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Journal du droit des jeunes

2003/8 (N° 228)


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Le 3 décembre dernier, quelques semaines avant l’ouverture de l’année européenne des personnes handicapées, le Président de la République avait rappelé avec force l’enjeu de société que représente aux yeux de l’État la place des personnes handicapées au cœur même de notre société et la mobilisation générale qu’elle exige. En faisant du handicap un grand chantier de son quinquennat, il avait, dès le 14 juillet précédent, inscrit dans le projet politique national cette dimension que l’écrivain psychanalyste, Julia Kristeva, qualifie d’« appel à la communauté nationale pour une réflexion sur le sens de la vie en vue d’une refondation du pacte démocratique conçu désormais comme une citoyenneté partagée ».

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Le CNCPH se situe au confluent de l’ensemble des réflexions et travaux qui doivent alimenter ce vaste chantier. Les ministères, secrétariat d’État aux personnes handicapées en tête, ont engagé la préparation d’une nouvelle loi cadre. Au niveau local se mettent progressivement en place les conseils départementaux consultatifs. Les collectivités territoriales engagent de nouvelles initiatives. La future agence nationale du handicap a été profilée par le rapport de Denis Piveteau.

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Le Médiateur de la République prépare la création d’une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations. En matière de travail et d’emploi, le conseil économique et social et les grandes organisations nationales ont avancé des propositions intéressant les personnes handicapées qui ont largement servi aux travaux du CNCPH. Se pose enfin pour les pouvoirs publics la question difficile des financements de ces politiques nouvelles dont chacun sait qu’elles ne pourront pas obtenir d’améliorations conséquentes à budget constant.

1 - Le Conseil national consultatif et les conseils départementaux

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C’est dans ce contexte éminemment porteur, à la veille d’une refonte de grande ampleur de la loi fondamentale de 1975 ayant érigé l’intégration des personnes handicapées au rang d’obligation nationale, que le nouveau CNCPH a engagé ses travaux. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1 de la loi du 30 juin 1975 un décret du 22 mars 1984 avait institué un Conseil National « rassemblant des associations et organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche ou finançant leur protection sociale aux côtés d’organisations syndicales et patronales ». Composé de 47 membres, présidé par un parlementaire, il pouvait être consulté ou examiner de sa propre initiative les questions relatives à la politique en faveur des personnes handicapées.

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Cette instance initiale, installée près de 10 ans après la promulgation de la loi de 1975, trouve aujourd’hui un profond renouveau tant dans le contenu des missions que dans la légitimité que lui confèrent deux lois, celle du 17 janvier 2002 et celle du 4 mars 2002. Ses missions étendues et sa configuration renouvelée lui confient, selon l’expression de J.F. Mattei, un rôle de trait d’union entre le pouvoir politique et les personnes handicapées elles-mêmes, leurs familles et leurs associations.

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Comptant 65 membres dont une majorité d’associations de familles, de personnes handicapées ou intervenant à des titres divers dans les prises en charge, le CNCPH est composé aussi de représentants des organismes de protection sociale, des collectivités territoriales, de la représentation nationale, des organismes de recherche, des organisations syndicales et d’employeurs. À ces membres s’ajoutent les représentants des ministères concernés et du délégué interministériel aux personnes handicapées. On mesure le potentiel déterminant que représente une telle composition pour peu que toutes les capacités soient fédérées.

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La loi du 17 janvier 2002 fixe pour première mission au CNCPH de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Cette participation est, d’ores et déjà, engagée puisque le CNCPH s’est déjà réuni à 8 reprises en formation plénière, que sa commission permanente de 20 membres reflétant les grands équilibres du Conseil, suit le même rythme. Pas moins de 7 commissions rassemblent plus d’une centaine de personnes autour des thèmes jugés essentiels pour la future loi cadre : prévention, aide précoce et dépistage, éducation, scolarisation et emploi, choix de vie et évaluation, âges de transition et vieillissement, compensation et autonomie, accessibilité à la cité, répartition des compétences.

