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Journal du droit des jeunes

2003/7 (N° 227)


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Quand les parents ont quand même quelque chose à dire...

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C.A. Metz (Ch. min.) - 14 avril 2003

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Droit de visite et d’hébergement - Nécessité d’entendre les parents préalablement ou de motiver l’urgence.

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En cause de M. F.D. c./Mme D.A.

(…)

Au fond :

Par le jugement critiqué, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Thionville a accordé à Mme D. I. un droit de visite et d’hébergement sur son fils mineur D. A. du 2 mars au 9 mars 2003 et du 28 avril au 3 mai 2003, et déclaré cette décision exécutoire par provision.

L’enfant est suivi en assistance éducative et a été placé chez son père à la suite de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours exercées par personne ayant autorité sur mineur de quinze ans, en l’occurrence par l’ami de la mère, le 6 mars 2002, pour lesquelles ce dernier a été condamné en comparution immédiate, de même que la mère, à l’égard de laquelle les faits ont été requalifiés en non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans.

Ces condamnations ne sont cependant pas définitives, appel ayant été interjeté par l’un et l’autre prévenus et par le ministère public.

Par conclusions en date du 3 avril 2003, le mandataire de M. D. demande à la cour d’annuler le jugement du 21 février 2003 rendu par le juge des enfants de Thionville, en faisant valoir que la décision a été prise en violation des règles du contradictoire et des droits de la défense, M. D. n’ayant pas même été prévenu des demandes de la mère, et s’étant vu notifier la décision l’avant-veille du premier droit de visite et d’hébergement accordé.

Verbalement, il est en outre invoqué que le juge des enfants a statué ultra petita.

Subsidiairement, M. D. s’oppose aux droits d’hébergements demandés, la mère ne respectant pas l’engagement qu’elle avait pris de ne pas mettre l’enfant en présence de son concubin, dont l’enfant a très peur.

Motifs

Attendu que la mère a formé une demande d’hébergement pour les vacances de février très tardivement, soit le 21 février 2003 ; que le juge des enfants a statué le jour même, sans tenir audience, sans convoquer les parties, lors même qu’il avait été rendu destinataire le 28 janvier 2003 d’un rapport d’incidents établi par le service d’assistance éducative en milieu ouvert de Nancy, mettant en avant le non respect des engagements de la mère et les difficultés occasionnées par celle-ci, et à la suite duquel il avait sollicité les observations du service d’assistance éducative en milieu ouvert de Thionville, lesquelles lui sont parvenues le 25 février 2003 ;

Qu’à l’évidence, et dans un tel contexte, le juge des enfants ne pouvait statuer ainsi qu’il l’a fait, sans motiver les circonstances d’urgence qui seules pouvaient justifier la non tenue d’une audience contradictoire ; Attendu que ce faisant le juge des enfants a statué ultra petita, puisque la lettre de Mme D. sollicitant un hébergement ponctuel ne portait que sur la période du 24 février au dimanche 3 mars, mais non sur les vacances de Pâques ;

Que cette décision (d’ailleurs notifiée sans indication des voies de recours) doit en conséquence être déclarée nulle ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à évocation, en l’absence de demande de la mère ;

Par ces motifs

(…)

Au fond,

Déclare nul et de nul effet le jugement rendu le 21 février 2003 par le juge des enfants de Thionville,

(…)

Commentaire de Michel Huyette

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Dans son arrêt du 14 avril 2003 la cour d’appel de Metz rappelle à juste titre qu’un juge des enfants ne peut pas statuer sur une demande de droit de visite et d’hébergement, sans entendre préalablement les parents, ou sans motiver l’urgence.

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Le cas traité est malheureusement classique. Un parent écrit tardivement au juge des enfants pour obtenir un droit portant sur une période proche, souvent juste avant des vacances, le juge demande l’avis des éducateurs et dès qu’il reçoit la réponse statue sans entendre personne, la plupart du temps par ordonnance, ici par jugement.

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Il faut donc rappeler, une fois encore, que :

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1° Il n’existe pas de régime procédural spécifique pour les décisions statuant sur une demande de DVH. C’est la procédure applicable à toute décision d’assistance éducative qui doit être suivie à la lettre.

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2° Le juge des enfants doit par principe et sauf exception statuer par jugement, donc après l’audition obligatoire de tous les intéressés.

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Si la demande tardive du parent ne permet pas de prendre le temps de respecter ces formalités, c’est tant pis pour celui qui ne s’y est pas pris à temps.

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Au demeurant, si le juge des enfants, lors de la première rencontre avec les parents, explique précisément et clairement les règles principales qu’ils devront prendre en compte dans leurs démarches, ceux-ci savent à quoi s’en tenir.

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3° S’il y a urgence, celle-ci doit faire l’objet d’une motivation spéciale (cf. la nouvelle rédaction de l’article 1184 du NCPC). Or, à supposer même que le juge des enfants qui a rendu la décision annulée ait estimé qu’il y avait urgence à statuer, il n’a rien mentionné dans sa décision.

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Ainsi, le père qui n’a pas été entendu ne saura jamais pourquoi le magistrat a considéré que recueillir son avis était impossible/inutile.

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4° En matière de droit de visite et d’hébergement il n’y a par hypothèse jamais urgence. Si au cours d’une période un parent rate une possibilité d’hébergement parce qu’il a envoyé sa demande au juge trop tard, il n’y a évidemment jamais un danger résultant de l’absence de rencontre et justifiant une mesure prise selon la procédure dérogatoire.

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La procédure d’urgence n’est acceptable que pour tempérer un danger ou le faire disparaître immédiatement, non pour rattraper une carence parentale dans l’envoi d’une demande de DVH.

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Pour ces raisons, rien ne justifie jamais qu’un juge des enfants statue sur un DVH ordinaire à la va-vite, sans entendre personne.

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À l’heure où l’objectif avancé est de renforcer le caractère vraiment contradictoire de la procédure d’assistance éducative et de la faire enfin sortir des travers dans lesquels elle s’est engluée pendant des décennies, il est intolérable que les droits les plus élémentaires des parents soient à ce point ignorés. Et le premier de tous ces droits est de donner son avis avant toute décision.

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Enfin, quand on lit en plus que le juge a statué au delà de la demande de la mère, que le père concerné semble n’avoir même pas été prévenu de l’existence de la demande de cette mère, et qu’il a été avisé qu’il devrait lui envoyer son fils la veille du jour prévu comme début de séjour chez cette elle ( !), on se demande si tout ceci est bien réel.

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Alors, pour inciter les magistrats à ne plus procéder ainsi, les rappels à la loi semblant d’une efficacité modeste, on est aussi tenté de leur suggérer quelque chose de très simple : pendant un instant, un court instant, s’imaginer à la place de ce père. Ils estimeront la façon d’être traité ainsi tellement insupportable qu’ils ne pratiqueront plus jamais de la sorte.

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Il restera alors à répondre à la dernière question : ce que nous n’accepterions jamais pour nous, pourquoi nous autorisons sans la moindre gêne à l’imposer à nos concitoyens ?

Plan de l'article

  1. Quand les parents ont quand même quelque chose à dire...
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2003 (N° 227), p. 60b-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-7-page-60b.htm
DOI : 10.3917/jdj.227.0060b


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