ministère compte prendre pour combler ce vide venant de la non-parution du décret régissant les conditions de travail des familles d’accueil.

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Réponse. - L’attention du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité est appelée par l’honorable parlementaire sur la situation des accueillants familiaux agréés dont il salue, à juste titre, le dévouement et la disponibilité. Il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d’accueil qui offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet de demeurer dans leur environnement habituel et familier. L’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 apporte, en effet, une amélioration des conditions d’activité. La réforme en cours de la loi d’orientation de 1975 devrait permettre d’aller encore plus loin. Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel, deux projets de décret d’application et un projet d’arrêté fixant le contrat type national, destiné à harmoniser les modalités de l’accueil, viennent d’être préparés par la direction générale de l’action sociale. Le premier décret, à caractère financier, précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu’il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse et des droits à la retraite, tandis qu’est garanti le principe du versement d’une indemnité de congés payés égale au dixième de cette rémunération journalière des services rendus, désormais déterminée par référence au SMIC horaire. Sur ce volet du statut et de la rémunération des accueillants familiaux, il importe par ailleurs de souligner que l’article L. 443-12 du Code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 51 de la loi de modernisation sociale, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d’être, avec l’accord du président du conseil général, salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services pour personnes âgées ou adultes handicapés. Le second décret, en Conseil d’État celui-ci, permet de clarifier les procédures et les conditions de l’agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d’agrément ainsi que les modalités spécifiques d’accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l’article L. 344-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. L’arrêté ministériel, enfin, fixe le contrat type d’accueil qui décline les obligations respectives, matérielles et morales des accueillants et des accueillis. Ces projets de textes vont être communiqués très prochainement, pour concertation et aux fins de recueillir leur avis, aux organismes et fédérations concernés. Leur publication devrait intervenir d’ici l’été.

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J.O., 2003, N° 21, A.N. (Q.), 26 mai 2003, p. 4.085.

Question n° 5.120 du 21 octobre 2002 de M. Jean-Charles Taugourdeau à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Formation professionnelle - Apprentis - Durée du travail - Réduction - Application

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M. Jean-Charles Taugour-deau appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur de bâtiment dans le cadre des contrats d’apprentissage. En effet, l’article 2 de l’ordonnance du 22 février 2001 dispose que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour et qu’à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail. Les entreprises en charge de chantiers extérieurs se voient alors dans l’impossibilité de prendre un apprenti, en raison de trajets parfois importants qu’ils doivent effectuer, le temps de trajet additionné au temps de travail représentant alors plus de sept heures par jour. De ce fait beaucoup d’entreprises vont renoncer à prendre des apprentis pour la rentrée prochaine. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation et pour sauvegarder l’apprentissage.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu attirer l’attention de monsieur le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la situation des apprentis de moins de dix-huit ans employés dans les entreprises du bâtiment au regard de la durée du travail. L’article L. 212-13 du Code du travail, issu de l’ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, limite en effet la durée quotidienne à sept heures et la durée hebdomadaire à 35 heures. Conscient des difficultés que représente cette situation, notamment du fait de la nécessité d’intégrer le jeune dans les équipes et des contraintes liées aux déplacements, le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a demandé à ses services d’effectuer un état des lieux des difficultés d’application de ce texte et de lui faire des propositions permettant d’assurer la plus grande protection des jeunes tout en prenant en compte les exigences de formation et des modalités d’organisation des entreprises. Dans l’attente, les maîtres d’apprentissage peuvent utiliser la voie de la dérogation en saisissant l’inspecteur du travail.

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J.O., 2003, N° 17, A.N. (Q.), 28 avril 2003, p. 3.315.

Plan de l'article

  1. Question n? 9.739 du 30 décembre 2002 de M. Max Roustan à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  2. Question n° 15.001 du 24 mars 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille
  3. Question n° 14.598 du 24 mars 2003 de M. Gilles Artigues à M. le ministre délégué à la Famille
  4. Question n° 11.646 du 10 février 2003 de M. Jean Tiberi à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
  5. Question n° 15.149 du 31 mars 2003 de M. Manscour à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  6. Question n° 5.120 du 21 octobre 2002 de M. Jean-Charles Taugourdeau à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 7/2003 (N° 227), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-7-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.227.0057


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