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La seconde mission du CNCPH consiste à suivre les travaux des conseils consultatifs départementaux. La loi de modernisation sociale a créé concomitamment ces conseils départementaux pour donner un avis et formuler des propositions sur les orientations et les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des partenaires institutionnels et associatifs. Chaque conseil, outre l’obligation d’un rapport annuel en mars, aura a réaliser dans un délai de deux ans un recensement des personnes handicapées et de la nature de leur handicap. Le décret du 27 novembre 2002 fixe leur co-présidence par le préfet et le président du conseil général et leur composition sur la base d’une triple représentation : services déconcentrés de l’État et collectivités territoriales, associations et familles, professionnels de l’insertion. Le rôle de ces conseils consistera en liaison avec le CNCPH à conduire une réflexion territorialisée sur la politique du handicap.

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La troisième mission du CNCPH est fixée par la loi du 4 mars 2002 qui lui confie l’évaluation de la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées. Au-delà de la multiplicité des instruments statistiques, c’est à une observation permanente que le CNCPH entend se consacrer en prenant appui sur la délégation interministérielle. L’objectif n’est pas de se substituer à des outils aussi performants que la DRES - direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Plusieurs départements ministériels disposent également d’instruments statistiques ainsi que les organismes de prestations sociales. Or les dénombrements recouvrent des réalités très différentes et ne permettent pas en tout cas des comparaisons internationales. Une cohérence des règles d’évaluation doit donc être recherchée ainsi que l’organisation des multiples outils autour d’une commande sociale dont le CNCPH doit être porteur.

2 - État d’avancement du projet de loi

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Le CNCPH a exprimé le souhait que la nouvelle loi puisse organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun. Il s’agit avant tout de garantir en toute circonstance une réelle égalité d’accès aux soins, à l’école, à la formation, à l’emploi, au logement et aux transports, à la culture et aux loisirs, bref à la cité. C’est par de telles dispositions que passe la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Il s’agit aussi de créer les conditions financières d’une vie autonome digne pour toute personne handicapée en lui garantissant des ressources suffisantes.

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La note d’orientation présentée en conseil des ministres le 25 juin dernier par Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d’État aux Personnes Handicapées fixe ces perspectives. Le CNCPH avait pu constater en particulier que le projet de loi serait construit sur une volonté forte de non discrimination et qu’il entendait affirmer comme priorité la nécessité de permettre l’accès à tout pour tous et de reconnaître la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

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Ces perspectives ont rencontré beaucoup d’écho lors de la conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur l’intégration des personnes handicapées qui a rassemblé les ministres en charge de 45 pays d’Europe les 7 et 8 mai 2003 à Malaga. Est apparue la volonté de l’ensemble des pays de passer d’un modèle à base d’assistance et de protection à une politique d’intégration s’inspirant des droits de l’homme. Il s’agit dorénavant de renforcer le plein exercice de la citoyenneté des personnes handicapées et leur participation active à la vie de la cité. C’est tout le sens de la déclaration adoptée à l’issue de la conférence - « progresser vers la pleine participation en tant que citoyens » - dont l’objectif est de tracer le programme des politiques européennes pour les personnes handicapées au cours de la décennie à venir : révisions législatives, mise en avant du principe de réponses individualisées aux besoins des personnes, renforcement des politiques d’accessibilité du cadre bâti et des transports, assorties d’obligations et de sanctions, développement d’une gestion transversale de la politique du handicap, accentuation des mesures en faveur de l’intégration professionnelle…

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En matière d’accueil en institution le projet de loi devrait afficher un objectif de poursuite de l’augmentation de l’offre de services et de places en établissements tout en développant les dispositifs d’accueil de jour et d’accueil temporaire, l’accompagnement et le développement des services d’auxiliaires de vie. Le secteur du travail protégé se verrait encouragé à favoriser davantage les transitions vers le milieu ordinaire de travail, tout en offrant des garanties de retour en cas de nécessité. Une prestation de compensation viendrait garantir à toute personne handicapée l’accès à l’ensemble des aides techniques ou humaines qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap après une évaluation.

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La création d’une Agence nationale des handicaps qui a fait l’objet d’un important rapport de Denis Piveteau est confirmée. Elle serait chargée de valider les référentiels d’évaluation, d’apprécier le fonctionnement des établissements et des services, du marché des aides techniques, de veiller au bon fonctionnement des dispositifs intégrés départementaux, de définir une politique de formation et de susciter des programmes de recherche en lien avec les universités, le CNRS et l’INSERM.

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Il convient enfin d’apporter quelques précisions au sujet des délais de cheminement du projet de loi. Une sorte de polémique a, effet, failli s’installer au moment où la Secrétaire d’État présentait sa note d’orientation en conseil des ministres. On a entendu ici ou là des jugements sévères sur le fait que n’aurait pas été respectée la demande du Président de la République de voir déposer avant l’été un projet de loi. Il est vrai qu’une approche superficielle pourrait donner à penser que ce troisième chantier prioritaire fixé par le Chef de l’État n’a guère avancé en comparaison de la réduction des accidents de la route et de la lutte contre le cancer. Alors qu’il s’agit d’un chantier sans commune mesure, passant par un dispositif législatif complexe concernant 18 ministères et réformant en profondeur les dispositions en vigueur pour les vingt prochaines années. Cela nécessite du temps.

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Le CNCPH avait mis les pouvoirs publics en garde contre toute forme de précipitation. Il estime avoir été entendu, dans la mesure où l’on s’est donné six mois de plus dans les travaux préparatoires et la concertation. Le CNCPH aura sans doute à se prononcer à la mi-novembre sur le projet de loi qui serait présenté en conseil des ministres en décembre. Le débat à l’assemblée nationale et au sénat pourrait conduire à un vote avant l’été 2004 pour une application à compter de 2005.

3 - Les politiques locales d’intégration

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Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes et regroupements de communes exercent un rôle déterminant pour mettre concrètement en œuvre avec l’ensemble des partenaires un véritable vouloir vivre ensemble. La collectivité publique, peut exercer un impact déterminant sur des aspects aussi concrets de la vie quotidienne que les déplacements en ville, l’occupation d’un logement, la communication et la compréhension des informations, la participation aux activités culturelles, sportives et de loisirs.

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Le cinquième programme local de l’habitat de la communauté urbaine du Grand Nancy privilégie la mixité résidentielle et prévoit par exemple des efforts accrus pour le logement des personnes handicapées, articulés avec le plan de déplacement et de transports en commun. Il se trouve que dans le même temps, le volet santé du contrat de ville d’agglomération place un accent particulier sur les problèmes liés à l’isolement, à la souffrance psychique et à la maladie mentale. Les projets auxquels nous sommes attelés ne se contentent donc pas de rendre physiquement accessibles les logements. Ils veillent à intégrer la dimension habitat au sens très large, incluant les réseaux de services, la convivialité des quartiers, et la vie collective au sein d’un ensemble immobilier.

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Bien d’autres domaines propres aux compétences communales sont concernés de la même manière, tels que l’accessibilité aux grands équipements sportifs et culturels. Mais là encore les efforts ne se limitent pas à l’accessibilité purement physique ou matérielle. En Meurthe-et-Moselle s’est déroulé dans le cadre de l’année européenne des personnes handicapées un festival Arts et Intégration. Les personnes handicapées, leurs familles, leurs amis ont été invités à organiser des événements de nature à placer les arts et la culture sous le signe de la fraternité conformément à la devise de l’année européenne : tous uniques, tous unis, tous à bord. Ce type de démarche marque une rupture avec un certain nombre d’habitudes : en cessant de polariser l’attention sociale sur les incapacités des personnes handicapées et sur les seules mesures de protection pour découvrir leurs potentiels et leurs aspirations.

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Les collectivités qui assurent des services de proximité sont sans doute les premiers organisateurs sur un territoire donné de la cohésion sociale. La ville, symbolisée par la place, c’est le contact, la rencontre, l’échange, le partage et la fraternité. Dans cet esprit, elle est sans doute la mieux placée pour développer dans une logique de coordination des différents partenaires publics et privés, la prise en compte globale et cohérente de la place de la personne handicapée au milieu de tous. Au contact de réseaux associatifs nombreux et diversifiés, en position de distinguer et de valoriser les initiatives, son rôle consiste en définitive à fédérer les énergies pour que soient mieux prises en compte les attentes des personnes handicapées.

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Les demandes concrètes dans les domaines de l’habitat, des transports, des voiries, des équipements sportifs et culturels, de l’accessibilité des bâtiments publics, mais aussi des commerces et de l’infrastructure hôtelière ne sont pas moins importantes que les besoins en matière de santé et d’emploi. Vis à vis des associations de personnes handicapées, la commune et son CCAS sont sans doute les tout premiers interlocuteurs. Leur rôle fédérateur ne s’exerce pas seulement au profit du monde associatif lui-même, mais combien plus encore au profit des quartiers et de la ville entière enrichie par le regard nouveau porté sur les personnes handicapées.

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Les élus qui sont à l’écoute de leurs concitoyens, s’ils savent mesurer les ressources du corps social engagé collectivement dans l’intégration des personnes handicapées, n’en sont que plus attristés par les attitudes individuelles décalées. Leur détermination est mise à l’épreuve quand ils croisent certains regards portés sur des personnes fragilisées. Regards étonnés, surpris, gênés, parfois choqués de gens de tous milieux face à un homme, une femme ou un enfant marqués dans leur corps ou leur esprit. Que d’efforts seront encore nécessaires pour rendre les villes plus humaines dans l’acceptation des différences ? On cite parfois l’exemple de la Suède, où il est déjà couramment admis que la société ne peut pas se payer le luxe de se passer des services des personnes handicapées. Sachons reconnaître avec modestie qu’en France, malgré l’engagement exemplaire de nombreuses associations, le travail compétent des professionnels et la volonté des autorités politiques et administratives, le combat n’est gagné sur aucun front.

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À Nancy, dans le cadre de ce que nous avons appelé le contrat social de proximité, s’ouvrent à échéance régulière des points publics et des mairies de quartier sont réparties sur l’ensemble du territoire communal. Ils témoignent de la volonté d’offrir à tous nos concitoyens et notamment aux plus démunis ou aux personnes handicapées un accès facilité à l’ensemble des services publics, mais aussi du souci de faire vivre à l’échelle de chaque quartier une démocratie participative. Il s’agit de mieux associer les habitants pour parvenir à des projets partagés qui concernent leur quotidien. Les modes d’organisation classiques des échanges entre les opérateurs de l’action publique et les citoyens s’en trouvent profondément modifiés.

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De nouveaux espaces d’initiatives, des dynamiques sociales et intégratives réinventées apparaissent. La place du plus faible et notamment de la personne handicapée apparaît de ce fait sous un tout autre jour. Une coordination améliorée des actions d’entraide permet d’éviter aux plus fragiles d’épuisantes démarches quand ils se débattent dans les problèmes de survie quotidienne. Fédérer les efforts des associations et des services publics permet de sortir de la logique de la simple addition en visant l’intégration dans une relation avec les autres.

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C’est sous l’influence de l’élu de territoire que peuvent se nouer les corrélations nécessaires entre les multiples professionnels et les bénévoles des associations. Si cette mise en concordance n’est pas toujours aisée, quand elle parvient à se réaliser, c’est la qualité du lien social qui en bénéficie. À quoi sert-il, en effet, de multiplier des actions onéreuses, au montage souvent complexe visant l’intégration des plus fragiles, avec d’artificiels contrats d’insertion, si au plus près de leur vie quotidienne, ils ne trouvent pas le moindre voisin ouvert au dialogue. Quel intérêt réel peuvent présenter de vastes programmes locaux d’habitat aux généreux objectifs de mixité sociale, si au cœur même des ensembles immobiliers, dans les voisinages de rues et de quartiers, les replis sont tels qu’aucune solidarité de proximité n’aide les gens à vivre ?

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Le social s’est-il professionnalisé au point d’écarter de ses constructions les simples réseaux de voisinage ? Vingt années de politiques de la ville ont vu s’empiler dans une sorte de mille-feuilles, les multiples dispositifs régis par des centaines de règlements et conduits par des cohortes de chefs de projets. Les détresses individuelles et familiales s’en sont-elles trouvées réduites de manière significative. Comment réveiller les solidarités quotidiennes au sein des immeubles et au cœur des quartiers, voilà la véritable question posée aux villes qui veulent donner corps à la fraternité, mettre un terme aux scandales si courants des personnes victimes de maltraitances dans une complète indifférence du voisinage, ou de celles qui continuent de vivre et de mourir dans la solitude. Les effets dévastateurs de la récente canicule éclairent cette problématique de manière particulièrement douloureuse.

4 - Intégration et lutte contre les discriminations

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Le 3 décembre dernier lors de la réception à l’Elysée du CNCPH, le Président de la République avait exprimé le souhait de confier à une autorité indépendante la lutte contre les discriminations et notamment celles dont sont victimes les personnes handicapées. Il a été rejoint en cela par la conférence ministérielle du conseil de l’Europe à Malaga en mai dernier qui dans sa résolution finale souligne dans son article 19 la volonté d’« élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées de tous âges, avec une attention particulière pour les femmes handicapées et les personnes ayant des besoins d’assistance élevés, afin de leur permettre la pleine jouissance de leurs droits et libertés fondamentales en tant qu’êtres humains et citoyens à part entière ».

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J’ai rencontré à ce sujet le 30 juillet dernier Bernard Stasi, Médiateur de la République, chargé de préparer la création de cette autorité indépendante. Parmi les grands secteurs où les objectifs d’égalité de droits sont loin d’être satisfaits on trouve d’abord l’école. Même si c’est dès le plus jeune âge, au moment des soins précoces et de l’accueil dans des structures communes à la petite enfance qu’apparaissent les premières pratiques discriminatoires, c’est au niveau de l’Ecole prise dans son ensemble que se joue le premier combat de grande ampleur contre les discriminations. 76.000 élèves handicapés sont scolarisés dans le premier degré dont 48.000 en classes d’intégration scolaire. Ils ne sont plus que 20.000 dans le second degré. Quant aux étudiants handicapés, ils ne sont que 7.200 engagés principalement dans des études littéraires. Comparativement aux prises en charge en structures spécialisées qui concernent 10.000 enfants et adolescents, l’école de tous ne s’adresse encore qu’à 46 % de la population concernée. Plus de 10.000 enfants handicapés n’ont pas trouvé de place dans les écoles à la dernière rentrée.

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Au chapitre des discriminations, il convient de considérer plus particulièrement les personnes handicapées vieillissantes. L’enquête Handicaps, Incapacités, Dépendances nous indique par exemple que 6 % de celles qui vivent à domicile ne voient jamais personne contre 3 % seulement dans l’échantillon ordinaire. En établissement, 31 % vivent dans l’isolement par rapport aux relations familiales contre 14 % chez les personnes âgées sans handicap majeur. À cela il convient d’ajouter le problème grave des violences institutionnelles (humiliations, indifférence, abus de pouvoir) causant des souffrances psychologiques, et des violences individuelles. Dans le mécanisme des violences à l’encontre de personnes fragiles, causant des souffrances inutiles et entravant leur évolution peuvent être pointés d’ailleurs aussi bien des actions précises qu’un défaut d’action. Les DDASS plus fréquemment alertées que par le passé, effectuent des contrôles plus systématiques. C’est ainsi que 2000 structures d’hébergement ont été contrôlées ces cinq dernières années.

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Les grands secteurs de la vie quotidienne que sont le logement et les transports, la culture, les loisirs et les vacances constituent des domaines propices à des formes de discriminations collectives ou individuelles. Dans le cadre de l’enquête HID, des exploitations ont été consacrées au thème du logement. Plus d’un million de personnes vivant en milieu ordinaire ont des difficultés pour accéder à leur logement. 580.000 déclarent y vivre confinées. Dans bien des cas sont mis en cause les difficultés liées aux transports, mais aussi celles qui tiennent à une conception architecturale inadaptée. C’est ainsi que 260.000 personnes vivant à domicile se plaignent d’un escalier difficilement praticable. Dans le domaine des loisirs, l’enquête fait apparaître qu’un quart des personnes handicapées de 20-59 ans ne partent jamais en vacances contre 10 % dans la tranche de population ne présentant pas de handicap majeur. Mais c’est en matière d’hôtellerie et de restauration de loisir que de nombreuses pratiques de discrimination subsistent. Les refus d’accès sont fréquemment argumentés par de fallacieuses raisons de sécurité.

5 - L’emploi, facteur d’intégration

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La commission du CNCPH qui examine la question de l’emploi relève que la situation générale de l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi tant dans le secteur privé que dans le secteur public est loin d’être satisfaisante. 800.000 personnes handicapées en âge de travailler appartiennent à la population active : 148.000 sont employées dans le secteur public, 350.000 dans les entreprises du secteur privé et 100.000 dans le secteur adapté. Dans les entreprises du secteur privé, 122.000 personnes travaillent dans les établissements de moins de vingt salariés et 228.000 dans les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi.

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Améliorer l’insertion des personnes handicapées implique de pendre des mesures dans le secteur public et privé, et ne saurait se limiter à la création de places en milieu protégé. L’accès à l’emploi pour les personnes handicapées est plus difficile que pour le reste de la population : fin 2001, le taux de chômage des travailleurs handicapés était de l’ordre de 26 %. Il s’agit par ailleurs principalement d’un chômage de longue durée : fin 2000, 47 % des demandeurs d’emploi handicapés étaient au chômage depuis plus d’un an contre 36 % pour les autres publics. En 1999, 26 % des travailleurs handicapés avaient plus de 50 ans alors que cette classe d’âge ne représente que 19 % de l’ensemble de la population active.

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On a coutume de dire que les entreprises sont loin d’être exemplaires en matière d’intégration professionnelle des personnes handicapées. Les collectivités publiques ne le sont pas davantage. Elles ont été invitées par le Président de la République a dresser un bilan régulier de la manière dont elles satisfont à l’obligation des 6 %. À la Communauté Urbaine du Grand Nancy, par exemple, la proportion n’est que de 2,22 % ! Fort heureusement, au CCAS de Nancy elle est de 5 % sur 450 agents avec des intégrations réussies malgré leur complexité.

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Il demeure cependant malaisé de comparer les résultats du secteur public et du secteur privé. Le taux affiché dans la fonction publique indique un apport entre des personnes physiques et des effectifs globaux alors que les entreprises comptabilisent des « unités bénéficiaires », ce qui rend la proportion plus favorable. Il n’en demeure pas moins qu’un effort particulier devra porter sur l’insertion des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques, qui constituent un gisement d’emploi très important. Il convient en particulier de prévoir dans la loi l’accès à toutes les catégories d’emplois publics, et notamment à ceux de la catégorie A.

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L’alternative entre emploi et contribution à l’AGEFIPH devra être plus favorable à l’emploi, avec des mesures telles qu’une incitation fiscale pour les entreprises embauchant au-delà du seuil légal de 6 %, y compris pour les entreprises de moins de vingt salariés. Son également demandées la simplification des procédures administratives de recrutement et de décompte des travailleurs handicapés, des mesures incitatives pour encourager les entreprises à développer une politique de gestion des ressources humaines, d’information et de sensibilisation, d’accessibilité de l’environnement professionnel, d’accès aux nouvelles technologies…

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Parmi les mesure propres à favoriser l’emploi des personnes handicapées, nous avons préconisé le renforcement du dialogue social et le développement des accords d’entreprise, un contrôle effectif et systématique par l’État du respect des obligations, l’introduction dans le rapport annuel du commissaire aux comptes d’un avis sur la conformité de la situation de l’entreprise au regard de la loi du 10 juillet 1987, une contribution plus forte pour les 37 % qui n’emploient aucune personne handicapée…

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Se pose en matière d’emploi aussi la question du droit à compensation qui concerne aussi bien les aides individuelles humaines ou techniques, les adaptations et aménagements spécifiques en lien avec le handicap de la personne et sa situation de travail, et ce dès la recherche d’emploi et l’entretien d’embauche, les aménagements de véhicule et tout surcoût liés au déplacement domicile - travail - domicile… Le nouveau dispositif devra transposer en droit français l’article 5 de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi qui prévoit que l’employeur est tenu de procéder à des aménagements raisonnables, sauf si ces mesures lui imposent une charge disproportionnée.

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Tous ces aspects qu’une grande loi cadre se doit de rassembler soulignent la nécessité d’un véritable décloisonnement et la nécessité d’un travail interministériel. Se pose il est vrai la question du rattachement du secrétariat d’État aux personnes handicapées au ministre de la santé ou du travail, mais aussi la position du délégué interministériel dont on peut souhaiter qu’il soit rattaché au premier ministre. Pour l’heure cette question n’est pas à l’ordre du jour. Je constate cependant les efforts tant de la Secrétaire d’État, que du délégué interministériel et des services du Premier ministres pour parvenir à une bonne coordination des 18 ministères concernés par la préparation de la nouvelle loi.

6 - Financement des nouvelles mesures

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Il est difficile d’estimer aujourd’hui avec précision le surcoût qu’engendrerai en particulier l’application élargie d’un droit à compensation. Les premières évaluations vont de 1 à 4 milliards d’euros. La création d’une branche compensation au sein de la Sécurité Sociale est en train de faire son chemin pour couvrir tout ce qui a trait à la compensation des incapacités. Le principal souhait est de voir sortir les personnes handicapées du régime d’Aide Sociale dont elles ne veulent plus et faire en sorte que la solidarité nationale prenne bien en compte la compensation.

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Les domaines couverts sont nombreux et importants : aide humaine et technique, aménagement des adaptations spécifiques du logement, prise en charge des services et des établissements spécialisés hors soins, des aménagements des postes de travail, revenu compensatoire pour ceux qui ne peuvent pas travailler, complément de rémunération pour ceux qui travaillent, frais liés à la situation de handicap propres à la personne… Il n’y aurait pas de minimum mais une prise en charge totale des surcoûts liés aux conséquences du handicap en fonction des préconisations des équipes médico-sociales et de l’ouverture des droits. Plusieurs collectivités territoriales et organismes participent aujourd’hui aux financements de la sécurité sociale : sécurité sociale et mutuelles, État et conseils généraux, communes et CCAS, caisses d’allocation familiale et AGEFIPH… L’État, les collectivités et tous ces organismes ne pourraient-ils pas alimenter un fonds mutualisé qui préfigurerait une quatrième branche de la protection sociale ?

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La loi d’orientation de 1975 avait profondément innové. Sous l’influence déterminante de René Lenoir avait émergé une prise de conscience nationale des difficultés souvent insurmontables auxquelles se heurtaient les personnes handicapées et leurs familles. Il y a été largement répondu par une vision politique globale.

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Trente ans après, si le contexte social et les caractéristiques des nombreuses situations de handicap ont beaucoup changé, on sent bien à quel point le fond du problème, malgré de multiples avancées, n’a pas profondément évolué. La notion de protection l’emporte toujours, avec son corollaire de mise à l’écart de la vie de tous les jours en contrepartie de modes de prise en charge encore fortement standardisés.

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Les personnes handicapées et leurs familles attendent beaucoup de l’État et des collectivités territoriales pour que soient traduites concrètement les politiques d’intégration nouvelles. Pour garantir à ces politiques en faveur de la non discrimination et de la pleine citoyenneté une véritable application, les associations demandent que soit introduit dans la loi le principe de résultat effectif.

44

Au-delà de la mobilisation de l’État et des collectivités dans leurs multiples aspects, c’est le corps social tout entier dans ses attitudes les plus quotidiennes qui est appelé à changer son regard. Notre société n’a-t-elle pas, en effet, l’impérieux devoir de veiller à ce que chacun, en dépit de ses handicaps, puisse à la hauteur de ses moyens contribuer à l’avancée de tous ?

Notes

[*]

Président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Plan de l'article

  1. 1 - Le Conseil national consultatif et les conseils départementaux
  2. 2 - État d’avancement du projet de loi
  3. 3 - Les politiques locales d’intégration
  4. 4 - Intégration et lutte contre les discriminations
  5. 5 - L’emploi, facteur d’intégration
  6. 6 - Financement des nouvelles mesures

Pour citer cet article

Schléret Jean-Marie, « Politiques d'intégration : Évolutions actuelles », Journal du droit des jeunes, 8/2003 (N° 228), p. 19-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-8-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.228.0019


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